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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visite de pré-reprise et visite de reprise

Posée par Provence, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lavoir 7526 vues

Cher maître , il me semble que je ne suis pas obligé de signaler à l'employeur de la visite de pré-reprise auprès du médecin du travail cependant je viens de lire que si l'employeur n'est pas averti des examens qui…

Consulter Maître JANIN
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Résolu

Congés payés et augmentation

Posée par Puyu, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par puyu 7522 vues

Je travaille dans la même entreprise depuis 10 ans en qualité de vendeuse. mais je gère les commandes les réassorts les vitrines les retours les réparations qui me prennent sur mon temps libre. je n'ai pu sur une période de 4…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Sanction pendant un arrêt maladie

Posée par Sourimane, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sourimane 7520 vues

Je suis en arret maladie depuis le 12 décembre je souffre de tendinite à cause de mon emploi à l'usine j'ai fais de radio Ét des examen. mon médecin m'a mis en arret de travail depuis le 12 décembre. j un arret que je…

Résolu

Fausses accusations

Posée par Alison, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alison 7520 vues

Aide soignante dans la fonction publique depuis 9 ans , une collègue , accuse auprès de ma direction , une collègue d'avoir filmé une résidente de notre maison de retraite avec son téléphone portable , en ma présence et celle…

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Résolu

Travail dissimulé prouver intention?

Posée par Jujuf, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jujuf 7517 vues

J'ai été embauchée debut juin par une agence immobilière avec le statut salarie vrp. 8jours apres mon directeur a mis fin a mon essai. j'ai passe 2mois a insister pour obtenir mon solde tout compte. finalement payé…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Arrêt de travail par mail

Posée par Mathieu, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 7516 vues

Étant dans l'incapacité de me déplacer j'ai dû envoyer mon arrêt de travail par mail dans les 48h. est-ce suffisant juridiquement ? ou faut-il envoyer obligatoirement l'original ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Refus rupture conventionnelle

Posée par Flo, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 7515 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le mois de juin suite à un état dépressif dû au travail. j'ai fait 2 demandes de rupture conventionnelle en juin et juillet en précisant que j'étais arrivée à bout moralement et…

Résolu

Avez vous des conseils ?

Posée par lilou, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lilou 7515 vues

Mes employeurs m'ont proposé une rupture conventionnelle car il fallait libérer des sous pour sauver l'entreprise. ils m'on fait signé direct lors de l'entretien de negociation (aucune négociaton n'a été proposé). je me suis donc…

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la réponse de UFARTE
Résolu

Congés anticipés et départ de l'entreprise

Posée par michel85, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 7510 vues

Pour résumé, je suis rentré dans l'entreprise en octobre 2020. j'ai dû poser mes congés en avancent j'ai donc poser 17 congés ce sont donc des congés anticipés sur l'année 2021. cependant, je dois quitter…

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la réponse de DIAS FERNANDES
Résolu

Oublie d indiquer une adresse sur un arrêt maladie

Posée par Karimouch, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Karimouch 7503 vues

Je souhaiterais savoir si un employeur peux mettre un avertissement ou licencier pour avoir oublier d indiquer une adresse sur un arrêt maladie ?…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Préavis en cas de demission

Posée par Floflo, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Floflo 7486 vues

Ma fille veux démissionner de son poste d hôtesse de caisse à super u . cela fait 3 ans qu' elle y travaille mais seulement 1 ans et demi en cdi . pouvez vous me dire combien de préavis a t elle a donner? je vous remercie…

Consulter Maître CHARTUS
la réponse de Maître CHARTUS
Résolu

Promesse d’embauche pour un détenu

Posée par drskatt, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par drskatt 7485 vues

Un ami à moi est en détention depuis plus de 8 mois, j'ai trouvé une société qui accepte de lui faire un contrat de travail. il doit me transmettre la promesse d'embauche. mais a qui dois-je l'envoyer ? j'ai…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Heures supplémentaires non rémunérées

Posée par prune, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par prunette 7485 vues

Je travaille dans une entreprise de transport touristiques en tant que chauffeur saisonnier , mon patron refuse de payer mes heures supplémentaires. déjà je suis obligé de me "battre" avec lui pour avoir ma paye. ex ce mois ci je…

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la réponse de LEBEAU
Résolu

Absence

Posée par Loubna, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Loubna 7485 vues

Je suis organisatrice événementiel, j'ai organisé un salon dimanche, dans le contrat avec les prestataireservices c'est écrit que je ne rembourse pas de stand sauf avec un certificat médical. un prestataire ne s'est…

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la réponse de de Almeida Costa

Avenant non signé

Posée par Tiphaine, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître HERICHER MAZEL 7484 vues

À ce jour mon patron veux me licencié si je ne signe pas un avenant qui m'enlève 3h semaine de travaille, suite à une restrictions de la médecine du travaille qui m'interdit à se jour de m'occuper des ordure ménagère…

Résolu

Trajets

Posée par gros, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nico 7469 vues

Le trajet du chantier a l entreprise est ce des heures de travail ?…

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la réponse de Sam Zarouali
Résolu

Non remise du solde de tout compte et demande de paiement de l'employeur

Posée par reno2ost, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par reno2ost 7467 vues

J'ai démissionné de mon travail le 16 avril 2018 pour suivre mon conjoints mute à létranger, j'ai effetcué mon pré avis lors de mon dernier mois d'arret maternité (demission pose le 16 mars, 1 moi de pré avis de ma…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Mandater une personne

Posée par Noudam, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BALA-GRODET 7465 vues

Je souhaite savoir si je peux mandater une personne pour me récupérer mon solde de tout compte avec mon chèque et autres documents ? est ce que l'employeur a le droit de refuser de recevoir cette personne car avec…

Prime fin d'année

Posée par Fab, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lolo45 7464 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie pour accident de travail. j' ai croisé un collègue de travail aujourd'hui qui m'a fait part que le patron avait versé une prime de fin d'année à tous les salariés sauf moi…

Résolu

Report de l'audience par l'avocat adverse, dois-je me présenter à l'audience ?

Posée par choumicha, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par choumicha 7463 vues

Trois jours avant mon audience de conciliation et orientation devant le conseil des prud'hommes, mon avocat m'a envoyé un mail disant que l'avocat adverse a sollicité le report de cette audience en raison de…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
Résolu

Demande de titularisation

Posée par Jf lemaitre, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jf lemaitre 7463 vues

Je suis employé en cdi dans une grande enseigne depuis 20 ans en tant que cariste. durant 14 années j'ai effectué des avenants de chauffeur poids-lourd hauteur de 80 % de mon temps de travail sur l'année. ma rénumération n'était pas à la…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Que faire si je n'ai pas de visite de reprise de travail ?

Posée par Powertec, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 7456 vues

J'ai était mi en invalidité 2eme catégorie aprés 3 ans d'arréte maladie .. j'ai toujour envoyer mes arréte maladie jusque ma mis en invalidité . puis j'ai arrété .mon empoilyeur na jamais fait de demandes auprés…

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la réponse de VIEUILLE

Délai de prévenance renouvellement période d'essai

Posée par vmu, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître CHAIX 7455 vues

Existe-t-il un délai de prévenance pour renouveler une période d'essai ? j'ai été embauché le 26 mars 2020 avec une période d'essai de 4 mois. je dépends de syntec et suis cadre. j'ai été informée du renouvellement le 22 juillet…

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