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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dossier réglé depuis le 2 aout

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1251 vues

Monsieur voilà depuis le 2 août 2024 mon mari a réglé les reste auprès du contentieux de chez one par sa banque le viré à être fait le 2aout 2024 mais par contre chez oney même pas fait le déblocage a la banque de france. si c est…

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Racket au distributeur par intimidation

Posée par cece78, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cece78 1935 vues

Mon fils 20 ans, s'est fait racketter samedi à un distributeur à l'intérieur d'une agence bancaire. par intimidation, en lui montrant qu'il avait quelque chose dans la poche, la personne lui a soutiré 100 €, et…

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Demande de clôture du compte confirmé par le conseiller mais n'est pas exécuté

Posée par mar593a, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mar593a 2888 vues

Je vous remercie bien de m’éclaircir sur mon sujet avec des conseils/informations… quand je suis revenu à mon pays et donné l’adresse à ma banque en france, ma contrat a été changé sans me mettre au courant en autre contrat – nommé…

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Demande selfie pour vérification suite à ouverture compte en ligne

Posée par Pseudonyme., il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître GATELLIER 1776 vues

Je veux ouvrir un compte pro en ligne avec la banque qonto mais on me demande un selfie pour valider mon identité : est-ce que je peux refuser ou c'est le seul moyen pour ouvrir mon compte en ligne ?…

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Information sur une dette minime

Posée par Peu@eot206, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Peu@eot206 2557 vues

Peut on être fiché au fcip pour une dette de 15€.merci…

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Conjoint hospitalise

Posée par Valy, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2899 vues

Mon conjoint est en clinique psy il ne peut et ne veut ni visite ni appel comment faire pour les recouveement des charges je n ai pas de procuration sur son compte personnel…

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Défaut paiement crédit immobilier

Posée par Sisi, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1939 vues

J' aimerai avoir de l'aide sur cette situation très stressante dont je ne trouve aucune réponse sur internet : j'ai contracté un crédit immobilier en 2016 (80k euros) pour l'achat d'un appartement que…

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Denonciation de proces verbal de saisie attribution

Posée par Ledel, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3145 vues

J'ai reçus dans ma boite au lettre une dénonciation de procès verbal de saisie attribution. je n'ai pas les moyen, j'ai que 300? sur mon compte. si je comprends bien ils ne me prélèveront tien, mais après que se passe t'il ? merci…

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Saisie administrative

Posée par Etey, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1233 vues

J'ai eu une saisie administrative sur deux comptes, donc j'ai été prélevé deux fois le montant à rembourser à l'organisme de l'état. que puis-je faire pour récupérer un des montants?…

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Avocat pour dossier

Posée par Pepine25, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2194 vues

Faut il nécessairement prendre un avocat pour déposer un délai de grâce? et est-ce que la protection juridique de la banque populaire prends en charge les frais…

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Virement sans autorisation chf eur

Posée par Banane2199, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1460 vues

Lors d’une saisie administrative qui a eu lieu ce jour, ma banque dans laquelle j’ai 2 comptes courant, un compte suisse en chf (au cic suisse) et un compte français eur ( crédit mutuel) s’est permis de faire un virement entre mes…

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Délais de traitement de la carapa

Posée par 468059Lamia@@, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1124 vues

Je voudrais savoir les délais de la carapa en 2024 merci de votre réponse…

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Perte de contrat cdi doit prevenir cofidis?

Posée par SKO, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1587 vues

J'ai effectuer un achat sur amazon et voulant profiter du faite de payer en 12 fois ( j'ai acheter une shampouineuse ouvert ma micro entreprise et commencer a vendre mes services et louer cette shampouineuse ) sauf que…

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Escroquerie dit de mulle

Posée par jujuboko, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jujuboko 2603 vues

En aucun cas ,j’étais au courant qu’il s’agissait d’une arnaque et autre ,je vous relate un peu l’histoire,j’ai été contacté par une personne pour des commandes que j'allais expedier par colis pour lui ,ce que je trouvais pas…

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Déblocage perp suite à défaut de conseil

Posée par fred1979, il y a 11 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Max 11093 vues

J'ai souscrit à un perp il y a environ 10 ans, cela fait des années que je tente de le cloturer pour défaut de conseil. en effet, la conseillère ne m'a pas précisé que le perp était bloqué, le directeur même de…

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Convocation tribunal judiciaire

Posée par loulou44160, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par loulou44160 2286 vues

Je suis convoqué au tribunal judiciaire le 4 octobre 2024 pour une dette de crédit a la consommation d'un montant de 2600 euros puis je aller en prison pour cette somme merc ide votre réponse…

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Fraude apple pay

Posée par Chrisjules2, il y a 2 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chrisjules2 3180 vues

J'ai eu une fraude apple pay de 12000 euros sur mon compte. j'avais donné mon téléphone en réparation quelques temps avant en effaçant toutes mes données. est ce considère comme faute grave?…

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Prescription titre exécutoire ?

Posée par Miliane, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2593 vues

Suite à un crédit consommation en 2007, j'ai été jugé en 2010 avec un titre exécutoire. a la suite de ce titre exécutoire j'ai commencé à régler un montant tous les mois auprès d'un huissier. cet huissier s'est…

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Blocage abusif des fonds sur plusieurs comptes bancaires

Posée par Mensai, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1556 vues

Un huissier peut il bloquer tous mes comptes pour une dette inférieure au montant total de blocage exemple 13000 euros pour une dette de 1654,45 euros qu'il pouvait simplement faire prélever sur mes fonds. en vous remerciant…

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Frais bancaires

Posée par Pampomime, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2403 vues

Je voudrais savoir quel est le délai de prescription de frais bancaires d un découvert non autorisé et dont la somme ne cesse d augmenter à cause de ces frais sur un compte qui n est plus utilisé mais que la banque ne veut…

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Démarchage illicite pour un contrat et crédit rénovation énergétique

Posée par NS, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1415 vues

Un démarchage téléphonique a été fait à mon encontre suite à une simulation sur le site de l'anah piraté où mes informations ont été collecté. une personne s'est faite passée pour un agent de la région occitanie et suite à…

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Fiva et mineur

Posée par loulou, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2224 vues

Je vais avoir bientôt 18 ans, mais je vais avoir besoin de l'argent touché par le fiva, suite au décès de mon grand-père, car je vais devoir passer le permis de conduire pour le travail. comment puis'je faire pour les…

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Suppression des frais

Posée par celia, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1836 vues

Je souhaite savoir s'il est possible d'effacer des frais bancaires et crédits d'une période d'une année suite à une impossibilité de règlement d'une période d'un an suite à une incarcération…

Rupture prêt immobilier

Posée par Rugbygf, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2554 vues

Ma banque veut rompre le contrat d'emprunt immobilier sous prétexte que mon constructeur de maison individuelle a été liquidée, alors que j'ai la possibilité de poursuivre les travaux avec un nouveau maître d'?uvre . le contrat…

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Une entreprise peut-elle renouveler un abonnement en ligne sans mon accord ?

Posée par peuquemanquer, il y a 10 ans dans Banque et crédit
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Narval65 20639 vues

Esr-ce qu'une entreprise à qui vous avez fourni pour un paiement par internet les coordonnées de carte bancaire peut garder en mémoire les informations et présenté avec celles ci un nouveau paiement. merci d'avance merci…

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la réponse de TANGALAKIS
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Lettre de recouvrement dette de la part eos

Posée par nathalie, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2390 vues

J'ai reçu un courrier de la société eos france d'un rappel de solde impayé en 2021 alors que je n'ai aucun crédit pris auprès de crédit agricole consumer finance. que dois-je faire merci…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Un démenbrement de propriété serait-il la solution ?

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1473 vues

Avec mon épouse, nous nous sommes portés caution de crédits contractés par notre entreprise qui vient d'être mise en liquidation. l'entreprise "battant de l'aile" depuis quelque temps (secteur de l'immobilier)…

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la réponse de BELIGHA
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Demande de renseignement

Posée par RACRA C, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1322 vues

J'ai contracté un crédit a ma banque de 25000€ au nom de ma société et aujourd'hui j'ai liquidé la société il me reste a payer15000€ a ce jour j'ai demandé a ma banque de continuer a payer par mon compte…

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Saisie attribution pour dette urssaf

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1619 vues

J'ai pris un arrangement avec l'huissier pour une dette urssaf. ma société est en liquidation judiciaire. est ce que la banque a le droit de prendre des frais chaque mois alors que l'huissier a procéder a la main levée merci…

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Fraude bancaire

Posée par nath, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nath 1772 vues

Est ce que le droit en matiere de banque estinternational ? j ai eu 5000 euros debites sur mon apple card sur mon compte deutsche bank a cause d un phishing sur mon tel la banque a refusé pour haute négligence et les avocats allemand…

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