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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fiche de paie négative

Posée par Gigi, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Geneviève 9991 vues

Je suis en invalidité depuis le 1er juillet, et en inaptitude depuis le 18 juillet,, je ne suis pas encore licenciée, à ce titre, je suis toujours salariée, j'ai une mutuelle à part égale avec l'employeur, je devais donc avoir une…

Résolu

Prévoyance collective de l'employeur

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Camille 9964 vues

Est il légal qu'un organisme de prévoyance collective de l'employeur exige un certificat médical , n est ce pas un secret médical ? merci…

Consulter Maître de Medeiros
la réponse de Maître de Medeiros

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle

Posée par fiatou, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI 9958 vues

Après 12 ans d'ancienneté, durant un entretien hier, mon drh me propose une rupture conventionnelle avec pour indemnité juste le montant légal. pour lui, je ne suis plus à la hauteur et je fait mal mon travail. il m'a mis à pied 2…

Résolu

Frais de remboursement indemnités kilométriques apprenti

Posée par apprentie, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par apprentie 9934 vues

Je suis apprentie dans un groupe très connu de tous. mon lieu de formation se trouve à 230 kilomètres, aller retour. je totalise presque 100 jours de formations. avant de signer le contrat, il m'avait été dit par la direction…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Inaptitude au poste de travail

Posée par Bribri, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bribri 9932 vues

Je suis en arrêt maladie depuis novembre 2014 pour dépression nerveuse suite à burn out au travail (je suis assistante dentaire pour 4 dentistes et j'ai 57 ans). le premier jour de mon arrêt en novembre, j'ai envoyé à…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Procuration pour documents de fin de contrat

Posée par Albert, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Albert 9924 vues

Mon employé vient de faire une procuration à sa compagne qui est venue chercher les documents de fin de contrat à savoir le bulletin de salaire, le solde de tout compte, l'attestation pôle emploi et le certificat de travail…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Modification d'un congés parental en cours

Posée par caroline, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sv 9912 vues

Actuellement en congé parental à temps partiel (70%) je souhaiterais modifier ce congé avant son terme. ce 70% prend fin au 31 janvier 2021. or, je souhaiterais passer à un congé parental à temps plein au plus vite (il me reste…

Mise à pied et visite médicale

Posée par Babynou, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Babynou 9907 vues

Suite à un arrêt maladie de 5mois , je devais reprendre le travail fin juillet. ce jour là, j'ai eu un entretien avec mon patron qui m'a remis une mise à pied conservatoire de 15 jours. 10 jours après, je reçois un…

Prime décentralisée et arrêt de travail

Posée par Titi, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Titi 9876 vues

Je suis infirmière en cdi dans le même ehpad depuis bientôt six ans et suis enceinte. je me suis mise en arrêt le 31 juillet à six mois et demi de grossesse car ça devenait trop difficile pour moi. j'ai eu la mauvaise surprise…

Résolu

Deliberé proroger 2 fois

Posée par Mm35, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mm35 9872 vues

J ' ai un délibéré au prudhomme de rennes prévu normal le 26 janvier 21, celui ci a été prolongé au 16 mars 21 et encore proroger au 27 avril 21 . est ce la procédure normal ? est ce que cela peut…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin

Emploi d'une nounou sans papiers

Posée par ksé, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jhllx 9865 vues

Je souhaite embaucher une nounou à domicilie qui n'a pas ses papiers et je souhaite la déclarer sur pajemploi. la nounou n'a pas de numéro de sécurité sociale non plus. pajemploi permet de déclarer une personne sans…

Contrat travail non respecté

Posée par Gaga70, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Nabet 9854 vues

Je travaille actuellement dans une auberge en tant que serveuse pour deux mois en job d'été. je pense écrire une lettre a/r de prise d'acte de rupture de contrat de travail avec mon employeur que j'enverrai…

Résolu

Arnaque

Posée par Magalie, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jerome 9846 vues

Je me suis fait arnaqué, sous prétexte d'attribuer un emploi (offre d'emploi paru sur pôle emploi), un faux employeur m'à confirmer le poste à domicile et m'a envoyé un chèque de 945€ que je devais mettre sur…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Report rdv pole emploi

Posée par eric, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 9840 vues

Merci de me dire combien de fois peux t on reporter rdv pole emploi…

Consulter Maître HERVIER
la réponse de Maître HERVIER
Résolu

Mi-temps therapeutique et congés payés

Posée par Julie, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Julie 9827 vues

J'ai été en arrêt maladie pendant 4 mois et j'ai repris le travail en mi-temps thérapeutique j'ai une semaine de congés payés prévue en decembre est-ce que je peux la prendre?…

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la réponse de Maître CHARTUS
Résolu

Licenciement pour passage en invalidité cat 2 avec la convention 66

Posée par danny, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par danny 9791 vues

Je suis passe en invaliditée cat 2 le 25 sept 2017,je travail avec une asso convention 66 ,je dois avoir un licenciement pour inaptitude aurai je droit a une indemnité,pour ce licenciement svp…

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Indemnités de rupture conventionnelle pour un cadre convention 66

Posée par Cds66, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 9790 vues

Je suis cadre, cheffe de service dans un établissement médico-social convention 66. je souhaite une rupture conventionnelle. comment calculer mes indemnités de rupture en fonction de cette convention ? y a-t-il des particularités…

Résolu

Licenciement pour inaptitude au travail et prime décentralisée

Posée par isadu83, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par isadu83 9790 vues

J'ai été licenciée pour inaptitude à mon poste et je n'ai pas touché la prime décentralisée. mon employeur m'indiquant avoir appliqué l’accord qui prévoit le paiement uniquement pour les contrats rompus le mois du…

Consulter Maître BENAMARA
la réponse de Maître BENAMARA

Règles d'assistance de l'employeur pendant un entretien préalable à sanction

Posée par Audrey, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de BADTS de CUGNAC 9787 vues

Je cherche un texte de loi ou une jurisprudence concernant les règles d'assistance de l'employeur pendant un entretien préalable à une sanction disciplinaire tel que la mise à pied disciplinaire . est-ce la même règle que…

Résolu

Convocation audition gendarmerie et temps de travail

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 9786 vues

J'ai été convoquée pour être entendue par la gendarmerie, en tant que formatrice référente, par rapport à un jeune de mon établissement qui a fait un délit. c'est juste du fait de mon poste de travail que je suis…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Mobilité

Posée par Lola45, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par NC 9786 vues

J'ai une clause de mobilité dans mon contrat de travail mais qui ne stipule aucun département ni ville de possible mutation. on vient de me muter à 40km, puis je refuser? j'ai lu que la clause devait décrire parfaitement…

Harcèlement moral

Posée par Pionnette95, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître berliner 9780 vues

Suite à 8 dépôts de plaintes pour harcèlement moral, le tgi de pontoise vient de classer le dossier sans suite, faute d'éléments probants. nous sommes effondrés. avons nous un espoir de voir ce dossier aboutir en appel. depuis…

Résolu

Paiement indemnités prévoyance

Posée par formateuraba, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9772 vues

J'ai été en arrêt maladie chez mon ancien employeur et il ne m'a pas payé la partie prévoyance. mon contrat c'est arrêté le 24 novembre 2017 et depuis j'ai toujours pas le règlement. j'ai appelé le…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Remboursement navigo annuel

Posée par novland, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par novland 9737 vues

Le salarié qui a un abonnement de transport annuel (pass navigo) ne paie en réalité que 11 mois et non 12. comment l'employeur doit-il le lui rembourser ? de quel montant ? . cordialement…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET

Condamnation en cour d'appel

Posée par ALPHA, il y a 10 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ALPHA 9722 vues

J'ai gagné en appel et mon employeur a été condamné finjanvier 2015. j'ai du saisir un huissier de justice afin qu'il fasse appliquer le jugement. a çe jour, je n'ai récupéré qu'une partie des sommes…

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