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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faire une lettre ou pas fin de cdd ? agent contractuel

Posée par christian, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Popo 10674 vues

Je viens d'avertir mon employeur par téléphone que je ne souhaitais pas renouveler mon prochain contrat en cdd. je suis agent contractuel pour le ministère de économie. j'ai eu un contrat de 6 mois en cdd (pour…

Consulter Maître SALMON
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Résolu

Que faire quand un avocat ne fait pas bien son travail alors qu'il a été payé ?

Posée par choumicha, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par choumicha 10666 vues

J'ai confié mon dossier à mon avocat le mois de mai 2018.il m'a demandé une somme d'argent avant de faire les démarches et avants de savoir si j'avais droit à l'aide juridictionnelle. je lui ai donné trois…

Consulter Maître MATHIAUD
la réponse de Maître MATHIAUD

Licenciement et prud'hommes.

Posée par Antoine, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bac10bac 10664 vues

Lorsque nous recevons un licenciement non justifier , après avoir reçu la lettre par recommandé de notre employeur , combien de temps nous avons pour agir afin de les mettre au prud'hommes? cordialement…

Refus de rupture conventionnelle

Posée par nadia, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Luc LE GOFF 10660 vues

Mon mari est mute dans un autre departement. restant seule avec trois enfants j ai demande une rupturr conventionnelle afin de pouvoir m occuper d eux car ils sont mineurs. travaile en temos plein dans le commerce deviens complique. la…

Allocation chomage

Posée par virg, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10653 vues

J'ai passé 16ans de travail dans une entreprise et j'ai démissionné car j'étais vraiment au bout (burn out stipulé par un spycologue ) pôle emploie m'a envoyé un courrier disant que je ne toucherait pas de…

Periode d'essai et comage partiel

Posée par kora, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Robert 10649 vues

Si nous mettons fin à des périodes d'essai est ce que le délai de prévenance peut être en chômage partiel? et pouvons nous mettre fin à des périodes d'essai?…

Résolu

Mon employeur n'a pas les feuilles de pointage

Posée par laulau, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans 10648 vues

Mon ancien employeur ne peu pas me fournir les feuilles de pointage sur les horaires de travail et me mentionnée les heures précise si je me trouver du matin ou de l'après-midi ex:14h 22h ou 05h30 13h. il est juste indiqué sur…

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Résolu

Refus de signer un avenant

Posée par Ap, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Angie 10643 vues

L'entreprise m'a proposé un avenant a signer qui augmente mon salaire (le nao)mais j'ai peur de perdre mes acqui en signant car il m'ont proposé de signer également une nouvelle fiche de poste que j'ai refusé de…

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Inspection du travail

Posée par savanah, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par blablatruc 10640 vues

Je viens vers vous désespérée , j'ai saisi l'inspection du travail en janvier dernier pour du harcèlement au travail et dissimulation activité. l'inspecteur est passer a l'entreprise et n'a parler que des…

Résolu

En attente des conclusions de la partie adverse après une première radiation

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimil 10639 vues

Maître je suis l'appelant en octobre 2015 mon affaire a été radié une première fois puis réinscrite dans la foulée au rôle. a ce jour je n'est toujours pas reçu les conclusions de l'intimé,dans 2 mois auras lieu mon…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Absence injustifiée

Posée par Dhiello, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dhiello 10638 vues

Je suis accueillant de nuit dans un centre d’hébergement d'urgence à paris. j'ai récemment oublié d'assister à une réunion organisée par mon service. je viens de recevoir une mise en demeure de justifier mon absence…

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Résolu

Intérêt de l'indemnité supra-légale

Posée par Béatrice, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Béatrice 10637 vues

Je suis actuellement en cours de négociation d'une rupture conventionnelle avec mon employeur. il propose de presque doubler l'indemnisation légale. j'ai pris mes renseignements auprès du pôle emploi et cette…

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Résolu

Mon patron peut-il me licencier pendant mon congés de maternité ?

Posée par souad, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10634 vues

Je suis passée en conseil de discipline le 22 juin et je viene de recevoir un courrier me notifiant mon licenciement pour faute prenant effet le 18 juillet mais depuis le 1er juillet je suis en congé maternité. le licenciement…

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Résolu

Diplôme retenu par l'employeur

Posée par Yaya, il y a 8 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans 10613 vues

Je suis un salarié chez une boîte de sécurité, cette dernière m'a financé mon diplôme de ssiap2 (sécurité et incendie) mais mon employeur refuse de me remettre mon diplôme... ma question est ce qu'il a le droit où pas ?…

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Résolu

Abandon de poste et solde de tout compte

Posée par Amelyce, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Coco 10603 vues

Alors voilà, j'ai travaillé deux ans et j'ai convenu un abandon de poste avec ma patronne. j'ai reçu les trois lettres dont celle qui me dit que je suis licenciée. j'ai reçu cette lettre le 31 janvier, depuis…

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Rémunération - statut

Posée par VGA, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 10573 vues

Mon entreprise applique une politique de rémunération basée sur un système de classification mercer. je travaille en cdi depuis 8 ans en qualité d'agent de maîtrise, classification ccn sur mon bulletin de paie : 10-49. dans…

Résolu

Ne pas renouveler contrat intérimaire/ droit chômage

Posée par Acargugu, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Acargugu 10571 vues

J'ai eu un premier contrat du 4 au 7 mai, je suis actuellement dans mon deuxième contrat sur la même mission avec les dates du 11 au 15 mai et deux jours de souplesse donc 19 mai. hier c'est ts à dire le 12 mai j'ai…

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Impayé travail freelance

Posée par Alain, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LEMARIE 10530 vues

Nous écrivons ce message car nous aurions besoin d'informations et de conseils. voici la situation: moi et mon amie sommes animateurs 2d ( dessin animé) et avons travaillé en freelance (auto-entrepreneur) pour un client afin…

Arrêt de travail et remboursement pass navigo

Posée par Zénon, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par domdom 10515 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 31 octobre (journée non travaillée). j'ai d'abord eu un arrêt de travail de deux semaines et à l'issue une prolongation de trois semaines jusqu'au 8 décembre. je ne…

Résolu

Solde tout compte régler en plusieurs fois

Posée par Titine, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titine 10497 vues

Un solde de tout compte peut être versé ou réglé en plusieurs fois ?…

Consulter Maître Moulin
la réponse de Maître Moulin

Mon ancien employeur appel le nouveau, quels recours ?

Posée par barbarabao, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LE GAILLARD 10496 vues

Embauchée dans un cabinet dentaire depuis le 4 mai 2020 après avoir démissionné d un autre cabinet dentaire, mon ancien employeur à appelé le nouveau pour me critiquer. actuellement en litige avec mon ancienne patronne sur le…

Passage mi temps thérapeutique vers congés longue maladie

Posée par Jacques Larcher, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 10494 vues

Je vous soumets le cas d'une personne qui est actuellement en mi temps thérapeutique. celui ci arrive prochainement à échéance et la personne en question a été jugée inapte à reprendre une activité à temps plein. une demande…

Résolu

Démission en accident de travail

Posée par jb, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jb 10488 vues

Je souhaite savoir s'il est possible de démissionner en accident de travail. en effet je suis en accident jusqu'au 3 juin et j'ai retrouvé un emploi qui doit commencer ce jour. est-il possible de démissionner, faire…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Grossesse pendant un abandon de poste

Posée par Papillon, il y a 8 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Annick 10467 vues

Je vous resume la situation brievement je suis depuis 2 mois en abandon de poste suite a un congé parental de 6mois avant l abandon jai fais une demande de rupture conventionnel aupres de mon employeur qui me la tres vite refusé…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Salarie protege + arret maladie pour depression

Posée par Noëlle, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Noëlle 10460 vues

Je suis aide soignante dans une structure pour personnes handicapées depuis octobre 2008. des le premier jour, j'ai subi du harcèlement moral par mes collègues de travail puis par la suite par mes supérieurs hiérarchiques…

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la réponse de Carrier

Embauche en cdi avant la fin du cdd, rémunération identique ?

Posée par Laurent G., il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 10454 vues

Mon employeur me propose une rupture anticipé de mon cdd, afin de me passer en cdi, hors sa proposition est inférieur au condition de mon cdd (coef 195 en cdd pour un coef 170 en cdi) et une perte de salaire brut de quasi 200€…

Résolu

Changement de statut de chercheur à salarié

Posée par kattoh, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kattoh 10452 vues

Nous souhaitons recruter un employer ayant actuellement une carte de sejour avec mention chercheur autorisé à travailler. quelle est la démarche à suivre, et quels sont les documents à fournir ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Changement de planning

Posée par marie, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 10430 vues

Mon fils travail en tant qu'employé de rayon , c'est hoaires actuelles sont 7h00 14h00 ne travail pas le dimanche , son nouveau gérant a changé son planning , dont les horaires sont les suivantes :12h00 20h00 1h00 pour le…

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la réponse de HERDEIRO
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