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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Démission dg et cession d'actions dans une sas non déposés

Posée par cha, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1502 vues

J'ai démissionné de mes fonctions de dg de ma sas le 13/02/2025, ou j'étais associée avec le président à 50/50. j'ai également cédé mes actions au père de ce dernier, qui devient président suite à une décision en…

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Liquidations

Posée par Benzem@10, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1099 vues

Je passe en jugement pour une liquidation de mon entreprise. je ne comptais pas me présenter a l'audience est ce que c'est préjudiciable comme en correctionnel et etre juger par défaut. merci d'avance…

Graphistes et société de fait

Posée par AlexisP, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2173 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de s'associer entre 2 graphistes indépendants affiliés à la mda, en tant que société créée de fait ? si oui, comment procéder ? par avance merci…

Résolu

Céder une société qui n'a pas répondu à ses obligations déclaratives

Posée par DPROD, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1956 vues

Qu'en est-il d'une société qui a démarré son activité en 2019, qui devait produire un premier bilan au 31/12/2020 mais qui n'a fait aucune déclaration (pas même la tva) qui se retrouve aujourd'hui à devoir…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Rompre une association

Posée par Aibar, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot 3175 vues

Je viens de créer une sas en association à 49% il y’a de cela 1 mois dont je suis directrice générale. nous avons racheté les actifs d’un organisme de formation en liquidation judiciaire, seulement je ne m’entends pas du tout avec…

Résolu

Renonciation à revendiquer la qualité d'associé

Posée par Maxim, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2042 vues

Cher(e) maîtreje susi en cours de constitution d'une sarl. mon épouse va être associée à hauteur de 10%. nous sommes mariés sous régime de séparation de biens. ma question: faut-il prévoir dans les statuts une clause sur la…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Reprise d'un fond de commerce et capital

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans 6687 vues

Je suis en train de racheter un fond de commerce et notre avocat me demande quel sera le capital de la société ? comment celui ci se détermine sachant que j'ai 30000 euros d'apport personnel…

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la réponse de Maître DAHAN

Vente un bien d'une sci

Posée par catherine, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2104 vues

En cas de vente d'un bien immobilier d'une sci en cogérence 50% dont l'un des associés ne pourra être présent le jour de la signature du compromis, est il obligatoire qu'il joingne un pouvoir et pièce…

Responsabilité de notre entreprise

Posée par serge, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 3759 vues

Dans le cadre du lancement commercial de notre application, nous souhaitons organiser une chasse au trésors dans la ville des sables d'olonne cet été. ce genre d'opération est très à la mode, mais je me pose des questions…

Résolu

Cession de parts

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans 4835 vues

Mon ex associé refuse de me racheter mes parts de la sci que nous avons créée. nous nous sommes certes accordés sur une somme sachant qu entre l actif et le passif il n y a pas encore suffisamment d argent s il refuse demain aider…

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la réponse de Maître DAHAN

Achat sur internet : annulation de la commande par le site vendeur

Posée par Marc, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GARCIA 5330 vues

J'ai trouvé un article à un prix extrêmement intéressant sur le site d'un grand vendeur sur internet ainsi qu'en boutique, spécialisé dans l'équipement informatique, audio, télé et autres... j'ai pris des…

Résolu

Société a cessé d'exister est que possible d'attaque

Posée par Bzali, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1900 vues

Est il possible d'attaquer en justice une société sarl qui a cessé d'exister (liquidation). Ça fait 10 mois si c'est possible, est il possible de récupérer ce qu'on me doit merci…

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la réponse de Maître ALLAIN
Résolu

Marque déposée et utilisation du nom par une société tiers

Posée par Renaisens, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1826 vues

Je suis en activité depuis presque 2 ans et ai déposé la marque de mon entreprise ainsi que d’un de mes protocole de soin. aujourd’hui, une concurrente a choisi le même nom que moi et est dans le même secteur d’activité que moi…

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Dissolution eurl

Posée par mumu, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1486 vues

Dans le cadre d'une dissolution d'eurl, sans dettes, puis je garder mon véhicule professionnel et mes outils ( que je n'ai d'ailleurs pas fini de payer) ? ou dois je forcement le rendre à ma propre société ? et…

Mon employeur vient de me payer que 70% de salaire

Posée par Rayan 29, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par AMANOU 1785 vues

Mon employeur vient de me payer 70% de mon salaire en sachant que j'ai travailler jusqu'au le 18 mars et je suis en contrat de 35h est ce que c'est normal ? merci d'avance pour votre réponse…

Coupure d eau.

Posée par Jeanluc02, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3280 vues

Une personne que je connais subit une coupure d eau pour impayer,par la regie municipale de sa ville.est ce legal? je pensais que les coupures d eau etaient interdite en france.. merci…

Résolu

Escroquerie gestion en patrimoine sur internet

Posée par fleur, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3224 vues

J'ai été escroquer de 210000 euros sur internet par une personne qui a pris l'identité d' une société et un faux nom un virement de10000euros pour l'autriche et un autre de 200000 euros en italie et t'il…

Consulter Maître Nicolet
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Indivisibilité des contrats

Posée par Rachou, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LEVY 2424 vues

J'ai acheté en 2012 un photocopieur que j'ai intégralement payé au fournisseur le jour de sa livraison et qui pour en assurer son entretien m'a fait souscrire un contrat d'entretien avec son sav sur une durée de…

Contrat dembauche holding et mutation en filiale

Posée par mutation2014, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3341 vues

Je travaillais dans une holding et dans le cdi que jai signé comprenait une clause de mutation dans une filiale et jai ete mutee en filiale depuis 08 mois et aujourdhui cette derniere filiale me licencie pour motif economique . la…

Porter plainte

Posée par Airgé, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 3637 vues

Je cherche un avocat pour porter plainte contre un avocat et l'ordre des avocats qui protège cet avocat. les deux ne respectent ni les lois ni leurs propres règles de leur déontologie…

Résolu

Convention de compte courant

Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 2576 vues

Un gérant de sas ouvre un compte bancaire. sueur froide: l'ag rejette la convention de compte bancaire. en ont-ils le droit? faut-il le notifier à la banque? faut-il chercher un accord avec elle? (changement de banque…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Gérante s'est servi dans la caisse ?

Posée par LAINE, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1426 vues

S, une gérante a gérée comme elle l'entendait une sci (familiale), sans respecter ne serait ce aucune a.gle et autres...pendant de nombreuses années. et faire de la rétention de documents (fiscal, bancaire et divers…

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Résolu

Choix d'un avocat

Posée par vince41, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2430 vues

Je me trouve face à un associé majoritaire et président qui fait tout pour liquider notre entreprise de 8 salariés dans le but de remonter la même activité (très rentable) seul. il coche presque toutes les cases de ce que l'on…

Consulter Maître DUCHESNE
la réponse de Maître DUCHESNE

Achat de fond de commerce

Posée par Jeremy, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1330 vues

Je suis en train d’acquérir un fond de commerce, nous sommes sur le point de signer le compromis mais il s’avère que le cessionnaire est associer avec son ex compagne. lui a 90% et elle 10%, leur société possède deux fonds de…

Valorisation société

Posée par Cyrille, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 4216 vues

J'ai créé une société en 2016 (capital 5000€). je compte faire rentrer 3 associés (en cession de parts) dans la société à la valeur nominale (5000€) début septembre. et juste après (mi-septembre), je vais procéder à une…

Droit des sociétes

Posée par habiba, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 1780 vues

Un couple en communauté de biens peut_il être menbre d'une s'a?…

Dissolution sans liquidation de la société absorbée

Posée par Salomé, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Bastien Charra 2093 vues

Dans le cadre d'un projet de fusion-absorption d'une société ( tup / avec une dissolution sans liquidation de la société absorbée); les salariés doivent-ils faire opposition au projet de fusion sous 30 jours pour assurer…

Tup sci-sarl

Posée par Leogar, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois par Maître RECEVEUR 2071 vues

Je suis associé majoritaire dans une sarl qui n’a plus d’activité et que je souhaiterais par conséquent fermé mais le compte débiteur d’une sci dans laquelle la sarl est actionnaire à auteur de 10% m’en empêche. pour information…

Résolu

Nombre de dirigeants dans le kbis ?

Posée par Sandy, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3208 vues

Est-il normal que deux directeurs sont mentionnés dans le kbis d'une succursale ? ne doit pas y avoir un seul représentant légal ? cordialement…

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