Mon entreprise individuel à été radiée il y plus de 6 mois. il y a quelque semaine en essayant de modifier mon entreprise sur le portail procédures inpi, le tribunal de commerce m'a dit que mon entreprise à été radiée…
Suite à une liquidation judiciaire, on me demande de rembourser la part de mon ancien associé car n’habitant plus en france ( l’état ne peut pas saisir ça maison), est-il possible de demander une saisie sur pension sa retraite afin…
Je viens chercher des conseils concernant une situation immobilière et judiciaire très compliquée. avec mon mari, nous avons acheté en 2009 un terrain situé dans un lotissement, via un acte notarié avec prêt immobilier…
Résolu Je suis artisan et j'ai établie un devis qui a été signé avec acompte. le client me fait modifier le devis car il a changer d'avis par rapport ce que j'avais chiffre mais ce qui me demande maintenant a faire mon…
Résolu Notre employeur va être mis en redressement judiciaire en tant qu’élus de cse nous avons besoin de conseils et d’accompagnement sur la procédure…
Résolu Je viens d’apprendre que l’entreprise qui fait mon extension est en liquidation judiciaire. je ne sais pas comment faire car les travaux ne sont pas finis…
Résolu Mon entreprise est actuellement en redressement judiciaire, à ma propre demande. les relations avec la mandataire désignée sont compliquées, elle ne répond pas à mes questions (pour pouvoir me positionner correctement), et ne…
Résolu Je dois actuellement une somme à une entreprise mais après recherche cette dernière à été radiée ( publication bodacc) mais c'est une dissolution sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine. l'entreprise…
Résolu Nous allons entrer dans une procédure de liquidation judiciaire pour notre sarl. pour faire court, il nous reste notre prêt bancaire en dette et nous avons en bien, un bail commercial et un peu de matériel qu’on avait dans notre…
J'ai reçu un avis de saisie d, attribution sur mon compte personnel le 04/03/24. mon entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 2017 et la cgss me réclame 19000€ et des poussières. que faire? merci de…
J'ai reçus un commandement au fin de saisie vent +535 euros a régler sous huit jour .que signifie cet acte ,est que je peux encore arrêter la procédure en demandant un échelonnement.cordialement…
Résolu En cas de liquidation de mon entreprise je voudrais savoir si j’ai des droits concernant mon habitation qui est hypothéquée ? puis je la conserver , si elle est saisie vais je me retrouver avec ma famille à la rue sans aucun droit?…
Je me permets de demander des avis car ma situation est très compliquée et j'aimerais savoir quelles solutions juridiques pourraient me permettre de conserver au moins une partie de notre bien immobilier. avec mon…
Résolu Étant actuellement en liquidation judiciaire, le liquidateur doit venir sur place cette semaine. ma question est la suivante : a-t-il le droit de venir dans l’appartement de fonction qui va avec la société ? si oui, ayant des…
Je vous écris pour solliciter votre aide dans un litige avec un organisme de formation, fhk consulting, dirigé par m. hk. je pense avoir été victime d'une arnaque et souhaiterais obtenir un remboursement. en 18/12/2023, j’ai…
Résolu Je suis en train d'éplucher une liquidation judiciaire et l'état succinct des créances relevées par le mandataire liquidateur. je vois qu'il y a une dette personnelle intégrée. pour la plupart des montants, ils sont…
Un journaliste a-t-il le droit de faire un article dans le journal concernant l’arrêt de mon activité professionnel (fermeture cause liquidation judiciaire) alors que je m’y était opposé quand ce journaliste m’avait contacté pour…
Résolu J’ai acheter une boucherie il y a 2 semaines à une personne. cette personne me la vendu au prix de 65 000€ et m’a demander une partie en espèce et l’autre en virement. sachant que je n’est pas le diplôme de boucherie donc…
Résolu Dans le cadre d'une déclaration éventuelle de cessation de paiement, à partir de quel moment le constat d'actif inférieur au passif est décompté si la comptabilité se fait tardivement par exemple à la date butoir de dépôt…
J'ai un fond de commerce et je n'arrive plus à payer le loyer pour cause, je travaille seule dans un local à la base fait pr minimum 2 personnes. je cumule des dettes de loyer et suis désormais en litige avec mon bailleur. j'ai des…
Résolu Quelle chance de vendre 1/10eme d'un terrain lors d'une liquidation judiciaire ? cela est le bien résiduel de ma liquidation judiciaire. il est par ailleurs grevé d'une hypothèque judiciaire. comment les liquidateurs…
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la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu Mon mari va déposer un dossier pour lancer une procédure de liquidation judiciaire de sa sasu, c’est une entreprise de maçonnerie, il n’a pratiquement plus de travail et les dettes commencent à s’accumuler.À t’on le droit de vendre…
Résolu J'ai fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective suite à une liquidation judiciaire avec une cession partielle à un repreneur sous couvert d'un plan de cession…
Résolu Le tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de mon exploitation agricole. ceci étant réalisé par le fait que je n'ai pas payé les cotisations msa, qui correspond à une dette professionnelle. or, le liquidateur a intégré…
Résolu J'ai demandé une liquidation judiciaire de mon entreprise, le jugement dit que le professionnel et personnel sont reunis je suis à jour de mes règlements auprès de la société de leasing, puis-je conserver mon vehicule sachant que le…
Résolu Nous avions un litiges avec un fournisseur , nous n'avons pas pu continuer car la partie adverse fait apel en permanence et cela nous coutait plus cher que la mise perdue . la je viens de recevoir un mail de l'avocat nous…
Comment avoir accès à l'entier jugement de mise en redressement judiciaire ainsi que de mise en liquidation judiciaire d'une sci ? - et ce, lorsque le greffier du tj émet un refus, se limitant à transmettre uniquement une…
Résolu L entreprise ou je travaille va passer en liquidation judiciaire. j aimerai savoir pdt combien je vais rester sans salaire. a quel moment de la procedure , les salariés sont ils payés? merci…
Je suis une ei en coiffure je vais être certainement en liquidation judiciaire et je voulais savoir si toutes les dettes s effacent( loyers urssaf gaz comptable prêt). est ce que ma vie personnelle sera touchée, nous avons aucuns…
Résolu Que faut-il faire suite au gérant inapte, qui prend la place, en attendant de vendre la société en tunisie, ses enfants ont il le droit de le remplacer sladjere@yahoo.com…