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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de visa

Posée par Mel2020, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mell.k 2844 vues

Madame/monsieur, je suis en couple depuis 2017. mon compagnon est retourné en côte d'ivoire notre pays à tous les deux pour des vacance en octobre 2019. il vivait en france depuis 2013. depuis lors il a déjà demandé un visa…

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Résolu

Changer d'employeur avant le premier renouvellement du titre de séjour salarié

Posée par pina, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pina 4344 vues

Je suis de nationalité étrangère, j'ai obtenu une autorisation de travail et un visa long séjour à paris. mon employeur est une sii, il m'a dit qu'il ne va pas signer avec moi un contrat jusqu'à ce que je trouve…

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la réponse de Booba
Résolu

Visa conjoint de français avec irtf

Posée par Lésane_Parish, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fostrocharly 7690 vues

Je suis conjoint de français, mariage célébré en france mais vu que j’étais en situation irrégulière en mai 2019 la préfecture m’a donnée une oqtf+irtf 1an, de rentrer au pays pour bénéficier d’un vls_conjoint_français, en juillet…

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Résolu

Tres urgent changement de statut vers salarié

Posée par chbayah94, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par missmimi 5031 vues

Je me permets de vous contacter concernant un sujet très urgent concernant mon changement de statut étudiant vers salarié. voici un résumé sur la procédure que j'ai fait: nationalité : tunisienne 28/08/2016 : arrivée en france…

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Etranger conjoint francais

Posée par Dalila, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dalila 1925 vues

Je suis une femme marocain avec une visa type c expiré depuis 2018 mariée avec un francais j ai 9 mois de vis commune .j ai des preuves de vie commune de 9 mois .elle me manque que le compte conjoint et la bail reste sur le nom de…

Visa ou titre de sejour

Posée par Diana2404, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Diana2404 2224 vues

Marié à un français décédé, puis-je prétendre à un visa long séjour et ensuite faire ma demande de résidence ou cni. cordialement…

Retour définitif avec visa expiré

Posée par Annosdg, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Annosdg 5249 vues

Mon visa est expiré depuis février 2020, j'avais un visa cour séjour (90jours) et je souhaite retourner définitivement dans mon pays en novembre 2020. que dois-je faire ? il y aura t-il une amende à payer lors de ma…

Résolu

Droit au titre de séjour

Posée par Loli, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Loli 2780 vues

Je suis séparé de mon conjoint, j'ai jamais obtenu de titre de séjour j'ai une fille d'un mois,est ce que j'ai le droit de faire une demande de titre de séjour?car ils m'ont dit que il faut que le papa…

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Régularisation étranger, entré sans visa, conjoint de française, enceinte

Posée par Mél.A, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 4383 vues

J'aimerais savoir comment procéder pour régulariser la situation de mon mari sans papiers entré illégalement en france. nous nous sommes mariés en juin 2020. je suis au début de ma 1e grossesse. nous avons rassemblé des…

Résolu

Conjoint de citoyen européen

Posée par Hari, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3528 vues

Je suis de nationalité marocaine et j’habite en italie depuis 2014 avec un titre de séjour ( régulier ) . mon titre de séjour est expiré le 17/09/2020 et j’ai le récépissé du dépôt de la demande de renouvellement. le 18/09/2020 je…

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la réponse de Booba
Résolu

Joindre la préfecture

Posée par Seb, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lb 4275 vues

Je voudrai savoir comment joindre la préfecture pour signaler un mariage pour les papiers ? la personne a un récépissé de 6 mois pour travailler en attente de carte de séjour elle travail actuellement il lui reste 2 mois avant la…

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la réponse de Booba

Titre séjour apres tribunal administratif

Posée par Ali, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ali 4702 vues

Article 1er : la décision implicite par laquelle le préfet des alpes-maritimes a rejeté la demande d’admission au séjour présentée par m. ..... est annulée. article 2 : il est enjoint au préfet des alpes-maritimes de réexaminer la…

Recours contentieux

Posée par Sab, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sab 2198 vues

Svp ça prend combien du temps la procédure d’un recours contentieux pour un regroupement familial…

Résolu

Sur mariage de rufugier

Posée par Yougou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3784 vues

J'aimerais me marier avec une réfugier alors que moi je suis sont papier comment je doigt faire…

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Résolu

Avis défavorable regroupement familial

Posée par anirbas, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par babi 7541 vues

J'ai eu un avis défavorable pour mon mari ressources insuffisant jai déclarer 20781 je suis auto entrepreneur vente de marchandises il m'ont dit il faut avoir un montant mensuel de 1521e brut svp il faut faire quoi merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Nationalité

Posée par Yas, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yaz 3072 vues

Maître voilà je voudrais savoir : pour entrer dans la police ou dans les pompiers ou bien dans l’armée ? ne faut-il pas entre reconnue français d’abord ? et cec qui ont servis la france dans un de ces cas qui ont étés féliciter par…

Problème de photo sur titre de séjour

Posée par Yahya, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lounes 7570 vues

Mon titre de séjour a été établi avec photo d une autre personne. j ignore combien de temps va prendre la fabrication de la nouvelle carte .le commentaire des personnes qui ont déjà rencontré le même problème me sera la…

Résolu

Oqtf

Posée par Chacha, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chacha 5984 vues

Mon mari ( sans papier même pas de visa expire rien car venu par l italie ) s est fait arrêter aujourd'hui même il est sorti lapres midi avec une oqtf que peut il faire en sachant quil est marié avec moi ( de nationalité…

Consulter Maître FOTSO
la réponse de Maître FOTSO

Tribunal administratif

Posée par Naty, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ilara 4438 vues

Pouriez vous s'il vous plaît quelle sont les démarches à suivre pour saisie le tribunal administratif ? j'ai déposer ma demande de renouvellement de titre de séjour parent d'enfant français en juillet 2019 il…

Oqtf depuis 01/2018

Posée par From Sénégal, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par From Sénégal 6198 vues

Je suis arrivé en france en 09/2013 pour études (ça ne c'est pas bien passé) en 2018 je reçois une oqtf (motif: absence de progression) et j'ai pas fais de recours; depuis lors j'ai pas de titre de séjour et là je…

Résolu

Ouverture de compte avec un récépissé

Posée par Mamina, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par King 075861 14242 vues

Je dispose d'un récépissé de première demande de titre de séjour et je souhaite ouvrir un compte mais impossible. quand j'appelle ou me rends dans une agence quand je précise que je dispose comme justificatif…

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la réponse de Tes
Résolu

Mon mari est reparti en algérie avec une première demande de titre de séjour

Posée par zaki, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par zaki 7416 vues

Mon mari a obtenu un premier récépissé de demande de carte de séjour le 09/12/2019 valable 6 mois . il est reparti avec en algérie car sa mère était malade et il s'est retrouvé bloquer sur place. par la suite il a fait une…

Consulter
la réponse de Hassan
Résolu

Je suis une sans papiers et mon chéri et moi avons programmé de se marier

Posée par Claire de lune, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Claire de lune 6107 vues

Maître, comme je disais je suis une sans papiers camerounaise et mon chéri français et moi voudrons se marier ce novembre 2020, nous nous sommes connu le 19 septembre 2019 ici en france et quand on s’est vu pour la première fois…

Consulter
la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Jais était rapatrié pourtant jais un père de nationalité française

Posée par Lanzeni yann, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lanzeni yann 7035 vues

Je suis ne en cote d'ivoire mais mon père a la nationalité française et à servie dans l'armée française depuis l'âge de 3ans je suis en france et était rapatrié à l'âge de 23 ans donc plus de 20ans sur le…

Consulter
la réponse de Yves
Résolu

Delai d’instruction préfecture dépassée

Posée par Viap, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4655 vues

J’ai déposer une demande de titre de séjour depuis plus de 04 mois j’ai contacter la préfecture étant donner que le délai de 04 mois est dépassée. ils m’ont répondu que le délai de 04 mois d’instruction étant désormais suspendu à…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Charles93, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Charles93 3692 vues

Je suis français marié avec une marocaine, elle a un titre de séjour d une durée de deux ans elle est en france depuis presque trois ans mais elle n a pas réussi le test de français a2 et avec le covid on a pas accès à un test a2…

Oqtf

Posée par Noa077, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Oka 5586 vues

J’ai lu dans la réponse de maître cisse qu’on peut revenir en france avec un visa étudiant après avoir reçu un oqtf en attendant 12 mois minimum. ma question est : est-ce que les 12 mois comptent à partir du jour où on a reçu la…

Résolu

Oqtf et cour administrative d’appel

Posée par Viane, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6086 vues

Pour une non exécution d’un jugement rendu par la cour administrative d’appel qui bientôt ferra 03 mois au mois d’avril, puis-je saisir la cour administrative pour une mise en exécution ? vu que nous sommes confiné et les…

Consulter Maître Archenoul
la réponse de Maître Archenoul
Résolu

Est ce le mariage peut annuler un oqtf au bout deux d’oqtf ?

Posée par Patricia, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pat 7263 vues

Maître je suis sous oqtf pour la 3ème foies apres ma demande d’asile rejeté jai un pacs avec un français et il a encore fait objet d’un oqtf car ils jugés que je n’ai pas annulé le deuxième oqtf donc ne peuvent pas me délivré un…

Consulter Maître Daubié
la réponse de Maître Daubié

Demande de nationalité francaise

Posée par ARCHIMAQU, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par archimaqu 4449 vues

Mon grand père est un immigrant musulmans en france de nationalité algérienne a combattu au coté de l armée francaise,pendant la seconde guerre mondiale et l' indochine; j'ai des cartes d' identiter ( l'originale ) datant de 1931…

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