Une question en droit des assurances ?

Ma fille a quitter son logement étudiant le 15 mai 2024. l'assureur me demande un état des lieux de sortie pour résilier l'assurance. je n'en ai pas établi avec le propriétaire. je n'ai non plus ni facture edf...

Merci de bien vouloir m'indiquer si le locataire est tenu de fournir à son assureur un état des lieux de sortie au moment de la résiliation de son contrat...

Je vais héberger une jeune étudiante en alternance dans mon entreprise je suis location, elle va s'occuper de mon chat, mes plantes vertes, mon courrier pendant 3 semaines. et je lui évite de louer un airbnb pendant ce temps...

Suite à un accident en décembre 2024, j'ai eu recours à mon assistance pour remorquer mon véhicule vers un garage agréé. après déclaration de mon accident, mon assureur se met en contradiction avec l'assistance pour...

Ma fille a dû annuler sa reservation de cure thermale pour novembre ; l'agence de location curiste exige le paiement du solde , un acompte ayant été versé il y a 1 mois , sans assurance annulation avec...

Je suis gérante d'une entreprise en vendee et ai souscrit pour celle-ci à la création de la société en 2014 2 contrats avec l'agence d'axa tours : une multirisque professionnelle et une assurance véhicule pour...

J’ai passé toutes les étapes de l’expertise judiciaire, chiffrage… l’erreur médicale fautive a été reconnue pour l’un des médecins et pour les autres l’aléa thérapeutique. le chiffrage a été transmis il y a plus de 6 mois...

J ai été reconnu en catastrophe naturelle pour une sécheresse de 2019 j ai les devis pour les réparations et mon assurance est groupama. pour mon dossier il voulait une main levée de mon crédit immobilier mais là banque où je suis...

Voilà je vous explique la situation j’avais un appartement, je l’ai rendu en octobre 2019, et par négligence de ma part, j’ai oublié de résilier mon assurance habitation je l’ai donc payé jusqu’en février 2020 et je l’ai résilié à...

Le sas les bons artisans, ne veut pas me fournir d'attestation de garantie décennale, pour l'installation d'un chauffe eau poser il y a 2.5 ans et demi ! j'ai solliciter auprès du tribunal judiciaire une demande d'injonction de...

J'ai un arbre qui est tombé sur mon véhicule, dans un parking privée. est ce je peux arrêter mon assurance à cette date. mon véhicule est totalement détruit et donc non roulant. on m'a dit que mon assurance s'arrêter...

J'ai besoin de conseils pour mon frère s'il vous plaît depuis avril ou mai 2018 il a quitté son logement dans le 77 pour emménager avec sa conjointe dans le 91. il n'a plus besoin de son assurance habitation...

Une personne a endommagé ma voiture alors qu'elle était stationné. il a laissé son numéro, et malgré plusieurs appels refuse de me réparer ou d établir un constat amiable. après des recherches, j ai réussi, à partir de son...

Mon véhicule a subit un choc arrière par un véhicule qui n'a pas laissé ses coordonnées. le choc a causé des dégâts carrosserie et électronique sur les différentes aide à la conduite dont le contrôle périphérique. au retour, j'ai garé mon...

J ai du annuler un voyage organisé et je me suis retraitée après le délai autorisé en sachant que j avais signalé à l organisatrice que j annulerait sûrement cause problèmes de santé et cette personne m à conseillé de réfléchir et...

Une protection juridique m’a radiée il y a plus d un an, il n y a pas de défaut de paiement, refuse de motiver alors qu elle a créé un problème en intervenant pas dans les temps, en plus. je subis un double préjudice car il est...

Pour assigner en responsabilité civile professionnelle, doit on assigner le professionnel en question, ou la compagnie d'assurance qui au final prendra en charge le règlement en cas de condamnation ? merci d'avance pour...

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J'ai vendu en février 2014 mon habitation et j'ai constaté récemment que l'assurance habitation n'avait pas été résiliée soit 7 ans d'assurance indûment payée. d'après la loi consommation n°2014-344...

Mise en examen par la cpam, j’ai été condamnée à rembourser 174000 euros à la cpam. le jour de ma mise en examen, 2 comptes ing ont été saisis, mais, par un vice de forme, la saisie du 2e compte n’a pas été faite. le jugement a...