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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciement après test cannabis

Posée par Tonton, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gazz 11045 vues

Je viens à vous, car je voudrai savoir si mon cas peut-être consideré comme un cas de licenciement abusif. je suis soudeur dans une usine depuis 7 ans, 7ans sans le moindre problème d'aucune sorte que ce soit. malheureusement…

Salaire baisse lors de ma prise de congé est ce normal??

Posée par assia, il y a 8 ans dans Travail
14 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Allan 11027 vues

Je voulais avoir un renseignement concernant mon salaire qui baisse lorsque je suis en congé est ce normal je touche un salaire de 1329.07 net et lors de mon retour de congé l'employeur me verse un salaire de 1225.81…

Promesse d'embauche pour un détenu

Posée par tita, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 11026 vues

Quand on fait un promesse d'embauche pour un détenu, ce dernier est-il contrôlé pour savoir s'il travaille réellement dans la société ? merci…

Résolu

Augmentation de salaire sans avenant au contrat

Posée par Vincent28, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vincent28 11020 vues

Voila employé depuis maintenant 9 mois dans mon entreprise j ai negocié à l' embauche un salaire qui m as ete donner sous condition je m explique plus concretement j ai signé un contrat a 1800 e brut et on s'étais mis…

Consulter Maître CHAIX
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Résolu

Préavis démission : convention collective ou droit local alsace moselle ?

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme 10977 vues

Je suis conseiller de vente en alsace-moselle, actuellement en préavis de démission. la convention collective de ma branche précise que le préavis de démission doit durer 1 mois, et c'est ce qui a été convenu avec…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Demande de dispense d'activité avant convocation entretien préalable

Posée par clara, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par clara 10966 vues

Je suis assistante de direction depuis 6 ans dans mon entreprise, mon directeur m'a convoquée ce matin pour demander de fermer mon pc et de quitter mon lieu de travail, il m'a dit qu'on me dispensait d'activité…

Résolu

Licenciement économique 23 an d'ancienneté

Posée par ajasa, il y a 8 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ajasa 10965 vues

J'ai 23 ans d'ancienneté (47 ans), je suis cadre, déléguée du personnel et souhaite négocier un protocole transactionnel dans le cadre d'un licenciement économique. avec la nouvelle loi macron, a combien je peux prétendre ?…

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Résolu

Refus demi-journées

Posée par Lélixen, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 10936 vues

Mon employeur, qui fait plusieurs choses illégales, refuse de m'accorder les demi-journées quand j'en demande. sa justification ? c'est trop compliqué à gérer sur le plan administratif. je me retrouve donc à devoir…

Consulter Maître DONZE
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Mi temps thérapeutique peut-on faire une astreinte ?

Posée par Kad, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lui 10921 vues

A ton le droit d’obliger une personne de faire une astreinte pendant un temps partiel (mi temps thérapeutique) a la fonction publique ? cordialement…

Résolu

Résiliation d’un cdi signé avant prise de poste : quels risques

Posée par nina, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 10911 vues

J’ai signé un cdi avec une entreprise a, pour un poste qui commence le 1er septembre. récemment, j’ai reçu une autre offre plus intéressante de la part d’une entreprise b. je souhaiterais savoir s’il est légalement possible de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

A t on droit au 13 eme mois lorsqu on est en cdd ?

Posée par Mirianna, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mirianna 10861 vues

En mission interimaire au mois de janvier mois effectué complet ....et en cdd de fevrier a decembre( restauration collective) ai je droit au 13 eme mois ? merci pour vos reponses…

Consulter Maître de BADTS de CUGNAC
la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC
Résolu

Enregistrement conversation

Posée par Sonia des Iles, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sonia97212 10857 vues

Est-ce illégal d’enregistrer des conversations à l’insu des collègues ??? je pressentais beaucoup de médisances et une ferme volonté de me nuire. j’ai donc procéder à la mise en place de mon téléphone en mode enregistrement et j’ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Je suis depuis 25 mois dans la meme entreprise en interim

Posée par sand4413, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boubou 10851 vues

Je suis actuellement en interim depuis le 22 juin 2015 (soit 25 mois) , tjrs au meme poste, mon dernier contrat de mission se termine le 31/07/17, quels sont mes droits ? (je souhaiterais un cdi). cordialement…

Avocat accorde lettre d'acceptation aide juridictionnelle

Posée par anais93, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Nabet 10825 vues

J'ai contacté un avocat qui m'a fait remplir l'aide juridictionnelle avec une lettre d'acceptation. 15 jours avant la décision, il m'alerte sur le fait qu'il a changé d'avis. je cours au baj pour…

Résolu

Rupture periode d'essai par l'employeur ( mes droits) ??

Posée par no2ralala, il y a 10 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Steph SF 10820 vues

En période d'essai pendant 16 jours et voilà mon employeur m'a lâché pourtant nous avons déjà signé un contrat cdi ( employeur particulier ) . je peux saisir le prud'hommes ? car j'ai refusé un travail à temps…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Licencié le dernier jour de la période d'essai : est-ce légal ?

Posée par sissi34, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sissi34 10815 vues

Est-il possible de dénoncer ces licenciements abusifs de plus en plus fréquents qu'utilisent les employeurs (surtout dans certains domaines d'activité où il y a beaucoup de demandes et pas assez de places) le dernier jour…

Consulter
la réponse de CANEPA SAUER

Convocation médecin du travail pendant un arrêt

Posée par Seb62800, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Miky 10793 vues

Le médecin du travail peut-il convoqué un salarié pendant un arrêt de travail lorsque cette convocation est à l’initiative du médecin du travail lui même et dans le cadre d’une maladie professionnelle reconnue par la cpam. merci de…

Résolu

Validité d'un cdi à l'oral

Posée par arca13, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par arca13 10780 vues

Je sais qu'un cdi proposé oralement est valable, mais j'aimerais savoir si après un cdd, la proposition d'un cdi de manière oral (et donc sans aucun écrit, ni commencement de preuve) est valable? et de ce fait en cas…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Solde de tout compte refus de signer

Posée par athenaisF, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par athenaisF 10775 vues

Mon employeur a la fâcheuse habitude d'imiter les signatures dès que cela peut lui servir. lors de ma prochaine remise de solde de tout compte, je compte refuser de signer, car je sais qu'il y aura des erreurs. 6 mois de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mon employeur part à la retraite... a-t-il le droit de?:

Posée par Camomille, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Camomille 10774 vues

Je suis fleuriste employée dans une eurl, mon employeur souhaite prendre sa retraite et vendre le fond de commerce. dernièrement il a trouvé un acheteur, il me dit qu'il n'a ni le droit de me licencier ni de faire une…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mon employeur m'a forcé à démissionner : que dois-je faire ?

Posée par noelotte, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par noelotte 10736 vues

J'étais un cdd de 6 mois du 19 janvier 2015 au 26 juin 2015. vendredi dernier, ma patronne me jugeant incompétente me dit que rien ne va plus, (sachant que depuis le début du contrat elle n’arrêtait de me faire des réflexions…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Non remise des documents de fin de contrat

Posée par Jessica, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 10735 vues

Mon cdd a pris fin le 15/02/2025. mon patron m'a fait parvenir, aujourd'hui le 18/02/2025, par mail, l'attestation pour france travail, que je dois imprimer et lui ramener, demain 19/02/2025, pour qu'il la signe…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Élément substantiel du contrat

Posée par Kikogno, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 10709 vues

Le changement de responsable hiérarchique constitut il un élément substantiel du contrat de travail?? vous remerciant par avance de votre retour…

Decret concernant les vrp exclusifs et mode de calcul

Posée par syloup, il y a 6 ans dans Travail
23 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître V. de Chastellier 10699 vues

J'aimerais savoir si le décret du 9 avril 2020 pour les vrp exclusifs est enfin sorti. Étant au fixe + commission comment est prévu les calculs pour le salaire. la ministre a annoncé hier qu'il serait fait, mais je ne…

Un droit d'alerte pouvant aboutir à un redéploiement

Posée par Pokora, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pokora 10681 vues

Je suis déléguée du personnel, suite à une ambiance d'équipe detestable et gêner dans l'exercice de mon mandat par un autre dp de mon service ,j'ai écrit un droit d'alerte dp, et mon collègue fit de même. ma dg a été furieuse et me…

Congé pour convocation au tribunal

Posée par lili, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lili 10678 vues

J'avais posé un jour de congé pour une convocation au tribunal. ma directrice d'agence m'a refusé ce jour, en avait-t'elle le droit? je vous remercie de votre réponse…

Résolu

Date erronée sur mon attestation pôle emploi

Posée par celine1993, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par celine1993 10677 vues

Mon employeur m'a remis mon attestation pôle emploi suite à un licenciement économique. cependant, la date de fin de contrat est erronée car il est écrit que j'ai finis mon contrat le 12 juillet 2017 or, mon dernier jour…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
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