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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement de dettes

Posée par Autruche 44, il y a 2 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Geffroy 1803 vues

L actionnaire majoritaire me dois de l'argent, doit il me la rembourser après une liquidation judiciaire, sachant qu'il a une autre société…

Besoin d'information et de vos conseils

Posée par Kennedy, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kennedy 3033 vues

Je suis associé (50-50)d'une sarl et d'une sci (50-50) avec la même personne, je vends actuellement mes parts sociales a mon associé, nous avons convenus d'un prix de vente il y a 6 mois environ par les sociétés…

Résolu

Cacher actionnaire d'une sas

Posée par jonduf, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4409 vues

En cas de revente d'une sas peut-on cacher le nom d'un actionnaire qui ne figurerait pas dans les status (car entrée ultérieure à la constitution)?…

Consulter Maître SENOUSSI
la réponse de Maître SENOUSSI

Liquidation sas pour repartir à son compte

Posée par marcbreton, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marcbreton 3252 vues

à toutes et à tous, permettez-moi de vous souhaiter une belle année 2023. je suis marc, habitant en bretagne, 33 ans. je suis le président d'une agence de publicité avec 90% des parts et j'ai un associé avec 10% des parts…

Liquidation et fin du bail

Posée par Sev, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2296 vues

Nous étions deux associées à 50/50 sur une sci et sur une scm. la scm louait le local à la sci via le bail ci-joint. mon associée à quittée la scm en novembre 2021. depuis cette date, je paye seule…

Résolu

Constitution d une sarl

Posée par Ludovic, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3582 vues

Avec un avocat d affaires combien coûte la constitution d une sarl?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Vente sci

Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre 9632 vues

Propriétaire avec ma future ex epouse d une sci qui est le domicile conjugal qu elle occupe, nous avons fixé lors d une assemblee generale fixée par mon initiative de vendre la sci. apres avoir du patienter 1 m et demi p obtenir…

Résolu

Création de sasu - biens saisissables ou pas ?

Posée par Interrogatif00, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Interrogatif00 7933 vues

(déjà, pardonnez-moi si je ne poste pas dans le bon domaine. je ne savais pas si je devais mettre dans "sociétés" ou dans "entreprises en difficultés") pour résumer, je vis depuis une douzaine d'années sur une grande…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Participation à sci familiale et bénéficie apl?

Posée par Alex, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex 4086 vues

Ma fille souhaite créer une sci familiale avec ses deux frères dans le but d’acquérir un logement dont elle sera ensuite locataire. elle apportera la somme de 40 000 euros et ses deux frères 10000 euros chacun. le reste sera…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Paiement des honoraires avocat

Posée par Inès, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître MICHEL 5173 vues

J'aimerais savoir si l' avocat a le droit de me facturer une prestation par ce qu'il m'a diriger vers un autre avocat inscrit au barreau de paris sachant que lui il ne peut pas car pas inscrit et l'appel se…

Résolu

Escroquerie en bande organisée

Posée par Question, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3395 vues

Le parquet ne bouge pas depuis plus d un an...malgré plusieurs dépôts de plainte faits : plusieurs personnes ont vidé les actifs de plusieurs sociétés que faire ?…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN

Pourrez avoir des conseils

Posée par Colombiers34, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3824 vues

J ai tout perdu dans.ma vie a l age de 56 ans mon associé ma mis a la.porte du jour au le demain pour les assemble generale il me fait pas parvenir les bilan simplement un rapport de gestion pourrez je avoir l aide du tribunal de commerce…

Résolu

Droit de communication sarl

Posée par yankee2b, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yankee2b 7946 vues

Ma question est la suivante / il y a t-il pour obligation qu'un gérant de sarl fasse parvenir ou bien communique le grand livre et des factures d'achat aux associés si ceux ci en font la demande. merci d'avance pour…

Consulter
la réponse de DALMASSO

Sci décision de répartition des cc associés

Posée par esperluette, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par esperluette 4405 vues

Je m'occupe d'une sci familiale : les parents divorcés associés co-gérants en usufruits et 3 enfants en nu-propriété. la sci gère des immeubles. sachant que mme aura une petite retraite, les associés co-gérants (les…

Restauration scolaire

Posée par fati, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fati 4564 vues

Je souhaiterais savoir par rapport à mes droits si je peux mettre mes enfants à la cantine est précisé de ne pas servir du viande pour des raisons religieuse merci…

Résolu

Requalification contrat prestation en salarié

Posée par James84, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Meljou84 3208 vues

Est il possible de faire requalifier le contrat de prestation en contrat de travail. je suis en micro entreprise…

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la réponse de Maître Guillot
Résolu

Démembrement et droits de vote dans sas

Posée par Pierre_shen, il y a 10 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Pierre_shen 1283 vues

Je souhaite constituer une société holding pour gestion de patrimoines en sas et procéder ensuite au démembrement au profit de mes enfants dès la création. j’ai contacté un notaire pour une relecture des statuts et pour obtenir un…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Sortie associé par attribution actifs sociaux

Posée par Christian, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christian 3831 vues

Je reviens sur une question posée il y a quelque mois sur ce forum et sur laquelle la situation a évoluée. associé minoritaire d'une holding sarl à l'is (499/1000) qui détient à 100% une filiale (que j’ai apportée), non…

Résolu

Gérance et invalidité

Posée par yankee2b, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par yankee2b 8919 vues

Ancien salarié et aussi associé minoritaire ( sarl 280 parts il en possède 40 ) dans l'entreprise familiale, il est réformé en 2000 pour dépression en invalidité 2eme catégorie . il demande sa réintégration 2008 comme aide…

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la réponse de Gutierrez

Statut juridique

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Blatz 2690 vues

Je suis auteure et j'hésite entre le statut d'auto entrepreneur ou d'artiste auteure. que me conseillez vous ? mon roman vient de gagner un prix, je n'ai donc pas encore d'énormes revenus dessus, je débute…

Résolu

Demande acre auprès de l'ursaf après délai 45 jours

Posée par Oneflashblue, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oneflashblue 3473 vues

Je sollicite votre aide concernant l’acre. je ne savais pas que l'aide existait pour la première année. j’ai créé mon entreprise en janvier 2025 (immatriculation insee). mon activité réelle n’a commencé qu’en juillet 2025…

Consulter Maître KITENGE
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Conciergerie

Posée par Conciergeenor, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Valou 3778 vues

Je suis auto entrepreneur dans une conciergerie. je m occupe de biens de mes clients en location saisonnière . j ai une question par rapport a l encaissement des loyers qui doit se faire directement au propriétaire. puis je avoir…

Prêt d'honneur start-up - et mariage

Posée par nyo, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3279 vues

J'ai une start-up depuis 1 an avec mon associé. et je ne suis pas majoritaire. autre info: je suis marié sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage). nous souhaitons avec mon associé faire un prêt d'honneur…

Delais d envoie des conclusions au cph

Posée par opaque69, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par opaque69 6468 vues

J ai remis mes conclusions 1 moi avant la datte d une remise en etat et ont ma dit que c etait tardif si vous pouviez m eclairé cordialement…

Résolu

Sasu changement de président non signalé au greffe

Posée par kty, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kty 10716 vues

J'ai démissionné de ma qualité de présidente d'une sasu car il s'avère que la société a de règles difficultés financières dues à la précédente présidence. je suis restée 1 mois 1/2 présidente de cette sasu et…

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Résolu

Eirl ou micro?

Posée par Guillaume, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Guillaume 3066 vues

Je compte créer prochainement, dans le département de la drôme, mon entreprise avec deux activités bien distinctes : 1) gestion de projets industrielles, 2) massage bien-être et vente huile. mon ca annuel prévisionnel pour les 3…

Consulter
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Résolu

Droit de rétractation

Posée par dada1977, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dada1977 5588 vues

Une entreprise me démarche à mon local (après prise de rdv par téléphone) afin de me proposer leur service (site internet, web app et logiciel de caisse). m'ayant proposé leurs services et appareils gratuitement pour se lancer dans…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Sci probleme mise a jour statuts

Posée par VAL, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 1676 vues

Dans notre sci familiale non commerciale mon frère est décédé il y a 10 ans léguant a ses héritiers ses parts ... mais aucune ag avec modification des associés dans les statuts n'a été effectuée a cette époque. il y a un an…

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