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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Trop perçu remboursement frais de transport.

Posée par Leonidas, il y a 8 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dayann 11637 vues

En poste actuellement et depuis 10ans dans une entreprise publique, mon employeur me réclame une coquette sommes en raison d’un trop perçu, j’ai effectivement bénéficier de la prise en charge à 50% de mon abonnement ter depuis…

Consulter Maître MAYADOUX
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Résolu

Date de début de contrat "au plus tard" - besoin d'un avenant ou pas ?

Posée par jeammichel, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jeammichel 11617 vues

Sur mon contrat de travail, la date de début est précisée comme tel : "le présent contrat de travail prendra effet le 10 juin 2018 au plus tard. en effet, il se peut qu'ils aient besoin de me faire commencer avant, ce avec…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Temps de pause pour travail sur poste informatique

Posée par Sajed 94230, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sajed94230 11593 vues

Je travaille pratiquement toute la journée sur ordinateur. pourriez vous m'indiquer ce que dit la législation sur les pauses accordées par mon employeur? les pauses sont elles à récupérer ou inclues dans le temps de travail…

Consulter Maître GUTIERREZ
la réponse de Maître GUTIERREZ
Résolu

Cadre 35h, heures supp?

Posée par Enjoybibi, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Enjoybibi 11585 vues

Je suis représentant (commercial itinérant) avec un statut de cadre (convention collective de la métallurgie) et un contrat de 35h (pas de rtt). durant mes 3 premières années j'étais à environ 50h par semaine. j'ai donc…

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Résolu

Refus demi-journées

Posée par Lélixen, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 11573 vues

Mon employeur, qui fait plusieurs choses illégales, refuse de m'accorder les demi-journées quand j'en demande. sa justification ? c'est trop compliqué à gérer sur le plan administratif. je me retrouve donc à devoir…

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Sanction disciplinaire

Posée par SandraFDS, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Me Fanny HAAS 11507 vues

Mon conjoint a reçu une convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire. il ne sait pas du tout ce qui peut lui être exigé lors de cet entretien. s'agit-il uniquement d'une demande d'explication ou…

Accuser de vol en recuperant les pertes du magasin

Posée par Capucine, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ayleks 11500 vues

Je travaille dans une boulangerie les soirs du 24 et 31 decembre nous avons recupere les pertes de la vente par camera de surveillance les responsables nous ont convoque pour eventuellement des sanctions pour vol car selon leur…

Résolu

Arrêt de travail et démission

Posée par TANINA, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par babou57 11494 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail (pour 1 mois) et j'aimerais démissionner de mon emploi actuel pour lequel j'ai 1 mois de préavis. puis-je démissionner pendant mon arrêt de travail ? merci d'avance pour votre…

Consulter Maître SANTELLI
la réponse de Maître SANTELLI

Salaire de base pour cadre niv8e1 commerce de gros .

Posée par Okione1112, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Sanchez 11484 vues

Je cherche désespérément quelques eclaircissements concernant la détermination du salaire de base en adéquation avec le minimum conventionnel du commerce de gros . salaire de base 2150? prime intéressement (%ca) 450 ? avn (…

Un employeur peut il changer d'avis pour embaucher une personne

Posée par mayaline, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par rrr 11442 vues

Lors d'un entretien d'embauche qui s'est très bien passé, mon fils a eu un avis verbal très favorable, on lui fait comprendre qu'il avait toutes les chances d' être pris. car il avait toutes les compétences…

Assermentation asvp

Posée par Ads59, il y a 8 ans dans Travail
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juuulien 83630 11421 vues

Il y a 11 ans (j’avais 18 ans) ou j’ai fait une bétise (conduite sans permis , recel de véhicule) j’ai été condamné à 2 mois de prison avec sursis et payé 500€ de dommages et interets (que j’ai payé) c’est le seul et unique fait à…

Résolu

Que va me rapporter le fait de travailler un jour férié ?

Posée par travail le 1er mai, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par travail le 1er mai 11385 vues

Je travaille dans le commerce/evenementiel. mon employeur m'a demandé de travailler le dimanche 1er mai. je souhaite savoir si en plus de la rémunération, j'ouvre droit à une journée de récupération ou pas comme…

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la réponse de Maître Kochbati

Salaire baisse lors de ma prise de congé est ce normal??

Posée par assia, il y a 8 ans dans Travail
14 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Allan 11380 vues

Je voulais avoir un renseignement concernant mon salaire qui baisse lorsque je suis en congé est ce normal je touche un salaire de 1329.07 net et lors de mon retour de congé l'employeur me verse un salaire de 1225.81…

Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par Batouch, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 11369 vues

Après 4 ans en cdi dans mon entreprise j'ai demandé une rupture conventionnelle car je compte déménager de région, elle a était refuser par mon employeur. quel recours puis je avoir pour bénéficier d'une rupture conventionnelle…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Clauses de non concurrences dans le secteur de l'immobilier

Posée par César, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yavi 11343 vues

Je travaille en tant que mandataire depuis 4 mois pour un réseau immobilier et j'ai une clause de non concurrence géographique ... d'une durée d'un an .. est ce que la clause peut être supérieur à mon temps de mon emploi car je…

Résolu

Indemnité transactionnelle

Posée par Seb93, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Seb93 11340 vues

Mon employeur me propose de me verser une partie de mes indemnités supra-légales de rupture conventionnelle en indemnités de transaction afin de ne pas générer de carence avec france travail. est-ce réellement possible ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mon patron peut-il me faire changer de poste sans mon accords ?

Posée par mimine75, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimine75 11340 vues

Depuis 15 jours mon nouveau responsable ma changer mon travail j'aie signer un cdi en tant que vendeuse et depuis je ne peux plus vendre je ne fais que de l'emballage en as t'il le droit ? mci de votre réponse merci…

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la réponse de LEMARIE

Salaire de base & indemnités journalière

Posée par Fab33, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fab33 11295 vues

Je suis actuellement indemnisé par la cpam et la pro btp dans le cadre d'un accident de travail. pour le calcul des indemnités journalières, le pro btp possède un mode de calcul different que celui de la cpam. il se base en…

Résolu

Quel salaire de référence rupture conventionnelle en mi-tps thérapeutique

Posée par Chancou, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chancou 11270 vues

Mon employeur a accepté ma demande de départ en rupture conventionnelle (j'ai 9 ans d'ancienneté). nous n’arrivons cependant pas à nous mettre d’accord sur le salaire de référence pour le calcul des indemnités. il faut…

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la réponse de Delphine ROBINE

Mutuelle d'entreprise suite reprise d'un commerce et ces salariés

Posée par Nancy, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anais 11233 vues

Notre société rachète une boutique en gardant les salariés déjà en place. la question est pour leur mutuelle d'entreprise, doit on garder les contrats qu'ils ont ou doivent-ils basculer sur notre contrat d'entreprise ?? merci…

Résolu

Table qui part sans payer, le serveur doit il payer ?

Posée par So55, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 11204 vues

Je travaille actuellement en emploi saisonnier dans un restaurant. hier soir en terrasse, une table de 2 personnes à profité que je sois rentrée à l'intérieur du restaurant pour filer en douce. les commis ne faisant pas…

Consulter Maître Bouchefer
la réponse de Maître Bouchefer
Résolu

Rupture contrat pro - depot de bilan

Posée par Mjuliette, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mjuliette 11180 vues

Je suis en contrat de professionnalisation dans une agence de design à paris depuis le 05/10/2015. pour cause de dépôt de bilan de l'entreprise, je vais me faire licencier avant la fin du mois. pour valider mon master, je dois…

Consulter
la réponse de Peschaud

Licenciement après test cannabis

Posée par Tonton, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gazz 11169 vues

Je viens à vous, car je voudrai savoir si mon cas peut-être consideré comme un cas de licenciement abusif. je suis soudeur dans une usine depuis 7 ans, 7ans sans le moindre problème d'aucune sorte que ce soit. malheureusement…

Résolu

Licenciement économique 23 an d'ancienneté

Posée par ajasa, il y a 9 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ajasa 11155 vues

J'ai 23 ans d'ancienneté (47 ans), je suis cadre, déléguée du personnel et souhaite négocier un protocole transactionnel dans le cadre d'un licenciement économique. avec la nouvelle loi macron, a combien je peux prétendre ?…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Convocation suite à une mise à pied conservatoire

Posée par Chloechlt, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tatou 11150 vues

J'ai été accusée à tord d'avoir volé une bouteille de vin dans le restaurant où je travaille. suite à cette accusation, j'ai reçu une mise à pied conservatoire avec un entretien prévu pour le lundi 13 mars 2017…

Résolu

Augmentation de salaire sans avenant au contrat

Posée par Vincent28, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vincent28 11133 vues

Voila employé depuis maintenant 9 mois dans mon entreprise j ai negocié à l' embauche un salaire qui m as ete donner sous condition je m explique plus concretement j ai signé un contrat a 1800 e brut et on s'étais mis…

Consulter Maître CHAIX
la réponse de Maître CHAIX

Mi temps thérapeutique peut-on faire une astreinte ?

Posée par Kad, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lui 11106 vues

A ton le droit d’obliger une personne de faire une astreinte pendant un temps partiel (mi temps thérapeutique) a la fonction publique ? cordialement…

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