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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Changement de nom après adoption simple

Posée par morgantama, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans 10831 vues

J'ai été adopté en 2009 par mon beau père. a cette époque je venais tout juste d'avoir 18 ans. l'adoption est simple. l'année dernière j'ai eu un enfant. un mois après la naissance j'ai eu un retour de…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Suppression du premier prénom

Posée par Hb, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hb 10750 vues

Est ce que di je veux suprimer mon premier et laisser le deuxième parce que le premier prénom je ne l'utilise jamais, ceci est-il un motif valable ?…

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la réponse de ateissedre

Changer une lettre à mon prénom

Posée par Alina, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lora 10713 vues

Je souhaiterais changer de prénom car depuis toute petite on m'appelle alina et non aline sur ma carte d'identité il est inscrit aline et j'aimerais seulement changer la dernière lettre de mon prénom car cela me…

Changer de prenom

Posée par Edane, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 10650 vues

Je voudrais changer mon prénom car mon prénom me discrimine dans les recherches d emploi comment je dois faire…

Retirer le nom de la mere acte de naissance d'un mineur

Posée par fatoumatou, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lei 10579 vues

Sur l'acte de naissance de mon nouveau né je souhaite retirer mon nom de famille ( mère) et laisser celui du père car dans l'acte de naissance il y a les deux nom comme suit : nom de mère+ nom du pere . cordialement merci…

Résolu

Changement acte de propriété suite à changement de prénom (naturalisation)

Posée par Christian, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christian 10545 vues

Je viens d’être naturalisé et j'ai changé mon prénom de naissance, j'ai déjà reçu mon acte de naissance et j'ai changé ma carte de séjour contre une carte nationale identité ma question : comment faire pour changer…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Retirer une lettre à prénom

Posée par Keren, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 ans 10286 vues

Mon fils de 21 ans souhaite retirer le y de son prénom scotty car pour lui depuis l'école on se moque de lui prétextant que c est un prénom de chien. de plus il souhaite garder que mon de famille et non celui de son père avec…

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la réponse de SELLIER
Résolu

La reintegration a la nationalite francaise

Posée par Mije line, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mije line 10256 vues

Je suis nee le 25 janvier 1962 en algerie et j'y reside toujours,fille de resident,retraite et ancien combattant en france,soeur de quatres enfants majeurs,maries et resident tous en france et enfin de parents nes en…

Consulter Maître BERRADIA
la réponse de Maître BERRADIA
Résolu

Second prénom & papiers

Posée par nassira, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nassira 10228 vues

Je souhaite ajouter un second prénom (je connais les restrictions et le fait que la procédure est simplifiée) mais avant de sauter le pas j'ai deux questions : - est-ce que je suis obligée de refaire tous mes papiers…

Consulter Maître ISSA
la réponse de Maître ISSA

Ajout d'un prénom

Posée par Asami, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 10140 vues

Je souhaiterais ajouter un prénom que j'utilise dans mon cercle professionnel et en tant que personnalité publique, par conséquent j'aimerais savoir si cela relève bien d'un intérêt légitime et que je puisse faire…

Résolu

Inverser les prénoms

Posée par Jeanne, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10133 vues

Je voudrais savoir comment je pourrais faire pour inverser les prénoms de ma fille ?je voudrais que les 2derniers prénoms viennent juste après son prénom usuel,car ce n'est pas moi qui a choisi. merci…

Consulter Maître TENA
la réponse de Maître TENA

Récupérer mon prénom

Posée par Jame, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Joseph 10087 vues

Comment faire pour récupérer mon ancien prénom que j ai modifié…

Changer l'orthographe de mon prénom

Posée par kristina973, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nolan 10038 vues

Je souhaite changer l'orthographe de mon prénom christina pour l'écrire ainsi kristina car je l'ai toujours écrit ainsi ce qui fait sur mes papiers administratif ( bulletin de salaire de salaire par exemple ) il y a…

Résolu

Modification de l'orthographe de mon prénom

Posée par Laurine.24, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laurine.24 9978 vues

Je souhaite changer l'orthographe de mon prénom. actuellement je m'appelle laurine et je souhaite m'appeler laureen. que dois je faire? est ce possible?…

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la réponse de ateissedre

Quelle est l'importance de l'accent sur un prénom?

Posée par accent de fou, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lovecaca 9950 vues

J'ai récemment découvert que mon prénom était écrit sans accent sur mon extrait d'acte de naissance. née en angleterre, mon prénom "veronique" figure sans accent sur l'acte de naissance britannique mais aussi sur la…

Résolu

Inverser mes prénoms d'état civil car mon prénom usuel est le dernier.

Posée par Claire, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Claire 9893 vues

Je souhaiterais inverser mes prénoms d'état civil car mon prénom usuel est le dernier: je suis actuellement: claude marie claire et souhaiterais devenir claire marie claude car mon prénom usuel est depuis toujours claire. ceci…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Changement de statut vie privée familiale vers salarié

Posée par Kamal, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yann 9835 vues

Je suis marocain je suis arrivé en france avec un vls - ts pour 1an qui vas expirer fin mars 2022 , ma femme est française elle veux divorcer a l'amiable , j'ai un ami sur grenoble qui peut me faire un cdi avec une…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Bonjour

Posée par genygene, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par genygene 9707 vues

Pourrais-je savoir quelles démarches je dois effectuer pour me donner un second prénom en effet je n'en ai qu'un et cela me pose parfois problème parce-qu'il y a beaucoup de madame ae j'aimerais donc rajouter…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Je peux changer mon d'âge?

Posée par Christ, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 9631 vues

Je suis détentrice d'un bac +5 mais mon âge est trop avancé pour les postes de travail proposés par des entreprises privées et la fonction publique je suis fraîchement diplômé. comment faire pour rectifier mon âge de 3ans ?…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau

Documents d?identité à rectifier

Posée par French, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Utilisateur #604805 9584 vues

Après avoir reçu un acte de naissance modifié quel délai a t?on pour renouveler les papiers d?identite et peut on voyager encore avec les anciens (carte d?identite passeport)…

Résolu

Changement de prenom

Posée par genevieve, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9490 vues

Est ilpossible de changer de prenom en 2016 sans avoir recours a un avocat?…

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la réponse de de Almeida Costa

Pension de reversion de retraite en étant pacsé

Posée par Filou, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chipiette 9432 vues

J'ai été marié de 2007 à 2013, en concubinage de 1997 à 2007, mon ex époux étant malade et ayant besoin de soins me demande à terminer ses jours chez moi. j'aimerais savoir monsieur, madame, si en se pacsant je bénéficie…

Changement de 2eme et 3eme prenoms de mon fils

Posée par Nols, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sarah 9421 vues

Nous aimerions changer les deuxieme et troisieme prenom de notre fils.il se prenomme loan benjamin pierre. nous avions choisi ces prenoms benjamin pour le prenom que j'adore depuis longtemp en premier et pierre pour le…

Résolu

Suppression de 3ème prénom

Posée par Karl38, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karl38 9396 vues

Je souhaite supprimer le 3ème prénom de ma fille. je me suis rendue à la mairie de ma commune pour me renseigner sur la démarche. on m'a dit que les raisons évoquées n'étaient pas valables. quelles sont mes recours ?…

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la réponse de CLORIS
Résolu

Ajout d'un prénom

Posée par oumie, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par AbcDe 9393 vues

J'ai 26 ans, je suis née à mayotte et je réside en métropole depuis 2 ans. je souhaite ajouté un prénom a mon état civil. cela me coûtera combien? et la démarche prends combien de temps?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Ajouter un prénom à mon enfant

Posée par Sab47, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans 9388 vues

Mon fils s appelle luka,yannick.par rapport à son g père décédé le jour 7 janvier et mon fils étant né le 7 janvier puis je lui rajouter le prénom de mon père donc luka,abdelkader,yannick…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Faux et usage de faux comment faire pour reprendre mon vrai identité

Posée par Fely93, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fely93 9382 vues

Je vous explique mon cas ,je suis ghanéen d’origine mon père a ête assassiné en 2010 pas qu’il a gagné les élections municipales de sa ville ya tout sur internet ,et toute la population de la ville a brullé les bien de père…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Demande renseignement de la demarche

Posée par audrey, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MEZIANI 9374 vues

Je viens de recevoir une réponse a ma question mais impossible d en ouvrir le contenu. nous avons donne naissance a un garcon il y a 2 ans et nous avons fait l erreur de donner les 2 noms de famille. aijourdhui on souhaite se…

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