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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Déclaration de créance tardive

Posée par Claude, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1692 vues

Ma société est en procédure de sauvegarde depuis le 23/10/24. j'ai listé les créanciers au mandataire avec des justificatifs des montants dont ma banque pour un pge qui s'est toutefois trompé de destinataire pour la déclaration de…

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Résolu

Problème avec opco

Posée par Lag houri, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2390 vues

L’opco reproche à mon conjoint d’avoir pris plus de 2 altérants par maître d’apprentissage ( entreprise avec un seul salarié) il le savait pas et l’opco ont toujours validé les dossiers ! que risque t’il svp ? comment doit il se…

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Résolu

Entreprise en difficulté - lancement liquidation judiciaire.

Posée par Aurelie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1807 vues

Mon mari va déposer un dossier pour lancer une procédure de liquidation judiciaire de sa sasu, c’est une entreprise de maçonnerie, il n’a pratiquement plus de travail et les dettes commencent à s’accumuler.À t’on le droit de vendre…

Consulter Maître Mils
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Résolu

Signature d un contrat de transport 3 semaines avant une liquidation judicaire

Posée par Derif, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2276 vues

J ai signé un contrat de transport pour des tournées régulières avec un laboratoire 3 semaines avant sa liquidation judiciaire .le laboratoire en question ne m as pas prévenu de son dépôt de bilan ! est ce que c est légal??? merci…

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Recherche d'idées de projet ou partenaire d'entreprise.

Posée par Consultant, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1466 vues

Je suis à la recherche, pour le compte d'un groupe investisseurs privés, des porteurs de projets rentables qui ont une idée de projet ou une entreprise qu'ils souhaitent développer grâce à un financement…

Résolu

Arnaquer par local.fr

Posée par Julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3760 vues

J'ai signé chez local.fr et le commercial à forcer à la signature, droit de rétractation sous 14j jours mais la livraison du site a etait faite sans mon accord avec des photos internet en plus d'un mois,promis…

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Résolu

Urssaf

Posée par Julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2141 vues

L urssaf continue de réclamer la dette malgré un rétablissement professionnel avec effacement de la dette accordé ont il le droit merci m…

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Résolu

Combien dure une affaire?

Posée par Lili, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1596 vues

ça fait 2 ans que j'attends les résultats d'un avocat. comment savoir si je me suis pas fait arnaquer ?…

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Assistance juridique pour litige avec un organisme de formation

Posée par MMarn, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1840 vues

Je vous écris pour solliciter votre aide dans un litige avec un organisme de formation, fhk consulting, dirigé par m. hk. je pense avoir été victime d'une arnaque et souhaiterais obtenir un remboursement. en 18/12/2023, j’ai…

Résolu

Ags et salaires des commerciaux

Posée par fab, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2350 vues

En cas de liquidation judiciaire et donc arret d activité . les commerciaux sont ils indemnisés par les ags sur la base de leur fixe ou sur une moyenne annuelle de commissions + fixe . merci à vous…

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Licenciement motif économique

Posée par MEDO, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1445 vues

Je vous écris car je n'étais pas en france et en rentrant avant-hier j'ai trouvé un courrier m'informant que mon entreprise est en liquidation judiciaire. ce courrier indique également que je suis licenciée pour…

Plus de fonds entreprise

Posée par moustache, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1333 vues

Comment cela fonctionne quand il n'ya pls de fond et que l'entreprise n'existe plus…

Liquidation

Posée par AS, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par AS 2909 vues

En novembre 2023, j'ai été placé en liquidation judiciaire en tant qu'entrepreneur individuel. de plus, en 2018, j'avais déjà fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. actuellement, ma femme…

Appel refere

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 6420 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la…

Redressement judiciaire legalité de la décision

Posée par MarieangeCordo, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 6715 vues

Par jugement en date du 1er décembre 2020, le tribunal de commerce de ma ville a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ma sas et nommé administrateur…

Résolu

Annulation oqtf

Posée par Zakaria, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zakaria 2998 vues

J'ai reçu oqtf le 19/10/2024 et j'ai fait un recours devant le tribunal administratif le 26/10/2024 après j'ai reçu une accusé de réception le 28/10/2024 . je vous savoir est ce que cannde j'ai rien reçu…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Résiliation bail commercial/ remise en l'état du local

Posée par EloMR, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2096 vues

La liquidation de ma société est ouverte depuis le 23 octobre. récemment j'ai été informé que le liquidateur demandait la résiliation du bail commercial de ma société. les propriétaires ayant récupérés les clés de leur local…

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Résolu

Victime ou complice

Posée par Miclar972, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Miclar972 2726 vues

Je suis gérant d'une entreprise dont les actionnaires se sont liguer pour amasser le plus d'argent que possible par des contrats frauduleux et s'abstenant de payer les cotisations sociales et fiscales dues à cette…

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Société liquidée, 2 cautions sur la tête, faut-il aller en cassation ?

Posée par Mariemariemarie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5246 vues

Je vais essayer d'être concise. la société de mon père a été liquidée 2 ans après les prêts. il était 2 fois caution. après la liquidation, la banque a demandé son dû. mon père est allé au tribunal de commerce. le tribunal de…

Résolu

Sci en difficulté.

Posée par CecileH60, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par CecileH60 4412 vues

Lors de notre achat d'un bâtiment en sci la banque nous a demandé de nous mettre en caution personnelle solidaire pour le prêt immobilier, ce que nous avons fait.au jour d'aujourd'hui, la sci ne peut plus subvenir au…

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Résolu

Renseignements pour clôturer ou liquider une sasu

Posée par Benadri, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2711 vues

J ai une sasu sans activité depuis 2021 j étais en location gérance et j ai rendu le local comme un accord avec le propriétaire fin de contrat location gérance. n ayant pas les moyens de la clôturer je me retrouve avec une petite…

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Problème de trésorerie

Posée par FF Trésorie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3948 vues

Je suis franchisé de deux pôle pour la même enseigne de pizza, magasins de c et de s. concernant l'origine des problèmes, je rencontre aujourd'hui des difficultés car j'ai racheté en 2021 le fonds de commerce de s…

Résolu

Quel recours pour un achat de commerce beaucoup trop cher 2 ans après .

Posée par nathalie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2991 vues

J'ai acheté un commerce en septembre 2022, je dois le mettre en vente pour des raison personnelles et je m’aperçois que la personne qui me la vendu ma arnaquer de plus de 60 000 euros sur le prix du commerce. quel recours je…

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Client refusant le sav

Posée par eloj, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3637 vues

Petite entreprise dans l'automobile l'un de nos clients refuse que des reprises carrosserie soit effectué en sav . pour débriefer rapidement la situation, des reprises doivent être effectués en sav , nous refusons…

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Fin de cdd

Posée par Dora, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2692 vues

Je me permets de vous écrire, car étant embaucher dans une entreprise dans le secteur du btp le 28 octobre 2024 en cdd pour une durée de 4 mois qui devait normalement s'achever en février 2025. mon employeur a rompu mon…

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Résolu

Recouvrement des créances après la fermeture d'une société en tunisie

Posée par Fahmi0005, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fahmi0005 3316 vues

Je suis propriétaire d’une société en tunisie qui travaille avec un seul client basé en france. ce client est actuellement en redressement judiciaire et prépare un plan de redressement sur 10 ans pour rembourser ses dettes, dont…

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Ursaff saisie huissier

Posée par Lilu, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4916 vues

Comment arrêter un recouvrement forcer sachant que j'ai saisi le tribunal judiciaire qui m'a répondu à me demandant des documents que j'ai envoyé l'huissier ne veut rien savoir et veut venir faire une saisie…

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