Le délai repart a zéro ?
Je viens d'apprendre 2 mois et demi après réception du rapport de consolidation par l'assurance (mon assurance...) que vu mon taux d'aipp (20%) le mandat d'indemnisation revient désormais à la compagnie…
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Je viens d'apprendre 2 mois et demi après réception du rapport de consolidation par l'assurance (mon assurance...) que vu mon taux d'aipp (20%) le mandat d'indemnisation revient désormais à la compagnie…
Mon fils a été victime d'un accident de la route fin janvier 2010. non consolidé, l'assurance a fait une première provision le 25/05/2010 soit plus de trois mois après. a cette même date, j'ai reçu une provision pour…
Je vouler savoir si en ca de sinistre corporel dune responsabilite civile si le tiers et assurer chez deux assurance, je peut etre indemniser par les deux assurance du tiers ou que dune ?????…
Je voudrais savoir s'il est possible - et souhaitable - de changer d'avocat - alors que je suis en attente du pré-rapport d'expertise de l'experte désignée. il y a la théorie, mais aussi et surtout la pratique:…
Je me tourne vers vous pour savoir comment regler mon problème.voilà sa fais 3 ans qu on me doit des dommages et intérets a l heure actuel mon avocat me répond plus depuis un ans pour savoir les demarche a effectuer et qu il doit…
Quels sont les délais après un jugement pour une requête pour demander une rectification de l'erreur matérielle affectant ce jugement ? merci d’avance…
Le 22 décembre 2014 j ai fais une chute d un appareil a lombaires dans une salle de sport. j ai eu le visage et les lèvres enflées quelques jours et un hématome dans la gaine du supra épineux comprimant le le tendon du biceps. et…
J'ai eu mon rapport d'expertise finale le13/05/17,après un accident de la route qui date du 26/06/14. le 16 /01/15,le tribunal a statué en ma faveur. aujourd'hui 23/10/18,je n'ai toujours pas reçu de…
Madame , monsieur, j ai demandé une expertise pour faire constater une nouvelle aggravation de mon etat de santé, suite à un accident de trajet ( accident de travail ) . avec tiers responsable . ayant refusé l offre qui m…
En février 2003, mon fils, alors agé de 13 ans, a reçu en pleine figure, un pétard lancé par un "camarade" il a été hospitalisé 8 jours mais malgré les soins immédiats il a perdu une partie de l'audition et a des acouphènes en…
A tous , voila cela fait 2 ans que je suis en pleine procédure avec l'assurance du conducteur qui m'a renversée , piéton vs camion pour résumer , j'aimerai que mon avocat clôture mon dossier définitivement . car…
Il y a 6 mois j'ai perdu mon fils dans un accident de voiture non responsable, j'ai donc pris une avocate. elle n'a jamais voulu me donner lecture du pv en entier. je lui ai fait confiance . pendant le procès,elle…
Pendant un examen médical avec anesthésie coloscopie j ai du être intubé il y a eu un incident lors de l intubation j ai eu une inhalation en détresse respiratoire ils m ont ventilés mécaniquement et ont quand même finis l examen…
J’ai passer 2 expertise une psychiatrique et l autre médicale la première le 17 juin et la deuxième le 17 octobre 2019 et depuis j attend le rapport de l expert combien de temp pour l avoir et quel est la suite vu que je serai…
J'ai eu un accident corporel non responsable fin janvier en région parisienne. les traitements sont toujours en cours. mon assurance m'a informé qu'elle a mandaté un médecin expert qui va me contacter pour procéder à…
Que se passe-t'il lors d'une procédure en dommage corporel lorsque l'expert désigné ne respecte pas les délais de dépôt de pré-rapport d'expertise fixés par le juge? je suis dans ce cas: quels sont mes droits…
Nous devons passer en complément d'expertise judiciaire semaine prochaine et la partie adverses n'a toujours pas communiqué ses pièces (du moins a nous...) si ils ne nous communique pas les pièces avant le jour de…
Ayant lancé une procédure au fond en cours signifié en début d'année 2020 suite à un rapport d'expertise définitif judiciaire transmis aux parties il y a plus d'un an (l'été 2019) je viens de demander à mon…
Mon fils de 6ans a eu un accident grave pendant sont placement provisoire en famille d accueil qui la rendu handicapés à 80%a vie du à un traumatisme crânien hôpital à fait un signalement judiciaire grosse suspicions de…
A quel moment le juge de la mise en état à accès au pièces échangées entre avocats et la demande d'incident lors d'une audience de mise état ?…
J'ai subi des soins dentaires en hongrie dans le cadre des soins transfontaliers. j'aimerais savoir si i faut distinguer la violation des droits des patients.. dans mon cas devis et planning flou, absence…
Y a t 'il prescription pour une affaire de viol dans les annės 93 94 oú la victime n'ai jamais été indemnisėe par le violeur qui n'a fait que 4 ans de prison alors qu' il avait ėtė condamné à…
J'aimerais savoir si c'est possible de cacher à son conjoint l'ouverture d'un compte bancaire ! recevoir le compte par e mail ! je crois ce que mon mari la fait ! et comment savoir…
Ma fille a ete agressee au college que dois-je faire…
En combien de temps généralement peut on espérer être indemnisé définitivement après le rapport d´expertise judiciaire du médecin expert ?…
Je me suis fait mordre par un chien qui monter la garde sur le trottoir,devant sa propriété quand je rentrer du travail a pied. j'ai porté plainte le jour même contre la propriétaire du chien et contre la morsure j'ai…
Ma gestionnaire en accident corporel a remis mon dossier dans les mains d'un inspecteur d'accident corporel trouvant mon dossier trop lourd ce dossier est ouvert depuis 3 ans vu par les médecins experts de leur assurance…
Suite à un rapport d'expertise judiciaire, l'expert note : (il appartient au juge de décider si les soins délivrés à l'enfant doivent faire l'objet d'une aide par tierce personne complémentaire) en effet…
J'ai étais victime d'un grave accident de la circulation (non responsable et non pour trajet travail) le 22/4/2017, et viens d'être consolidé il y à peu... a quelle indemnisation approximative puis-je prétendre ?…
En date du 21 août 2017, je me suis porté partie civile dans le cadre d'une affaire d'accident de la route dont j'ai été victime. blessé avec un handicap à la main droite. mon dossier avec toutes les attestations a…