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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Licenciement pendant un mi temps thérapeutique

Posée par Brother70, il y a 7 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Brother70 10229 vues

J'ai été hospitalisé le 04/09/18 pour une occlusion intestinale. j'ai subi une intervention chirurgicale et je suis resté à l’hôpital environ 1 mois(sorti le 28/09/18). sur les conseils de mon médecin, j'ai repris le…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Insulte de la part d'une collégue de travail

Posée par lysiane, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par iréne 10204 vues

Je me suis fait insulter sur le lieu de mon travail, par une autre employé de "conasse", le cadre nous a convoqué et demander d'établir un rapport de circontancie, mon cadre lui a demandé pour qu'elle raison, elle a…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Dois-je payer l'avocat si je bénéficie de l'aide juridictionnelle

Posée par Mimie, il y a 7 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Munum 10199 vues

L'avocat me propose un protocole de transaction amiable avant la conciliation aux conseil des prud'hommes prévue pour le 18/9/2018 . si je le signe, bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, devrai-je tout de…

Consulter Maître DA LUZ SOUSA
la réponse de Maître DA LUZ SOUSA
Résolu

Refus de l'employeur d'assurer le maintien de salaire en maladie

Posée par Revkewan, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 10197 vues

Mon employeur actuel vient de m'envoyer une lettre recommandée qui stipule qu'il ne va pas assurer le maintien de salaire pour mon arrêt maladie. en a-t-il le droit ? je suis salariée d'un ehpad à but non lucratif…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Prime transport et rétroactivité

Posée par Ali, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ali 10186 vues

Concernant les remboursements de frais de transport pour les déplacements domicile / travail, existe t il un délai pour réclamer une rétroactivité du remboursement?…

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la réponse de joanna77
Résolu

Contrat de travail pas adapté à la réalité : comment agir ?

Posée par Jimmy, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jimmy 10183 vues

En cdi depuis plusieurs années je suis à plus de 35h/semaine mais avec avec un contrat avec moins d'heures mon patron me fait signer à la fin du mois un avenant qui est daté du début du mois est ce normal car je lui ai déjà…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner

Arrêt maladie pendant une période de rupture conventionnelle

Posée par Sylvia, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Nabet 10182 vues

Ayant subit pendant de nombreux mois une situation d'harcèlement, j'ai finit par signer une rupture conventionnelle avec mon employeur. etant sérieusement malade depuis une semaine, mon médecin me conseille de me mettre…

Résolu

Contrat de travail : est ce que je peux faire modifier la clause sur mes primes ?

Posée par holga, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par holga 10173 vues

Mutée en 2010 dans la même société sur les bouches du rhône j ai négocié ma prime de mutation soit 400 euros versée 5 ans me soit versée jusqu a mon départ en retraite. j avais alors 55 ans le départ en retraite était à 60ans. j ai…

Consulter Maître SULTAN DANINO
la réponse de Maître SULTAN DANINO
Résolu

L employeur refuse de me faire mon attestation pôle emploi

Posée par Margot, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Margot 10141 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un soucis avec mon employeur qui ne veut pas me préparer mon document pour pôle emploi. j'ai travaillé chez elle en tant qu'aide ménagère en cesu de décembre 2018 à février…

Consulter Maître kuok
la réponse de Maître kuok
Résolu

Licenciement pour faute simple

Posée par Mahouda, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cricrinette 10104 vues

Voilà je suis licencier pour faute simple actuellement je suis en arrêt maladie car je ne peut plus travailler je n arrêté pas de pleure sur mon courrier c est marquer comme quoi je leur dois 2 mois de préavis si je ne veut pas le…

Consulter Maître DUCOURT
la réponse de Maître DUCOURT
Résolu

Refus chèque vacances

Posée par Yamina, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Yamina 10104 vues

Travaillant depuis janvier 2015 dans un groupement d'association et enceinte de 6 mois, j'ai eu de nombreuses absences (justifier par la grossesse) qui ont impacté sur mon travail. nous sommes 4 collègues ( en comptant la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Abscence d un salarié pour aller à l echographie de sa femme enceinte

Posée par Zen44, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zen44 10099 vues

Je souhaiterais savoir plusieurs choses si je m absence pour aller à l échographie de ma femme enceinte : - est ce que j ai droit de m absence pendant quelques heures pendant mes horaires de travail si oui : - est ce que je serais…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner

Convocation a un entretien prealable a une sanction

Posée par james, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lou10ans 10099 vues

J'ai recu une convocation préalable a une sanction sur laquelle ne figure par le motif de cette convocation. est ce normal ? ont ils l'obligation de me donner les raisons de la convocation ? merci…

Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Posée par Claude365, il y a 8 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 10087 vues

Je suis cadre employé dans une grande entreprise française depuis maintenant 6 ans et demi (j'ai trente ans), j'ai un rôle assez transverse au sein de cette entreprise, mon manager m'a proposé de faire une mobilité…

Durée de travail en lieu de vie temps de présence.

Posée par Chantal bonatchi, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ws 10074 vues

Je travaille en lieu de vie et d'accueil, nous accueillons des enfants en difficultés placés judiciairement auprès de l'ase, très peu sont scolarisés car ils ont d'autres prises en charge (je le précise car de ce fait nous n'avons…

La cour de cassation du 21 mars 2018 dans son arrêt n°16-25427

Posée par Quentin, il y a 1 an dans Travail
18 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Alex 10068 vues

Je suis salarié dans le secteur medico social sous la convention collective 1966. je me suis retrouvé en arrêt maladie pendant une période de congé trimestriel demandé et accordé avant mon arrêt. l'employeur m'a refusé le…

Résolu

Peut on faire un stage en étant en accident de travail

Posée par Nini, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nini 10065 vues

Cela fait 3 ans que je suis en accident de travail et il y a plusieurs mois en arrière ma rh m'a conseillé de faire une formation car pour elle il fallait que je pense à me recycler dans une autre branche. donc j'ai…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Accompagnement client

Posée par MadyF, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 10060 vues

Combien peut coûter le déplacement d'un avocat à un entretien avec son client ? ex client convoqué par son ancien employeur à un entretien suite à signification mise en demeure par commissaire de justice initiée par le…

Résolu

Quel indemnité peut-on demander pour contester un licenciement ?

Posée par Steve, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Steve 10044 vues

En avril 2015, j'ai été engagé en cdi. mais, sept mois après en novembre 2015, j'ai eu la surprise de me voir notifier de mon licenciement pour "faute grave" ce qui n’était pas le cas. au moment de licenciement, j’ai…

Consulter
la réponse de melletch

Non signe renouvellement mission d’intérim à la semaine

Posée par Elsa, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par lrelab 10038 vues

Je voudrais savoir si je ne signe pas ma nouvelle mission d’intérim enfin le renouvellement est-ce que c’est considéré comme une faute grave est-ce que j’aurai le droit aux indemnité de fin de contrat…

Résolu

Suivi de conjoint dans le cas d'un 100% télétravail

Posée par angywa, il y a 5 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sany 10032 vues

Mon conjoint va passer en 100% télétravail, il aura un avenant à son contrat. il pourra travailler d’où il veut. nous avons le projet de quitter une région vers une autre. puis je demander une rupture de contrat de travail pour…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Domiciliation

Posée par tania02, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 10030 vues

Je voudrais m inscrire comme auto entrepreneur dans le batiment en sachant que je n aurai jamais de client n y de materiel. le soucis est que sur mon contrat il est ecris mot pour mot :"les lieux loués sont destinés a l usage…

Résolu

Absence injustifiée déduit des congés payés

Posée par So, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par So 10018 vues

Je suis en cours de licenciement pour abandon de poste, j?ai une collègue qui vient d?être licencié ont lui a viré son solde tout compte sur son compte mais ces congés payés ont été réduit le nombre de jour des ces absences…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET

Justificatif de non concurrence

Posée par Mohammed, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cool 10010 vues

Ayant démissionner récemment, mon employeur m'a informé par courrier recommandé qu'il a l'intention d'appliquer la clause de non concurrence comme l'indique mon contrat de travail. en effet, il me demande…

Passeport talent salarié qualifié

Posée par @Fdjodom99, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAMASSO 10005 vues

Un nouvel arrêté/ circulaire faisant suite au décret du 13 juin portant sur le montant du salaire brut annuel a été publie au journal officiel hier (31 aout) fixant ce montant a 39 582€ applicables uniquement à st martin et st…

Solde de tout compte négatif

Posée par Labely, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Inconnu 10003 vues

J'ai posé ma démission le 1er août avec 1 mois de preavis mais j'étais en arrêt depuis le 29 juin. fin juillet j'ai reçu un salaire qui correspondais à mes heure de juin. je suis rester en arrêt jusqu'à la fin…

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