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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abonnement sans mon accord

Posée par Utilisateur #1391806, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1610 vues

Canal + ils sont renouvelé mon abonnement sans mon accord que je dois faire…

Intitullé de compte banquaire.

Posée par forest, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par Maître de VILLELE 628 vues

En cas de mariage , doit on intiluller nos comptes de " monsieur ou madame " ou de "monsieur et madame" pour avoir la pleine jouissance de nos deux comptes et epargne ? merci d'avance pour une reponse…

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Renseignements sur titre exécutoire

Posée par Stef119, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1525 vues

J'ai reçu un courrier d huissier concernant une ancienne dette de plus de 10 an . ma question a savoir puis je leur demander de me faire parvenir une copie de l'acte exécutoire car je n'ai jamais eu connaissance…

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Compte dissimuler

Posée par Béa, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1602 vues

Mon ex a dissimuler un compte d'épargne de 19000 € ? , et transformer celui ci ,en un nouveau placement 1 mois ou 2 après notre séparation .j'ai réussi dernièrement à avoir les preuves que ce compte était commun .mais il…

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Dépôt de capital social

Posée par johanna, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2393 vues

Pouvez-vous me dire si il y a un délai de rétractation lors d un dépôt de capital social dans une banque ? la banque me dit que même si j ai stoppé mon projet avant de signer des statuts , je ne pourrais récupérer mes apports…

Résolu

Virement émis par la banque sans fond

Posée par marie, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1698 vues

Ma banque a fait un virement à ma demande après que j'ai déposé un chèque de la somme correspondante. je ne savais pas qu'il fallait attendre 14 jours puisque le chèque apparaît en crédit sur mon compte, la banque ne devait t'elle pas…

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Compte bancaire personnel

Posée par mamija19, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1060 vues

Mariés sous le regime de la communauté , suis -je tenuede rembourser le découvert du compte bancaire personnel de mon conjoint en cas de décés de ce dernier ?…

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épargne personnelle

Posée par Papimoma29, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1252 vues

Qu'elle est la solution pour garder son épargne personnelle quand on est marié sous le régime de la communauté universelle ? peut-on ouvrir un compte bancaire personnel ? ou cela tombe dans les biens communs ?…

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Comment contester un blocage provision sur saisie attribution ?

Posée par Bénédicte, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bénédicte 2995 vues

Il y a 2 jours, + de 1220,00 euros ont été saisis par le trésor public (volés) sur mon compte. je n'ai pas été informé par courrier, ni même par mail d'une dette, ni d'une intention de saisie. ma banque m'a dit que c'est le trésor…

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Délaide prescription allemagne france_credit à la consommation

Posée par Toto31, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2118 vues

Une banque allemande me reclame via un organisme de payer les sommes dues pour un credit à la consommation datant de 2007 quand j'habitais en allemagne. les reclamations arrivent par courrier simple avec menace de saisir un…

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Mon nom a été effacé du prêt immobilié, je n'ai pas eu ma part de la maison

Posée par JulieK, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1542 vues

Il y a maintenant 2ans et demi que je me suis dépacsé de mon ex compagnon. nous avions une maison en commun depuis 3ans. crédit de 200000e, la maison valait 300000e a notre séparation. etant très mal et affecté de la séparation et…

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Virement bancaire effectué sans accord

Posée par lebourgeoisana, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1311 vues

Ma banque a fait un virement de tout l’argent qui me restait sur mon livret jeune à mon compte courant sans me demander pour le mettre dans du découvert. est ce qu’ils ont le droit ?…

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Caution personnelle

Posée par Mickael, il y a 2 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 9036 vues

Je vous contacte en tant qu'ancien dirigeant d'une société. lorsque j'étais dirigeant de cette société j'ai contracté un contrat de leasing pour un véhicule et un contrat de prêt. je me suis porté caution…

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Prêt étudiant sans école ?

Posée par Delphine06, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2274 vues

J’ai sollicité la demande d’un prêt étudiant mais malheureusement les fonds sont arrivées trop tard et je n’ai plus de places dans le cursus que je devais faire. j’ai dépassé le délais de rétractation donc je ne sais pas comment…

Livret enfant

Posée par L...., il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2169 vues

Je me tourne vers pour avoir l'avis d'un professionnel. je suis séparée de mon ex conjoint depuis plusieurs années. lorsque mes enfants sont nés je leur ai ouvert un livret chacun et je recevais les relevés de compte en…

Résolu

Dépôt de capital sociale

Posée par johanna, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1523 vues

J'avais un projet de création d'entreprise que je vient d'interrompre volontairement . la banque m'a fait une proposition de financement qu'elle accepte mais moi je n'ai pas signé. j'ai procédé au…

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Non fichée banque de france mais interdit bancair

Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2516 vues

J'ai encore un compte bancaire avec mon ex mari. il serait interdit bancaire apparemment. de ce fait ma banque me dit que je le suis aussi... pourtant je ne suis pas fichée banque de france... ils me refusent un chéquier…

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Prescription huissier

Posée par Nat13012, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Firah 915 vues

Je me permets de vous contacter hier le 1 octobre 2024 j'ai reçu de ma banque un mail pour saisie sur notre compte joint d'un montant de 1780 e pour une dette de 2003 j'ai était apparemment condamné par un juge en…

Il veule saisire ma voiture

Posée par S120513s., il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1768 vues

J'ai une dette sur ma voiture de 780 euros en leasing l'huissier ma contacté aujourd'hui pour restitué le véhicule alors que j'ai voulu payer aujourd'hui les 780 euro et n'a pas voulu et veux…

Résolu

Saisie attribution

Posée par Mayo, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1672 vues

Une saisie attribution à été effectuée sur mon compte..la totalité de.la somme à été bloquée lorsque j ai demandé pourquoi le minimum n'était pas laissée il m a été répondu que j ai déjà fait eu une saisie pour le mm créancier, début sep…

Consulter Maître DIARRA
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Eos contentia/bdf

Posée par Mireille70, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2764 vues

En 2019 j'ai déposé un dossier de surendettement dans lequel figurait 3 dettes cofidis. j'ai réglé ces dettes mais en juillet la société eos contentia me contacte et m'informe qu'une dette datant de 2000/2001…

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Escroquerie au virement bancaire

Posée par patou, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1867 vues

J'ai été contacté par sms par un faux "ameli" qui m'a demandé de payer une petite somme pour renouveler ma carte vitale. j'ai effectué ce paiement et est ensuite été débité de15000 euros en plusieurs virements frauduleux auprès de ma…

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Droit d accès et rectifications

Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1224 vues

J'ai été mariée. a l'époque mon ex mari a fait n'importe quoi sur le compte joint. donc je suis fichée en interne dans cette banque...qui du coup me refuse un chéquier...(d'ailleurs jusqu à présent j'en…

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Blocage de fonds

Posée par Sabine, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1415 vues

Sinequae m'a fait une saisie attribution sans aucun document. il s'agit d'une carte fnac de moins de 1000e prise en 2004. j'étais étudiante, j'ai eu des difficultés à rembourser, j'ai été aux contentieux mais j'ai fini par les…

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Délai prescription plainte faux en écriture

Posée par Nathalie31, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1393 vues

Je viens de m apercevoir que mon ex mari a signer à ma place un rachat de crédit il y a 15 ans. je n ai jamais reçu de courrier puisque l adresse indiquée était également fausse. je me retrouve sur un fichage interne. il a réussi à…

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Saisie attribution

Posée par Lydie, il y a 2 ans dans Banque et crédit
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lydie 5853 vues

J'ai eu un blocage saisie attribution sur mon compte le 10/04/2024 le 15 avril une main levée j'ai reçu une lettre de sinequae il paraît une dette passée en. justice en 1994 à compiègne je n'habitant plus dans…

Consulter Maître YAZDI
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Arnaque aux chèques volés

Posée par Vince7, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vince7 1374 vues

J'ai déposé un cheque sur mon compte qui s'avère volé, du coup la banque me débite la valeur du chèque. quel recours j'ai…

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Demande droit de régler une dette 20 ans après

Posée par Ouistiti, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4538 vues

Un huissier m a fait une convocation à un tribunal pour une dette de 7000 (doit 13000 maintenant avec des frais ) pour une dette de 2004 mais sans préciser de quoi il s agissait . a t il le droit de venir 20 ans apres. sachant qu…

Quel est mon droit?

Posée par moimo, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 861 vues

Cela fait maintenant 3 jours que sur mon application banque postale une somme de plus125000 euro est inscrit mais quand je demande à mon banquier lui ne le voit pas sur son ordinateur dans son bureau est ce que j'ai des droits…

Résolu

Ma maison a été vendu au enchères mais 50000€ restant à rembourser à la banque

Posée par Tahira2023, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1358 vues

Ma maison a été vendu aux enchères à un prix inférieur à ma dette de 50000€ . en revenant de vacances en août j’ai reçu une lettre de l’huissier disant qu’il avait essayé de me retrouver pour une signification mais sans succès…

Consulter Maître GATELLIER
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