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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Date au plus tôt pour le constat d'actif inférieur au passif

Posée par Jem'informe199610*+, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jem'informe199610*+ 2100 vues

Dans le cadre d'une déclaration éventuelle de cessation de paiement, à partir de quel moment le constat d'actif inférieur au passif est décompté si la comptabilité se fait tardivement par exemple à la date butoir de dépôt…

Consulter Maître KITENGE
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Liquidation,famille,saisie et bien immobilier

Posée par AM, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 2096 vues

Je viens chercher des conseils concernant une situation immobilière et judiciaire très compliquée. avec mon mari, nous avons acheté en 2009 un terrain situé dans un lotissement, via un acte notarié avec prêt immobilier…

Demande de titre de séjour salarié ou entrepreneur – accord franco-algérien

Posée par Christelle1973, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 2095 vues

Je suis de nationalité algérienne et je souhaite m’installer légalement en france pour y exercer une activité professionnelle, dans le cadre des accords franco-algériens. deux solutions s’envisagent : – un contrat de travail de 6…

Entreprise en difficulté

Posée par Dom, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BAROUKH 2090 vues

J'ai un fond de commerce et je n'arrive plus à payer le loyer pour cause, je travaille seule dans un local à la base fait pr minimum 2 personnes. je cumule des dettes de loyer et suis désormais en litige avec mon bailleur. j'ai des…

Redressement tva

Posée par Paolo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2088 vues

Depuis 15 ans mon comptable ne m’a jamais dit que j’étais redevable d’un montant tva lors de chèques bilans. puis-je me retourner contre lui?…

Client par conciliateur de justice

Posée par Loganeclo, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 2082 vues

Un client a fait appel par un conciliateur pour un remboursement suite à une annulation de commande depuis mon arrêt suite à plusieurs problèmes.. la personne demande un remboursement 850€ en 2 fois alors que j’ai expliquer au…

Trouver 45 000 euros pour solder la fin d un plan de continuation

Posée par daizy, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 2079 vues

Profession liberale en plan de continuation depuis 2011 benefice net excellent de 46 000 euros échéances payés correctement depuis 8 ans aucune dette anterieure cherche organisme pouvant preter la somme de 30000 euros merci de votre reponse…

Résolu

Saisie de biens malgré versement mensuel pour une dette d’ursaff

Posée par Lylyne, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 mois 2077 vues

L’ entreprise de mon mari a été mise en liquidation judiciaire en septembre 2021(eurl). un huissier a réalisé une saisie sur notre compte commun en 10/2024. après enquête près de la banque, il s'agit de payer l’urssaf. nous…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Prescription commandement de payer saisie vente de plus de 2 ans

Posée par jDC9081!, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 mois 2072 vues

Je reçois le 22/05/2026 la signification d'un commandement de payer aux fins de saisie vente qui a été délivré le 24/10/2023. il m'est signifié plus de 2 ans et 7 mois après sa délivrance. un article réglementaire du code…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Quitter une sarl

Posée par Sabine, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2061 vues

Je suis actionnaire majoritaire d’une sarl (51%) et gérante, l’autre actionnaire (49%) est en train de faire n’importe quoi (loa d’un véhicule, renfloué son compte en banque avec l’argent de la société, incapable de faire son…

Consulter Maître FERRACCI
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Résolu

Jugements litiges des affaires

Posée par doudou, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par doudou 2050 vues

Nous avions un litiges avec un fournisseur , nous n'avons pas pu continuer car la partie adverse fait apel en permanence et cela nous coutait plus cher que la mise perdue . la je viens de recevoir un mail de l'avocat nous…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Attente d'une ordonnance d'un juge-commissaire

Posée par Nil, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nil 2035 vues

Dans le cadre d'une vente d'un appartement en liquidation judiciaire, nous avons signé un compromis de vente. désormais, nous attendons l'ordonnance du juge commissaire pour autoriser la vente et signer l'acte authentique chez le…

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Bonjour, propriétaires non informés

Posée par paul, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HARDOUIN 2035 vues

Mon père louait un hangar à une société qui a fait une liquidation judiciaire. je suis allé récupérer les clés au mandataire judiciaire. on a eu aucun papier pour savoir comment ont été dispatchées les sommes de la liquidation, à…

Résolu

Devis signé

Posée par Francky20122009@, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francky20122009@ 2033 vues

Depuis le 24 février 2025 j ai contacté un plombier qui il et venu mais a commandé un bac a douche trop petit devait le recommander le 7 mars 2025 mais je n'est plus de nouvelles je l apele envoyé message pas de réponse de lui…

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Résolu

Note en audience= conclusion ?

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2025 vues

A la fin de mon audience, le liquidateur a remis une note au juge commissaire et à moi même. je n'ai bien tendu pas eu le temps de contester le contenu de cette note qui ressemble fortement à des conclusions avec quelques…

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Résolu

Demande d information

Posée par Aur, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2025 vues

Je suis en cessation de paiement ,j ai un actif a environ 125000 et un passif de 228000 . je n ai pas de rentree d argent . si je demande un redressement vu ma situation est ce qu un redressement peut m etre proposer ou ce sera une…

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Redressement judiciaire

Posée par defi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2024 vues

Pendant une période de redressement le déficit peut il s'ajouter au déficit de la période précédente…

Résolu

Société dissoute sans liquidation

Posée par EloMR, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2023 vues

Je dois actuellement une somme à une entreprise mais après recherche cette dernière à été radiée ( publication bodacc) mais c'est une dissolution sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine. l'entreprise…

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Résolu

Redressement judiciaire entreprise

Posée par Collectif salariés, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2018 vues

Notre employeur va être mis en redressement judiciaire en tant qu’élus de cse nous avons besoin de conseils et d’accompagnement sur la procédure…

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Résolu

Entrepreneur en liquiq’dation judiciaire

Posée par Kate, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2017 vues

Je viens d’apprendre que l’entreprise qui fait mon extension est en liquidation judiciaire. je ne sais pas comment faire car les travaux ne sont pas finis…

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Bonjour,

Posée par Glagla, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 2002 vues

Voilà je viens de recevoir résultat liquidation sci de la part du tri unal de grande instance et il demande le règlement du mandataire ? y a t il un recours car j'ai du prendre cette sci à mon nom suite au décès de mon père pour pouvoir la…

Peut-on ré-immatriculer une entreprise individuel radié d'office ?

Posée par nener974, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1997 vues

Mon entreprise individuel à été radiée il y plus de 6 mois. il y a quelque semaine en essayant de modifier mon entreprise sur le portail procédures inpi, le tribunal de commerce m'a dit que mon entreprise à été radiée…

Résolu

Devis et défaut de decenal

Posée par Jejetheo31470, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1994 vues

Je suis artisan et j'ai établie un devis qui a été signé avec acompte. le client me fait modifier le devis car il a changer d'avis par rapport ce que j'avais chiffre mais ce qui me demande maintenant a faire mon…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Vente de matériel en rj sans réponse mandataire

Posée par Flo, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Flo 1992 vues

Mon entreprise est actuellement en redressement judiciaire, à ma propre demande. les relations avec la mandataire désignée sont compliquées, elle ne répond pas à mes questions (pour pouvoir me positionner correctement), et ne…

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Information liquidation judiciaire

Posée par MadameM28, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1985 vues

Nous allons entrer dans une procédure de liquidation judiciaire pour notre sarl. pour faire court, il nous reste notre prêt bancaire en dette et nous avons en bien, un bail commercial et un peu de matériel qu’on avait dans notre…

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Saisie sur pension de retraite

Posée par Antoine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1981 vues

Suite à une liquidation judiciaire, on me demande de rembourser la part de mon ancien associé car n’habitant plus en france ( l’état ne peut pas saisir ça maison), est-il possible de demander une saisie sur pension sa retraite afin…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Chotdam 1974 vues

Le tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de mon exploitation agricole. ceci étant réalisé par le fait que je n'ai pas payé les cotisations msa, qui correspond à une dette professionnelle. or, le liquidateur a intégré…

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Inaptitude au travail

Posée par Nad72, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1944 vues

Je suis en maladie depuis juin 2024 et je viens d'être déclaré inapte puis je refaire un arrêt maladie en attendant le licenciement…

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Liquidation judiciaire.

Posée par Noutche1510, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1940 vues

Étant actuellement en liquidation judiciaire, le liquidateur doit venir sur place cette semaine. ma question est la suivante : a-t-il le droit de venir dans l’appartement de fonction qui va avec la société ? si oui, ayant des…

Consulter Maître EDJIMBI
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