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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Grossesse et convention syntec

Posée par Randon, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7601 vues

Je suis en cdi et je suis rattachée à la convention syntec( statut etam 1.4 coefficient 250 convention collective des bureaux d’études techniques). la convention stipule que : les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté…

Consulter Maître Spinosi
la réponse de Maître Spinosi

Cumul emploi et fonctionnaire

Posée par LILI, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître JANIN 7599 vues

Je suis autoentrepreneur depuis maintenant 3 ans au 31/12/18 (maximun 5h par semaine) et fonctionnaire à temps plein comment puis je continuer mes 2 activités ?…

Résolu

Justificatif d'absence pour garde à vue.

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 7592 vues

Un proche a été placé en garde à vue pendant 48h et son employeur lui demande un justificatif. il n'a pas eu de convocation écrite uniquement un appel lui demandant de se présenter au commissariat de la ville à une heure et…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Avenant contrat de travail et arrêt maladie

Posée par Titi, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7588 vues

J’ai reçu début juin un avenant à mon contrat de travail pour changement à motif économique ( contrat de 39h qui passerait à 35h) le délai de réflexion est donc d’un mois jusqu’au 30 juin mais je suis tombé malade le 29/6 et j’ai…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Refus de l'employeur d'une rupture conventionnelle

Posée par Cheyenne07, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7586 vues

A mon retour de congés, mon affectation a changé.cette décision a été prise sans me concerter au préalable. pour m'y rendre, je dois effectuer 4 heures de route à minima, sachant que les heures de présence sur site se situent…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Rappel de salaires

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7584 vues

Maître mon ancien employeur à été condamné pour non rémunérations d'heures de nuit,travail le dimanche et jours fériés. une très grande multinationale,plusieurs millions d'euros sont en jeu,le syndicat à condamné cet…

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la réponse de Znaciri
Résolu

Un abandon de poste est-il une démission ?

Posée par Gammah, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kadel 7577 vues

L'abandon de poste est considéré comme une démission ! touche ton le chômage après un abandon de poste ! si oui , quelle est le délais ?! merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Licenciement

Posée par Vero, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vero 7575 vues

J ai reçu sms de la part mon gérant (mon petit ami )que il décide m'a licencié après mon conge (fin 30/08/16) . je suis pas d'accord . je suis actionner de cet société 30% .et lui non actionner , juste gérant -salarié…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Dcoulent fin contrat

Posée par Angel1, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Angel1 7573 vues

Après 4 mois de bataille et 3lrar je viens de recevoir ma fiche de paie avec mon bon om et numéro sécurité sociale après je c pas si les cotisations sont juste mais enfin je l ai après mettre rendu t fois inspection travail qui m ont pas…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Traductions documents pour prudhommes

Posée par Julia, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lesly 7573 vues

Je passe devant le bureau de jugement l'an prochain. la plupart de mes documents sont en anglais (mon ex patron étant étranger). je sais que j'ai l'obligation de faire traduire tous les emails et autres preuves en ma possesion…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Refus mi-temps thérapeutique par l'employeur

Posée par Ray, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RAY 7572 vues

Je suis salarier dans une entreprise minitubes de 300 salarier sur grenoble;je suis en maladie depuis le 28 novembre 2019 ;je souhaiter rependre en mi-temps thérapeutique a partir du 17/08/2020. j'ai téléphoner a mon employeur…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Clause de mobilité

Posée par coco, il y a 6 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7571 vues

Je suis cheffe d'un restaurant appartenant à un groupe constitué de 12 sociétés indépendantes,mon employeur m'a avertie par courrier qu'à la fin du confinement il modifiait mon lieu de travail.dans mon contrat de travail figure une…

Consulter Maître tamur
la réponse de Maître tamur

Cdd non signé de l employeur

Posée par pat1960, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patrick 7568 vues

Et merci beaucoup de vos réponses mon ancien employeur m a remis un cdd non signé de sa part au bout de 48 heures passées de travail effectif puis je demander une requalification en cdi devant les prudhommes? bien à vous patrick…

Résolu

Procédure d'abandon de poste et confinement

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thierry 7567 vues

Salarié en cdi dans un restaurant, j'ai fait un abandon de poste en février et ma procédure de licenciement est encore en cours. etant donné que le restaurant est fermé : puis-je bénéficier des mesures de chômage partiel ? ma…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
Résolu

Transaction après licenciement

Posée par Lesly, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lesly 7567 vues

Mon patron m'a notifié mon licenciement. il savait pertinnement que son licenciement était abusif mais a "préféré" aller jusqu'au bout de son ignorance. il souhaite négocier une transaction. je lui donne 5 jours max pour…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Faire que du télétravail, est-ce un abandon de poste ?

Posée par Tatoon, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sacha 7562 vues

Je travaille en cdi avec une moitié du temps en présentiel, et le reste en télétravail. suite à l'achat d'une maison, dans un autre secteur, je souhaiterai demander du 100% télétravail. car je…

Consulter Maître CARATIS
la réponse de Maître CARATIS
Résolu

Clause de non concurrence pour ssii

Posée par hink01, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7561 vues

Je suis un informaticien et j'ai travaillé chez une ssii comme consultant avant que j'ai démissionné et j'ai rejoint une autre ssii, mon ancien employeur à lever la clause de non concurrence donc normalement j'ai le droit de demander une…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Plan de depart volontaire et reconversion professionnelle

Posée par Bebechou, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bebechou 7561 vues

Min entreprise débute un plan de sauvegarde de l'emploi et je souhaiterai faire partie du plan de départ volontaire. on m'a bien fait comprendre qu'on me le refuserait sans cdi d'une autre entreprise, création…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Refus de télétravail avant de fournir un certificat médical.

Posée par kirkou, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par leonardo123 7557 vues

Souffrant de l'asthme, j'ai demandé à mon entreprise de passer en télétravail. je travaille en informatique. ils m'ont dit que je dois fournir un certificat médical avant qu'ils ne statut. pendant ce temps je…

Consulter Maître Moulin
la réponse de Maître Moulin

Contrat de travail non signé

Posée par Mylene2589, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Pablos 7554 vues

Je suis en arrêt car j'ai subi du harcèlement et des menaces de la part de ma hiérarchie. celui ci souhaitait que je démissionne d'un contrat que je n'ai pas signé et qui, malgré tout, ma été payé (période sans…

Résolu

Prime d'ancienneté et chômage partiel 100%

Posée par ANNA26, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anna26 7551 vues

Employée dans une agence de voyages en chômage partiel 100% depuis début avril , notre drh nous informe que la prime d ancienneté ne sera pas prise ne compte dans le cadre du chômage partiel . pouvez vous me confirmer ce point ?…

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la réponse de VIOLEAU
Résolu

Clause de non concurrence et contrat de collaboration psychologue libérale

Posée par Ysp867, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ysp867 7544 vues

Je suis actuellement psychologue clinicienne remplaçante dans le cadre d'un congé maternité depuis fin août 2019 jusque début janvier 2019. j'ai signé un contrat de remplacement où une clause de non concurrence est…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Congé parental et retraite

Posée par Zebulon38, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7543 vues

J’ai été salariée à l’hôpital public en tant qu’infirmière et j’ai pris un congés parental de 3 ans pour ma seconde fille .. ce dernier n’apparaît pas dans mon relevé de carrière est ce normal je pensais que ce dernier me…

Résolu

Prolongation du mandat des dp

Posée par valy, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par valy 7542 vues

Mon employeur souhaite prolonger le mandat des dp alors que la majorité des agents de mon entreprise (les 3/4) désire la mise en place du cse. le mandat des représentants du personnel est arrivé à échéance depuis maintenant 15…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Annulation pure et simple des effets de la convocation à entretien préalable

Posée par Lacepp, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lacepp 7538 vues

J'ai reçu une convocation à entretien préalable suite à une inaptitude au poste constatée par la médecine de travail suite à un accident du travail. lors de cet entretien, ma responsable m'a annoncé qu'elle me…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS

Clause de non-sollicitation

Posée par Totto, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Totto 7535 vues

Salarié d'une esn (ssii), j'étais en poste depuis plus de 5 ans chez le même client. je ne suis plus en poste chez ce client depuis bientôt 5 mois. en cherchant à quitter mon esn actuelle, j'ai répondu à une offre…

Résolu

Mon employeur prend sa retraite

Posée par Katia, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Katia 7534 vues

Employée depuis presque 5ans, mon employeur prends sa retraite et cherche un repreneur ..comment ça va se passer pour moi ?…

Consulter
la réponse de Maitre TAYORO
Résolu

Calcul de mon indemnités pour licenciement économique

Posée par VICTORINE, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VICTORINE 7532 vues

Enoncée auparavant de mon licenciement économique pour dissolution de la scm, cessation d'activité ... qui peut me renseigner du calcul de mes indeminités ? certains me disent que c'est 1/5 les 10 premières années et 2/5…

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la réponse de Sam Zarouali
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