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Période de contestation de deux mois après une ag
Posée par lapampa, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2056 vues

Je souhaiterais obtenir des précisions concernant la date de début de la période de contestation de deux mois après la réception du procès-verbal de l'assemblée générale par voie électronique. si un copropriétaire reçoit ce...

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Maître DAHAN
 
Estimation de la maison
Posée par Cricri, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2140 vues

Mon estimation maison est de 100 000,je rachète la part à monsieur mais il estime qu avec l argent qu il a mis dans travaux, ça vaudrait 10 mille de plus. je vais lui verser 40 mille comptant et 10 mille en échéancier. puis je...

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Maître PETSOKO
 
Lorsque le contrat est terminé, le propriétaire refuse de renouveler le contrat
Posée par Jie, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jie - 2611 vues

Nous avons rencontré un problème. nous louons un appartement et payons le loyer chaque mois à temps. le contrat de location a pris fin fin avril. le propriétaire refuse de renouveler le contrat et me demande de...

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Maître NAOUI
 
Revente d'une location accession psla
Posée par Mouradmania84, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mouradmania84 - 3073 vues

Dans le cadre d'un achat en location accession psla, avec un crédit immobilier en partie et ptz avec l'autre partie, et en cas de revente dans les 5 premières années, dois je rembourser mon prêt immobilier avant son terme...

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Maître BELIGHA
 
Vente de notre maison pour divorce
Posée par Pirere, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2048 vues

Je suis en train de divorcer ,ma futur ex femme et moi sommes propriétaires à part égale de notre maison. dans cette maison mes parents ont payés tout les travaux factures à l appuie (cuisine équipée, porte de garage électrique...

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Maître BENOIT
 
Dette de loyer et changement de bailleur
Posée par Patrique 26, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2945 vues

Mon ancien bailleur sociale à vendu pour un bailleur privée. concernant ma dette loyer que devient elle ? est ce que je la dois toujours au nouveau bailleur ? est ce que je dois être mis au courant que la dette est reprise par le...

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Maître BELIGHA
 
Location en vente
Posée par Lulubel17, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lulubel17 - 3053 vues

Est ce que mon propriétaire peut me donner un congé pour vente du logement (s'il veut vendre vide de locataire )? date anniversaire de mon bail, le 15 septembre 2021. merci d'avance. cordialement...

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Maître COTTO
 
Achat lot de parking nouveaux baux
Posée par mardav210, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1559 vues

Nous allons acquérir dans quelques jours un ensemble de garages et de places de parking. ils étaient gérer soit par une agence ou le propriétaire lui-même. les loyers pour des garages identiques ont des montants très disparates et...

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Probleme de paiement
Posée par alain, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2675 vues

J ai souscrit un credit pour ma residence principale par bnp en passant par credit logement il y a dix ans avec un taux de l époque tres élevé il reste encore treize ans a payer et suite a des revers professionnel successif...

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Nuisances sonore la nuit sans être du tapage.
Posée par M PC, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par M PC - 3162 vues

Toutes les nuits, un bruit nous empêche de dormir, il résonne dans nos oreilles lorsque nous sommes allongés. mais il n'est pas perceptible dans la position debout ou très peu, idem à l'extérieur, difficile donc de le faire...

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Maître Giudicelli
 
Menace
Posée par Nanard, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 664 vues

Mon voisin qui est conseiller syndical de la copropriété m a empêcher de faire ouvrir mon appart par un serrurier après l'avoir menacé physiquement car il dit que si je reviens habiter dans mon appartement il ne va pas...

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Rénovation toiture co-propriété
Posée par Louis, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Louis - 3248 vues

Mon frère et moi sommes a part égale co-propriétaires d'une maison en région parisienne. nous avons décidé ensemble de vendre, mais il nécessite au préalable des travaux importants de rénovation de toiture. sa situation...

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Maître DAHAN
 
Location
Posée par nanard, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 423 vues

J'ai mon fils qui veux changer de ville et chercher un emploi mais pour avoir un emploi il lui faut un domicile et sans travail il n'a aucune chance d'avoir un logement est ce que je peux louer à mon nom un...

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Maître BELIGHA
 
Bennefice d une sci
Posée par mgth, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4791 vues

Mon ex femme divorce depuis trois ans je n arrive pas a avoir les bénéfice de la sci a qui m adresse...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Non respect encadrement des loyers
Posée par dimitri, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par dimitri - 3260 vues

Nous contestons la hausse de notre loyer privé non meublé en cours car supérieur à l'encadrement de la ville de paris. le loyer de référence majoré indiqué dans le bail est bien identique à celui retenu par la ville de paris...

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Maître BELIGHA
 
Prescription acquisitive d une logette edf
Posée par Sossoti, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2440 vues

J ai reçu une maison par donation qui appartenait à mes parents décédés. que nous allons vendre. ma soeur habite sur le terrain voisin je viens de me rendre compte que la logette edf de ma soeur était sur mon terrain. je lui ai...

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Maître COTTO
 
Changement clés de la cave de mon immeuble
Posée par brsmanon, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2648 vues

Je suis locataire, j'ai du faire changer le barillet de la porte pour accéder aux caves de mon immeuble, nous sommes 3 propriétaires/locataires dans l'immeuble, j'ai reçu 5 clé avec le nouveau barillet que j'ai...

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Maître BELIGHA
 
Gouttiere et empietement
Posée par Mahésé, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mahésé - 1811 vues

Nous avions avec nos voisins une descente commune pour nos 2 gouttieres respectives. cette descente empiète sur la façade de notre maison (maison mitoyenne mais non soumise aux règles de mitoyenneté). suite à des contrôles...

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Maître DAHAN
 
Syndicat de locataires
Posée par speedy, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1416 vues

Vu votre réponse comment faire un syndicat de locataires? nous avons fait ce groupement avec l'association clcv qui ne bouge pas beaucoup...

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Maître BELIGHA
 
Dissolution sci
Posée par Aya, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2798 vues

Je suis locataire depuis avril 2019. a ce jour, la caf me demande une attestation de loyer car la sci est dissoute. en effet après vérification sur internet, la sci est dissoute depuis le 5 jancier 2021. ce qui veut dire que je...

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Maître BELIGHA
 
Vente aux encheres
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 766 vues

L avocat du syndic me dit que la procédure pour les impayés de charges est en cours et de ce fait aucune procédure de saisie n a été assignee car il faut attendre le jugement de condamnation. le jugement a t il lieu trois mois...

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Maître BELIGHA
 
Indemnité d'occupation d'une maison en indivision
Posée par NAECO, il y a 2 mois dans Immobilier
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Je suis mariée sans contrat de mariage (régime de la communauté). nous avons acquis, mon époux et moi, un terrain avant le mariage en indivision 50/50 sur lequel nous avons construit une maison. actuellement, mon époux est en unité...

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Maître Assesso
 
Procédure en la forme de référé.
Posée par Reunion, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 705 vues

Je voudrai savoir si dans une procédure en la forme de référé (dite accélérée au fond) devant le t.j. dans laquelle je demande la nomination d'un administrateur successoral, et sans demander la moindre compensation...

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Maître BELIGHA
 
Possibilité de se rétracter d'un compromis d'achat ?
Posée par THIERRY, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par THIERRY - 2625 vues

Nous avons signé au mois d'octobre un compromis d'achat pour un bien. le vendeur est décédé 1 mois et demi après la signature. (délai de rétractation fini). le vendeur n'ayant pas d'héritier direct, la notaire a...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Résidence principale
Posée par Marinab, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2564 vues

Nous sommes avec mon conjoint en mutation professionnelle. nous sommes actuellement propriétaire de notre logement, nous devons donc déménager en location pour pouvoir habiter à proximité de notre nouveau lieu de travail. nous ne...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Validité clause de règlement de copropriété
Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2018 vues

Cher.e.s maîtres, je souhaitais connaître svp la validité de la clause suivante dans un règlement de copropriété au chapitre "droits et obligations des copropriétaires" : "aucune tolérance ne pourra même avec le temps devenir un droit...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Succession de son vivant au portugal
Posée par Dju58, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2822 vues

Mon père de nationalité portugaise est propriétaire de la maison familiale au portugal. il souhaiterai s en défaire car il devient âgée et ne sait pas combien de temps il pourra y aller encore . nous sommes 4 enfants . 2 seraient...

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Frais de nettoyage
Posée par Krystal, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Krystal - 6335 vues

J'ai quitté une maison en location ou régnait une odeur constaté par huissier. le propriétaire me facture 800 e de nettoyage en plus de la moitié des frais d'huissier qu'il a lui même mandaté. quels sont mes recours...

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Séparations
Posée par alex, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 1870 vues

Je suis actuellement en séparation nous somme en concubinage je souhaite racheter le bien commun j ai effectuer une démarche a la banque qui accepte le prêt du rachat suite a une estimation au prêt de 2 agence immobilière mais mon...

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Transfert de bail
Posée par Ram, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ram - 3244 vues

Je me suis occupé de ma mère très malade et en dialyse avez ma sœur ma mère est décédé je vivais chez depuis plus d'un ans, mais je n'ai pa fait le changement d'adresse! est-ce que l'on nous mettre toute les deux sur le...

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