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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Promesse d'embauche pour un détenu

Posée par tita, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 11099 vues

Quand on fait un promesse d'embauche pour un détenu, ce dernier est-il contrôlé pour savoir s'il travaille réellement dans la société ? merci…

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Préavis démission : convention collective ou droit local alsace moselle ?

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme 11078 vues

Je suis conseiller de vente en alsace-moselle, actuellement en préavis de démission. la convention collective de ma branche précise que le préavis de démission doit durer 1 mois, et c'est ce qui a été convenu avec…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Non remise des documents de fin de contrat

Posée par Jessica, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 11051 vues

Mon cdd a pris fin le 15/02/2025. mon patron m'a fait parvenir, aujourd'hui le 18/02/2025, par mail, l'attestation pour france travail, que je dois imprimer et lui ramener, demain 19/02/2025, pour qu'il la signe…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Demande de dispense d'activité avant convocation entretien préalable

Posée par clara, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par clara 11051 vues

Je suis assistante de direction depuis 6 ans dans mon entreprise, mon directeur m'a convoquée ce matin pour demander de fermer mon pc et de quitter mon lieu de travail, il m'a dit qu'on me dispensait d'activité…

Résolu

A t on droit au 13 eme mois lorsqu on est en cdd ?

Posée par Mirianna, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mirianna 10983 vues

En mission interimaire au mois de janvier mois effectué complet ....et en cdd de fevrier a decembre( restauration collective) ai je droit au 13 eme mois ? merci pour vos reponses…

Consulter Maître de BADTS de CUGNAC
la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC

Decret concernant les vrp exclusifs et mode de calcul

Posée par syloup, il y a 6 ans dans Travail
23 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître V. de Chastellier 10964 vues

J'aimerais savoir si le décret du 9 avril 2020 pour les vrp exclusifs est enfin sorti. Étant au fixe + commission comment est prévu les calculs pour le salaire. la ministre a annoncé hier qu'il serait fait, mais je ne…

Avocat accorde lettre d'acceptation aide juridictionnelle

Posée par anais93, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Nabet 10958 vues

J'ai contacté un avocat qui m'a fait remplir l'aide juridictionnelle avec une lettre d'acceptation. 15 jours avant la décision, il m'alerte sur le fait qu'il a changé d'avis. je cours au baj pour…

Résolu

Rupture periode d'essai par l'employeur ( mes droits) ??

Posée par no2ralala, il y a 11 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Steph SF 10958 vues

En période d'essai pendant 16 jours et voilà mon employeur m'a lâché pourtant nous avons déjà signé un contrat cdi ( employeur particulier ) . je peux saisir le prud'hommes ? car j'ai refusé un travail à temps…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Validité d'un cdi à l'oral

Posée par arca13, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par arca13 10949 vues

Je sais qu'un cdi proposé oralement est valable, mais j'aimerais savoir si après un cdd, la proposition d'un cdi de manière oral (et donc sans aucun écrit, ni commencement de preuve) est valable? et de ce fait en cas…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Refus de l'employeur d'assurer le maintien de salaire en maladie

Posée par Revkewan, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 10945 vues

Mon employeur actuel vient de m'envoyer une lettre recommandée qui stipule qu'il ne va pas assurer le maintien de salaire pour mon arrêt maladie. en a-t-il le droit ? je suis salariée d'un ehpad à but non lucratif…

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la réponse de BELIGHA

Arrêt de travail et remboursement pass navigo

Posée par Zénon, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par domdom 10932 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 31 octobre (journée non travaillée). j'ai d'abord eu un arrêt de travail de deux semaines et à l'issue une prolongation de trois semaines jusqu'au 8 décembre. je ne…

Résolu

Licencié le dernier jour de la période d'essai : est-ce légal ?

Posée par sissi34, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sissi34 10922 vues

Est-il possible de dénoncer ces licenciements abusifs de plus en plus fréquents qu'utilisent les employeurs (surtout dans certains domaines d'activité où il y a beaucoup de demandes et pas assez de places) le dernier jour…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Délai versement carpa

Posée par Philippe21, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe21 10912 vues

Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer le délai estimé pour la réception sur mon compte bancaire des fonds transitant par la carpa ? (par virement bancaire, sachant que mon avocat a fait la demande vendredi matin ? ) je…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Enregistrement conversation

Posée par Sonia des Iles, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sonia97212 10901 vues

Est-ce illégal d’enregistrer des conversations à l’insu des collègues ??? je pressentais beaucoup de médisances et une ferme volonté de me nuire. j’ai donc procéder à la mise en place de mon téléphone en mode enregistrement et j’ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Je suis depuis 25 mois dans la meme entreprise en interim

Posée par sand4413, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boubou 10896 vues

Je suis actuellement en interim depuis le 22 juin 2015 (soit 25 mois) , tjrs au meme poste, mon dernier contrat de mission se termine le 31/07/17, quels sont mes droits ? (je souhaiterais un cdi). cordialement…

Résolu

Solde de tout compte refus de signer

Posée par athenaisF, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par athenaisF 10881 vues

Mon employeur a la fâcheuse habitude d'imiter les signatures dès que cela peut lui servir. lors de ma prochaine remise de solde de tout compte, je compte refuser de signer, car je sais qu'il y aura des erreurs. 6 mois de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mon médecin du travail refuse l'inaptitude professionnelle

Posée par Elysa, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par S711 10871 vues

Je suis actuellement diagnostiqué en dépression par mon médecin traitant suite à du harcèlement moral sur mon lieu de travail (je vois une psychologue clinicienne) de plus, je souffre d'une endometriose modérée profonde…

Consulter Maître HURON
la réponse de Maître HURON
Résolu

Mon employeur part à la retraite... a-t-il le droit de?:

Posée par Camomille, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Camomille 10863 vues

Je suis fleuriste employée dans une eurl, mon employeur souhaite prendre sa retraite et vendre le fond de commerce. dernièrement il a trouvé un acheteur, il me dit qu'il n'a ni le droit de me licencier ni de faire une…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Congé pour convocation au tribunal

Posée par lili, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lili 10843 vues

J'avais posé un jour de congé pour une convocation au tribunal. ma directrice d'agence m'a refusé ce jour, en avait-t'elle le droit? je vous remercie de votre réponse…

Un droit d'alerte pouvant aboutir à un redéploiement

Posée par Pokora, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pokora 10833 vues

Je suis déléguée du personnel, suite à une ambiance d'équipe detestable et gêner dans l'exercice de mon mandat par un autre dp de mon service ,j'ai écrit un droit d'alerte dp, et mon collègue fit de même. ma dg a été furieuse et me…

Résolu

Mon employeur m'a forcé à démissionner : que dois-je faire ?

Posée par noelotte, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par noelotte 10831 vues

J'étais un cdd de 6 mois du 19 janvier 2015 au 26 juin 2015. vendredi dernier, ma patronne me jugeant incompétente me dit que rien ne va plus, (sachant que depuis le début du contrat elle n’arrêtait de me faire des réflexions…

Consulter Maître DAHAN
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Licenciement et prud'hommes.

Posée par Antoine, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bac10bac 10813 vues

Lorsque nous recevons un licenciement non justifier , après avoir reçu la lettre par recommandé de notre employeur , combien de temps nous avons pour agir afin de les mettre au prud'hommes? cordialement…

Résolu

Que faire quand un avocat ne fait pas bien son travail alors qu'il a été payé ?

Posée par choumicha, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par choumicha 10812 vues

J'ai confié mon dossier à mon avocat le mois de mai 2018.il m'a demandé une somme d'argent avant de faire les démarches et avants de savoir si j'avais droit à l'aide juridictionnelle. je lui ai donné trois…

Consulter Maître MATHIAUD
la réponse de Maître MATHIAUD
Résolu

Faire une lettre ou pas fin de cdd ? agent contractuel

Posée par christian, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Popo 10808 vues

Je viens d'avertir mon employeur par téléphone que je ne souhaitais pas renouveler mon prochain contrat en cdd. je suis agent contractuel pour le ministère de économie. j'ai eu un contrat de 6 mois en cdd (pour…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON

Refus de rupture conventionnelle

Posée par nadia, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Luc LE GOFF 10807 vues

Mon mari est mute dans un autre departement. restant seule avec trois enfants j ai demande une rupturr conventionnelle afin de pouvoir m occuper d eux car ils sont mineurs. travaile en temos plein dans le commerce deviens complique. la…

La cour de cassation du 21 mars 2018 dans son arrêt n°16-25427

Posée par Quentin, il y a 1 an dans Travail
18 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Alex 10800 vues

Je suis salarié dans le secteur medico social sous la convention collective 1966. je me suis retrouvé en arrêt maladie pendant une période de congé trimestriel demandé et accordé avant mon arrêt. l'employeur m'a refusé le…

Élément substantiel du contrat

Posée par Kikogno, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 10797 vues

Le changement de responsable hiérarchique constitut il un élément substantiel du contrat de travail?? vous remerciant par avance de votre retour…

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