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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Periode d essais cdi et chomage technique

Posée par marielle 21, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7729 vues

Je viens de prendre mon poste en crèche il y a 1semaine cdi en période d essai et la covid 19 chômage technique y at il un risque que mon employeur rompe notre contra et ai t il obligé de me rémunéré…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Problème avec mon employeur

Posée par naislyna, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Naislyna 7728 vues

Actuellement salarié dans une petite entreprise depuis février 2014. mon patron me convoque et me dis soit je pars de même ou il fera en sorte de trouver une faute et me licencier. il me proposer une rupture conventionnelle de 400€…

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la réponse de de Almeida Costa

Fausse attestation d'un salarié de mon ex employeur

Posée par patout, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 7726 vues

Maître j'ai condamné mon ancien employeur ma procédure de licenciement qui est sans cause réel et sérieuse,j'ai été licencié a cause d'un ancien collègue de travail qui a produit aux prud'hommes et en cour…

Résolu

Delai envoi arret traval

Posée par Miss92, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Utilisateur #434042 7726 vues

Aynat un coude cassé, j"ai transmis mon arret de travail établi e vendredi 14/10 à mon employeur en le postant le samedi après midi. il l'a reçu le lundi 17/10 et considère que je suis hors délai. il refuse donc la subrogation…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Avenant

Posée par Maya, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 7723 vues

J'ai signé un cdi le 13 juin, je fini donc normalement ma période d'essai le 13 août. mon contrat est de 104 heures et on me propose un 130 heures. en rapport avec la période d'essai comment ça se passe ? est-ce que…

Démission et 13ème mois

Posée par vaness, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Vaness 7716 vues

Voilà je viens de démissionner. ma convention collective est celle de l'automobile. ma question est la suivante : vais je toucher en sus de mon solde de cp la prorata temporis de mon 13ème mois car dans mon contrat de travail…

Visa long sejour vls/ts - travail

Posée par blisimo, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aj 7714 vues

Depuis ces 3 dernières années je rentre en france de façon régulière( espace schengen), d'ailleurs je me suis marié en france avec mon épouse d'origine française. après le mariage j'ai du repartir dans mon pays afin…

Rupture conventionnelle pour dépression

Posée par Aliciaa, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 7712 vues

Étant salariée depuis presque 6 ans, je suis à bout de forces. harcèlement verbal, non respect des heures de repos, non respect du temps maximal de travail ( +de 12 heures de vacation/jour), changement de planning au jour le jour…

Résolu

Justificatif d'absence pour garde à vue.

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 7711 vues

Un proche a été placé en garde à vue pendant 48h et son employeur lui demande un justificatif. il n'a pas eu de convocation écrite uniquement un appel lui demandant de se présenter au commissariat de la ville à une heure et…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Refus mi-temps thérapeutique par l'employeur

Posée par Ray, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RAY 7708 vues

Je suis salarier dans une entreprise minitubes de 300 salarier sur grenoble;je suis en maladie depuis le 28 novembre 2019 ;je souhaiter rependre en mi-temps thérapeutique a partir du 17/08/2020. j'ai téléphoner a mon employeur…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer

Enregistrement entretien a l insu de mon chef

Posée par Natunt67, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Samten Dhzong 7708 vues

J ai fait un burn out l an dernier. j étais en arrêt du 27 mars au 03 novembre. ma reprise s est faite difficilement et dans la souffrance . j ai a nouveau craqué suite a mon entretien individuel. mon chef est un menteur et…

Résolu

Agent contractuel victime d' harcelement moral

Posée par Jomo, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elyos 7705 vues

Je suis un agent contractuel dans une université, victime de harcèlement moral et discriminations. auprès de quel tribunal , je dois porter plainte, saisir prud’hommes , tribunal administratif ou autre ?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Salaire ou indemnité pour remplacement de son supérieur

Posée par Marielle, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mary 7704 vues

Je remplace actuellement ma responsable de magasin depuis deux mois ( planning ,gestion du personnel , comptabilité , banque , merch ...) puis-je prétendre à une indemnité de remplacement ? je suis son adjointe mais la différence…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Droit d'un refus de lieu de travail?

Posée par tata, il y a 5 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître HIRLEMANN 7693 vues

Je souhaiterai savoir s'il vous plaît que risque une salariée du privé qui refuse de travailler sur un lieu de travail qui n'est pas marqué sur son contrat de travail même si c'est le même employeur…

Résolu

Quitter un cdic pour un cdi (changer d'employeur)

Posée par Rox26, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7693 vues

Je suis actuellement en cdic en entreprise de prestation ça va faire 11 mois. en effet, j'ai eu une proposition d'embauche en cdi par un autre employeur qui n'a rien avoir avec de la prestation. je voulais savoir si…

Consulter Maître CHERON
la réponse de Maître CHERON
Résolu

Clause de mobilité

Posée par coco, il y a 6 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7688 vues

Je suis cheffe d'un restaurant appartenant à un groupe constitué de 12 sociétés indépendantes,mon employeur m'a avertie par courrier qu'à la fin du confinement il modifiait mon lieu de travail.dans mon contrat de travail figure une…

Consulter Maître tamur
la réponse de Maître tamur
Résolu

Clause de non concurrence et contrat de collaboration psychologue libérale

Posée par Ysp867, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ysp867 7684 vues

Je suis actuellement psychologue clinicienne remplaçante dans le cadre d'un congé maternité depuis fin août 2019 jusque début janvier 2019. j'ai signé un contrat de remplacement où une clause de non concurrence est…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Licenciement et congés payés

Posée par stepark, il y a 11 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam 7684 vues

J'ai été licencié le 7 octobre dernier pour cause réelle et sérieuse. l'employeur m'a dispensé d'effectuer les deux mois de préavis qui me seront payés. mon contrat se termine donc le 7 décembre…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Avenant contrat de travail et arrêt maladie

Posée par Titi, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7681 vues

J’ai reçu début juin un avenant à mon contrat de travail pour changement à motif économique ( contrat de 39h qui passerait à 35h) le délai de réflexion est donc d’un mois jusqu’au 30 juin mais je suis tombé malade le 29/6 et j’ai…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Faire que du télétravail, est-ce un abandon de poste ?

Posée par Tatoon, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sacha 7680 vues

Je travaille en cdi avec une moitié du temps en présentiel, et le reste en télétravail. suite à l'achat d'une maison, dans un autre secteur, je souhaiterai demander du 100% télétravail. car je…

Consulter Maître CARATIS
la réponse de Maître CARATIS

Clause de non-sollicitation

Posée par Totto, il y a 7 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Totto 7672 vues

Salarié d'une esn (ssii), j'étais en poste depuis plus de 5 ans chez le même client. je ne suis plus en poste chez ce client depuis bientôt 5 mois. en cherchant à quitter mon esn actuelle, j'ai répondu à une offre…

Résolu

Traductions documents pour prudhommes

Posée par Julia, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lesly 7665 vues

Je passe devant le bureau de jugement l'an prochain. la plupart de mes documents sont en anglais (mon ex patron étant étranger). je sais que j'ai l'obligation de faire traduire tous les emails et autres preuves en ma possesion…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Conclusions non déposées

Posée par filou, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par filou 7665 vues

J'ai assigné un de mes fournisseurs au tribunal de commerce, ce dernier a-t-il le droit de ne pas respecter le calendrier de procédures et de ne pas déposer ses conclusions dans les temps? avec mes remerciements . bien…

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la réponse de EL HAMMOUTI
Résolu

Procédure d'abandon de poste et confinement

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thierry 7663 vues

Salarié en cdi dans un restaurant, j'ai fait un abandon de poste en février et ma procédure de licenciement est encore en cours. etant donné que le restaurant est fermé : puis-je bénéficier des mesures de chômage partiel ? ma…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
Résolu

Clause de non concurrence pour ssii

Posée par hink01, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7661 vues

Je suis un informaticien et j'ai travaillé chez une ssii comme consultant avant que j'ai démissionné et j'ai rejoint une autre ssii, mon ancien employeur à lever la clause de non concurrence donc normalement j'ai le droit de demander une…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Prime d'ancienneté et chômage partiel 100%

Posée par ANNA26, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anna26 7660 vues

Employée dans une agence de voyages en chômage partiel 100% depuis début avril , notre drh nous informe que la prime d ancienneté ne sera pas prise ne compte dans le cadre du chômage partiel . pouvez vous me confirmer ce point ?…

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la réponse de VIOLEAU
Résolu

Visite de pré-reprise et visite de reprise

Posée par Provence, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lavoir 7658 vues

Cher maître , il me semble que je ne suis pas obligé de signaler à l'employeur de la visite de pré-reprise auprès du médecin du travail cependant je viens de lire que si l'employeur n'est pas averti des examens qui…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
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