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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Testament olographe trouvé

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Delphine 1934 vues

Lorsqu'on trouve un testament olographe, quelle loi nous oblige, et dans quel délai, à le remettre au notaire qui gère la succession ? si on ne le remet pas au notaire, qu'est-ce qu'on risque ? merci beaucoup des…

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Résolu

Ouverture succession

Posée par huuygens40, il y a 1 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1809 vues

J'ai une question qui concerne une succession. mon grand-père paternel est décédé en 2021. il a eu un premier enfant d'un premier mariage (mon père) puis 2 autres enfants d'une nouvelle union (sa femme est toujours…

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Art 700 + depens en frais privilégiés de partage

Posée par Lese, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4092 vues

J'ai demandé à mon avocate de faire payer la somme qui est due par nos adversaires (successions) au titre de l'article 700, elle refuse et prétend que c'est plus rapide de le mettre dans le partage, demande faite par…

Résolu

Usufruitier dans un testament

Posée par Lucho, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lucho 2910 vues

Ma compagne a hérité de l'appartement de son ancien compagnon décédé, par le biais d'un testament. les 2 enfants du défunt ont contesté le testament en demandant la validité par le bais d'un holographe qui a confirmé…

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Résolu

Restant sur quotite

Posée par mounette fayssac, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mounette fayssac 3304 vues

Pierre nicolet merci pour toutes vos reponses le restant sur la quotite apres les 1/3 de retrait sur ma fille a votre avis puis je les prendre pour les donner exemple a mon petit fils ou bien…

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la réponse de Maître Nicolet

Vol sur compte avant succession

Posée par Jomaro, il y a 6 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par julieguertin45@gmail.com 5002 vues

Au décès de mon père, ma soeur a pris son ordinateur qui contenait tous les codes d'accès notamment celui de la banque. elle s'est faire faire plusieurs virements pour un montant total de 12000€. ma mère s'en ai…

Résolu

Enfant reconnu est-il héritier

Posée par Losarre, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Christi 3532 vues

Mon frère décédé il y a 7 ans avait reconnu en mairie l’enfant de sa copine de l’époque mais qui n’est absolument pas sa fille aucun lien de filiation. elle n’a jamais eu de contacts avec la famille et nous savons absolument pas ce…

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Successions en cours depuis 5 ans

Posée par MasterChief, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MasterChief 2229 vues

Je viens vers vous pour le compte de mon père. actuellement une succession est en cours au sein de ma famille, regroupant 5 héritiers. nous avons dans le cas présent, une résidence principale sur la table ainsi qu'une…

Succession avec usufruit d'un bien immobiliers

Posée par RL, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2071 vues

Mon père, dont je n'avais pas eu de nouvelle depuis 40ans, est décédé il y a quelques mois. ce dernier était remarié depuis 5 ans à une femme ayant elle-même 2 enfants, de mon coté je suis fils unique, mais à première vue…

Partage entre 2 enfants

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2590 vues

Mez voila de retout bsur mon site prefere en cas de deces puis je leguer les 3/4 de la valeur de vente a mon fils par contre pour ma fille puis je lui legier que une demie ou 1/3 de la vente…

Résolu

Succession, don entre époux

Posée par Nana, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nana 3776 vues

Nous venons d'apprendre que mon père au cours de sont deuxième mariage avec ma mère avait fait une donation entre époux avec les 3 choix possible. quand ils ont divorcé en 1997, le problèmes et que personne leur a indiqué…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Information succession

Posée par Fabinette1971, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître GATELLIER 1755 vues

Je suis fille unique mon père est décédé en 2022 ma mère a gardé tous ses biens en usufruit. elle a 77 ans. j'envisage de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france. j aimerai savoir si celui ci…

Résolu

Demande d'avance en capital

Posée par Christian, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christian 2318 vues

Mes 2 frères et moi sommes héritiers d'un bien en indivision. la succession se compose d'un immeuble d'habitation d'une valeur estimée à 140 000 € et un solde bancaire de 40 000 €. me serait il possible de…

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Résolu

Succession avec terrain en donation

Posée par DURANTEAU cLAUDE, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 3743 vues

Nous avons construit notre maison il y a 28 ans sur un terrain obtenu en donation par mes beaux parents. que se passera t-il au moment du deces de l'un de nous? dans l'attente de votre réponse.... merci merci de vos…

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Résolu

Cheque impôts

Posée par Catherine, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 5565 vues

Je viens vers vous car le centre des impôts a envoyé un chèque lettre à un de mes frère qui vivait avec notre mère décédée depuis le 28 mars dernier, et il a encaissé le chèque et garder le montant en sachant que le chèque était à…

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Résolu

Interrogations sur choix notaire et révocation procuration

Posée par Tim, il y a 6 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5749 vues

Un dossier de succession pour ma mère a été ouvert par un notaire choisi par une de mes soeurs (nous sommes trois soeurs à hériter de ma mère) et j'ai de gros doutes concernant la partialité du notaire. est-il possible de se…

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la réponse de Maître SALMON
Résolu

Décès de ma grand mère en 1998 oubli par le notaire d’un droit de succession à m

Posée par KER, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par KER 5162 vues

Ma grand mère est décédée en 1997, mon père étant décédé au moment du décès de sa mère, la fille de ma grand mère, mon frère et moi étions les 3 héritiers. seulement ma tante (fille de ma grand mère) s’est déclarée comme seule…

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Résolu

Vente maison familiale et sci

Posée par Lafille, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 1395 vues

Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant la maison de ma grand-mère et la succession de ma mère. voici le contexte : ma grand-mère vend sa maison. elle en était l’usufruitière. je pense qu’elle a cédé la nue-propriété…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Changement de clauses bénéficiaires

Posée par jlb, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1934 vues

Ma mère à 85 ans et elle atteinte de la maladie alzheimer et elle est dans une unité protégée a cote de chez moi. elle a un contrat d'assurance vie de 4500 euros à ce jour signé en 2007. la clause bénéficiaire est au non de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Leg d'un même usufruit a repetition

Posée par May, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par May 2377 vues

Mon père m'a fait une donation sur une maison louée. il a l'usufruit j'ai la nue propriété. aujourd'hui il va donner cet usufruit à sa copine qui me dit qu'elle fera un testament pour que ses enfants en…

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la réponse de JackT

Attestation heredite

Posée par Fnafan, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lambert 3305 vues

J'ai contacter la mairie ainsi que le notaire .aucun ne veut faire cette attestaion .mon frére décédé n'ai pas propriétaire et ses avoirs moins de 5000?.j'ai payé les obséques et la banque ne veut pas solder le compte.il ma's désigné…

Résolu

Déshéritée

Posée par Mercidemaider, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1659 vues

Mon grand père est décédé il y a 4ans, ma grand mère a été placé en maison de retraite il y a environ 6 mois. mon père est décédée en 2008, il avait un fils de son 1er mariage, et moi sa fille de son 2eme mariage. les grands…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Indemnité de réduction dû à un héritier en france avantagé à l'étranger

Posée par Pseudo, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseudo 2800 vues

Suite à une succession ouverte en 2016 décès et lieu de résidence : france. (testament partage/ donation hors part successorale). je suis redevable d'une indemnité de réduction à mon frère . hors celui-ci a été fortement…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
Résolu

Dette des pompes funebres

Posée par nadege, il y a 11 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 8203 vues

Mon fils ainée est décédé le 1er juillet de cette année j était aupres de lui jusqu au bout ; il est decedé d un cancer seulement je me trouvait seule avec l amie de mon fils pour les pompes funèbres et ayant signé la facture ; je…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Succession non résolu au bout de dix ans

Posée par Margot, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2931 vues

Notre père veuf a fait de sa "maitresse employée" sa légataire universelle, cette dernière ne s'est pas rendu chez le notaire " de famille" que j'ai mandaté, j'ai donc réglé les droits dans les six mois puis entamé…

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