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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Ajouter un prénom d’usage

Posée par Katiacuicui, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charlyn(e) 13620 vues

Je n’ai qu un seul prénom, catherine. oui mais personne ne m’a jamais appelé autrement que katia (diminutif russe) ce qui me pose un problème à la poste ou la banque pour justifier mon identité. puis je le faire ajouter comme nom…

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la réponse de ateissedre
Résolu

J ai 29 ans je porte le nom de mon beau pere j aimerai prendre le nom de ma mère

Posée par Gabin, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gabin 13538 vues

J ai 29 ans je porte le nom de mon beau pere il m a reconnu quand j avais 6 ans car il allait se marier avec ma mère. aujourd hui je voudrais prendre le nom de ma mere car si je me marie mes enfants porteront un nom qui n ai pas le…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL

Changement de nom - mise à jour pacs

Posée par Ladyslexia, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par herv2526 13524 vues

J'ai changé de nom de famille grâce à la loi du 1er juillet 2022. je souhaite mettre mon pacs antérieur à ce changement d'état civil à jour. quelle est la procédure à adopter ? car le cerfat 15790-02 permet la…

Ajout d'un deuxième prénom pour ma fille

Posée par Jessica64, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Koalian 13488 vues

Je vous contacte car ma fille va faire 3 ans , à sa naissance nous lui avons donner un seul prénom mais voilà le mois dernier j'ai perdu ma grand mère qui était très attachée à ma fille et au nom de sa mémoire je voudrais que…

Reconnaissance d'un enfant de parent decede

Posée par BEBELITO, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 13378 vues

Mon frere est decedé en 1997 laissant un enfant ce jour adulte sans l'avoir reconnu. aujourd'hui cet enfant souhaiterai porter le nom de son père (mon frère) et j'aimerai savoir si j'ai le droit de le…

Résolu

Prénom mal ponctué

Posée par Nadir, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mariespace 13181 vues

Je m'appelle jean marc sur mon acte d'état civil. je veux renouveler ma carte d'identité. on met d'office une virgule après jean alors que mon prénom usuel est jean marc, indiqué par…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert

Reprendre son nom de naissance

Posée par Crevette, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Wissam 13014 vues

J'ai 32 ans et je viens d'apprendre il y a quelques jours que mon père n'est pas mon père biologique. je viens de savoir qu'il m'a reconnu lors de son mariage avec ma mère lorsque j'avais 3 ans. puis…

Me retirer du livret de famille de mes parents

Posée par Cinthia, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Baamas88200 13006 vues

Je souhaitais savoir si il est possible d’être retirer du livret de famille de mes parents et si oui quels sont les démarches à suivre? merci…

Résolu

Rectification acte de naissance

Posée par Loulou, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Loulou 12901 vues

L'acte de mon fils âgé de 1 an à été rectifié par décision du procureur de la république. sur l'analyse marginale de la copie intégrale de l'acte de naissance de ce dernier le nom à modifier à été barré…

Consulter
la réponse de MEGHENINI
Résolu

Modification de carte grise en vue de la vente du véhicule : que puis-je faire ?

Posée par Liliflam, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Linou 12888 vues

Mon mari et moi sommes en instance de divorce. nos véhicules étaient aux deux noms. mon futur ex mari a profité pour faire enlever mon nom sur la carte grise d'une de nos voiture quand il a déménagé du pas de calais vers…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Changement de prénom : que va changer la future loi ?

Posée par A hava, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Meliscendre.26 12868 vues

Je souhaite changer de prenom,il existerait une nouvelle procédure qui faciliterait cette démarche .voulez vous me le confirmer bien a vous…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Ajout d'un nom de famille

Posée par christelle, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MEGHENINI 12641 vues

J'ai divorcé depuis plus d'1 a et nous avons une enfant de 7 ans qui porte le nom de son père. j'aimerais qu'elle porte également le mien. est ce possible ? quelles sont les démarches ? est ce long et compliqué…

Reconnaissance anticipé

Posée par wendy62, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par wendy62 12474 vues

J'ai reconnu mon enfant avant sa naissance et son père la fait quelques jours après a la maternité nous avons donné la reconnaissance anticipé du papa mais pas la mienne hors aujourd'hui je voudrais faire valoir ma…

Demande de provision de la part d'un avocat sans accord

Posée par Mariami, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 12272 vues

J'ai consulté un avocat en avril 2016 pour l'ajout d'un prénom utilisé depuis ma naissance par ma famille mais absent de mon acte de naissance.. lors de la consultation l'avocat m'a dit que ce serait…

Résolu

Changement prenom

Posée par Cyss, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sarahluna 12258 vues

Mon bébé a 8 mois aujourd hui et je souhaite changer son prénom. en effet nous avons donner son prénom dans la précipitation (accouchement difficile...) et c' est un prenom ancien qui ne lui correspond pas. qu' elle est…

Consulter
la réponse de Aikaterini Tangalakis

Peut on choisir de prendre le nom de sa mère ?

Posée par mounaili, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lily 12182 vues

Ma question est dans le titre, j'aurai voulus savoir si c'est possible de prendre le nom de jeune fille de sa mère ?…

Résolu

Enlever le 3eme prénom a l état civil

Posée par mani, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nazra 12026 vues

Est il possible de faire retirer le 3 ème prénom (sur4) de mon fils sur tout les registres de l'état civil. ,carte d identité, passeport,etc.. et comment faire? merci…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Administration qui ne reconnaît que le premier prénom

Posée par jojolouou, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseudoanonyme 12002 vues

L administration prend toujours le premier prenom, je parle de mon fils que je veux inscrire à l'école avec son second prenom.je ne comprend pas la loi nous donne le droit d'utiliser l'un ou l'autre mais la…

Suppression d'un nom de famille

Posée par Christophe, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Matt 11905 vues

J'ai adopté (adoption simple) le fils de mon épouse. a cette occasion (il avait 15 ans), il a demandé à ce que mon nom de famille soit ajouté au sien, ce qui a été fait. aujourd'hui majeur, il souhaite enlever son nom de…

Utilisation de mon nom

Posée par Jc, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Irene 11886 vues

Étant divorcé mon ex femme utilise toujours mon nom de famille. alors que sur le jugement définitif il est mentionné qu'elle reprend son nom de jeune fille. que dois je faire?…

Résolu

Le deuxième enfant porte til obligatoirement le nom du premier avec le même per

Posée par Emy3184, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chance 11883 vues

J'ai deux enfants du même père le 1er porte mon nom du fait que le papa n'était pas présent quand mon fils est né (séparation) nous venons d'avoir un deuxième enfant et celui ci porte le nom du papa est ce que les…

Consulter
la réponse de MEGHENINI
Résolu

Modifier l'orthographe du prénom

Posée par DBZ, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par DBZ 11810 vues

Sur le coup de l'émotion lors de la déclaration la naissance à la maternité, j'ai oublié un accent sur le prénom de ma fille. la prononciation devient différente. melina au lieu de mélina est-il possible de modifier ?…

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la réponse de FRANZINI
Résolu

Francisation de nom et prénom

Posée par Mc, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 11735 vues

Je souhaiterais franciser mon nom et prénom, je suis née en france de parents étrangers, j'ai acquis la nationalité française par déclaration souscrite en 2004, puis je encore demander la francisation de mon nom et prénom, si…

Consulter
la réponse de FRANZINI

Modifier l'orthographe d'un prénom

Posée par Lynda, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jasondu78 11595 vues

Je souhaite connaître les formalités pour faire la demande d'une modification orthographique d'un prénom, une ou plusieurs lettres. quels sont les tarifs ? quels sont les motifs recevables ?…

Ajout d'un nom de famille

Posée par wendy62, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 11305 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de rajouter un nom de famille a un enfant et quelle procédure faire merci…

Ajouter mon nom de famille

Posée par Aline 59, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 11288 vues

Mon conjoint et moi sommes séparés sans être mariés et nos enfants portent son nom de famille. je voudrais ajouter mon nom de famille et ainsi avoir un nom composé. est-ce possible svp ? comment dois-je faire ? merci de vos…

Ajouter une lettre à mon prenom

Posée par line, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 11158 vues

Ma situation est la suivante: je souhaite ajouter la lettre r à mon prénom afin de rendre la prononciation plus claire. on m'appelle depuis des années par mon prénom avec le r . je détiens des attestations de scolarité des…

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