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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Augmenter le loyer sans bail

Posée par Calimero, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Calimero 4539 vues

Mon bailleur a augmente mes loyers sans bail que faire mon bail a été rompu et il ne me donne pas mes quittances de loyer depuis 5 ans…

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Vente immobilière

Posée par Ninette, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3475 vues

Je suis infirmière libérale et sous vendre mon bien immobilier. peut-on me saisir une partie de la somme perçue pour ma vente en cas de dette urssaf ou carpimko…

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Location meublée et restitution de la caution

Posée par Pasc, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pasc 2209 vues

Nous venons de récupérer notre logement loué meublé. suite à l'edls appartement sale, sommier tapissier cassé, joints de baignoire sales et noires, manivelles volets roulants cassés? comment calculer la retenue sur la caution et…

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Resgitre repertoire agence ayant la carte g

Posée par Cerise, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cerise 3555 vues

Pouvez-vous me confirmer que le registre répertoire est bien obligatoire uniquement pour les agences détentrices de la carte t avec maniement de fond ? et qu'une agence immobilière effectuant de la gestion locative et de la…

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Dette locative prescription

Posée par Alex09, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2180 vues

J ai quitté mon logement en 2020 et en mars 2021 je reçois la facture de l etat des lieux de plus de 3000 euro suite a cela je l ai contaste par message ainsi que mon ancienne avocate pour leur dire qu il avait pas enlevé la vetuste…

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Modification exterieure des plans d'un immeuble en vefa

Posée par Vivi, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vivi 1677 vues

J'ai acheté un appartement en vefa que je dois réceptionner dans 2 semaines. le toit vegetalise au dessus de mon emplacement de stationnement n'est pas fait et le promoteur me dit qu'il ne le fera pas, qu'il…

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Offre d'achat maison

Posée par Gami, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gami 3433 vues

Ma propriétaire a mis mon logement actuel en vente. etant intéressés et avant que les visites ne commencent , mon conjoint et moi lui avons fait une offre d'achat au prix demande en date du 6mars, contenant tous les…

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Désistement de l'acqéreur dans le cas d'une vente immobilière.

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6898 vues

Dans le compromis de vente il est stipulé qu' en cas de désistement nous devons verser 10% du prix d'achat à titre de dommages et intérêts (article 1231-5). 1ère question: le dépôt de garantie de 5% versé lors du…

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Mini dégât des eaux

Posée par aaa, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par aaa 1946 vues

Mon voisin du dessous se plaint de "dégât des eaux" dans sa salle de bain en effet, après constation il y a quelque filets d'eau sur son mur dont l'état de vétusté avancé de la peinture qui part en lambeaux semble daté de…

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Soucis agence immobilière

Posée par eho, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par allo 2980 vues

Je suis co-propriétaire d'un bien mis en location par une agence et celle-ci refuse de me verser le 1/5ème du loyer qui me revient de droit et le verse sur un compte ou mon nom ne figure pas…

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Propriétaire qui fait la sourde oreille

Posée par Niort107, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3105 vues

Le propriétaire me loue une chambre dans un appartement, et récemment il s'est permis de louer la chambre qui est juste collée à la mienne et qui fait presque 5.5 mètres et moins de 17 mètres de volume habitable. la nouvelle…

Jugement d'adjudication non publié

Posée par Pink, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1919 vues

La notaire me dit "à la lecture de l’état hypothécaire (document qui identifie le propriété du bien immobilier) il s’avère que le jugement d’adjudication n’a pas été publié par votre avocat. ainsi, officiellement vous n’êtes titré…

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Questions concernant des réparations locatives

Posée par Mina, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mina 3101 vues

Je me permets de vous contacter concernant une demande de réparations locatives. je vous explique ma situation, j’ai été locataire d’un appartement durant plus de neuf ans, et mon propriétaire passe par une agence, j'ai…

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Expulsion logement loyer payer

Posée par julien, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julien 8902 vues

Je m'appele julien j'ai 52 ans je vous explique ma situation , j habite depuis presque 10ans maintenant un appartement j'ai toujours payer mon loyer en temps et en heur et je me retrouve avec une procédure…

Résolu

Etat des lieux

Posée par EV, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AMANOU 4163 vues

Mon fils a rendu les clefs de son logement le 24 janvier 2020 lors d'un état des lieux de sortie. le propriétaire avait mandaté un huissier de justice pour procéder à cet état des lieux sans en avertir mon fils. depuis cette date il n'a…

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Mon voisin jette la litière de son chat par la fenetre

Posée par petitrichard, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par petitrichard 5169 vues

Depuis plusieurs mois, l'occupant d'un immeuble voisin jette les excréments de la litière de son chat dans mon jardin. résultat, je retrouve régulièrement des crottes de chat sur les murs, dans les pots de plante en hauteur et…

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Bailleur véreux !

Posée par Multy, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Multy 5729 vues

Je suis en conflit avec mon bailleur parce j'ai essayé de l'obliger à faire des travaux dans mon logement. mon logement a été évalué par la soliha et a été reconnu indécent.le compte rendu devait être transmis à la caf et…

Résolu

Loyer impayée par mon ex

Posée par Lilli, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sosso78sosso 8188 vues

Je vous contacte car j ai reçu un recommander avec une mise en demeure de payer des loyers impayée fais par mon ex qu' il date de 03/12/2012 si je d ici 15 jours il n ont rien il entameront une procédure judiciaire. nous avons…

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Augmentation de loyer

Posée par itanou, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par itanou 1458 vues

Mon propriétaire veut m'augmenter mon loyer de 100 e par mois. pour ça il m'a envoyer une lettre en recommandée le 24 février 2025, alors que la date du bail était le 01 mars 2025. je l'ai donc reçu un jour avant…

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Valeur bon de visite

Posée par Maya, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3476 vues

J’ai visité une maison par l’intermédiaire d’une agence immobilière fin août. j’ai signé un bon de visite je n’ai pas donné suite. j’ai revu cette maison cette semaine en octobre directement par le biais des vendeurs et je voudrais…

Résolu

Vente d un terrain situé en zone naturelle

Posée par MONACO, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Monaco 14081 vues

Suis propriétaire d'un terrain sur lequel était bâtie la maison de ma grand-mère (plan cadastral en ma possession). la maison n'existant plus, la mairie a classé mon bien en zone naturelle. il y a deux ans, devant notaire…

Consulter Maître cizeron
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Changement fenêtres privatives obligatoire co-propriété ?

Posée par Philforever, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philforever 2643 vues

J'ai un appartement avec des fenêtres en bois. l'ag du 28/02/2024 a voté le changement des fenêtres privatives par des doubles-vitrages. tous les copropriétaires ont changé leurs fenêtres sauf moi. en mars 2023, l'ag…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Empietement par surplomb

Posée par Liliana, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Étudiante en droit 13077 vues

Notre voisin vient de faire poser un volet roulant en façade, c'est à dire que son volet dépasse de son mur. cette façade est également la limite de propriété qui donne sur notre cour. il ne nous a rien demandé sauf de…

Consulter Maître CISSE
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Fournisseur d'eau refuse de rétablir l'eau suite à un impayé

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2169 vues

Mon fournisseur d'eau refuse de me rétablir l'eau suite à un impayé (que je n'ai pas la possibilité de payer pour le moment). je lui ai indiqué que c'était pourtant interdit par loi et que par ailleurs il…

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Signature bail une personne marié

Posée par Emraude, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2079 vues

Je suis déclaré à la caf marié, mon conjoint et moi ne vivont pas ensemble. je souhaite louer un appartement auprès d'un propriétaire (parc privé). j'indique au propriétaire avant la signature du bail que je suis sans…

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Un juge peut il trouver trop chère une facture de réparation locative malgré de

Posée par Nenette, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2642 vues

Un juge peut il trouver une facture de réparation locative trop chère malgré devis et facture ,état des lieux ,et condamner le propriétaire a rendre le dépôt de garantie après clôture des comptes dans le temps légal plus les 10 % du loyer…

Consulter Maître COTTO
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Résidence secondaire ou principale.

Posée par Rodrigue, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2406 vues

Je suis propriétaire d'une maison mais pour des raisons de travaille je suis en location dans les dom et tom. comment puis-je faire ma déclaration au impots ?…

Consulter Maître COTTO
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Problème sur offre d'achat

Posée par MAXI, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1701 vues

J'ai signé une offre d'achat avec un prix net vendeur, cependant je découvre qu'un bon de visite a été signé avec l'agence qui détient un mandat simple. j'ai ainsi demander à l'acquéreur d'inclure…

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Régularisation de charges

Posée par MarieA, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2675 vues

Dans un bail professionnel, le propriétaire peut il demander une régularisation de charges avant la fin de l'année et si oui y a-t-il des charges qu'il doit calculer au prorata des mois écoulés (ex : taxes ordures…

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Insolvabilité parent pour remettre location en état (bail 40 ans)

Posée par SoFl, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1930 vues

Ma maman et son concubin vivent depuis 40 ans dans un hlm. malheureusement il est dans un état dégradé ( peinture, papier peint, tout est d’origine!). ils sont tous les deux en invalidité ( 76 et 66 ans) et vont devoir…

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