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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut avec aps -dépassement de quota d'heures

Posée par URGENT, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LÉO34 9157 vues

Madame, monsieur, je suis étrangère, je travaille en cdi et j'ai un aps depuis août 2019. je suis à la limite de terminer la quota d'heures de travail (964h/an). et la préfecture m'a donné un rdv jusqu'à la fin…

Résolu

Un cdi avec un titre de sejour vie privée et familiale est il possible?

Posée par bykala, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dora 16069 vues

Je vous écrit car j'ai besoin d'un éclaircissement sur le.cas qui suit : je suis étudiant étranger (hors ue) je viens de finir mes études, après un m2, néanmoins je suis également pacsé depuis deux ans avec une…

Consulter Maître ETMAN
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Résolu

Régularisation après oqtf

Posée par Laure, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître delcour 10110 vues

Maître jai reçu un refus de renouvellement de titre de sejour etudiant accompagné d'une oqtf ( moyen financier insuffisant et aucune preuve d'inscription). jai réussi un concours national ( donnant autorisation au médecin…

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Oqtf et parents enfant français

Posée par Amii, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 3574 vues

Mon mari a reçu une oqtf cette semaine. je sais que si on fait un recours auprès du tribunal cela suspend l?oqtf mais que si le ta rejette la demande l?oqtf reprend mais à la date du rejet. j?ai vu aussi que l?oqtf est annulé si la…

Résolu

Demande de séjour pour parent enfant français

Posée par OumardeBdx, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3346 vues

Je suis sénégalais et je suis en france depuis 14 mois et là je suis papa y’a 3 mois de cela. j’aimerais déposer une demande de séjour dans de sens j’ai fait la reconnaissance anticipée à 3 mois de grossesse de ma compagne,je…

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Titre de séjour

Posée par Syphax, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Syphax 2876 vues

Pour commencer je suis algerien j'ai eu un visa pour la croatie qui est en union européenne mais pas dans l'espace shengen puis je suis venu en france je suis marié avec une française récemment ya3 mois je suis pas allé…

Inscription à pôle emploi avec titre de séjour travailleur temporaire

Posée par Shelly, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bonjour 9360 vues

J'ai un titre de séjour travailleur temporaire qui expire le 04 juin 2020. je l'ai obtenu à l'issue d'un changement de statut d'étudiant à travailleur temporaire pour un cdd d'un an. mon contrat a pris…

Jeune majeurs 18 ans demande de carte de sejour

Posée par savan, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bela 12484 vues

Je suis sans papier arrivé à l'âge de 16 ans en france , je viens d'avoir 18 ans je suis un bac pro que je passe cette année , est ce que je peux faire une demande de titre de sejour à la prefecture ? mes parents sont en…

Fausse identité pour obtenir la nationalité française

Posée par Isagina, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Autres 5898 vues

Je sais de source sûre (c'est l'intéressé en personne qui me l'a dit) qu'une personne a obtenu la nationalité française par des moyens détournés en faisant modifier son acte de naissance ou en faisant établir un…

Recours refus de visa touristique

Posée par hanbac, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sam72 5459 vues

Mon frère tunisien agé de 18 ans a déposé une demande de visa touristique pour venir assister à mon mariage qui aura lieu en france. le motif de refus est "votre volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration…

Titre exceptionnel

Posée par Fatousalam1@outlook.com, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yassine 3153 vues

Je vit en france depuit 3 ans je suis salarié j ai 25 fiche de paie 8 consécutif sur les 24 dernier mois mais je ne gagne pas le smic il y’a que 3 fiche de paie smic .mon mari il a une carte séjour salarié de 4 ans j ai une fille…

Mariage gris, épouse enceinte, son visa expiré, pas de titre de séjour

Posée par Daryll69, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yazz 7200 vues

Je me suis marié il y a 6 mois en algérie (je suis français), et mon épouse m'a rejoint en france il y a 4 mois. j'avais rencontré cette personne via un site de rencontre et au début tout était parfait même si je sentais…

Résolu

Annuler une demande de régularisation

Posée par Maria, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Myri 6054 vues

Je suis en france depuis 2007 avec des titre de séjour étudiant jusqu'en 2016 entre temps j'ai eu un enfant son père est français. j'avais le choix entre déposer un demande en temps que mère d'enfant français ou…

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Changement de statut vie privée vie familiale à salarié

Posée par Rayana, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rayana 9481 vues

Voici ma situation si possible d'avoir vos réponses. marocaine arrivée en france en 2011, école d'ingénieure diplômée en 2016. mariée en 2017, en cdi statut cadre depuis mars 2018 . carte actuelle de deux ans se terminant…

Résolu

Pere dun enfant francais sous oqtf et convocation par la police

Posée par Karim75000, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alabia 6376 vues

Je suis un pere dun enfant francais sous et moi et ma conjointe dépose un dossier pour un mariage la mairie et l'adjoint de mairie dit c'est le procureur qui va décide la celebration et la police m'envoyer une…

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la réponse de juriste_aidant

Mariage en france avec une allemande

Posée par Zahia Zahoo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kiwan 7655 vues

Salut à toutes et à tous ...svp j'ai mon frère algérien habite en allemagne sans papiers il voulais savoir si c'est possible de se marier avec une allemande en france ...merci de votre réponse…

Résolu

Refus de visa conjoint francais

Posée par Bouba, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bouba 4423 vues

Je suis marié en france depuis janvier 2015 et ma femme elle et francaise , donc apres notre mariage il faut que je rentre en tunisie pour faire une visa du retour ,don je deja tout fait les demarche teste du langue et la visite…

Consulter
la réponse de Fany

Refus de visa long séjour conjoint français

Posée par Manouche, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître CHERON 4459 vues

Je vous explique mon parcours je me suis marier en octobre 2017 à la mairie de paris avec mon mari d origine guinéen et moi de nationalité française mais 2 jours après mon mari s est fait arrêter sur un contrôle routier du coup le…

Résolu

Rentrer definitivement dans son pays d’origine apres sejour irregulier

Posée par Raky, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Raky 13598 vues

Je souhaite rentrer definitivement en afrique apres une dizaine d’années de vie en france en situation irreguliere. je voudrais savoir si je ne serai pas embêtée a l'aéroport pour sortir du territoire...si on ne m’exigera pas…

Consulter
la réponse de Rose2018
Résolu

Retrait de la nouvelle carte de séjour dans passeport

Posée par Taniadns, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans 12254 vues

J'ai fais une demande de carte de séjour "vie privée et familiale" qui a été accepté je précise que c'est un renouvellement de 4 ans . ayant reçu un courrier comme quoi ma carte était prête je ne sais pas si je peux aller…

Consulter Maître VASRAM
la réponse de Maître VASRAM

Revenir en france après une expulsion

Posée par julietmen, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohamed Belkacem 10331 vues

Mon copain, algérien s'est fait expulser de france le 24 décembre 2018 mais il n'est pas interdit de territoire. il était en situation irrégulière sur le territoire depuis 3 ans. il travaillait depuis 2 ans en france…

Résolu

Comment ce faire régularisé ayant un enfant née en france

Posée par Konatebrad15, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Konatebrad15 5499 vues

Je réside en france depuis 1 ans maintenant et je viens d'avoir un enfant avec ma conjointe qui elle est déjà régularisé. vue que moi j'ai déjà demander l'asile qui n'a pas abouti avec un quitte territoire sur…

Consulter Maître VASRAM
la réponse de Maître VASRAM

Refus de transcription d acte de naissance

Posée par merefrust, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par daisy 7792 vues

Je suis ivoirienne ma un enfant de père français qui vit en france et nous a abidjan on vient de recevoir un courrier du consul de france répondant à la demande de transcription de l acte de naissance de notre enfant sur les…

Recours d'un oqtf

Posée par Jasnath, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bedadonatien@yahoo.fr 10806 vues

Je suis maman d'un enfant français depuis mai 2016 je vie pas avec le papa, je vient d'avoir un oqtf après ma première demande de titre de séjour au près de la préfecture. jai la garde de mon enfant mais le pap ne contibu…

Résolu

Bonjour

Posée par Lanou, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lanou 5689 vues

Je suis enceinte en 4éme mois sans papier et j'ai une petite fille de deux ans et j'ai pas de ressourse j'ai aller a la assistante social pour m'aider elle m'a dit en aide pas les sans papier même le ccas…

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la réponse de Sisi

Renouvellement du titre de séjour étudiant,dépassement de quota d'heure

Posée par ISIDORE, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lacine 14704 vues

Je suis étudiant en 2em année . en avril j'ai signé un avenant a mon contrat de 20 h qui est passé à 30 h ceci dans l'optique de changement de statut une fois que j'aurais renouveler mon titre de séjour .entre temps…

Résolu

Oqtf

Posée par Djiguez, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Armelia 5470 vues

Je vais vous expliquer ma situation en fait je suis rentré en france en 2014 et depuis 2015 je vis avec mon conjoint et on a 2 enfants dont le premier est né en mars 2016 et le deuxième en août 2017 et on est pacsé depuis le…

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la réponse de Leba

Renouvellement titre de séjour violence conjugale

Posée par Lolylove 45, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lolytalla 5723 vues

Je suis 1 camerounaise vivant avec mon conjoint français depuis septembre 2015 et pascė depuis mars 2016 en effet mon problème est le suivant mon conjoint ne veut pas fonder 1 famille avec moi et exige qd il veux de faire l…

Oqtf

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Leba 3352 vues

Maître je suis camerounais j ai deux enfants née en france ma femme a une carte de 10 ans j ai fais une demande de régularisation et le préfet m'a notifié un oqtf avec un délai de 30 jours es que se possible de avoir une…

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