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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon huissier refuse un échelonnement

Posée par Mary87, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mary87 1756 vues

J'ai été contactée par mail ce matin pour un impayé du mois dernier d'un montant de 180€, déjà pas d'ar, un entête avec pour mention "demande de contact urgent" j'explique que je ne peux payé de suite, mais en…

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Conseil crédit à la consommation à l'étranger

Posée par Emm, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 954 vues

J'ai acheter un iphone via ma banque anglaise barclays lorsque j'y habitais en 2022 et trois mois plus tard je suis rentrée en france. je devais payer 39? par mois pendant 24 mois. j'ai seulement payer 3 mensualité puis suis rentrée en…

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Saisie illégale

Posée par rachel, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1694 vues

Un huissier est passé a mon ancienne adresse en juin 2024 (je n'y suis plus depuis 2 ans) pour signifier un acte. cet acte n'a donc pas été pris ni remis a "personne" la bonne adresse lui a été indiquée. il ne l'y a…

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Harcèlemen téléphonique cetelem

Posée par Anne3112, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 2280 vues

Ayant un petit passage compliqué niveau financier, j'ai un retard de mensualité avec mon crédit cetelem (que j'ai prévu de régler cette semaine). je comprends que je dois cet argent mais est-ce cet organisme de crédit…

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Deces frais

Posée par pomme, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1122 vues

Suite au deces de mon mari fin mars , j' ai prévenu par tel american express carte platinium , puis par courrier / mail, le compte bancaire a éte bloqué / séquestré / succession ..comme il se doit, le notaire a payé amex en…

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Résolu

Problème banque

Posée par Elodie87, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1437 vues

Alors voilà, je suis maman de 2 enfants. j'ai le droit au rsa et à une pension alimentaire de 200 euro. tout les mois la banque me prend des saisies tier détenteurs de 352€ le 12 puis de 96.40 ×2 le 18. plus la au moin de…

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Arnaques et crédit illégal

Posée par Florence, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1151 vues

Nos parents – fragiles, handicapés, malades, et vulnérables – ont laissé faire l’exécution des travaux dans leur maison sans en avoir fait la demande, sans même avoir signé de devis,ni de documents bancaires, les travaux dans la…

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Contester un saisie attribution en tant que personne morale

Posée par gsc, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1403 vues

J'ai une sarl et un litige avec l'urssaf idf qui a fait l'objet d'un jugement puis d'appel de ma part pendant plusieurs audiences qui ont été reportées et dont la dernière n'a pas eu de décision qui nous ai été notifiée. on a emenagé…

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Signature d un crédit

Posée par MURIEL, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2055 vues

Ma fille vivait en location avec son ami depuis 2ans , elle n était pas pacsé, cela fait 6 mois qu’il l as quitté, elle est revenu vivre chez sa mère sans emploi actuellement, ce copain avait fait un crédit bancaire à son nom et nom…

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Gain au casino

Posée par Sipette092, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sipette092 2369 vues

J'ai gagné au casino plus de 15 milles euros je voudrais l'encaissement immédiatement comment faire merci…

Responsabilité de la banque ?

Posée par bea, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2780 vues

De combien de temps maximum dispose la banque pour débiter mon compte du montant qui m'avait précédemment été crédité avec un chèque de 600€ qui s'est avéré être soit non provisionné, soit en opposition ? merci pour votre réponse…

Responsabilité de la banque

Posée par bea, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 860 vues

Responsabilité de la banque ? sujet initié par bea, il y a 5 minutes - 5 vues de combien de temps maximum dispose la banque pour débiter mon compte du montant qui m'avait précédemment été crédité avec un chèque de 600€ qui…

Prelevements frauduleux

Posée par diablotin, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par Maître FAJON 804 vues

Plusieurs prélevements sur mon compte en banque sans que je ne connaisse ces sites, ce ne sont pas des sommes imprtantes mais mises bout a bout, j'ai fait opposition et porté plainte pour deux prelevements qui representent environ 175 euros…

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Fraude bancaire

Posée par Fourmimatic, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1510 vues

Victime d'une arnaque récupération carte bancaire quels sont les recours possibles…

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Titre attribution, suivie d un commandement saisie vente

Posée par MICH, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1909 vues

Après avoir eut une saisie attribution sans etre prévenu, non honore parce que pas d argent, et celles ci non denonce par l huissier, ce jour je reçois un commandement au fin de saisie vente, est ce que tout cela est bien normal, n…

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Résolu

Un bénéficiaire a été créé sans mon accord

Posée par Tinolo398!, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2066 vues

J'ai été arnaqué le 14 octobre.la personne au téléphone a réussi à créer un bénéficiaire sur mon compte bancaire sans mon autorisation (il faut un code à valider, que je n'ai jamais fait) et s'est fait des virements…

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Résolu

J'ai laissé mon compte

Posée par Rea, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1626 vues

Je suis partindans mon pays et j'ai laissé mes comptes ouvert en france alors qu'on m'a pa donné un visa. est ce que la banque postale peut prendre mon argent et comment je fais svp. je suis blake car j'ai pa…

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Changement d'adresse non pris en compte donc porte fermée au passage d' huissier

Posée par Quinqua, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2819 vues

Suite à une grosse altercation avec une infirmière d'ehpad pas très bienveillante, je me suis retrouvée condamnée pour insulte (connasse..). je lui devais 250 euros pour préjudice moral et 1000 euros pour ses frais…

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La banque a t elle le droit de refuser le debloquage d’un prêt immo

Posée par Mataf62, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1566 vues

Nous faisons construire une maison neuve, nous accusons actuellement 8mois de retard au delà du délai prévu par le ccmi, la banque veut que nous déduisions le montant des pénalités de retard du montant du crédit et refuse de nous…

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Ouverture compte de base

Posée par Simply No C, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Simply No C 1516 vues

La limitation de fonctionnement du compte mis en place par la banque de france suite à une clôture pour découvert ( régularisé)peur elle être levée avant 1 an dans le cas de l'obtention d'un grosse somme d'argent ? merci par avance…

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Ouverture coffre bancaire d'un majeur protege pour inventaire

Posée par Abcde100%, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1690 vues

Je suis tutrice de ma grand-mère. je dois faire l'inventaire de son coffre bancaire. elle ne peut plus se déplacer et m'a confié la clef. la banque refuse la mise en place d'une procuration en raison de la tutelle…

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90 jours de franchise

Posée par erika06, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1644 vues

J'ai souscris un crédit au cic avec assurance et je suis tombée gravement malade le 16 ma 203 début de mon arrêt maladie, jusqu'au 1er mai 2024 où la cpam m'a passé en invalidité 2, entretemps j'ai eu…

Consulter Maître ABECASSIS
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Dette eos

Posée par Montferrat83!, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3119 vues

Je tombe sur vos commentaires, moi aussi eos a racheté une dette et sans justificatif de sommes exactes, ils me réclament un somme. sans plus d'explication, des frais, des majorations que même eux ne peuvent justifier. a part…

Résolu

Mise en place d'un virement permanent entre mes comptes sans mon autorisation

Posée par Floki, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Floki 2696 vues

Tout d'abord, je tenais à m'excuser si la question avait déjà été posée, j'en ai trouvé quelques une qui y ressemblait mais la nuance étant que le virement dans mon cas n'est pas vers un compte tiers mais entre…

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Huissier hors departement

Posée par Villalatin, il y a 8 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laissez 10990 vues

Un huissier hors département à t il les compétences pour reclamer une dette merci de votre réponse…

Résolu

Informations de carte bancaire

Posée par Soibrata, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1301 vues

La préfecture de mayotte a refusé de m'octroyer un titre de séjour sous pretexte que je n'ai pas mis une photocopie de ma carte bancaire dans mon dossier. alors qu'on ne me l'avait pas demandé. donc je vous…

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Délai clause suspensive

Posée par Steph78, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 1603 vues

Je devais acheter un fond de commerce comme pour tout achat j’ai inclus une clause suspensive dans le compromis qui allait jusqu’au 15/09 le problème j’ai pas eu mon prêt et là m’a remis le courrier de refus de prêt que le 19/09…

Dette

Posée par papiche, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par Maître Firah 756 vues

Un huissier me demande de régler une dette datant de 2015 et dont je n'ai aucun souvenir et n ai jamais de nouvelle que dois je faire ? merci cordialement…

Résolu

Desoĺîdarisation de credit avec assurance active

Posée par Lio, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2185 vues

Nous avons un credit sur notre maison ou nous sommes co emprunteur .pour désolidariser et conservé le bien, la banque m informe qu il me faut refaire un nouveau crédit pour racheter le premier et devenir seul emprunteur, même si je…

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Saisie attribution

Posée par MartineArestays, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par MartineArestays 2281 vues

J'ai fait l'objet sur mon compte pro d'une satd. ils m'ont prélevé la totalité du solde sans tenir compte des opérations en cours (cb et prélèvements). ont ils le droit de procéder ainsi ? cordialement…

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