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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expertise

Posée par XAVIER, il y a 2 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître GUERRINI 1336 vues

J'ai vue un médecin expert le 9 juillet 2025 et a ce jour mon médecin expert mandaté par l'assurance n'a toujours rien reçu malgré plusieurs relances que faut-il faire…

Audience au tribunal

Posée par thomy, il y a 2 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître GUERRINI 1011 vues

Je suis convoqué autibunal comme victime mais l'auteur des faits est décédé l'audience aura lieu pour constater l'exttintion de l'action publique est'il nécessaire que j'assiste à l'audience merci…

Résolu

Factures des honoraires de l'avocat et de l'expert

Posée par Pas juste, il y a 2 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître GUERRINI 1189 vues

Depuis plus d'un an j'ai demandé les factures d'honoraires à mon avocat, j'ai demandé la même chose à l'expert qui a été choisi d’amblé par mon avocat. l'expert m'a précisé que ce n'était pas…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Suite expertise médicale prud'hommes

Posée par Youl, il y a 2 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître GUERRINI 953 vues

Je voudrais savoir la suite d'une expertise médicale demandée par les prud'hommes après une contestation d'un avis médical émis par le médecin du travail qui m'avait reconnu inapte sans aucun lien avec le…

Un. avocat. d'agen

Posée par Jojo. 2587, il y a 2 mois dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jojo. 2587 1127 vues

Je. voudrais un. avocat. plus de marmande. 47200 proche. de. moi. pour. récupérer dossier enquête tribunal proximité de marmande greffe. accident passage piéton blv ulysse casse. certificat médical initial des urgences de…

Titre. un. avocat. plus proche de moi.

Posée par Jojo. 2587, il y a 2 mois dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 841 vues

Voilà je. voudrais un. avocat proche. de. moi. de. marmande et. du. tribunal proximité de marmande greffe parce. il. y. a. un. dossier enquête tribunal proximité de marmande greffe. certificat médical initial des urgences de…

Cherche. avocat

Posée par Jojo. 2587, il y a 2 mois dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 850 vues

Mes. je. voudrais un avocat. plus. proche. de. marmande. tribunal de proximité de marmande pour. dossier enquête tribunal proximité de marmande greffe plus. certificat médical initial des urgences de l'hôpital de marmande…

Résolu

Competences de juridiction affaire civil

Posée par louiza, il y a 2 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 mois 934 vues

Un avocat parisien peut il directement saisir le tribunal de nanterre et faire toutes les démarches ( dépôt dossier, plaider ) pour une affaire de droit de la santé…

Consulter Maître Ait-Moula
la réponse de Maître Ait-Moula
Résolu

Facture expert

Posée par Pas juste, il y a 2 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 mois 1345 vues

Est il normal que je paie l'expert de mon avocat en plus de mon avocat avant de passer dans le bureau de l'expert de l'assurance de la partie adverse ? j'ai réclamé une facture, au bout d'un an je ne…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Factures expert

Posée par Pas juste, il y a 2 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1326 vues

Est il normal que je paie l'expert de mon avocat en plus de mon avocat avant de passer dans le bureau de l'expert de l'assurance de la partie adverse ? j'ai réclamé une facture, au bout d'un an je ne…

Consulter Maître KAYEMBE
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Facture expert

Posée par Pas juste, il y a 2 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 900 vues

Est il normal que je paie l'expert de mon avocat en plus de mon avocat avant de passer dans le bureau de l'expert de l'assurance de la partie adverse ? j'ai réclamé une facture, au bout d'un an je ne…

Résolu

Accident vélo sur route ouverte

Posée par hortensia24370, il y a 2 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 mois 1138 vues

Lors d'une randonnée cycliste, sur route ouverte, un vélo a percuté les deux vélos qui le précédait en voulant passer entre les deux. s'agit-il d'une infraction au code de la route ? merci d'avance merci de vos…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy

Délai d’indemnisation civi / fgti

Posée par Monachops, il y a 3 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître maruani 8796 vues

Je voulais savoir si les délais d’indemnisation sont généralement longs ? car j’ai signé mes constats d’accord fin novembre et mon avocat m’a dit que la fgti à envoyer les constats d’accord le 20 décembre pour homologation. mon…

Résolu

Chute trottoir anormalement haut

Posée par fatigue, il y a 2 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 mois 978 vues

La responsabilité de la commune peut-elle être engagée si un usager chute d'un trottoir d'une trentaine de cm de haut sans garde corps ou protection ?…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Délai de versement

Posée par machamichka2014@free.fr, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par David 2893 vues

Je viens de recevoir un courrier de l assurance adverse m informant qu elle a procédé au virement de mes indemnités le 24 juin dernier ( fonds carpa) quand est ce que mon avocat pourra faire le versement sur mon compte bancaire…

Consulter
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Dossier médical

Posée par Lidwine, il y a 2 mois dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 621 vues

Le dossier médical. un tiers qui signale des comportements,dont deux agissements financiers, qui ont donné lieu a des soins,ou une demande de mise sous tutelle,ce sont des tiers intervenant dans la prise en charge. cela doit…

Résolu

Responsabilité sur un chemin en indivis

Posée par delm, il y a 2 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par delm 1022 vues

A ce jour, nous sommes deux propriétaires à utiliser un chemin privé en indivis. nous l'avons indiqué par une signalisation chemin privé, accès interdit mais nous avons beaucoup de passage, comme visiteurs,voisins...... je me…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY

Expertise judiciaire medicale

Posée par Lolo, il y a 2 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître SOMMER 662 vues

Mon mari a eu un cancer professionnel et est décédé. il avait des metastases au cerveau. l expert judiciaire classe ses troubles moteurs, paralysie etc de fevrier 2011 a octobre 2011 ( date de son deces) en dftp. je ne comprends…

Provison civi

Posée par cedric, il y a 2 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 584 vues

Mon avocat a éffectué une demande de provison et d'expertise médicale auprès de la civi. ne parvenant pas à le contacter ni la civi j'ai contacter le fgti qui m'a indiqué bien avoir reçu le dossier mais que celui ci…

Résolu

Civi et dommage corporel

Posée par Jams 1972, il y a 3 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 mois 1284 vues

Mon agresseur a été relaxé pour caractère materiel de l'infraction insuffisamment caractérisée. est il possible de saisir la civi le jugement précise que les débats n'ont pas permis de comprendre précisément mon accident…

Consulter Maître CHAUFOUR
la réponse de Maître CHAUFOUR
Résolu

Assignation en justice

Posée par Cali, il y a 3 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 mois 1123 vues

Suite à mon accident de la route (j’étais pieton) mon avocat a assigner en justice l’assurance qui après 6 ans refuse aujourd’hui de donner une réponse au sujet de l’indemnisation malgres sa mise en demeure. l’assignation a était…

Consulter Maître Quach
la réponse de Maître Quach
Résolu

Handicap

Posée par Handicap, il y a 3 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 mois 1487 vues

J'ai été opérée d'un neurinome stade 4 en 2015.je n'ai plus d'audition à droite et paralysie côté droit du visage très handicapant.est il possible d'être considéré comme handicapée…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani

Indemnisation après morsure de chien

Posée par Patrick, il y a 3 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 mois par Maître maruani 1099 vues

L assurance adverse mma après m avoir demandé feuille impôts 20 22 a 2024 salaire sur 3 ans pertes de salaire etc maintenant après six mois à près là consolidation on me demande le dossier médical de travail bien cordialement merci…

Expertise

Posée par Linsbibou, il y a 3 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 mois par Maître maruani 1069 vues

Expertise passé il y a 2 ans et aucune assignation déposée encore est-ce normal pour vous ?…

Résolu

Rapport d'expertise dommage corporel

Posée par rangers, il y a 3 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 mois 1270 vues

Suite suite à mon accident j'ai été victime en tant que piéton fracture avec déplacement au poignet j'ai été plâtrée 17 jours j'ai été opéré classer une plaque avec vis porter une attelle dans 3 semaines. je suis…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Blessures corporelles et psychologiques

Posée par Rds, il y a 4 mois dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître SOUCI-GUEDJ 1773 vues

Ma maman a eu un accident a l'entrée d'un magasin a savoir la porte automatique s'est refermée sur elle la déstabilisant. l'intervention des pompiers fut nécessaire et a nécessité une intervention chirugicale…

Résolu

Procédure de jonction

Posée par Jef roeh, il y a 3 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1588 vues

Depuis 10 ans en procédure médico-légale avec un chirurgien. 2 expertises 6 experts ont reconnu les actes n etant pas conforme . le juge des mises en l etat a estimé que ce n est pas sérieusement contestable. le chirurgien a donc…

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Résolu

Expert judiciaire

Posée par Lolo, il y a 3 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lolo 1383 vues

L expert judiciaire a envoyé son pré rapport et écrit : période du 28 mai 2010 au 8 fevrier 2011 " periode de stabilité de l etat général sans nouvelle doléance. a partir du 9 fevrier 2011 progression de la maladie " ma question :…

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Temps réferé provision ?

Posée par Seb, il y a 7 ans dans Dommage corporel
89 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Dominique 26498 vues

Après la demande de référé provisions, en combien de temps obtient-ton le paiement ?…

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