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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment savoir si je loues un bureau ou un appartement

Posée par Carou39, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 2969 vues

J'ai recemment loué un logement qui autrefois était un bureau. j'ai entendu dire que le propriétaire n'avait pas déclaré que c'était désormais un logement d'habitation mais toujours un bureau. j'ai…

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Préavis réduit refusé par l'agence

Posée par Pseudo1908, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3133 vues

J'ai tenté de déposer le préavis de départ de mon logement en agence, préavis réduit car obtention d'un premier emploi, et on a refusé de prendre mon préavis réduit au motif que le premier emploi n'était pas en…

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Résolu

Commandement de quitter les lieux

Posée par Cedric, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cedric 2592 vues

Suite à un jugement d'expulsion, mon délai pour faire appel va bientôt expirer. (mais je ne souhaite pas faire appel). la procédure suivante si j'ai bien compris, 1 mois après le jugement c'est un commandement de…

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Changement porte d’entrée

Posée par Polie, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Polie 3845 vues

Je suis actuellement propriétaire dans une copropriété de 3. je souhaite changer ma porte d’entrée qui n’est plus isoler et sécuriser par une nouvelle de la même matière, même configuration mais pas de la même couleurs…

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Régularisation de charges après avoir quitté le logement

Posée par mlamb, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3479 vues

Je viens de recevoir de mon ancien propriétaire un décompte (sans factures) de régularisation de charges. j'étais en colocation de trois personnes (73m2), location meublée. c'était un bail avec charges comprises (eau…

Suis je obligée de vendre mon appartement ?

Posée par Biguine, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAVI 6540 vues

Je vis une séparation difficile avec mon ex concubin qui est alcoolique c'est d'ailleurs la cause de notre séparation. nous sommes séparés depuis 3 ans mais nous vivons toujours sous le même toit. il souhaite partir, je…

Résolu

Charges

Posée par Moi, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1976 vues

S j'aimerais un éclairage sur les charges svp. il y a 6 mois , j'ai acheté un ensemble immobilier avec 5 appartements dont trois étaient déja en location deux en meublés et un vide. sur le contrat vide , les anciens…

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Loyers impayés

Posée par Lumpy, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lumpy 1537 vues

Etant propriétaire d'un appartement à paris, ma locatiare ne paye plus son loyer depuis octobre 2024. j'ai essayé par de multiples communications de savoir pourquoi, sans réponses de sa part à ce sujet. le bail comprend…

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Litige servitude

Posée par Inji40, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3112 vues

Je vais prendre un avocat, mais si une personne connaissant le problème peut me répondre à ces 2 questions ce serait sympa. 1 - une conciliation ou médiation est elle obligatoire avant d engager une procédure en justice, au sujet d…

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Mutation et résidence principale

Posée par Kiki, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2046 vues

Mon concubin (ni marié, ni pacsé) est muté dans un autre département. de part sa fonction il peut à un logement de fonction avec obligation de service. nous avons une maison achetée en indivision sur toulouse. le logement de…

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Bien indivise

Posée par Siso, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 2692 vues

En indivision et divorcée le partage des bien va se faire par procédure judiciaire licitation comme mon ex mari a reçu la prime de 11mille euro aide de l'état pour la chaudière est-ce que cela sera…

Résolu

Loyer arrière payer

Posée par Meljou84, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2891 vues

J'ai régler la totalité de mes loyer en retard sauf le loyer en cours dont la date de paiement limite n'est pas arrivé a son terme. est ce que je risque l'expulsion le jour de l'audience ? merci de vos…

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Installation paroi de douche non conforme à la commande

Posée par Mireille, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO 2419 vues

Future propriétaire d'un appartement en cours d'achèvement livrable le 25 mars 2025. je suis en désaccord avec le plombier au sujet de la paroi de douche. il a installé sans mon accord et sans m'avertir une paroi de…

Résolu

Demande indemnisation droit de passage

Posée par nicoto94, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2814 vues

Je souhaiterai avoir vos conseils sur une demande d indemnisation pour un droit de passage de mon voisin sur un chemin dont je suis le propriétaire ? je souhaiterai demander une indemnisation a mon voisin pour le droit de passage…

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Fissure chez des voisins ?

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 3087 vues

Dans un immeuble un voisin d’un autre étage m’informe qu’il a une fissure dans un coin de son plafond dois je avertir mes éventuels acquéreurs ? risque t il de se retourner contre moi si des travaux dans le futur sont liés à ça ?…

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Servitude et aire de retournement

Posée par Michael-tess, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Michael-tess 4290 vues

Ou je vous expose quelques problèmes rencontrés depuis l'achat de notre maison. nous avons acheté une maison avec un droit de passage tracé par un géomètre ( seulement un droit de passage pas de retournement). ce droit…

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Résolu

Clés du bien immobilier

Posée par Sisi, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 3330 vues

En cas de séparation de concubinage, sachant que mon ex conjoint veut rester dans le bien immobilier acheté 50/50 et veut rester dedans, m interdit de garder les clés si je quitte l appartement. que dois faire ? merci…

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Soeurs propriétaire d'un deux étages

Posée par Linda, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2238 vues

Ma soeur habite en-haut, moi en-bas.je voudrais habiter en-haut. ai-je le droit de choisir mon logement. merci linda…

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Résolu

État des lieux urgent

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2399 vues

J'ai un état des lieux demain afin de rendre l'appartement qui a ma fille cependant ma fille ne pourra pas être présente elle va me faire une procuration afin que je la représente et le garant ne pourra pas être présent…

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Frais abandon usufruit de son vivant

Posée par GéGé, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1995 vues

Mes parents ont fait le partage il y a 8 ans et mon donné un bien immobilier. les frais de donation ont été réglé à l'époque. je suis donc nu-propriétaire. ils ne souhaitent plus garder l'usufruit. quel sont les frais a…

Résolu

Qui est responsable ?

Posée par Lisa, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lisa 2610 vues

J aimerai savoir quels sont les responsabilités d un vendeur de 2 parcelles non baties qui n a pas prévenu le notaire, ni les acquéreurs sur les antécédents de ses parcelles vendues en 2010 où il y existaient 2…

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Indemnités d’occupation suite à donation

Posée par Phinette, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2256 vues

J’ai acheté une maison à crédit et j’ai donné la moitié de la propriété à mon compagnon de l’époque. aujourd’hui j’habite la maison mais le donataire est parti. est-ce que je lui dois en tant que donateur des…

Suspension de l'expertise judiciaire

Posée par Lylou, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1940 vues

Dans le cadre d'un litige avec un constructeur, j'ai demandé une expertise judiciaire qui est en cours. les rdv d'expertise s'enchainent sur le chantier or c'est un gros dossier et j'ai des soucis de…

Mise en visite d'un logement

Posée par cathy, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cathy 3849 vues

Mon frère rencontre un soucis avec sa propriétaire ( particulier ), celui-ci a averti oralement sa propriétaire qu'il recherchais un autre logement afin de se rapprocher de son travail. celle-ci, a mis le logement sur le site…

Résolu

Camera de vidéosurveillance

Posée par Shanine121, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2430 vues

Mon bailleur m’impose de retirer ma caméra fixée au pas de ma porte alors que le gardien me l’a autorisé par écrit. cette dernière a été installée à la suite de deux cambriolages et d’intimidations contantes et journalières de la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Sommation sms après rétractation

Posée par Kulta, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1677 vues

Je vends ma maison de particulier à particulier. nous avons eu plusieurs visite. nous avons échangé plusieurs sms avec un acheteur potentiel. celui ci me fait une offre à 290k ( pour un bien à 300k). offre que je refuse. je lui dit…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ
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Dégâts des eaux après signature du compromis de vente

Posée par Tyna, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2920 vues

Nous nous apprêtons à acheter un bien (acte de vente en cours de planification). malheureusement, le vendeur et l'agent immobilier nous ont informé qu'il y avait un dégât des eaux dans la salle de bain. mais que le…

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Apurement / régularisation de charges.

Posée par Tressuury, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1201 vues

J’ai acquis un appartement en septembre 2025. je viens de recevoir une régularisation de charges d’un moins perçu pour l’année 2024. or je n’étais donc pas propriétaire à ce moment. par contre, l’ag a eu lieu en décembre 2025 pour…

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Héritage appartement locataire ne paie pas

Posée par Anna, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2113 vues

Je viens d hériter d un appartement dans le 94 mais le locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs années. il y avait déjà eu un commandement de payer et un jugement de conciliation en 2019 le locataire s était engagé, ce qu…

Résolu

Dégât des eaux dans appartement sous garantie décennale

Posée par Juju_ide28, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2647 vues

J’ai fait l’acquisition d’un appartement acheté neuf sur plan il y a un peu plus d’un an maintenant. j’ai depuis peu une infiltration d’eau au niveau du plafond de ma salle d’eau au dessus de ma douche . j’ai déjà fait une…

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