Je suis en invalidité depuis le 1er juillet, et en inaptitude depuis le 18 juillet,, je ne suis pas encore licenciée, à ce titre, je suis toujours salariée, j'ai une mutuelle à part égale avec l'employeur, je devais donc avoir une…
Résolu Est il légal qu'un organisme de prévoyance collective de l'employeur exige un certificat médical , n est ce pas un secret médical ? merci…
Après 12 ans d'ancienneté, durant un entretien hier, mon drh me propose une rupture conventionnelle avec pour indemnité juste le montant légal. pour lui, je ne suis plus à la hauteur et je fait mal mon travail. il m'a mis à pied 2…
Résolu J ai 20 ans suis employé dans un restaurant depuis 1 ans et 3 mois c'est mon première emploi je ne connaîs rien au loi celle ci se retrouve en redressement judiciaire pour faillite mon employeur veut me faire signer un contrat…
Résolu Puis je avoir un recours de contestations après avoir encaisser mon solde de tout compte... je n'ai pas signé…
Résolu Je suis apprentie dans un groupe très connu de tous. mon lieu de formation se trouve à 230 kilomètres, aller retour. je totalise presque 100 jours de formations. avant de signer le contrat, il m'avait été dit par la direction…
Résolu Je suis en arrêt maladie depuis novembre 2014 pour dépression nerveuse suite à burn out au travail (je suis assistante dentaire pour 4 dentistes et j'ai 57 ans). le premier jour de mon arrêt en novembre, j'ai envoyé à…
Résolu Mon employé vient de faire une procuration à sa compagne qui est venue chercher les documents de fin de contrat à savoir le bulletin de salaire, le solde de tout compte, l'attestation pôle emploi et le certificat de travail…
Actuellement en congé parental à temps partiel (70%) je souhaiterais modifier ce congé avant son terme. ce 70% prend fin au 31 janvier 2021. or, je souhaiterais passer à un congé parental à temps plein au plus vite (il me reste…
Suite à un arrêt maladie de 5mois , je devais reprendre le travail fin juillet. ce jour là, j'ai eu un entretien avec mon patron qui m'a remis une mise à pied conservatoire de 15 jours. 10 jours après, je reçois un…
Résolu Cela fait bientot six ans que je travaille dans une entreprise de btp de + de 10 salariés . il y a cinq ans mon employeur m'a proposé oralement de passé chef d'équipe , ce que j'ai accepté avec une petite…
Je suis infirmière en cdi dans le même ehpad depuis bientôt six ans et suis enceinte. je me suis mise en arrêt le 31 juillet à six mois et demi de grossesse car ça devenait trop difficile pour moi. j'ai eu la mauvaise surprise…
Résolu J ' ai un délibéré au prudhomme de rennes prévu normal le 26 janvier 21, celui ci a été prolongé au 16 mars 21 et encore proroger au 27 avril 21 . est ce la procédure normal ? est ce que cela peut…
Suite a un arret de travail pour l'hospitalisation de mon fils, mon employeur me dit que j'ai perdu mes congés trimestriels . j'en avait posés 5 durant cet période d'arret maladie ( l'arret etant pas du…
Je souhaite embaucher une nounou à domicilie qui n'a pas ses papiers et je souhaite la déclarer sur pajemploi. la nounou n'a pas de numéro de sécurité sociale non plus. pajemploi permet de déclarer une personne sans…
Je travaille actuellement dans une auberge en tant que serveuse pour deux mois en job d'été. je pense écrire une lettre a/r de prise d'acte de rupture de contrat de travail avec mon employeur que j'enverrai…
Résolu Je me suis fait arnaqué, sous prétexte d'attribuer un emploi (offre d'emploi paru sur pôle emploi), un faux employeur m'à confirmer le poste à domicile et m'a envoyé un chèque de 945€ que je devais mettre sur…
Résolu Merci de me dire combien de fois peux t on reporter rdv pole emploi…
Résolu J'ai été en arrêt maladie pendant 4 mois et j'ai repris le travail en mi-temps thérapeutique j'ai une semaine de congés payés prévue en decembre est-ce que je peux la prendre?…
Résolu Je suis passe en invaliditée cat 2 le 25 sept 2017,je travail avec une asso convention 66 ,je dois avoir un licenciement pour inaptitude aurai je droit a une indemnité,pour ce licenciement svp…
Je suis cadre, cheffe de service dans un établissement médico-social convention 66. je souhaite une rupture conventionnelle. comment calculer mes indemnités de rupture en fonction de cette convention ? y a-t-il des particularités…
Résolu J'ai été licenciée pour inaptitude à mon poste et je n'ai pas touché la prime décentralisée. mon employeur m'indiquant avoir appliqué l’accord qui prévoit le paiement uniquement pour les contrats rompus le mois du…
Je cherche un texte de loi ou une jurisprudence concernant les règles d'assistance de l'employeur pendant un entretien préalable à une sanction disciplinaire tel que la mise à pied disciplinaire . est-ce la même règle que…
Résolu J'ai été convoquée pour être entendue par la gendarmerie, en tant que formatrice référente, par rapport à un jeune de mon établissement qui a fait un délit. c'est juste du fait de mon poste de travail que je suis…
J'ai une clause de mobilité dans mon contrat de travail mais qui ne stipule aucun département ni ville de possible mutation. on vient de me muter à 40km, puis je refuser? j'ai lu que la clause devait décrire parfaitement…
Suite à 8 dépôts de plaintes pour harcèlement moral, le tgi de pontoise vient de classer le dossier sans suite, faute d'éléments probants. nous sommes effondrés. avons nous un espoir de voir ce dossier aboutir en appel. depuis…
Résolu J'ai été en arrêt maladie chez mon ancien employeur et il ne m'a pas payé la partie prévoyance. mon contrat c'est arrêté le 24 novembre 2017 et depuis j'ai toujours pas le règlement. j'ai appelé le…
Résolu Le salarié qui a un abonnement de transport annuel (pass navigo) ne paie en réalité que 11 mois et non 12. comment l'employeur doit-il le lui rembourser ? de quel montant ? . cordialement…
Résolu Un entreprisée peut elle annuler une conventiondestage signée par les 3 parties 15 jours avant le début de stage ?…
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la réponse de Maître Vanoverschelde
J'ai gagné en appel et mon employeur a été condamné finjanvier 2015. j'ai du saisir un huissier de justice afin qu'il fasse appliquer le jugement. a çe jour, je n'ai récupéré qu'une partie des sommes…