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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Conseils suspension de permis

Posée par Bouliche38, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines 3052 vues

Je viens vers vous concernant mon dossier d'excès de vitesse. les faits * contrôle le 25 juin 2026 à 23h55. * vitesse retenue : 107 km/h au lieu de 50 km/h. * aucun alcool. * aucun stupéfiant. * aucun accident. * j'ai…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
Résolu

Accident sans dégâts avec une voiture non assurée accordée par un garagiste

Posée par Yves2023, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines 1734 vues

Chez un autoshop j'ai demandé au responsable professionnel de faire un test pour la voiture et il me l'a accordé sans rentrer dans la voiture avec moi et sans me prevenir que la voiture n'est pas assurée. j'ai…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Casier b2

Posée par Volcan, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par lavigie 1119 vues

Je suis auxiliaire ambulancier depuis 26 ans. pour exercer il me faut un casier b2 vierge. le préfecture a suspendu mon permis (obtenu en 97, première infraction hormis petits excès de vitesse je possède 9 points a ce jour) 8 mois…

Test stupéfiants et retrait de permis

Posée par Georges77, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 semaines par lavigie 1640 vues

J’ai eu un test positif aux stupéfiants il y a plusieurs mois de ça ( en mai ) sur place, un deuxième test a été pratiqué et mis sous scellé pour être envoyé au laboratoire. j’ai eu un papier mentionnant une rétention de 120h mais…

Résolu

Visite médicale renouvellement permis

Posée par patou, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1754 vues

Je dois passer une seconde visite médicale pour renouveler mon permis suite à une consommation d’alcool au volant. mon taux actuel cdt est de 1.4 . suis-je conforme ou va-t-on me juger inapte ?…

Consulter
la réponse de lavigie
Résolu

Prise de sang

Posée par Lolotte, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 semaines 1438 vues

J ai 1.1 de cdt et 24 de gamma gt et 94.8 de vgm. comment sera l avis de la commission médicale…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Récupération du permis suite a une suspension

Posée par Yo, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Alex 3188 vues

Puis-je conduire avec l'avis médical stipulé favorable et apte temporaire pour une durée de 1 ans car je trouve un peu long l'envoi de mon attestation provisoire pourtant tout les documents sont correctes et en cours de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Voyant moteur

Posée par Oups, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 semaines 1708 vues

J’ai acheté une voiture chez un concessionnaire il y a trois mois. or le liquide de refroidissement est noir et le voyant moteur s’allume orange , je suis allé au garage déjà la semaine dernière, ils ont testé la batterie. la…

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la réponse de Maître JABY

Audition libre suite conduite avec un taux élevé

Posée par Junior, il y a 4 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 1536 vues

Je souhaiterai avoir des informations concernant l'audition libre à la suite d'un délit (conduite avec un taux d'alcollémie de plus de 0,40 mg par litre d'air expiré). ethylomètre 0,47 retenu 0,43. rétention de…

Pv pour telephone au volant

Posée par enzo007, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par lavigie 1654 vues

Le 22/07/2026 j ai ete arretépar la police pour telephone au volant avec verbalisation sur place et j ai recu le pv cia antai internet copie jointe et en en me connectant sur antai pour les modalites de paiement minorée et en lisant…

Excès de vitesse + 40 km/h

Posée par IC43, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1614 vues

Suite d'un excès de vitesse 150 km/h (retenue) au au lieu de 110 km/h limitées sur a6 à la hauteur de beaune de sens paris - lyon, j'ai eu une rétention de permis de conduire, ce qui implique 4 mois de suspension de permis de…

Résolu

Validité permis

Posée par Bjf34, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1454 vues

Lors de ma première visite auprès de la commission médicale, il est stipulé: apte temporaire avec les restrictions suivantes, correction de la vision, durée de validité,1 an. or j'ai reçu mon nouveau permis en fevrier 2026…

Consulter Maître DAUSSE
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Réception avis de contravention

Posée par nonocricri, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Geffroy 1315 vues

J'ai été arrêté le 11 juillet dernier suite à un contrôle de vitesse (jumelles laser britax), par la gendarmerie. vitesse contrôlée 75 km/h, vitesse retenue 70 km/h pour une vitesse limitée à 50 km/h. je me permets de vous…

Résolu

Analyse de sang

Posée par Bjf34, il y a 1 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2743 vues

Je dois repasser une 2éme visite médicale avec prise de sang déja faite pour le premiére visite, mais je n'ai que la photocopie de la prefecture me demandant cette 2éme analyse,je ne sais ou est l'originale, cependant…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Non communication d’une annulation de permis

Posée par Haustralia, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par lavigie 1577 vues

Une amie a obtenu son permis auto en 2014, sauf qu’en 2020 son permis a été invalidé pour solde nul et elle n’en a jamais avertis son assurance. a présent elle a demandé un relevé d’information pour une demande d’assurance moto et…

Dernier jour de stage et 48 si

Posée par Dedx, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Assy 3298 vues

J'ai eu une suspension de 9 mois a compter d'avril le 6 puis composition pénale réduction de peine à trois mois j'ai fait les test psychotechnique et analyse urine puis la commission médicale puis mon stage de points…

Perte de permis

Posée par Gregoire, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 2467 vues

J'aimerais contacter pour avoir des informations suite à la perte de mon permis, je pense qu'il y a un problème dans la procédure, j'aimerais avoir un avis. gregoire lobjois 06-52-42-09-29…

Contravention pour un sens interdit non pris.

Posée par Heven, il y a 1 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Heven 1930 vues

Début juin j'ai reçu un courrier pour un sens interdit, malheureusement je n'ai pas ouvert ce courrier et mon père a cru gentil de désigner ma mère comme conductrice... en rentrant, j'ai tout de suite contesté la…

Renouvellement du permis pour la deuxième visite

Posée par Alex, il y a 1 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Alex 2558 vues

Que dois-je faire pour avoir un rdv a la commission médicale de ma région merci de m'aider à trouver une solution…

Résolu

Suspension administrative

Posée par Lilia, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 2606 vues

J’ai été contrôlé par la police pour un excès de vitesse. le dépistage puis l’analyse concernant le cannabis se sont révélés positifs. il n’y avait pas d’alcool. la police a retenu mon permis de conduire et immobilisé mon véhicule…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ

Suspicion de fraude code de la route

Posée par karim, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 1907 vues

J'ai obtenu mon code en ayant fraudé, j'ai obtenu mon permis b puis 18 mois après mon permis c ce dernier est bloqué en instruction et on m'a demandé de m'adresser au bureau d'education routière ( ber ) il…

Infractions non commises satd

Posée par andrea68, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 1765 vues

J'ai un ami trés gravement malade qui ne peut plus conduire, il vend sa voiture pour 200 euros à un pro de l'achat/revente de véhicules pour 200 euros en octobre 2025. mon ami, non francophone à la base, laisse gérer le…

Echange permis marocain

Posée par josse123-, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par lavigie 1326 vues

Je souhaite obtenir une précision concernant le délai de demande d'échange d'un permis de conduire étranger. mon épouse est entrée en france en juillet 2023 avec un visa visiteur. elle a ensuite obtenu une carte de séjour…

Résolu

Erreur de trajectoire dans une intersection

Posée par xkzh, il y a 1 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par xkzh 2131 vues

Je souhaite solliciter votre expertise concernant une manœuvre d'urgence effectuée lors d'un virage à gauche dans un carrefour : description des faits : contexte : le marquage au sol était très effacé et peu visible…

Consulter
la réponse de lavigie

Contraventions,saisies et retrait de pt sur véhicule mis en location

Posée par Nejmi, il y a 1 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lavigie 2083 vues

J'ai mis depuis plusieurs années une voiture en location sur leboncoin et turo. je recois des dizaines d'amendes que je conteste systématiquement dans les délais avec permis de conduire du locataire à l'appui (…

Rétention permis

Posée par Jeremyfleur, il y a 1 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lavigie 1800 vues

J'ai récemment eu une rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre le 3 juin 2026, nous sommes le 30 juillet 2026, et je n'ai toujours pas eu de documents du procureur, ni de lettres 3f à savoir que mon permis est…

Résolu

Contrôle arbitraire

Posée par Nad, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1993 vues

Je me suis fait contrôler de manière arbitraire lors de mon passage au péage par une équipe de gendarmes qui avaient verbalisé mes collègues de paris juste avant moi sur une aire de repos. ils attendais mon arrivé sans contrôler…

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