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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recherche formaliste région parisienne si possible

Posée par Gaby, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3491 vues

Je suis à la recherche d'un formaliste, je dis formaliste car je ne sais pas si un avocat peut établir ce que je demande ci-dessous. gérant d'une sci, nous avons fait saisir les parts d'un associé par un commissaire…

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Liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2941 vues

Je souhaiterais des informations, mon auto entreprise est en liquidation judicaire pour tous mes crédit pro et perso, il a étais décider par le mandataire une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, par conséquent…

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Fermeture administrative

Posée par Enzo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 3759 vues

Après avoir repris le bail d’un local oú l’ancien locataire avait subi une fermeture administrative. en créant une nouvelle entreprise et en effectuant les démarches du permis d’exploitation pour un commerce proximité avec…

Résolu

Liquidation et salaires sur 2 mois

Posée par Cédric30, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cédric30 4298 vues

Mes employeurs mettent la société en liquidation. ils ont rdv dans 2 jours au tribunal. (24/07) je n'ai plus eu de salaire depuis le 01/06 (dernier salaire le 31/05). j'aurai donc 54 jours non payés jusqu'à la liquidation. j'ai lu…

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Liquidation et cession d'activité

Posée par brune, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par brune 2958 vues

Ma société de conseil (a) vient d'être mise en liquidation judiciaire, mais j'avais anticipé en transférant l'activité (la marque et la clientèle) à une autre de mes sociétés (b) afin de poursuivre l'activité et…

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Liquidation judiciaire et mutuelle dirigeant

Posée par EloMR, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2660 vues

La liquidation de mon entreprise vient d'être ouverte et le compte bancaire professionnel bloqué. ma mutuelle en tant que dirigeante était payée par l'entreprise et rattachée au compte pro. y'a t'il un portage de…

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Mes cotisation pas paye

Posée par samaritain, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3857 vues

L urssaf ne veut pas un echelonnement sur ma dette de 85000 que faire…

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Mon ex a coupé le fil électriques, coupé l'eau et de mon laboratoire culinaire

Posée par Eve, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eve 4099 vues

J'ai acheté une maison avec mon ex conjoint. j'attend l'offre de la banque pour reprendre la maison. nous ne sommes pas mariés ni pacsés. je suis traiteur et possède une cuisine professionnel sur mon terrain, elle…

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Liquidation judiciaire

Posée par EloMR, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par EloMR 3574 vues

Je vais entrer en procédure de liquidation judiciaire. je dépose mon dossier au greffe demain , est-ce qu'une fois la convocation au tribunal passée et l'ouverture de la liquidation prononcée, je peux reprendre une…

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Vente de véhicule

Posée par Camane, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3045 vues

Ma société a de grosses difficultés financières suite aux charges trop lourdes (dettes sociales) et nous pensons la mettre en liquidation judiciaire. nous avons deux vieux véhicules dont un de plus de 10 ans, avec beaucoup de…

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Demande de créances après liquidation judiciaire

Posée par Catherine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2697 vues

Infirmière libérale remplaçante j'ai été placée en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la clôture a eu lieu en juin 2024. hors là, 4 mois plus tard l'urssaf m'envoie une mise en demeure de payer…

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Acheter son matériel avant cessation d'activité

Posée par Catpio, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2688 vues

Il me reste quelques mois de leasing pour finir de payer ma machine cn puis-je l'acheter et fermer ensuite mon entreprise qui n'est pas rentable ?…

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Liquidation judiciaire

Posée par EloMR, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2650 vues

Mon dossier de liquidation judiciaire n'est pas encore déposé au tribunal et je vais fermer mon entreprise avant mon passage au tribunal. mon comptable m'a conseillé de mettre avec accord amiable ma salariée cdd en congés…

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Ou trouver la mention du conjoint collaborateur et restrictions

Posée par Angra-Mainyu, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2916 vues

J'aimerai savoir, en tant que particulier, comment je peux avoir le nom du conjoint collaborateur d'une entreprise ( qui a été liquidée ). de plus, dans le cadre de la liquidation, le conjoint collaborateur ( s'il en…

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Liquidation judiciaire

Posée par EloMR, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par EloMR 3611 vues

Après 7ans d'activité je lance une procédure de liquidation judiciaire, puis-je cesser mon activité avant le passage au tribunal ou suis-je obligé d'attendre ?…

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Liquidation judiciaire

Posée par Soleil, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soleil 3062 vues

J'ai été mise en redressement judiciaire il y a quelques années, et aujourd'hui la liquidation judiciaire est prononcée. le redressement a été prononcé sur des dettes personnelles et alors que j'avais cessé mon…

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Propriétaire d’un local et procédure collective

Posée par Yann, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yann 3000 vues

Quand une personne est en procédure de liquidation judiciaire, peut elle louer son local duquel elle est propriétaire ? je connais une personne qui l’a fait et le liquidateur lui demande une indemnité d’éviction. ce dernier prétend…

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Conjoint endetté, solidaire de ces dettes mais si non marié?

Posée par Charlyne, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2911 vues

Mon conjoint (nous ne sommes pas marié ni pascé) n’a pas réglé son urssaf, il possède une sarl. un huissier a déposé un avis de passage a son nom mais également au mien. suis-je concernée parce qu’on a le meme foyer fiscal? ont-ils…

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Démission d'un poste de dg d'une sas avec comptes courant créditeur

Posée par MisterEtBoulleDeGomme, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 3068 vues

Je me trouve actuellement dans une situation délicate et j'aurais besoin de conseils et d'orientations. je suis directeur général d'une sas où mon associé est président majoritaire. suite à des difficultés…

Résolu

Assignation en liquidation

Posée par Clo1710, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2702 vues

Nous avons assigné l'entreprise en liquidation judiciaire suite à notre prud'hommes en notre faveur. l'audience a eu lieu le 17 septembre. et nous avons reçu une lettre nous signifiant du retrait du rôle. pouvez vous…

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Redressement judiciaire

Posée par NICOLAS, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2644 vues

Je suis à la 6ème année de mon remboursement de redressementjudiciaire pouvons nous réglé l'année en plusieurs fois ? deuxième question ?? est il possible de vendre le fond de commerce pendant la période du redressement. bien…

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Liquidation judiciaire

Posée par David, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MONESTIER 6235 vues

Est-ce qu'une liquidation judicaire en date de 1992 est toujours ouverte en 2024 (32 ans plus tard) ?…

Oqtf recours cours d'appels ou autre ?

Posée par elyayzs, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par elyayzs 2080 vues

J'avais ma carte de séjour le préfecture a refuse le renouvellement de mon titre. j'ai eu une oqtf, le tribunal a rejeté ma requête car hors délai, sauf que dans mon pays d'origine actuellement il y'a la guerre…

Résolu

Vente droit au bail avec emprunt bancaire en cours

Posée par MadameM28, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3318 vues

Si une sarl vend son droit au bail pour arrêter son activité mais qu'il reste un emprunt bancaire qui ne sera pas couvert intégralement par la vente, donc qu'il reste une partie de l'emprunt à financer, et qu'il…

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Saisie véhicule loa entreprise en liquidation judiciaire

Posée par Moon, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chevalier rouge 8758 vues

Suite à la liquidation de mon entreprise en nom propre ( infirmière libérale ) le commissaire-priseur réclame le dépôt de mon véhicule afin qu'il soit vendu aux enchères la voiture en loa réglée auprès de l'organisme (…

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Clause dédit-formation contrat entre 2 entreprises abusive ?

Posée par keyser4, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2953 vues

Je me suis lancé en tant que prestataire de service dans le domaine du marketing digital (sur internet), avec le statut micro-entrepreneur. et j'ai commencé une mission depuis un peu plus d'1 mois avec une cliente, coach en…

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Cessation d'activité d'une sarl

Posée par MadameM28, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2131 vues

J'ai besoin d'une petite indication sur la procédure de fermeture d'une sarl. aujourd'hui notre société ne fonctionne pas comme on le souhaiterait. nous ne sommes pas encore en cessation de paiement (nous avons…

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Société en liquidation et liquidateur, quels recours pour un créancier?

Posée par Arcturus, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arcturus 2987 vues

Que faire, en tant que potentiel créditeur d’une entreprise en liquidation judiciaire, quand le liquidateur n’est jamais joignable et qu’il ne répond à aucune demande, même celles faites par courriers recommandés (3 à ce jour) et…

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Achat d'un commerce au rsa

Posée par Cath, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2212 vues

Ma fille est au rsa, elle a fait une demande de crédit pour l'achat d'un commerce, toutes les assurances ont refusé, sa conseillère lui a alors suggéré de faire appelle à un caution solidaire (ses parents)…

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Absence de réponse d’un associé

Posée par maary.p, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2883 vues

Actuellement gérant d’une sarl, je suis parti à la retraite en janvier de cette année. l’entreprise doit être fermée mais mon associé qui a également 50% des parts ne réponds plus ni au comptable ni à moi même. que pouvons nous…

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