Est-ce que pour un renvoie d'audience de mise en etat, le juge demande encore à l'avocat de signaler les parties ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je me permets de solliciter votre aide concernant ma situation. j’ai 26 ans et je vis en france depuis 10 ans, où je suis encore étudiant. mon père est français, et son nom figure sur mon acte de naissance. tous mes frères sont... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lorsque l'audience de mise en etat est renvoyé est-ce que le tribunal donne le motif du renvoie? et cette audience peut être renvoyé jusqu'à combien de fois?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon fils qui a actuellement 10 ans a été reconnu par son père mais ne le voit plus du tout depuis 8 ans. le jugement de 2017 donnait au père l exercice de l autorité parentale partagée, une pension alimentaire de 80e et un droit de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma sœur est en train de mourir et d'un premier mariage elle avait eu 3 enfants pour lesquels elle avait perdu son autorité parentale. À son décès, ces enfants seront-ils malgré cela considérés comme ses héritiers ? et sinon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon père a acquis sa nationalité en contractant un mariage avec une ressortissante française, sauf qu'il n'était pas divorcé de ma mère biologique. adulte j'ai obtenu ma nationalité par filiation. lors d'un jugement j'ai perdu ma... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Papier Posée par Popo, il y a 6 mois dans Filiation 1 réponse, il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 703 vues Il faut quoi comme papier... |
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Reconnaissance de paternité Posée par Mme D, il y a 6 mois dans Filiation 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mme D - 1497 vues Je suis maman d'un bébé né il y a quelques mois. un homme qui doute(ait) de sa paternité depuis la naissance de mon enfant (nous ne sommes pas un couple ni rien l'un pour l'autre) m'a fait plusieurs fois des... |
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Transcription Posée par Sami, il y a 6 mois dans Filiation 1 réponse, il y a 6 mois - 924 vues Depuis février 2024, ma mère a envoyé le livret de famille au service de l'état civil à nantes pour m'inscrire. À ce jour, aucune réponse. et lorsque nous leur avons rappelé, ils n’ont pas répondu... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Action déclaratoire Posée par Sami, il y a 6 mois dans Filiation 1 réponse, il y a 6 mois - 925 vues La procédure la plus simple pour demander une action déclaratoire : la procédure est-elle basée sur le refus émis par le service de la nationalité ou afin d'obtenir la transcription de mon acte de naissance ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Action déclaratoire Posée par Sami, il y a 7 mois dans Filiation 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sami - 1113 vues ... |
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Contestation de paternité Posée par Maguy, il y a 7 mois dans Filiation 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1100 vues Est-ce qu'il est possible de suivre soit même l'avancement de son dossier les prochaines dates d'audience car l'avocat ne me répond pas... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ma fille possède des comptes assez conséquent et j' ai peur qu'à sa majorité elle flambe tout est ce que j'ai le droit de le reprendre à mon nom... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-ce que le juge donne son verdict verbalement le jour de l'audience de plaidoirie en attendant le délibéré ( c'est à dire, est-ce qu'il confirme que la filiation sera modifié en faveur du père légitime ). merci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Contestation de paternité Posée par Maguy, il y a 7 mois dans Filiation 1 réponse, il y a 7 mois par Maître PITTAVINO - 811 vues Mon père seul a effectué le test adn ,qui était favorable, l'autre partie ne la pas fait, n'a pas d'avocat, n'a jamais récupérer ni les assignation, ni les conclusions est-ce que cela peut avoir un effet sur... |
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En 2018, j'ai fait une demande de cnf car ma mère est française par droit commun, ayant conserver sa nationalité en 2015. cependant, ma demande de cnf a été refusée en raison de l'article 30-3 du code civil en vigueur... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Né d'un père français au canada et étant âgé de 47 ans je souhaite demander ma nationalité française. quels démarches dois-je faire et à qui m adresser ? nota: je réside au québec... |
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Mes fils sont ce que c'est possible de lui faire entrer en france? quelle est la démarche à suivre merci... Consulter la réponse de
Maître ELLAJI |
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Reconnaissance tardive Posée par acst.maa, il y a 7 mois dans Filiation 1 réponse, il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 963 vues J’ai un bébé de 1 an le papa qui n’a pas été là jusqu’à présent à décider de reconnaître son enfant un peu avant ses 1 an j’aurais aimer savoir si il demande un droit de garde si il peu y avoir le droit sachant que c’est un bébé et... |
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Apres un refus de cnf, je voulais faire une action declaratoire au tribunal. je voulais savoir la durée d attente de cette démarche et aussi demander si c est l avocat seul qui fait cette démarche ou je dois etre présent au... |
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Conseils pour filiation Posée par yacine, il y a 2 ans dans Filiation 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 2599 vues Je suis le fils d'une maman , de nationalité algérienne qui a été naturalisée par décret de naturalisation en 2007 ,sachant que j'étais majeur le jour de sa naturalisation . je veut hériter la nationalité française de ma... |
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Filiation... |
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Nationalitee Posée par ralph, il y a 2 ans dans Filiation 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 3074 vues Mon grand pere a eu la nationalitée française par mariage a 69 ans et j'avais l'age d'une semaine, j'ai le droit d'avoire la nationalitée française ?... |
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Pour un amis s'il vous plaît besoin d'un renseignement je suis entré en france mineurs a l'âge de 16 ans j'ai fréquenté j'ai un bac pro et j'ai suivi une formations j'ai les preuves de résidence... |
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Filiation Posée par Badaoui, il y a 2 ans dans Filiation 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 2764 vues Moi enfants mineurs mon grand père a sa nationalité française en1956 en algérie et sa carte d'identité française en 2004 j'ai le droit... |
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Mon père réside en france et a obtenu la nationalité française en 2004,moi je vis en algérie j'avais 19 ans quand il l'a obtenue.. je voudrais savoir est ce que je pourrais demander aussi la nationalité française... |
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Filiation Posée par Lady, il y a 2 ans dans Filiation 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 2281 vues Mon fils est née en france en 1982 il actuellement la nationalité française je suis sa mère c'est possible de demander la nationalité par filiation... |
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Nationalite francaise Posée par Danielle, il y a 2 ans dans Filiation 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 4024 vues Ma mere etait francaise et je veux prendre sa nationalite francaise. j'ai plus de 65 ans et j'ai une titre de sejour ( 10 ans)... |
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Bonjour Posée par Mokhtar, il y a 2 ans dans Filiation 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 2294 vues Je suis la 4eme génération d'un français puis je avoir la nationalité française... |
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