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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours gracieux

Posée par Tina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nada 8952 vues

Mon mari a commencé une formation à distance de master ii en septembre 2016. nous avons obtenu nos visas la même année, lui en tant qu’« Étudiant» et ma fille de 17 ans et moi en tant que « visiteur ». il a réussi à passer…

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Résolu

Est-il possible de régulariser ma situation

Posée par hasinarak, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par hasinarak 6784 vues

Je suis de nationalité malgache, mariée à un français depuis six ans. je suis arrivée en france en août 2014 avec un visa de court séjour conjoint de français, et pour diverses raisons je n'ai pas pu repartir depuis. le…

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la réponse de c.tangalakis

Renouvellement titre de sejour

Posée par orientale13, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 5189 vues

Suite au mariage mon ex - mari a contractée un titre de séjour 3 fois et 4ieme renouveler pendant sont incarcération (4ans pour trafic de stuff héro et cocaine et 20milles euros trouvers a son domicle ). ayant un enfant en commun…

Reintegration dans la nationalite francaise

Posée par Benmazouz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Benmazouz 7512 vues

Je vouvrais savoir qu'elle est procedure a cette acquisition a la nte francaise, je suis ne le 26 fevrier 1947.mon pere etait ancien combattant et a travaille dans la police francaise pendant plusieurs annees jusqu'a l'independance de…

Consultation du dossier en préfecture

Posée par coquelicot, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Diawara yaya 11513 vues

N'ayant pas répondu à la deuxième convocation à la gendarmerie, je voudrai connaitre ma situation administrative . comment faire pour consulter mon dossier en préfecture ?…

Droit avant et après mariage

Posée par Helene, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TSARANAZY 6665 vues

Je suis française et je vis en france. je suis fiancée avec quelqu'un qui est phillipin et qui vit à dubaï depuis 10 ans. nous allons nous marier en août de l'année prochaine. j'ai pleins de questions. je voulais…

Decheance de nationnaliteé suite a un dépacs et un marriage

Posée par Typaza, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Typaza 5041 vues

Je vais vous racontez en bref, je me suis dépacsé en decembre 2016 apres une vie commune de 8 ans, entre temps j ai eté naturalisé par decret en septembre 2016 et j ai rencontré une femme avec laquelle on s est marié en aout 2017…

Résolu

Régularisation par le mariage avec une conjointe française

Posée par Lion, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lion 13067 vues

Je suis togolais qui à une demande dasile devant la cnda et je viens de me marier à une française.. je voudrais savoir svp si on va me demander d'aller chercher un long visa dans mon pays avant de revenir.. sachant.que…

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Acquisition de la nationalité française pour les algériens nés avant 1963

Posée par rymousha, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par moussahamrioui@gmail.com 6913 vues

Mon père vit en algerie et prévoit d entamer une procédure pour l’acquisition de la nationalité française, vu qu il répond aux trois critères cités dans la circulaire du 25 octobre 2016 par le ministère de l 'intérieur. sauf…

Changement de statut car divorce imminent

Posée par Gabrielle, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Salini salin 7976 vues

J'aimerais savoir si le fait de divorcer de mon époux au bout de 2 ans de mariage entraînera forcément un refus de mon changement de statut de vie privée et familiale à salarié. le divorce est très proche mais je ne veux pas…

Résolu

Reintegration dans la nationalite francaise

Posée par aminamaram, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5795 vues

Ma mère est de parents algériens. elle est née en france (paris 20) en 1945. son père l`a ramené en algérie a l`age de 03 ans..elle a perdu son droit au nationalité française car elle n`était pas souscrite auprès des autorités…

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Résolu

Dépôt dossier à la préfecture

Posée par You, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par You 7382 vues

Je suis algérien, je vais me marier avec une française dans quelques jours et je voudrais savoir quand est ce que je pourrai déposer mon dossier de titre de séjour à la préfecture?…

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la réponse de c.tangalakis

Prolongement aps

Posée par Linda P., il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par imane 21775 vues

Mon aps a expiré le 27/10/17. j'ai trouvé un cdi le 31/10/17. vu que plusieurs personnes m'ont dit qu'il faut absolument déposer les dossiers pour changement de statut avant l'expiration de mon aps, je souhaite…

Demande de titre de séjour après le mariage

Posée par Karimamourade, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Youssef111 5481 vues

Je suis divorcé d un marocain français avant d obtenir mon titre de séjour j avais que visa long séjour après j ai fait une demande qui as étais rejeté avec oqtf. j ai fait un recours refuser aussi et après un ans je me suis…

Déposer 2 dossier différents préfecture

Posée par Youssef111, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kakou 15003 vues

J'ai déposer un dossier salarié mois octobre 2016 , entre temps j'ai déménagé et je suis marié mars 2017 et j'ai près un rdv pour déposer dossier conjoint de française , est ce que j'ai le droit de déposer 2…

Résolu

Situation étranger

Posée par jordimat, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7933 vues

J'ai débuté une relation avec un étranger d'origine haitienne, je compte faire ma vie ici ave clui ill est ici en situation d'instance de divorce mais ne peut pas travailler, quelles sont les démarches à effectuer au…

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Vie privée vie familiale !

Posée par Jack, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TSARANAZY 7744 vues

Je poste sur ce blog pour avoir des informations concernant un titre de séjour vpf. j'ai une résidence de plus de 6 ans; possède un cachet d'entrée en france attestant de mes 6 ans et quelques mois en france; menacé dans…

Résolu

15/10/2017

Posée par Hassan, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hassan 6403 vues

Svp mon mari il a fait demande de régularisation prefecture refuse avec oqtf mois je suis reguliere j ai un bébé avec lui je travaille cdi svp avec le recours ça peut changer quelque chose,cette oqtf ça dure combien de temp ? merci…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Ai je droit d héberger un demandeur d asile pour un éventuel mariage par la suit

Posée par Lila, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lila 8700 vues

Je souhaiterai savoir si j ai le droit d envisager d héberger un demandeur d asile en sachant que notre projet est de construire une vie commune avec éventuellement en vue d un mariage . je suis ressortissante française et lui est…

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la réponse de Youssef111
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Parent d'un enfant français

Posée par Makrem, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Makrem 9019 vues

J'ai demande titre de séjour parent d un enfant français il m'ont dit de ramener des preuve d achat ou que je donne de l argent a mon fils .moi je travaille pas et mon fils je lai pas vue depuis presque 3 ans merci de vos…

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la réponse de Aymen
Résolu

Je engagé légion étrangère pour aide

Posée par DIAKARY, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DIAKARY 13238 vues

Pour engager légion étrangère je demande aide pour visa…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
Résolu

Certificat de nationalité française

Posée par Fafa, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fafa 7349 vues

Je suis née en septembre 1970 a paris 20ème et jais un certificat de nationalité française que jais fait en fevrier 1996 pouvez vous me dire s'il vous plaît si il est toujours valable ? car cela fait 21 ans que je…

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Régularisation

Posée par Rachid, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mohammed 10183 vues

Je suis en france depuis 2013 (4ans et 6mois de présence en france) en situation irrégulière marier avec une algérien titulaire de titre de séjour salarié on a un enfant de 4 mois est-il possible de demandé un titre de séjour vue…

Résolu

Demande de renseignement

Posée par Salah, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Salah 6810 vues

Je vous écris dans le but d’avoir des renseignements par rapport à ma situation qui est la suivante : je suis arrivé en france en 2014 avec un visas court séjour d’un mois, mon visa est expiré , j’ai fais une inscriptions à l’…

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la réponse de c.tangalakis

Nationalite. francaise

Posée par le.fidel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tibou 10760 vues

Jai.envoyé. mon.recours. gracieux. apres.un.refut. de.delivrance. d'un.certificat. de.nationalite. française. filliation. maternelle. le23/11/2015).mas.je. n'ai.pas.eu.de.réponse. a.ce.jour.meme.pas.mon. numiro…

Résolu

Carte de séjour vie privée et familiale

Posée par Chenafa, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Brazer 10093 vues

Ayant 2 soeurs et un frère français depuis plus de 30 ans. actuellement je suis en retraite âgé de 60 ans. mes enfants sont majeurs.elles sont toutes les deux handicapés à 30%. pourrais-je prétendre à la carte de séjour temporaire…

Consulter Maître BARA CARRE
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Résolu

Attente de réponse de visa longue

Posée par Brahim29, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Brahim29 11477 vues

Je suis marocain et je suis entré en france en situation irrégulière et je n'ai jamais eu de problèmes judiciaires. je me suis marié à une française le 26/06/2017, par la suite je me suis rendu dans mon pays d'origine…

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Etranger malade et titre de séjour

Posée par capslin, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Francine 22316 vues

J'ai deposé mon dossier a la prefecture pour le premier titre de sejour puis a l'ofii mon dossier medical mais je n'ai pas de reçu et je suis toujours dans l'attente ,je me suis rendu a la prefecture pour en…

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la réponse de c.tangalakis
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Changement de statut étudiant-salarié, mon aps expire bientôt sans réponse

Posée par Au secours, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sabie 24856 vues

Je suis une étudiante actuellement en poste avec le titre aps dont la validité est de septembre 2016 au septembre 2017. mon aps expire dans moins d'un mois. j'ai fait une demande de changement de statut après de la…

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