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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ajout d'un 2ème nom et prénom - cas double nationalité

Posée par Manel, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Manel 6401 vues

Je bénéficie de la double nationalité (naturalisée depuis 2016) et je souhaiterais changer mon nom et mon prénom tout en gardant la nationalité d'origine. serait-il possible de: 1) simplement ajouter à mon état civil actuel…

Ajout du nom du pere bioligique

Posée par Anonymesou, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6388 vues

Mon mari âgé de 29ans a ete reconnu par son beau père étant encore mineur mais on vien de retrouver son pere biologique etant en tres bon terme avec son beau pere qui la élevé escequ'il peut ajouter le nim de son pere…

Recuperation de nationalité

Posée par mimi, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6388 vues

Merci pour vos efforts,alors ma mére est née pendant l algerie française (1956 exactement )mon grand pére etant français. elle a acquis la nationalité de droit normalement mais apres l'indépendance de l algerie mon grand pere la naturalisé…

Est-il possible de changer le nom de notre fille mineure ?

Posée par Charaxes, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6365 vues

Mon compagnon a donné son nom à notre fille lors de la déclaration de naissance qu'il a faite à l'état civil présent au sein de l'hôpital où se trouve la maternité. ma fille étant malade (opérée à la naissance) et moi en…

Utilisation du nom de son ex mari

Posée par Bb, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6346 vues

Depuis juin 2016 notre divorce à été prononcé mais je constate que mon ex femme utilise toujours son nom marital c'est à dire mon nom de famille et signe toujours avec mon nom. je l'ai constaté sur un courrier…

Résolu

Rectification d'acte de naissance

Posée par thanhdd, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6339 vues

Nous avons besoin de rectifier l'acte de naissance de ma fille car sur l'acte, mon lieu de naissance (père de l'enfant) a été mal déclaré suite d'une erreur sur ma carte de séjour. je voudrais savoir à qui…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Avis sur compémentarité nom et prenom

Posée par fadi01, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6334 vues

Que pensez vous du nom et prénom léo pain à vrai dire j'ai encore du mal. car j'ai peur que cela soit assimilé à léopard et que mon enfant puisse en souffrir plus tard. je souhaite modifer léo par léonel ou léo-marvin…

Ma compagne à inscrit mon fils a son nom

Posée par Amazigh, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6332 vues

J'ai reconnu mon fils par anticipation mais ma compagne ne ma pas prévenu le jour de l'accouchement .elle lui a donne son nom de famille que faire s'il vous plait?je veux que mon fils porte mon nom.merci de me…

Mon petit fils 11 ans veut avoir le nom de son beau papa

Posée par miline, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6327 vues

Ma fille a eu un fils, mais le papa génétique ne sent est jamais occupé, quand même reconnu à la naissance..ma fille c est mariée l année précédente et mon petit fils de 11 ans veut le nom de son beau papa...faut il passé par le…

Résolu

Retrait de 2 prénoms

Posée par Minalsom, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Minalsom 6311 vues

J'ai subit des attouchements sexuels enfant (de 7 à 9 ans) par mon grand-père. je porte le prénom de sa fille en deuxième prénom et celui de sa femme en troisième prénom. lorsque j'avais parlé de ce que je subissais…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS

Transcription mariage

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alex 6307 vues

Maitre j'aimerais savoir si la transcription de mariage est sursis au procureur es que au cours des 6 mois on peut demander la suite de transcription ou après que les 6 mois vont passé merci…

Résolu

Declarer un décès d'une personne non divorcé en portugal mais divorcé en france

Posée par Kyta, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kyta 6293 vues

J'ai ma maman qui est décédé il y a peu qui est portugaise j'ai donc appeler le consulat portugais pour déclarer son décès mais celui ci ne veut pas la déclarer morte car elle est divorcé en france et non au portugal. je…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Changement de mon prénom : le motif est-il reçevable ?

Posée par G, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par G 6292 vues

J'aimerais savoir si l'important poids psychologique du prénom porté peut être reçu comme motif légitime pour demander à son changement auprès de la mairie. je m'explique : mon prénom m'a été attribué…

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la réponse de C
Résolu

Mon conjoint peut il adopter mes deux garçons d'une ancienne union

Posée par Marina, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marina 6278 vues

En 2001 et 2002 sont nés mes garçons en 2005 cause conflits je me sépare du papa depuis plus aucun signe et ayant été violent physiquement et verbalement je ne désire plus le revoir il ne cherche pas à voir ses enfant et ils…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Changement de nom de famille

Posée par C.S., il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par C.S. 6262 vues

Bien que je sois né en france et de parent français, mon nom de famille a une consonance étrangère. j'aimerais savoir si il serait possible de le changer en ajoutant deux lettres à celui-ci afin de le franciser. je pose cette…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Changement nom de famille double et nom de famille simple

Posée par Walydjha, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6258 vues

J ai eu un accouchement en urgence par césarienne rachianethesie .après m avoir injecter l anesthésie une infirmière ma demander le nom ect.. je me rapel l avoir demander si sa se fesais mais je ne l'ai pas dit c se que je…

Résolu

Modifier l orthographe de mon prénom

Posée par Kristina973, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kristina973 6255 vues

Je souhaiterai modifier l orthographe de mon prénom christina pour l 'écrire avec un kristina car depuis que je suis petite c est ainsi que je l ecris serait-ce possible…

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la réponse de ateissedre

Changer un des noms de famille : celui que mon beau-père m’a donné

Posée par Ahava, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MFOUMOUANGANA 6255 vues

Mon beau-père m’a reconnu après la mort de mon père dont je porte également le nom! je souhaite ne porter uniquement le nom de mon père et non les deux. quelle démarche dois entreprendre ? merci d’avance…

Entre pacs et mariage

Posée par edgard, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6231 vues

Que peut me rapporter le mariage contre le pacs ,je suis pacsé depuis 2004…

Changement de nom

Posée par cloclo, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6231 vues

Mes jumelles de 6 ans portent mon nom et derrière celui ci celui de leur père qui les a abandonnées a l âge de 3 mois. je souhaiterais faire retirer ce dernier. quelles sont les démarches a faire et pour quel coût. merci de vos…

Changement de nom de famille

Posée par Julien15, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chance 6213 vues

Je souhaiterai connaitre le délai moyen pour un changement de nom pour motif légitime…

Modifier l'orthographe de mon prénom

Posée par ytreiskole, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ytreiskole 6210 vues

J'ai actuellement 16 ans, et j'aimerais modifier l'orthographe de mon prénom car il est écrit sous une forme qui fait qu'il est mal prononcé par la grande majorité des gens. j'ai cru voir sur ce forum que…

Je suis sans identité en france

Posée par will2bdx, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6207 vues

Je suis dans une situation très particulière. mon père qui m'a reconnu avec un nom et prénoms que ma maman lui a donné à déclaré à la mairie. malheureusement il est décédé et des années après finalement mon vrai acte de…

Changement de nom et prénom

Posée par Jonath, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6198 vues

Ayant fait une demande d'asile avec de faux nom et prénom (demande d'asile refusée), en possession d'une carte de séjour pour soins depuis 4 ans. comment faire pour changer et récupérer la véritable identité? merci…

Résolu

Changer l’orthographe de mon prénom

Posée par Cendra, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans 6191 vues

Je souhaiterais changer l’orthographe de mon prénom . sur les réseaux sociaux je n’écrit jamais mon prénom ( sandra) mais toujours cendra. est ce que je peux effectuer ce changement ?…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Changement de 2nd prénom

Posée par Inconnu, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans 6182 vues

En pleine conversion pour devenir juive, je me demande si je peux changer mon 2nd prénom qui est très conoté "catholique" et surtout je n'ai plus de nouvelles de ma marraine depuis plus de 15ans. vis à vis de ma nouvelle vie…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Modification de l'âge sur un ètat civil

Posée par ppm, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6164 vues

La mère arrivée en france avec ses deu fils. par peur de dèclarer leur vèritable âge, elle a dit à l'èpoque que l'un avait 11 ans et l'autre 13ans. aujourd'hui, elle souhiate que l'âge rèel soit dèclarè…

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