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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Les risques si refus de signer un avenant au contrat

Posée par nifa, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nifa 10422 vues

Mon contrat de travail stipule que je suis à mon poste mardi, mercredi et jeudi. je suis à mi-temps. nous nous étions mis d'accord oralement pour que je lisse mes horaires sur 4 jours suite à de nombreuses complications au…

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Assistante dentaire obligé de faire les radios panoramique

Posée par nat, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nat 10413 vues

Je suis assistante dentaire qualifiée je travaille dans un centre dentaire ou l'on doit pratiquer les radiographie panoramique . d'apres art.r1333-67 du code de la santé publique. en aucun cas, une assistante dentaire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mon médecin du travail refuse l'inaptitude professionnelle

Posée par Elysa, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par S711 10410 vues

Je suis actuellement diagnostiqué en dépression par mon médecin traitant suite à du harcèlement moral sur mon lieu de travail (je vois une psychologue clinicienne) de plus, je souffre d'une endometriose modérée profonde…

Consulter Maître HURON
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Résolu

Comment puis-je récupérer mon épargne salariale avant mon licenciement ?

Posée par NANOU, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nanou 10410 vues

Je vais etre licenciée prochainement et souhaite débloquer l'épargne salariale mon employeur m'a fait signer un document pour l'épargne salariale il y a quelques années sans m'en donner d'exemplaire il…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Mon employeur peut-il baisser mon salaire ?

Posée par Stephanie lbt, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Stephanie lbt 10397 vues

Mon employeur souhaite baisser ma rémunération (fixe contractuelle) . il me demande de lui proposer un montant. a t'il le droit de modifier à la baisse mon salaire ?…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner

Prêt de personnels

Posée par Gfou, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gfou 10397 vues

Je suis dans une entreprise de moin de 50 employés qui embauche ,cdi,et cdd alors qu il propose des avenants de travail pour prêt de personnel suite à un marque d activités, prêt dans une filiale, est il possible de recruter avec…

Valeur juridique d'un engagement réciproque

Posée par Damave, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Damave 10396 vues

J'ai signé un engagement réciproque avec une assistante maternelle avant la naissance de mes enfants nous lui avons envoyé un recommandé quelques jours avant la naissance pour l'annuler car nous demenageons suite à la…

Résolu

Entretien du véhicule de service en dehors des heures de travail

Posée par Cel, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cel 10390 vues

Les réparations et l'entretien au garage d'un véhicule de service peut-il se faire en dehors des horaires de travail (à la demande de l'employeur) s'il vous plait ? si oui, est ce du temps rémunérer ou y'a t-il une compensation…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Peut-on cumuler les indemnités prud?homales et des indemnités d'appel ?

Posée par Warriors, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Warriors 10384 vues

J'ai gagné la somme de 3000e à mon premier procès et la somme de 10 000e en appel.ma question est que mon avocat me dit que je doit décompte la première somme de la deuxième.est vraiment sa??e…

Consulter Maître FERRER BARBIERI
la réponse de Maître FERRER BARBIERI
Résolu

J'ai été licencié pendant un arrêt maladie, puis-je le contester ?

Posée par Gabybiche, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 10382 vues

Je viens d etre licenciée alors que j etais en maladie depuis 9 mois pour burnout. le motif est le seul accepté pendant une maladie. quels sont mes droits ? puis je déposer un dossier aux prud' hommes ? je vous remercie de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Congés paternité et démission

Posée par Sébastien, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 10381 vues

Je suis salarié en cdi depuis plus de 11 ans. je souhaite démissionner de mon travail actuel pour une reconversion professionnelle, mais je vais être papa dans les jours a venir. est-ce que je risque de perdre mes congés de…

Consulter Maître GAUTHIER
la réponse de Maître GAUTHIER

Rétrogradation

Posée par Charles Alain zeme, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hindmaamar 10381 vues

Je suis signataire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de maîtrise en sécurité incendie. niveau 1, echelon 1, coefficient 150 (ssiap2).mon employeur me propose de travailler en qualité…

Faux témoignage/non dénonciation de crime

Posée par fafiche, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fafiche 10372 vues

J'ai déposé deux plaintes au procureur de la république :mon chef de service et une collègue ont décrit des faits totalement inexacts dans le but de me rendre responsable de mon at qui a été reconnu par la cpam et se dégager…

4 jours de période d essai sans non payé sans contrat

Posée par anna62420, il y a 11 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître bouhana 10358 vues

Ma copine a travaillé 4 jours sans repit en période d essai dans une friterie. elle n'a signe aucun contrat du début à la fin et il s'avère que l'employeur est rompu cette période sans la payer en lui disant…

Résolu

Comment récupérer mes indemnités suite suite à un référé de prud'hommes

Posée par elo, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Elodie 10347 vues

Suite à un jugement des prud'hommes, mon ancien employeur a été condamné à me payer mes salaires et les indemnités de retard. a ce jour, la société à fermé les locaux sans pour autant être clôturé au registre des commerces…

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la réponse de desbois
Résolu

Restitution des gains après cassation

Posée par JUSTICE, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 10346 vues

J'ai gagné en cour d'appel mais mon employeur fait un pourvoi en cassation. s'il obtient gain de cause je devrai restituer les sommes gagnées en appel. pour le moment ces sommes sont à la carpa. mon avocat me demande…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Suppression d'une place de parking ne figurant pas au contrat de travail

Posée par Ozneb, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 10337 vues

Je bénéficie d'une place de parking comme quelques collaborateurs chanceux de mon entreprise (- de 10% des collaborateurs). je possède cette place de parking, négociée lors de mon embauche, depuis quelques années. cette place…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Un différent avec mon patron

Posée par Pico92, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pico92 10331 vues

Voilà ma situation je suis jardinier paysagiste depuis maintenant 18 mois mon entreprise est composé de mon patron et mon collègue nous sommes que 2 salarié . je viens vers vous aujourd'hui pour vous expliquer ma situation au…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Videosurveillance

Posée par Pb videosurveillance, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 10320 vues

Je travail dans une crèche privée lors d'une réunion d'équipe la directrice nous a fait savoir que depuis la rentrée septembre 2015 nous somme filmé par des videosurveillance qui se trouve un peu partout dans la crèche…

Résolu

Mission intérim annulé au dernier moment

Posée par Meliha, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 10304 vues

Je suis infirmière intérimaire et cette semaine je me suis rendue à deux de mes missions, qui ont été préalablement validé par la boîte d’intérim et pour lesquels j’ai reçu mes contrats. pour la première la cadre de l’établissement…

Consulter Maître ROBINE
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Reprise de commissions

Posée par gwen56, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MARLOW 10301 vues

Une société peut elle procéder a une reprise de commissions sur mon ca concernant des bons de commande signés il y a 5 mois pour certains et 4 mois pour d'autres…

Abandon de poste presque deux mois et toujours rien

Posée par Anaïs, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cathy1983 10300 vues

J'ai quelques questions vis-à-vis de mon abandon de poste. j'ai été tout d'abord en arrêt maladie pour dépression pendant 1 mois et demi. le 1 er décembre, j'ai décidé de faire un abandon de poste (une de mes…

Convention syntec, maladie et atteinte d'un an d'ancienneté

Posée par claireo, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE 10292 vues

Je suis en cdi dans une ssii depuis le 20/10/2015. depuis le 4 octobre 2016, je suis en arrêt maladie du à ma grossesse. mon arrêt se termine le 8 novembre. mais au vu de mon état, il sera compliqué pour moi de reprendre le…

Rdv avec mon employeur pendant arret maladie

Posée par kalli, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kalli 10284 vues

Mon employeur me propose par sms un rdv pour l'entretien annuel durant mon arrêt ; mon cddi se termine fin mars et je doute qu il soit renouvelé…

Résolu

Démission pendant une procédure d'inaptitude

Posée par Maiie, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maiie 10281 vues

J'ai été déclarée inapte a mon poste par le médecin du travail, le 4 décembre. mon employeur tarde à me faire une proposition de reclassement et je n'ai pas de nouvelles de sa part depuis cette date. entre temps j'ai…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Clause de mobilité - déplacements ponctuels

Posée par MarineR, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans 10271 vues

Je suis actuellement en travail à domicile à toulouse. dans mon contrat de travail il apparaît une clause de mobilité pour le bon fonctionnement de la société mais sans précision quant à la portée géographique de cette mobilité…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Mon licenciement pour faute grave me prive-t-il du chômage ?

Posée par Jordan, il y a 11 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jordan 10257 vues

J'aurais voulu savoir si un licenciement pour faute grave (abandon de poste ) me permettais d'avoir le chômage et/ou l'acre? et si une clause de non concurrence payé 40€/ mois qui stipule un rayon de 5km pour une…

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la réponse de kaci
Résolu

Maintient de salaire en maladie

Posée par Lilalam, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lilalam 10234 vues

Mon employeur la caisse d allocation familiale arrête mon maintient de salaire sous prétexte de l article 41 de notre convention collective voir ucanss. j'aimerais si ils ont droit de le faire sachant que je suis la seule des…

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la réponse de Gutierrez
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