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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat animation après 2 semaines

Posée par guil10, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7658 vues

J'ai était recruté au mois de juin afin de faire de l'animation dans un centre lors du mois de juillet du 10 au 28. aujourd'hui, après deux semaines de travail, je viens seulement de recevoir mon contrat que je…

Résolu

Licenciement

Posée par Vero, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vero 7656 vues

J ai reçu sms de la part mon gérant (mon petit ami )que il décide m'a licencié après mon conge (fin 30/08/16) . je suis pas d'accord . je suis actionner de cet société 30% .et lui non actionner , juste gérant -salarié…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Un abandon de poste est-il une démission ?

Posée par Gammah, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kadel 7654 vues

L'abandon de poste est considéré comme une démission ! touche ton le chômage après un abandon de poste ! si oui , quelle est le délais ?! merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Salaire gardien club tennis forme association

Posée par fran6k, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fran6k 7652 vues

Je suis gardien dans un club de tennis (230 adhérents, 4 courts) géré par une association. en échange d'un logement gratuit (hors charges: taxe habitation, électricité, chauffage à ma charge) j'accomplis diverses tâches:…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Annulation pure et simple des effets de la convocation à entretien préalable

Posée par Lacepp, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lacepp 7651 vues

J'ai reçu une convocation à entretien préalable suite à une inaptitude au poste constatée par la médecine de travail suite à un accident du travail. lors de cet entretien, ma responsable m'a annoncé qu'elle me…

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la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Refus de l'employeur d'une rupture conventionnelle

Posée par Cheyenne07, il y a 9 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7648 vues

A mon retour de congés, mon affectation a changé.cette décision a été prise sans me concerter au préalable. pour m'y rendre, je dois effectuer 4 heures de route à minima, sachant que les heures de présence sur site se situent…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Rappel de salaires

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7648 vues

Maître mon ancien employeur à été condamné pour non rémunérations d'heures de nuit,travail le dimanche et jours fériés. une très grande multinationale,plusieurs millions d'euros sont en jeu,le syndicat à condamné cet…

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la réponse de Znaciri
Résolu

Refus de télétravail avant de fournir un certificat médical.

Posée par kirkou, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par leonardo123 7631 vues

Souffrant de l'asthme, j'ai demandé à mon entreprise de passer en télétravail. je travaille en informatique. ils m'ont dit que je dois fournir un certificat médical avant qu'ils ne statut. pendant ce temps je…

Consulter Maître Moulin
la réponse de Maître Moulin
Résolu

Dcoulent fin contrat

Posée par Angel1, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Angel1 7631 vues

Après 4 mois de bataille et 3lrar je viens de recevoir ma fiche de paie avec mon bon om et numéro sécurité sociale après je c pas si les cotisations sont juste mais enfin je l ai après mettre rendu t fois inspection travail qui m ont pas…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Cdd non signé de l employeur

Posée par pat1960, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par patrick 7620 vues

Et merci beaucoup de vos réponses mon ancien employeur m a remis un cdd non signé de sa part au bout de 48 heures passées de travail effectif puis je demander une requalification en cdi devant les prudhommes? bien à vous patrick…

Résolu

Calcul de mon indemnités pour licenciement économique

Posée par VICTORINE, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VICTORINE 7619 vues

Enoncée auparavant de mon licenciement économique pour dissolution de la scm, cessation d'activité ... qui peut me renseigner du calcul de mes indeminités ? certains me disent que c'est 1/5 les 10 premières années et 2/5…

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la réponse de Sam Zarouali
Résolu

Plan de depart volontaire et reconversion professionnelle

Posée par Bebechou, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bebechou 7617 vues

Min entreprise débute un plan de sauvegarde de l'emploi et je souhaiterai faire partie du plan de départ volontaire. on m'a bien fait comprendre qu'on me le refuserait sans cdi d'une autre entreprise, création…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner

Délai de prévenance renouvellement période d'essai

Posée par vmu, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître CHAIX 7612 vues

Existe-t-il un délai de prévenance pour renouveler une période d'essai ? j'ai été embauché le 26 mars 2020 avec une période d'essai de 4 mois. je dépends de syntec et suis cadre. j'ai été informée du renouvellement le 22 juillet…

Résolu

Congés anticipés et départ de l'entreprise

Posée par michel85, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 7609 vues

Pour résumé, je suis rentré dans l'entreprise en octobre 2020. j'ai dû poser mes congés en avancent j'ai donc poser 17 congés ce sont donc des congés anticipés sur l'année 2021. cependant, je dois quitter…

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la réponse de DIAS FERNANDES
Résolu

Mon employeur prend sa retraite

Posée par Katia, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Katia 7606 vues

Employée depuis presque 5ans, mon employeur prends sa retraite et cherche un repreneur ..comment ça va se passer pour moi ?…

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la réponse de Maitre TAYORO
Résolu

Prolongation du mandat des dp

Posée par valy, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par valy 7605 vues

Mon employeur souhaite prolonger le mandat des dp alors que la majorité des agents de mon entreprise (les 3/4) désire la mise en place du cse. le mandat des représentants du personnel est arrivé à échéance depuis maintenant 15…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Transaction après licenciement

Posée par Lesly, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lesly 7605 vues

Mon patron m'a notifié mon licenciement. il savait pertinnement que son licenciement était abusif mais a "préféré" aller jusqu'au bout de son ignorance. il souhaite négocier une transaction. je lui donne 5 jours max pour…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Oublie d indiquer une adresse sur un arrêt maladie

Posée par Karimouch, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Karimouch 7603 vues

Je souhaiterais savoir si un employeur peux mettre un avertissement ou licencier pour avoir oublier d indiquer une adresse sur un arrêt maladie ?…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Report de l'audience par l'avocat adverse, dois-je me présenter à l'audience ?

Posée par choumicha, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par choumicha 7602 vues

Trois jours avant mon audience de conciliation et orientation devant le conseil des prud'hommes, mon avocat m'a envoyé un mail disant que l'avocat adverse a sollicité le report de cette audience en raison de…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Contrat de travail non signé

Posée par Mylene2589, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Pablos 7596 vues

Je suis en arrêt car j'ai subi du harcèlement et des menaces de la part de ma hiérarchie. celui ci souhaitait que je démissionne d'un contrat que je n'ai pas signé et qui, malgré tout, ma été payé (période sans…

Résolu

Travail dissimulé prouver intention?

Posée par Jujuf, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jujuf 7595 vues

J'ai été embauchée debut juin par une agence immobilière avec le statut salarie vrp. 8jours apres mon directeur a mis fin a mon essai. j'ai passe 2mois a insister pour obtenir mon solde tout compte. finalement payé…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Avez vous des conseils ?

Posée par lilou, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lilou 7569 vues

Mes employeurs m'ont proposé une rupture conventionnelle car il fallait libérer des sous pour sauver l'entreprise. ils m'on fait signé direct lors de l'entretien de negociation (aucune négociaton n'a été proposé). je me suis donc…

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la réponse de UFARTE

Sanction pendant un arrêt maladie

Posée par Sourimane, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sourimane 7567 vues

Je suis en arret maladie depuis le 12 décembre je souffre de tendinite à cause de mon emploi à l'usine j'ai fais de radio Ét des examen. mon médecin m'a mis en arret de travail depuis le 12 décembre. j un arret que je…

Résolu

Congés payés et augmentation

Posée par Puyu, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par puyu 7563 vues

Je travaille dans la même entreprise depuis 10 ans en qualité de vendeuse. mais je gère les commandes les réassorts les vitrines les retours les réparations qui me prennent sur mon temps libre. je n'ai pu sur une période de 4…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Avocat précise que lui revient montant prévu a l'article 700 cpc

Posée par PIEV, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître halimi 7555 vues

Ayant bien suivi et apprécié vos réponses concernant le paiement art. 700 cpc, je me permets de vous solliciter, si vous le voulez bien, à ce sujet. en effet , le 28 novembre 2024 la cour d'appel a rendu un arrêt favorable et…

Résolu

Fausses accusations

Posée par Alison, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alison 7555 vues

Aide soignante dans la fonction publique depuis 9 ans , une collègue , accuse auprès de ma direction , une collègue d'avoir filmé une résidente de notre maison de retraite avec son téléphone portable , en ma présence et celle…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Licenciement économique

Posée par voguelagalere, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître Louvel 7554 vues

Pour justifier d'un licenciement économique, une tpe doit elle justifier d'un bilan négatif ou peut elle justifier ce licenciement, avec le seuil de rentabilité de ce salarié, en mettant en corrélation, l'apport de chiffre d'affaire généré…

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la réponse de MOUCHENOTTE

Mon ancien employeur refuse de m'indemniser

Posée par Djil, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par djill 7546 vues

J'ai eu gain de cause au tribunal administratif de dijon..pour non respect du contrat de travail mon ancien employeur qui est la ville de sens mairie.. ne m'a rien verser depuis le jugement rendu le 10 septembre…

Résolu

Mon employeur peut il me réclamer cette argent?

Posée par William, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par William 7543 vues

Je suis carrossier réparateur et suite à un accident avec mon véhicule, mon employeur accepte que j'effectue les réparation au sein de l'entreprise sur mon temps personnel et bien entendu les pièces de rechange à ma…

Consulter Maître FUSILLIER
la réponse de Maître FUSILLIER
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