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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de prenom

Posée par Koceila, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par FRANZINI 6159 vues

Je veux changer le prenom de mon fils il est au ce2 les autres se moquent de lui meme son maitre. merci…

Franciser son nom lorsque l'on est déjà français

Posée par Maxleu, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Rallis 6148 vues

Je suis français de naissance et mes parents aussi. j'ai un nom de famille avec une consonance étrangère et je voudrai savoir si on peut le franciser ? le lien ici suppose que c'est réservé aux naturalisés français:…

Changement de nom de famille

Posée par ladyoscar62, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6135 vues

Ayant aucune affinité avec mon père et ceux depuis ma plus tendre enfance, je souhaiterai prendre le nom de famille de ma mère, mes parents sont encore tous les 2 en vie et mariés, ce changement j'y pense depuis l'âge de…

Prendre le nom de son beau père

Posée par caroledu25, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par caroledu25 6134 vues

Mon fils a 22 ans et porte le nom de son père qui est décédé aujourd'hui mais ne sait jamais occupé de lui depuis ses 2 ans et n'a jamais payer de pension alimentaire ni pris de nouvelles. aujourd’hui il désire porter le…

Résolu

Suprimmer le premiere prenom et garder le deuxieme apres naturlasition

Posée par Beth24, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6117 vues

Je serai bientôt elgibile pour la natrualisation, j'ai deux prénoms mais je n'ai jamais utilisé le premier et toujours utilisé le second. est-il possible de demander la suppression du premier prénom et de ne garder que le…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Changer mon prénom

Posée par Help, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Help 6085 vues

Je souhaite changer de prénom, et avoir la chance de pouvoir enfin commencer ma vie à 36 ans. je m'explique, je suis là aujourd'hui car mes parents voulaient un enfant pour réparer leur relation qui battait de…

Résolu

Changement de nom et toujours pas de nouvelles !

Posée par Vero26, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vero26 6059 vues

Et merci pour votre réponse je voudrais savoir comment je peux procéder pour avoir une réponse définitive de la garde des sceaux pour mon changement de nom sachant qu'ils ne répondent pas à mes courriers en rar ni mes mails et…

Consulter
la réponse de GB

Utilité décret naturalisation du journal officiel

Posée par marielou, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6018 vues

J'ai acquis la nationalité française par décret, comme publié au journal officiel du début août 2015.  mon mari a également été naturalisé via le même décret, notre enfant mineur aussi. ayant besoin de faire un déplacement à…

Résolu

Changement de nom pour mon fils

Posée par Adomat, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Adomat 6017 vues

Je souhaite engager une procédure de changement de nom à la demande de mon fils âgé de 13 ans. le géniteur et moi étions mariés et divorcés en 2006, j ai passé ma grossesse seule et accoucher avec une amie. après un changement de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Utilisation du 1er et 2nd prénom de l'acte de naissance

Posée par Ananou, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ananou 6015 vues

Sur l'acte de naissance ma fille a 2 prénom. dans la vie courante, je nomme ma fille par les 2 prénoms qui sonne comme 1 prénom composé. la directrice de l'école me dit que je n'ai pas le droit d'utiliser 1er et…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Changement de nom de mes enfants

Posée par Djidji, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5977 vues

Je vis en concubinage depuis 10 ans avec ma compagne. nous avons eu un premier enfant en janvier 2004 (qui porte le nom de la mère), j'ai reconnu l'enfant en décembre 2004. puis nous avons eu un second enfant en décembre 2005 que…

Prénoms différents sur le titre de séjour et le passeport

Posée par floflo2014, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5970 vues

Tout le monde, alors je vais essayer de vous résumer la situation. je suis de nationalité étrangère et je réside actuellement en france. j'ai donc un titre de séjour que je renouvelle tous les ans. en 2014, je modifie mon état…

Rajout de nom

Posée par RGPD, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5962 vues

Ma fille a eu connaissance des fautes graves de son pere (prostitution sur mineur, recel, recel de vol, detention de stupefiant..... et avec incarcertion. des faits qui remontent à 2010) de plus lorsque j emmene les enfants en…

Comment récupéré mon prénom

Posée par faty, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mina 5951 vues

Je viens de recevoir francisation après ma naturalisation j ai déposer mes papiers a la mairie il ya une semaine je trouve que j étais un peux vite car j ai met un prénom qui peux me créé des problèmes en verre mon pays d origine…

Changement de nom

Posée par Audrey, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5950 vues

J'aimerai savoir mes deux aînés veulent changer leur nom de famille pour porter le nom de mon mari car actuellement il porte le nom de leur père mais vu qu'ils non plus aucun lien avec lui j'aimerai savoir quelles so't les démarche…

Mettre a jour mes actes du naissance et de mariage et le livret famille

Posée par Soso92, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hanouna1992 5948 vues

Jai reçu un courrier de la part de parquet du tribunal judiciaire de nante que il adressé des instructions de mise à jour de mon état civil au ministère des affaires étrangères, et si je souhaite obtenir un nouveaux actes je dois…

Changement du nom de mon enfant

Posée par DODO13, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5897 vues

Mon enfant porte mon nom de jeune fille, car le papa est à l'étranger et n'a pas pu venir en france pour l'accouchement et déclarer notre enfant. comment lui donner le nom de son père?…

Supprimer le nom du pere

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Alexia_972 5894 vues

Je voudrais savoir comment faire pour supprimer le nom du père sur l'acte de naissance de mes enfants pour qu'ils porte mon nom unique…

Changer de nom

Posée par Karine, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Karine 5886 vues

Je suis née de père inconnu et aie été reconnue par mariage à l'âge de 6 ans. quelles sont les démarches à effectuer pour retrouver mon nom de naissance étant donné que le nom que l'on m'a donné par mariage me porte…

Résolu

Modification du prénom

Posée par Mawa, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mawa 5882 vues

J'aimerais modifier l'orthographe de mon prénom. il s'écrit n'maa-hawa mais se prononce mawa. durant toute ma scolarité, les professeurs ont eu du mal à prononcer mon prénom et d'autres l'ont même…

Consulter Maître CHERON
la réponse de Maître CHERON

Changement de nom de famille

Posée par bouqlila, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5867 vues

Ayant une double nationalité ( marocaine et française),un jugement de changement de nom de famille par décret a été prononcé au maroc . est ce qu'il y a une possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en…

Changement prénom arabe francisation

Posée par levent, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans par Mohamed 5865 vues

Je suis francais né en france mais jai un prénom a consonance arabe pas facile à porter, j'aimerais savoir si c'était possible den changer pour un prénom francais ?…

Résolu

Orthographe de prenom

Posée par Sab, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 ans 5860 vues

Ma fille axel a aujourd hui 25 ans et elle aimerait ajouter 2 l à son prenom pour l écrire comme suit : axelle . ma fille pense que ça la pénalise dans certains domaines , comme la recherche d un emploi . pouvez vous me dire , s il…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Prendre le nom de sa grand mère

Posée par Alyxia, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alyxia 5850 vues

Suite au décès de ma grand mère, je souhaiterais savoir si il est possible de pouvoir prendre son nom de famille. désolée si la question a été posée précédemment…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA

Demande de

Posée par Mamadou, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5844 vues

Je voulais savoir un enfants née en france de parents étrange pour obtenir titre de séjour ??…

Changer de nom de famille

Posée par Mariaqueiros, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5829 vues

Je suis divorcée et ça se passe très mal entre mes enfants 14 ans et 10 ans et leur père. aujourd'hui ils ne le voit plus du tout. mes enfants veulent prendre mon nom de jeune fille et supprimer celui de leur père. est ce que…

Résolu

Changement de lettre nom de famille

Posée par R.R, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par R.R 5824 vues

Après plusieurs années à porter un nom que j'estime ridicule et péjoratif, je souhaite me tourner vers la justice afin de procéder à un changement de lettre. en effet, je m'appelle mr racaye (constamment prononcé…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Changement de nom

Posée par Alice, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alice 5823 vues

Mon enfant a deux ans et ça fait longtemps que son père biologique n’es plus en contact avec nous et s’en fou totalement de son enfant alors je voudrais changer son nom ainsi de son père biologique pour le donner celui de mon…

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