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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Calcul d'heures complémentaires

Posée par PIETRI, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Peschaud 8729 vues

Je suis sous cdi à temps partiel dans une societe de services à la personne. mon contrat stipule dans la même phrase que je fais 3 heures hebdomadaires et 12h99 mensuels. je suis embauchée depuis le 18 septembre 2013 et j'ai…

Résolu

Signature avenant, rupture période probatoire pendant arrêt maladie

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sam 8722 vues

Je suis en litige avec mon ex-employeur depuis 2015. j'ai saisis le conseil de prudhommes pour une résiliation judicaire de mon contrat de travail. le prudhomme m'a débouté, donc j'ai fait appel. dans l'attente…

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Résolu

Ma boutique ferme et on me pousse à signée une rupture conventionnelle

Posée par Sophie, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sophie 8722 vues

Je suis employée en cdi depuis septembre 2016 (sans contrat de travail )dans une boutique de prêt à porter. j'ai effectué dans cette boutique un cdi de 8 mois jusqu'à fin juillet 2016. mon patron m'a annoncé que la…

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Service civique

Posée par Pri, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par proscillia 8706 vues

En contrat de service civique je subi des harcelements incessant on ma convoquer dans un lieu public pour m'annoncer qu'on ne voulez plus de moi mais il veulent que je rupteur d'un commun accord je ne suis pas…

Résolu

Pas de salaire pour cause d'ouragan

Posée par roselyne, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cyrik 8702 vues

J'ai résidé sur l'île de st martin (antilles françaises) pendant 3 ans. j'ai travaillé au sein d'une société pendant 18 mois. j'ai demandé pour cause personnelle une rupture conventionnelle qui a…

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Résolu

Solde de tout compte recuperation documents

Posée par Nono, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nono 8699 vues

Actuellement en arrêt pour dépression du à l'harcèlement moral de la part de mon employeur, j'ai reçu samedi ma lettre de licenciement soit disant pour faute! a la fin il est écrit que je dois téléphoner au secrétariat…

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la réponse de joanna77
Résolu

Bulletin de salaire négatif à -54,90 €

Posée par Camélia, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans 8686 vues

Salarié d’un bureau d’études convention b.e, en arrêt maladie depuis plus de 90 jours, j’ai reçu un bulletin de salaire négative sans prise en compte du complément de la prévoyance? la prévoyance m’a informée qu’elle avait versé le…

Consulter Maître CHAIX
la réponse de Maître CHAIX

Proces gagner a la cour d'appel

Posée par Ena901, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ena901 8683 vues

J'aimerais savoir si c'est 0bligatoire que je paie mon avocat les honoraires qu'il me demande sur un cheque gagner contre mon ancien employeur? et savoir si je donne mon déssaccord comment faire pour faire executer…

Salaire viré sur mauvais compte - refus de rendre l'argent

Posée par Alice, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par c 8679 vues

Nous avons malencontreusement viré le salaire d'un de nos salariés sur un mauvais rib, remis par ses soins quelques mois plus tot. la personne qui a reçu le virement refuse de nous rendre la somme perçue. que pouvons nous…

Résolu

Indemnisation ircem assistante maternelle

Posée par steph341, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8675 vues

Ma femme etait assistante maternelle, elle a etait mis en arret maladie depuis juillet 2018 et l'est toujour a cette date.hors depuis juillet elle avait droit a un complement de salaire verse par l'ircem.mais en novembre…

Consulter
la réponse de Juriste amateur

Indemnité temporaire de travail

Posée par Provence, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maarouf3008 8672 vues

Cher maître la cpam va certainement refusé de me payer l'indemnité temporaire inaptitude au travail cependant l'employeur ne peut se fonder sur le refus d'indemnisation de la cpam pour refuser le doublement des…

Résolu

Fiches de paie non conformes

Posée par Keren007, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zap2 8666 vues

J ai commencé un contrat aidé par l état en décembre . sur mon contrat la date de paiement n était pas notée. quelle a été ma surprise de voir que non seulement j ai été payée le 10 du mois d après mais en plus ma fiche de paie…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner

Radiation des cadres de la fonction publique

Posée par Flor, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître VALENTIN 8664 vues

Je suis en disponibilité pour convenances personnelles dans la fonction publique depuis plusieurs années. j ai effectué la dernière demande de renouvellement avec du retard et le résultat immédiat a été une radiation des cadres. j…

Résolu

Mise à pied conservatoire

Posée par Rom11, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Vanneau 8657 vues

Je suis en mise à pied conservatoire depuis le 6 juin 2024, aujourd'hui a eu lieu mon entretien préalable, combien de temps avant mon licenciement, je suis directeur de restaurant, cadre 39h depuis 2 ans, puis je travailler en…

Consulter
la réponse de math64
Résolu

Fiche de paie non conformes

Posée par Keren007, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zap2 8653 vues

Je travaille depuis peu dans une petite entreprise au smic. j ai des problèmes concernant mes fiches de paie mon salaire brut a vu une augmentation de 20€ alors que mon salaire net est augmente de 2€ ! entre avril et juin toutes…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Liquidation judiciare

Posée par Teddy, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par anna 8652 vues

J'ai récemment déposé plainte au commissariat contre mon employeur pour non respect de délais de paiement (je n 'ai pas reçu de salaire du mois juillet et aout 2017 et pas pu accéder à mon poste de travail depuis le 7…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Harcèlement poussant au changement de poste voire à la sortie

Posée par Blackmetal, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Blackmetal 8651 vues

Je suis actuellement en poste. je suis cadre commercial, manager d'une équipe et élu délégué du personnel et comité d'établissement. je fais partie d'une entreprise située en milieu très rural dont je ne suis pas…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Plan de sauvegarde de l'emploi - possibilité de refuser un reclassement

Posée par psevet, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par psevet 8649 vues

Mon entreprise vient ( à la date du 12 janvier dernier) de mettre en place un pse en 4 volets (retraite, reclassement, départ volontaire et licenciement économique), validé par la direccte. ce pse prévoit (à ce qu'un des…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner

Prud'homme et entreprise rj qui passe en liquidation

Posée par czabou, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par czabou 8648 vues

J ai engagé une requête au prud homme auprès de mon ancien employeur pour licenciement abusif pour non respect de l'ordre de licenciement et des obligations de reclassement. mon ancienne entreprise étant en rj , j'ai…

Election : définition de la majorité absolue

Posée par stabilo, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 8648 vues

Pour ma part, je suis convaincue que la majorité absolue (lors d'une élection en sas prévue par les statuts), c'est 50 voix + 1 au minimum. hors, certains de mes associés ne me croient pas et pensent que la majorité…

Autorisation d'absence convocation tribunal

Posée par Aya, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HERVIER 8642 vues

Je suis convoqué devant le conseil de prud'hommes au sujet d'un litige qui m'oppose à mon employeur. je suis convoqué le matin or c'est une matinée durant laquelle je suis censé travailler. est-ce que je…

Résolu

Reglement de facture d'avocat si saisie du batonnier ?

Posée par Mike3377, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MIKEBLOU 8628 vues

Je suis en désaccord avec les tarifs pratiqués par mon avocat, sachant que je n'ai signé aucune convention d'honoraires ni n'ai jamais été prévenu préalablement des tarifs pratiqués. j'envisage donc de saisir le…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Clause de non concurrence

Posée par Karita, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Karita 8625 vues

Je souhaite quitter mon emploi pour un nouveau projet professionnel dans la même branche mais mon contrat de travail actuel contient une clause de non concurrence qui me parait excessive dans le sens où elle couvre tout le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Abandon de poste en cdi à temps partiel

Posée par Fany, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par elda 8624 vues

J'espère que quelqu'un pourra me répondre. voilà sa fait déjà un mois que j'ai fait un abandon de poste et je me suis bien entendu avec mon ancienne patronne. on m'avait dit de pas démissionner et de plutôt…

Résolu

Arrêt maladie et convocation ar employeur sans motif

Posée par Morgane01, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Morgane01 8606 vues

Actuellement en arrêt depuis plus de 7 mois, mon employeur m’a fait parvenir une convocation à un entretien avec ar . je pensais que c’était un entretien préalable de licenciement et me faire accompagner d’un conseiller du salarié…

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la réponse de BOUBETRA

Exercer un activité avant la creation de son entreprise

Posée par Pierrelavage, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8605 vues

J effectue les demarches pour la creation de mon entreprise de lavage automobile mais beneficiant du statu d'artisan je dois effectuer un stage de prevention a l instalation prevu dans 2mois. je voudrai savoir quel possibilité…

Résolu

Mise à pied à titre conservatoire et arrêt maladie

Posée par Valou, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Valou 8600 vues

Mon ami est actuellement mis à pied à titre conservatoire, il a été mis en arrêt par son médecin traitant pendant la mise à pied, peut il envoyer son arrêt et va t'il être indemnisé par la sécurité sociale? merci de vos…

Consulter Maître PIANTONI
la réponse de Maître PIANTONI
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