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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Homonymie

Posée par Monik, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4295 vues

Je voudrais rajouter mon deuxième prénom à mon prénom d'usage car j'ai des problèmes d'homonymie. quelles démarches dois-je faire ?…

Noms avec affiliation 2 tirets

Posée par Tif, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 4294 vues

J ai 18 ans et je porte les noms pere--mère affiliation faite à mes 5 ans (2005) . je voudrais porter seulementle le nom de ma mère. quels sonts les démarches à faire. je voudrais avoir mes documents d identité avec 1 seul nom…

Deuxième prénom

Posée par enko34, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4283 vues

A ce jour, je n'ai qu'un seul prénom. cependant, je souhaiterais rajouter un deuxième prénom à mon état civil. pourriez-vous, s'il vous plaît, m'indiquer la procédure à suivre ? je vous en remercie…

Enlèvement d'un additif

Posée par Gabrielle, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4282 vues

Il a été ajoutée à mon nom usuel, le nom de mon grand père paternel, sans que je donne mon accord définitif. j'aimerais m'en débarasser et aimerais savoir comment faire, mon père étant né à l'étranger merci de vos…

Résolu

Changement de nom de famille pour un adolescent

Posée par Poucine, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Poucine 4275 vues

Mon fils a aujourd'hui 15 ans et souhaiterait porter mon nom de famille (maman), mais il ne souhaite pas demander l'autorisation à son père qu'il ne fréquente plus depuis quelques années. serait ce possible ? il…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Acte de naissance après naturalisation

Posée par Baba, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4266 vues

J'ai mon cousin a demandé sa carte d'identité et son passeport la mairie a validé mais à envoyer en traitement comme c'est dématérialisé ils ont demandé l'acte de naissance à nantes affaires étranger ils disent…

Changement de nom

Posée par Féfé, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Féfé 4259 vues

J'ai 25ans et j'aimerais changer de nom. c'est à dire (re)prendre le nom de ma mère, mon nom de naissance. j'ai été reconnu par mon beau père avec qui j'ai des différents et à qui je voue une haine. est ce…

Mariage et démission au cours de naturalisation

Posée par LULU, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LULU 4257 vues

J'ai besoin de vos conseils sur ma situation de naturalisation svp. j'ai reçu un mail de sdanf fin mars en disant que ma demande d'acquisition de la nationalité française a été transmise à la sdanf et une décision…

Résolu

Ma belle fille veut porter mon nom

Posée par JeanMarc57, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4257 vues

Remarié depuis 5 ans, mon épouse à une fille de 14 ans qui vit avec nous. elle ne voit plus son père, (elle avait subit des attouchements quand elle était petite). il y a un jugement qui donne quand même un droit de visite au…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Changement nom des enfants suite divorce

Posée par LLL, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LLL 4256 vues

Quelles sont les regles pour le changement de noms des enfants mineurs suite à un divorce ? a leur naissance ils ont reçu le nom du père…

Faire enlever un deuxième nom de famille

Posée par FloFlo83, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FloFlo83 4252 vues

Je vous contacte car je voudrais faire enlever mon deuxième nom de famille pour moi et ma fille ( suite a une adoption fait par mon grand-père pour adopter mon père). car a se jour ma fille porte 3 noms de famille . quelle démarche…

Reconnaissance d’enfants

Posée par Camila28l, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4249 vues

Voilà mon ex conjoint a reconnu ma fille qui n’est pas la sienne. mon nouveau compagnon aimerai qu’elle porte son nom et la reconnaître comme sa fille. comment dois-je faire ?…

2 lieu de naissance

Posée par Fa84130, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4249 vues

Est ce que je peux demander de supprimer le deuxième lieu de naissance exemple marseille bouches du rhône et laisse de bouches du rhône sur mon copie intégrale car tous les restes de mes papiers figue que bouches du rhône merci…

Peut on canger l etat civil d un enfant

Posée par regnauld, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 4248 vues

Le papa est decede et la maman ce remarie cette enfant a des grands parents et deus freres et une soeur portat tous le mele nom…

Résolu

Possible de retirer une demande de changement de patronyme

Posée par Victor, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Victor 4247 vues

J'ai fait une demande de changement de patronyme auprès du ministre de la justice (après avoir publié une annonce au journal officiel et dans un autre journal). depuis 2 ans je n'ai pas de nouvelles et je souhaite retirer…

Consulter
la réponse de Godier

Comment changer de nom et prénom ?

Posée par ismaryam, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4243 vues

J'ai été victime d'un viol, un long procés m'attend, j'ai besoin de faire le deuil de mon passé suite à ce crime commis sur ma personne, j'aimerai pour cela changer de nom et prénom pour repartir à zéro, comment puis je faire ?…

Changement de nom de famille

Posée par Chance, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4241 vues

Nous avons engagé une procédure de changement de nom pour notre fille il y a 21 mois auprès du ministère de la justice. en effet, il y a 10 ans c'est ma mère qui s'est rendu à la mairie pour la déclaration de naissance…

Résolu

Déclaration mariage à l'étranger à la caf

Posée par LOLA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 4239 vues

Je vais me marier début juin à l'étranger , ma question est ce que je dois faire ma déclaration à la caf dés mon retour ou j'attends la transcription à nantes…

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la réponse de BELIGHA

Achat d'un véhicule à mon nom de jeune fille

Posée par cacounka93, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4232 vues

J'aimerais savoir s'il m'est possible d'acheter un véhicule avec mon nom de jeune fille avec mon propre argent sachant que le véhicule que nous avions avant tous les 2 est vendu et que j'ai absolument…

Résolu

Ajouter un prenom

Posée par Michel, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4230 vues

Je suis né en italie et suis arrivé en france à l’âge de 10 ans .naturalise français a l’âge de 21 ans ,âge auquel je suis allé effectuer mon service militaire .a l’armée on m’a appelle michel au lieu de sauveur .j’ai gardé le…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Enlever le nom de famille

Posée par Kobitoma, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kobitoma 4229 vues

Pourriez vous me renseigner... mon petit copain a eu un enfant il y a 2 ans, tout se passait bien avec son ex petite copine pendant 4 mois puis du jour au lendemain elle n’a plus voulu lui faire voir, elle ne répondait plus à ses…

Lettre d?explication ?

Posée par Names, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4220 vues

Je souhaite changer de nom pour différentes raisons je suis mineur j?ai le consentement d?un de mes parents j?ai effectué deux lettres qui sont demandé mais est-ce qu?il faut une lettre de justificatif pour expliquer les raisons…

Résolu

Ajout du nom du père sur l'acte de l'enfant et changement du nom de l'enfant

Posée par O'brien, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 4215 vues

S'il vous plait, je souhaite connaitre la procédure à suivre pour ajouter le nom du père sur l'acte de l'enfant ainsi que modifier le nom de l'enfant conformément à nos us et coutumes. l'enfant a deux ans…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Changement de nom

Posée par mustang, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4201 vues

Mon ex femme avait le droit de garder mon nom jusqu a la majorité du derneirs envoie , il a 20 ans maintenant et rien n est fait , je me suis pacsé entre temps , puis marié depuis juillet et malgré tout elle n est pas…

Reconnaissance d enfants

Posée par Lolodos, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 ans par Maître SALVATORE 4177 vues

Je n ai pas reconnu mes jumeaux à la naissance, juste déclarés. mariée mon ex compagne vient de leur donner le nom de son mari.quels sont mes recours pour les reconnaitre…

Naturalisation

Posée par Malika t, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4176 vues

Je suis née en france en1957 je peut avoir la naturalisation parseque mais parent nom pas signé la reconnaissance à la nationalité française…

Résolu

Changement de prénom

Posée par Rose, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rose 4169 vues

Je porte le prénom usuel martine a ce jour j'ai fait une demande à l état civil de la mairie de ma naissance pour faire rajouter le prénom rose que j' adore ( et qui est aussi le 2 ieme prénom de ma maman décédée) devant le miens leur…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Récupération nom d'origine avant francisation

Posée par Oana06, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oana06 4168 vues

Arrivés de roumanie en 1975, mes parents ont francisés notre de nom de famille lors de notre naturalisation vers 1985. aujourd'hui mes parents ne sont plus de ce monde, je souhaiterais savoir si je peux récupérer mon nom de…

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la réponse de Maître DAHAN
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