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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Besoin de conseil juridique en vue d'une procédure contre un licenciement abusif

Posée par Marc Antoine, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8595 vues

J'avais il ya un mois environ posé une situation entre mon employeur et moi. en effet, je suis gardien d'immeuble en cdi depuis mai 2016. mon nouveau directeur, arrivé récemment a décidé d'engager une procédure de…

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Résolu

Rupture cdi temps partiel

Posée par TM, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TM 8593 vues

Salarié depuis novembre 2017 en tant qu'hôte de caisse dans un supermarché de petite ville, ai-je droit de demander une rupture n'étant plus véhiculé à ce jour ? je réside à 24 km de mon lieu de travail ; et les moyens de…

Consulter Maître Carta-Lag
la réponse de Maître Carta-Lag

Congés payes

Posée par christophe, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par DIGIURO 8590 vues

Mon patron veut nous imposer les congés paye 3 semaines en été et une semaine en hiver est t il dans son droit ou pas merci…

Résolu

Lieu restitution véhicule de fonction

Posée par GST, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GST 8584 vues

J ai négocié une rupture conventionnelle avec mon employeur qui a été acceptée. je suis actuellement en congé parental jusqu au 17 puis en cp jusqu au 21, date de ma sortie des effectifs. j'ai un véhicule de fonction. la…

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la réponse de Maître Moulin
Résolu

En accident de travail mais ma société fait un licenciement économique

Posée par Solo, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Solo 8570 vues

Je suis actuellement en at mais aujourd’hui j’ ai reçu un courrier en recommandé avec a/r pour m’informer de la notification pour un licenciement économique et me demande de remplir un formulaire pour le bénéfice du congé de…

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Invalidité et rupture conventionnelle

Posée par Lara, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Nabet 8570 vues

Je suis en train de négocier avec mon employeur une rupture conventionnelle. je suis en arrêt maladie. pendant cette période de négociation qui n'est pas encore finie, la cpam m'indique vouloir me mettre en invalidité…

Résolu

Chèque carpa

Posée par Portugal288, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Manon 8559 vues

Licencié économiquement jai du faire valoir mes droits avec mon avocate au prudhomme. prudhomme gagné et délai appel jusqu’au 5/10/17. le 20/10/17 , le liquidateur a envoyé mon règlement et doucement sociaux à son avocat et qui…

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Conciliation prud'hommes et paiement

Posée par Alice057, il y a 11 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 8553 vues

Voilà j'ai eu la conciliation hier car travaille sans contrat et plus que ce qui était prévu à l'initiale, étant à l'étranger j'ai fait un courrier recommandé internationale au conseil des prud'hommes pour…

Grand deplacement et paiement des heures de trajet

Posée par lumio123, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aziz614 8553 vues

Je travail dans le bâtiment en tant que manœuvre. chaque jour je parcours plus de 100km aller et 100km retour afin de me rendre sur mes chantiers. il me semble que la loi dit: 1 trajet pour le patron et 1 trajet pour le salarié. je…

Convocation entretien préalable à sanction

Posée par formateuraba, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par formateuraba 8544 vues

Je suis formateur et mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. il me reproche d'avoir transmis des cours de formation. je m'explique…

Résolu

Sommation

Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophie 8543 vues

J'ai fait une sommation de communiquer des pièces par courrier recommandé depuis un mois et je n'ai toujours rien reçu. y'a t-il un délai ? que dois-je faire ? et si l'avocate de la défense se mure dans le…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Réalisation de contrat de travail pour entreprise

Posée par Eva, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8534 vues

Étant entrepreneur j'aurai besoin de réaliser des contrat de travail pour de futur embauche et des conditions générales de vente . pourriez vous me faire parvenir le devis pour ces services en vous remerciant d'avance…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Paiement solde de tout compte

Posée par Fred33, il y a 11 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Fred33 8534 vues

Je ai quitté mon emploi avant la fin de ma période d'essai le 27 juin 2015 . ma patronne à fait en sorte de faire traîner en longueur la régularisation de mon solde de tout compte. a ce jour je dispose des documents du solde…

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Entretien embauche

Posée par Avocat 13, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par balances 8529 vues

Maître, actuellement en arrêt maladie depuis 6 mois je dois me rendre à un entretien de mutation car j'essaie de trouver un emploi qui arrangerait ma santé. ai je le droit de m'y rendre s'il vous plaît ? merci pour…

Indemnisation démission pendant le confinement

Posée par Laure, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jorge 8524 vues

J’ai démissionné le 1er mars, j’avais donc 1 mois de préavis et je devais commencer un nouveau travail le 1er avril, j’ai eu une promesse d’embauche mais je n’ai pas pu signer mon contrat de travail par cause de confinement…

Résolu

Demande de majorations des heures de nuit

Posée par sylvain brink, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sylvain brink 8511 vues

Suite à un licenciement pour faute grave (affaire en cour) dans mes requêtes ,je demande la régularisation de la majoration des heures de nuit (suivant notre convention collective) nous étions payé que 0.85 cte la prime de nuit par…

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Résolu

Vendre parts social

Posée par Vero, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vero 8493 vues

Je voudrez savoir si je ne veux pas vendre mes parts 30% de la societe sarl . je droit de refuser ?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Renouvellement de carte pro (cnaps)

Posée par AZZEM, il y a 7 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Valentin 8483 vues

Le cnaps à rejeter ma demande de renouvellement de carte pro, il me demande de communiquer dans les 15 jours tout document (jugement, avis de classement sans suite....) alors que aucun document à la suite classée de l’affaire. j’ai…

Résolu

Promesse d’embauche oral

Posée par Franckk, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 8476 vues

Alors je vous explique, j’ai été contacté par leclerc pour un poste de directeur adjoint j’ai passé un entretien téléphonique qui se passe bien alors il me demande de me déplacer je reçois encore un avis positif avec une promesse…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Comment calculer le montant de l'allocation chômage ?

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par felicity 8475 vues

Je vais être prochainement licenciée par mon employeur..comment puis je calculer l'estimation de mes aloocations chômage ?…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE

Lettre de renonciation poursuite prud homme

Posée par Titou3614, il y a 5 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8470 vues

Mon employeur souhaite que je lui fasse un courrier de renonciation pour les prud' hommes, il me semble que cette demande à un cout pour mon employeur? merci de votre retour…

Résolu

A travail égal salaire égal : droit public vs droit privé

Posée par Hoens1194, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hoens1194 8464 vues

Je travaille au sein d'une entreprise au sein de laquelle coexistent deux statuts (public et privé). chaque statut est régi par des règles différentes (droit public et droit privé). un nouveau recruté va aujourd'hui…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau

Employeur au prud homme

Posée par Jérôme, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Judith avocate 8456 vues

Je suis gérante un de nos employés nous as mis au prud hommes car un de nos salariés la harceler et nous n'avons rien pu faire de plus nous ne lui avons pas payer ses heure supplémentaire et ma comptable ne l'a pas…

Résolu

Honoraire d avocat

Posée par Mahouda qui en a marre, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cricrinette 8454 vues

Je aimerais savoir coûte un avocat pour me représenter étant donné que je vais être licencier et que mon mari est en cdd…

Consulter Maître DUCOURT
la réponse de Maître DUCOURT

Congés pour présentation devant le tribunal en tant que partie civile

Posée par Elina, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par V 8451 vues

J’ai été convoquée devant le tribunal pour un procès en assises en tant que partie civile suite au meurtre d’un membre de ma famille. j’ai été absente 3 jours c’est à dire la durée totale du procès. puis je obtenir de mon employeur…

Résolu

Visite médicale de reprise non effectuée

Posée par Jeremy27, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jeremy27 8451 vues

J’ai été en arrêt maladie pendant 2 mois suite à un harcèlement moral de la part de mon emplyeur . a la fin de celui ci, je n’ai pas repris mon poste mais j’ai directement envoyé un courrier à mon employeur pour lui demander de…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT

Retour sur mon abandon de poste

Posée par Anais, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Nabet 8448 vues

J'ai fait un abandon de poste depuis 2 mois et demi j'ai reçu une mise en demeure mais je ne me suis pas fait licencier encore. je souhaiterais contacter par mail ma drh pour lui expliquer ma situation et bien evidemment…

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