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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prevoyance calcul capital invalidite

Posée par Moi, il y a 5 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois par Maître BEAUX 949 vues

Je voudrais connaître la méthode de calcul d'un capital invalidité versé à la place de rentes mensuelles en prévoyance ? merci beaucoup…

Renseignement

Posée par cricri, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître PELLETIER 1812 vues

Victime d un accident de la route en 2018 j ai perdu ma jambe gauche javais totalement raison dans cette accident vue que la personne qui ma accidente ma coupe la route pour rentre dans sont parking moi je circule en moto depuis jai…

Résolu

Nouvelle declaration catastrophes naturelles

Posée par mellodie, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2230 vues

En 2014 ma maison a été déclarée en catnat mais je n'ai pas pu faire effectuer les travaux dans les délais de péremption de 2 ans . puis-je faire nouvelle déclaration en catnat pour les mêmes dégats ? il faut savoir qu'à…

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Accrochage sur parking de supermarché

Posée par jeannot05, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1783 vues

Je sors du parking du supermarché et je suis pércuté par un véhicule qui rentre au parking lechoc se situe avant droit au niveau pare choc et roue avant droit quel est le poucentage de ma responsabilité…

L'attestation de vente

Posée par Aouichi, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ETMAN 2109 vues

On m'a volé ma moto et l'assurance insiste sur une attestation de vente et la carte d'identité du vendeur que je n'ai pas. est-ce un motif de refus d'indemnisation. merci d'avance…

Résiliation assurance emprunteur

Posée par Jp, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 750 vues

Un contrat assurance emprunteur (co emprunteur) doit il être résilié par les deux personnes assurés pour que la résiliation puisse prendre effet ? merci…

Remboursement trop percu en avoir

Posée par Mayron2023?, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 643 vues

J ai entamer une procedure de divorce . pour la 1 consultation j ai payer 250 euros pour 1 h .apres j ai payer la totalite de la procedure 2600 euros.tout ce qui a ete fait : quelques echanges par mails entre avocat et moi, entre…

Résolu

Franchise sur travaux liés à la sécheresse

Posée par Guy, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2623 vues

Ma maison a subi des dégâts liés à la sécheresse, mon dossier de demande d'indemnisation est accepté en revanche l'entreprise qui doit réaliser les travaux me demande le paiement de la franchise alors qu'elle ne peut…

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Résolu

Controle technique périmé et assurance

Posée par LILOU33, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2592 vues

Est-il possible de se faire radier de sa compagnie d'assurance si le contrôle technique de la voiture est dépassé depuis plusieurs mois? merci d'avance…

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Résolu

Renonciation per

Posée par dédé, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1334 vues

Puis je mettre 2 courriers de renonciations (1 pour madame,1 pour monsieur ) dans la même enveloppe en recommandé avec accusé de réception ? la date d'adhésion est la même pour les 2…

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Blessures

Posée par mablonde, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 3050 vues

…

Résolu

Résiliation assurance auto à cause de délai préfécture

Posée par tenjaa, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1886 vues

Mon assureur m'informe qu'il résilie mon contrat automobile nouvellement souscrit en citant l'article 113-12 du code civil, pour le motif "inadéquation du risque au regard de la politique d'acceptation de la…

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Garentie decennale

Posée par anna, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1892 vues

Nous avons pris une entreprise en mai 2021 pour réaliser notre piscine, nous avons découvert après le début des travaux que ceux ci n'avait pas au démarrage du chantier de garantie décennale, celle ci ne débute que mi juillet 2021…

Combien de fois peut être reporté un référé

Posée par PATACHE, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Belaghlem 888 vues

J'ai engagé une procédure contre mon assurance habitation qui fait suite à un incendie survenu dans ma cuisine et pour lequel de n'ai pas été dédommagé. seulement voilà, j'ai engagé une procédure en référé sur les…

Résolu

Comment se faire rembourser

Posée par Doudou, il y a 9 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 9 ans 5662 vues

Voilà, j'ai été sinistrée du cyclone irma, j'habite st martin, aux antilles. le cyclone est passé sur l'île dans la nuit du 5 au 6 septembre. j'étais en métropole jusqu'au 2 septembre, coupée du monde, pas…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Résiliation de mutuelle avant 1 an

Posée par nam, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1057 vues

Je souhaiterais mettre fin à ma mutuelle actuelle, cela fais que 2 mois que j'ai souscrit mais je n'en suis pas satisfaite. comment puis je faire pour résilier avant la date du première anniversaire. cordialement merci de…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Assurance qui refuse de prendre en charge un sinistre pour 5km/h

Posée par Ad, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2203 vues

Ce week-end, des vents violents ont soufflé sur mon habitation. ma clôture de 12m a été arrachée. l'assurance me dit ne pas prendre en charge ce sinistre car la force des vents a été mesurée à 95 km/h et non à 100 km/h. quel…

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Assurance 0 km

Posée par Sirène, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1264 vues

Un camion a percuté mon véhicule un témoin mais pas de plaque d immatriculation j ai appelé mon assurance pour remorquage mon véhicule a été remorqué mais pas dans un garage car il n ont pas trouvé de place et l assistance ma dit…

Résolu

Sinistre

Posée par Fanny, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2941 vues

Lors d' un déménagement fin février 2020 , mon sommier de lit métallique a éraflé le mur de la cage d' escalier de l' immeuble que j' occupais . la propriétaire me l' a fait savoir et j' ai comblé les…

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Résolu

Déblocage épargne retraite article 83

Posée par Oslo, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 1079 vues

Je dispose d'une épargne retraite article 83 constitué durant ma vie professionelle en vue de la retraite . ce dispositif n'est plus ouvert et a été remplacé par le per aujuourd'hui . parmi les possibilités de…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Rideau métallique

Posée par Printer, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans 9535 vues

Je suis une entreprise locataire d'un local commercial depuis 8 mois et mon rideau métallique et en panne, qui est responsable ? et si c'est mon bailleur comment l'obliger à faire la réparation ? merci de vos…

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Résolu

Transfert coefficient d'une moto 125cm3 à une voiture

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1806 vues

Mon fils, 18 ans, a eu le permis b hier, soit le 16 janvier 2024. il a eu le 11 janvier 2023 son permis a1 et a donc un coef bonus/malus de 0.95. pouvez-vous me dire quel coef l'assurance doit prendre pour assurer sa voiture…

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Formulaire déclaration sinistre sécheresse

Posée par Ellystel, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître SILVA 1663 vues

Je viens de déclarer un sinistre sécheresse à mon assurance suite à la publication d un arrêté au titre de l année 2022. nous avions déjà déclaré des fissures en 2018 suite à un autre arrêté publié, auprès d une autre assurance…

Résolu

Vol de scooter

Posée par Myalea, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 987 vues

Je me suis fait voler mon scooter de 7 mois dernier chez moi avec un cadenas homologué sur la roue arrière l expert est passer il as tout les papier ainsi que toutes les clefs et verdict il ne rembourse pas car il n était pas…

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Rembourser une indemnité

Posée par lisa, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître FONTAINE 2325 vues

Mon assureur maaf me reclame -1 an après mon intervention prothèse du genou - le remboursement de 800 euros concernant un dépassement d'honoraires car il a pris en compte un contrat soins courants et non hospitalisation je ne…

Frais d'adhésion

Posée par Marc54, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 2799 vues

Les frais d'adhésion que proposent certaines assurances sont ils obligatoires? ou peut on y renoncer avant de souscrire et ce, sur la base de quel texte?…

Résolu

Récupéré capital assurance initial prevoyanceflash

Posée par Dada, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans 2392 vues

Maître j ai souscrit une assurance initial prévoyance depuis 2001 et je voudrais savoir comment récupéré l argent que j'ai investi au ca . car j ai un projet à finalisé merci…

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