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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cessation activite prestations et resiliation

Posée par ALETHEIA, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4967 vues

J'envisage une cessation d'activité. quelles conséquences en matière de paiement des prestations d'arrêt de travail et/ou invalidité de ma prévoyance, des droits cpam ou carpimko ? j'exerce en tant qu'auxiliaire médical. certains…

Résolu

Comment liquider mon activité libérale et solder mes dettes pro et perso ?

Posée par Lise, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lise 8014 vues

Actuellement sans emploi, je suis kiné en libéral et j’ai très mal géré mon administratif + séparation avec vente de la maison commune. je me retrouve avec des dettes urssaf, carpimko, huissiers pour le crédit restant de la maison…

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la réponse de Laterrot

Durée minimum d'une liquidation judiciaire

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sophie 3932 vues

Mon conjoint et moi même voulons acheter la maison de nos rêves, nous gagnons suffisamment, cdi etc mais il y a un hic.. mon conjoint qui est nul avec les papiers à traîné à démarrer la procédure de liquidation judiciaire de sa…

Liquidation judiciaire

Posée par Sandka, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5030 vues

Ma sarlu est en cours de liquidation judiciaire simplifiée depuis fin 2020. je dois passer prochainement au tribunal de commerce "en vue de prononcer la cloture de la liquidation judiciaire". ma société a un passif de 60 k€, un…

Nom dénonciateur

Posée par Sb, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sb 4212 vues

J’ai eu un contrôle fiscale en 2015 je suis passer devant le juge qui m’a dit que suite à une dénonciation ils ont eu recours à un contrôle fiscal!! peut on savoir le nom de notre dénonciateur ?? est il écrit dans mon dossier !?…

Facture impayé de plus de 2 ans

Posée par Ninne 74, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4491 vues

J ai un client qui me doit 17000€ depuis 2 ans , à jour il a payé 10000€. malgré x courriers, celui-ci fait le mort. j ai fait une injonction de payer juste avant les deux de me factures mais je me suis trompé de tribunal, j ai…

Résolu

Créance d'une société en liquidation

Posée par MARYLOUI, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Utilisateur #1119159 7021 vues

Le liquidateur dispose de la preuve que la société en liquidation disposait d'une créance imporante auprès d'une collectivité. le liquidateur peut-il récupérer la somme sur le compte du débiteur pour alimenter le compte de la…

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Résolu

Créance non monétaire

Posée par Enguerrand, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 4811 vues

Lorsqu'un débiteur voit s'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde de justice et que l'on est créancier d'une obligation de faire, sous entendu une créance qui n'est pas monétaire (par exemple la construction d'une maison), doit-on…

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Encaissement en cours liquidation judiciaire

Posée par Buzzy, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sandrine 11309 vues

Mon associé a mit en liquidation judiciaire notre entreprise en difficulté sans mon consentement. a ce jour, une procédure est en cours datant de décembre. des clients nous doivent encore de l argent. des paiements sont envoyés…

Résolu

Transporteur , amendes routier et saisie bancaire

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5236 vues

Je suis transporteur, je livre toutes la journées en région parisienne. je reçois beaucoup d'amendes suite a mes stationnement pour livré, je conteste en envoyant mes preuves de livraison, mais la…

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la réponse de Maître COTTO

Cessation d’activité et dépôt de bilan

Posée par Dinedine, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4817 vues

J ai été obligé de cesser mon activité au 31 décembre 2021 , j ai fait une cessation d activité, sur conseil de mon comptable. ma banque me demande de faire un dépôt de bilan parce que j ai des dettes . puis…

Renseignements

Posée par Jiji, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4542 vues

J'ai créé ma patente en septembre 2019 et et j'ai bénéficier de l aide de l'état (fond de solidarité) de avril 2020 à juin et de novembre 2020 à mai 2021 seulement j'ai jamais déclaré mes revenus (chez nous en…

Procédure civile

Posée par Nanie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4471 vues

J'aurai fortement besoin d'un coup de main pour ce cas pratique...je vous en remercie fortement d'avance. voici le cas. cordialement. la société aloa charpente est très ennuyée, car elle vient de recevoir une…

L'ags conteste ma créance

Posée par VARA, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4052 vues

Suite à une décision de liquidation judiciaire, l'ags devrait me verser mes salaires car j'étais en cdd jusqu'en mars 2023 au moment du jugement. mais seulement voilà l'ags conteste la créance et je n'ai aucun retour du mandataire…

Dettes urssaf

Posée par Jamram, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3976 vues

Mon entreprise est liquidée depuis longtemps mais l'urssaf me réclame encore 28000 € . ct une sarl et les courriers de la dette sont édités à mon nom, j'étais le gérant de l'enterprise…

Titre de perception fonds de solidarite covid

Posée par noune, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4111 vues

? je ne sais plus quoi faire. j'ai créer ma société en 02/2019 (sasu courtage financement immobilier) et ai débuté mon activité en 06/2019 j'ai bénéficier de 26k€ d'aide fonds de solidarité de mars à décembre 2020…

Prêt immobilier pendant une liquidation judiciaire

Posée par Cecela, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4195 vues

Mon voisin est dans une situation délicate et j'aimerai comprendre: il vend sa maison. il trouve un acheteur, qui apparemment a une entreprise en redressement judiciaire depuis juillet 2021. ils signent un compromis de vente…

Résolu

Devis signé acompte 7000€, travaux abandonnés et facture reçu pour matériaux

Posée par Patricia, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4786 vues

J’ai signé un devis le 7/10/2021 avec versement d’un acompte de 7000€ pour une piscine ´. la personne a fait venir un terrassier qui a creusé uniquement le trou et n’est jamais revenu. ce dernier m’a appelé en m’alarmant et…

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Résolu

Salarié en detresse

Posée par Annie.b, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Annie.b 4703 vues

L'entreprise de mon patron est en procédure judiciaire et je suis en préavis de démission, que dois-je faire s'il vous plaît ?…

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Résolu

Difficulté à payer le matériel

Posée par MJ, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 4500 vues

J'ai une entreprise je n'ai payé qu'une petite partie de la facture d'un matériel. le fornisseur à t'il le droit de venir le récupérer sans décision de justice ?…

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Indemnité moral et matériel

Posée par Mimi72130, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4131 vues

J’ai reçu un courrier pour ensuite toucher les indemnités moral et matériel qui s’élève à 4500€ je voulais savoir sous combien de temps ensuite touché t’on la somme car il dise rien dut tous…

Preuve de mon entrée en france

Posée par Kayless95, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4300 vues

Je voudrais une attestation de tout les titre de séjour que j’ai eu au part avent comme preuve de mon entrée en france pour l’as caf . c’est possible de demander ce document à la préfecture ou même une…

Salaires non perçus

Posée par Marilou64, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4396 vues

L'entreprise dans laquelle je suis salarié depuis plus de 20 ans, se trouve en liquidation judicaire. je suis sans salaire depuis le mois de mai. mon relevé de carrière présente des périodes non travaillées, alors que mon contrat…

Résolu

Client qui ne veut pas régler l'auto-entrepreneur

Posée par Hector, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 4523 vues

Je suis freelance et j'ai signé un contrat avec une agence pour la réalisation de trois missions. cette agence a pour client une entreprise qui souhaitait créer un site internet et c'est à cette occasion que l'agence…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Obligation compte bancaire pour autoentrepreneur

Posée par zeik, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par zeik 5005 vues

Je ne savais pas qu’il faut créer compte bancaire pour autoentrepreneur quand on dépasse ca pendant 2 années un montant de 10 000 €. je viens de connaitre ces informations mais je suis sans activité actuellement depuis covid. mes…

Consulter
la réponse de car78

Liquidation judiciaire d une société en nom propre

Posée par Cyril, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par murman 11893 vues

Je risque une liquidation judiciaire suite à une saisie immobilière de ma structure équestre. par ma banque. et je risque une vente aux enchères. quel risque j encoure si la vente ne couvre pas les sommes demandées en sachant que je…

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