Je recherche des renseignements lorsque la collectivité suivi par le ta refuse la reconnaissance en at de violences psychiques avec lésions médicalement reconnues , et un arrêt de travail de 25 jours, le motif étant que les propos... |
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Par ces motifs ? Posée par Celine, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY - 1112 vues Des avocats peuvent me confirmez que c’est sur la dernière page du jugement, après la mention « par ces motifs » que mon avocat doit faire sa demande pour les sommes qui me sont due ? en gros, ce qui importe et ce qui doit être... |
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Quel est le délai après la décision d’un jugement rendu définitive pour faire appel pour erreur matériel dans le jugement où appel tout court de la décision ?... |
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Rente Posée par Hassan, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans par Jean - 1380 vues Je souhaite capitaliser sur 29 ans d,après le barème il y a marqué 103 ans alors que j’ai 74ans pourais-je capitalisé ma rente merci... |
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Et merci d'avance de vos réponses, je voudrais savoir combien de temps prends une procédure devant le ta - juge de fond - dite " de plein contentieux", et quelles sont ses étapes (avec audience physique ou non ? rédaction de... |
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Audience Posée par Nadia, il y a 2 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL - 1751 vues J ai une audience la semaine prochaine. entre temps nous avons reçu le rapport d expertise judiciaire définitif. pouvez vous m expliquer ce qui va se passer concrètement a cette audience et si ma présence y est... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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J'ai été auditionné le 7 septembre par la police la personne qui m'a convoqué n'était pas présente ce jour-là et c'est une autre personne qui m'a auditionné la personne absente veux me faire reauditionné... |
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J'ai une affaire en dommage corporel qui date depuis plus de 3 ans. j'ai dû tout rédiger entre les chirurgies, les soins... mon avocat n'a rien lu et semble perdu. je bénéficie de l'aide juridictionnelle... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Victime d'un accident Posée par M, il y a 2 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2473 vues J'ai été victime d'un accident de la route en 2018. le conducteur est décédé. j'ai refusé auprès de l'assurance lorsqu'il m'ont approché pour une éventuelle indemnisation. j'ai deux questions suis... Consulter la réponse de
Maître GRIGUER |
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Relevé de forclusion Posée par Ag, il y a 3 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans - 2590 vues Victime de violences conjugales en 2017. itt 5j. médiation pénale en 2018 puis classé sans suite. expertise médicale en 2020: syndrome dépressif réactionnel aux faits traumatiques avec déficit permanent 2%. le délai pour saisir la... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Calcul capitalisation Posée par James, il y a 2 ans dans Dommage corporel Aucune réponse pour le moment - 2056 vues Comment calculer la capitalisation d'une rente d'après le barème et la prise en compte de l'inflation bien cordialement... |
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Captalisation de rentes Posée par damien, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1136 vues Le décret du 8 aout 1986 concernant la capitalisation de rente en capital avec un taux de capitalisation de 6,50% est-il toujours d'actualité cordialement... |
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J’ai contracté la chlamydia à la suite d’un viol. rapidement j’ai eu de fortes douleurs pelviennes provoquant une infection des trompes de fallopes. désormais les trompes sont bouchées et je me retrouve stérile à seulement 24 ans... |
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Dans le cadre de la procédure juridique il semble qu'on demande les provisions par incident et non plus par référé . j'aurais voulu savoir si l'incident provision se traite en urgence comme le référé, quel est son... Consulter la réponse de
Maître GRIGUER |
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Traitement d'un dossier Posée par Ly, il y a 2 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2505 vues J'ai eu un jugement en appel en 2018 qui condamnait l'accusé à payer des dommages et intérêts suite à une agression faite en 2014. j'ai effectué une expertise médicale et psychologique en 2020 ordonnée par le juge... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je voulais savoir si les délais d’indemnisation sont généralement longs ? car j’ai signé mes constats d’accord fin novembre et mon avocat m’a dit que la fgti à envoyer les constats d’accord le 20 décembre pour homologation. mon... |
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J'ai déjà écris dans ce forum concernant une expertise médicale et psychologique effectuée dans le but d'un paiement de dommages corporels (dommages effectués par arme à feu) ayant reçu 2 types d'avis différents... |
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Contre expertise judiciaire Posée par sory45, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans par Maître maruani - 1356 vues Est ce qu une contre expertise judiciaire est la plus adapté ou rechercher un autre expert pour contredire l expert judiciaire car a l expertise j avais pas de medecin recours et je vois dans le rapport... |
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Relaxe et après Posée par Sabrina 8, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans - 1638 vues Victime d'une grave agression,les auteurs sont renvoyés devant la cour d'assise des mineurs après enquête du juge d'instruction et conformément au réquisitoire du procureur. s'ils sont relaxés au bénéfice du... Consulter la réponse de
Maître MFOUMOUANGANA |
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Vandalisme Posée par Nadine, il y a 3 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans par Maître STEFFEN - 2180 vues Cette nuit, mon fils a eu sa voiture vandalisée, les 4 vitres, les 2 pare brise cassés et les 4 pneus crevés, il y avait 2 autres voitures a côté mais celles-ci n'ont pas été touché, mon fils a voulu porter plainte mais le... |
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En 2020 nous avons perdu un membre de notre famille lors d'un accident mortel.un chauffard criminel sans permis sous drogue la percuté mortellement dans une zone piétonne. le jugement en 2022 le condamne... Consulter la réponse de
Poissonnet |
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Est ce normal que le juge sur mon jugement définitif me fasse payer la part cpam de 20 000€ en me la soustrayant des sommes qui me sont du ? je suis pourtant la victime dans l’affaire, j’ai gagné le jugement, et j’ai toujours eu... |
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Coup involontaire à l'école Posée par Philippe, il y a 2 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philippe - 2556 vues Mon fils de 9 ans a été provoqué par un camarade durant l'heure de cantine à l'école. le camarade le moque, l'insulte, et lance les premiers coups. par réflexe de défense mon fils lance son poing, son camarade relève... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Il y a de ça 5ans un procès a été lancé par ma famille et moi suite à des abus sexuelles de la part d’un membre de ma famille sur ma sœur ma cousine et moi même. nous avons remporté ce procès et nous avons toutes trois eu un gain... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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J'ai eu un accident le 14 novembre 2022, j'étais renversé sur un passage piéton, fracture au fémur droit 60j itt je suis en arrêt maladie toujours et jusqu'au mois d'avril voir plus, je suis suivi par un psychologue trouble de... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Je voudrais savoir s'il est possible - et souhaitable - de changer d'avocat - alors que je suis en attente du pré-rapport d'expertise de l'experte désignée. il y a la théorie, mais aussi et surtout la pratique:... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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Le juge a le droit ? Posée par Guy, il y a 2 ans dans Dommage corporel 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guy - 1834 vues J’ai reçu mon jugement par mail. quelqu’un peut me confirmer comme l’article l-211.13 que la totalité des intérêts de retard et théoriquement basée sur les sommes totales qui me sont dues (provisions comprises) + les sommes dues à... |
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Dent cassée sport Posée par merci, il y a 2 ans dans Dommage corporel 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par merci - 2483 vues Je voudrais savoir à combien pourrait être mon indemnisation j'ai eu eu un accident je suis en surpoids on m'avait proposé de faire du sport mon premier jour de sport, ça s'est passé au squash, on m'a mis un... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Il y à une erreur de calcul sur mon jugement papier concernant les montants qui me sont alloués, en effet, sur la dernière page qui récapitule point par point le détail de chaque poste avec son montant qui m'est du, la... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Intérêts de retard Posée par Guy, il y a 2 ans dans Dommage corporel 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guy - 2004 vues Suite a un jugement, le juge à validé l'application des intérêts au double du taux légal, du 1er jour à partir de la date de non réception d'une offre provisionnelle (8 mois) et jusqu'au jour ou la présente décision... Consulter la réponse de
Maître GRIGUER |
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