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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Blocage pce

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2429 vues

Je vient de m’apercevoir que je vient d’avoir un blocage pce sur mon compte de 2301e . j’appelle ma banque qui me donne le numéro de l’huissier que j’appelle car je n’est pas de crédit donc je suis un peut surpris . l’huissier me…

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Escroquerie chèque

Posée par SanSyn, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1783 vues

J'ai subi une escroquerie avec des chèques impayés. je suis une entreprise de developpement informatique et depuis un an j'étais en échange avec un prospect qui me proposer un contrat de sous-traitance pour le ministère…

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Loyers dû

Posée par jen, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jen 2235 vues

J'ai vendu un terrain agricole le 18 mars 2024.qui été en location, payé a l année.le dernier paiement avant la vente été le 26 octobre 2023.le locataire ma payer qu à partir de janvier, février,et les 18 jours de mars.il ne…

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Niveau du compte bancaire.

Posée par Serg, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1187 vues

Désolé de vos déranger, permettez-moi de poser une question depuis que j'ai rencontré avec la banque societe generale. je suis client depuis environ un an et il existe des restrictions au niveau de mon compte. c'est moi…

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Arnaque

Posée par jujuboko, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1869 vues

Supposons que mon compte bancaire a été utilisé à mon insu pour recevoir de l’argent issue d’une arnaque sur un site de vente ,malheureusement je le savais pas car un arnaqueur a utilisé mon compte en me trompant,j’ai porté plainte…

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Erreur en ma défaveur

Posée par L'Alpage, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1957 vues

J'ai un chèque de 300euros de la banque postale qui a été débité 800euros sur le compte de la caisse d'épargne d'une collègue. je suis moi aussi cliente à la caisse d'épargne. mais les 2 mois pour réclamé étant révolus la caisse d'épargne…

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Crédit et co-emprunteur

Posée par Auriel, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1288 vues

Ma conjointe a souscrit un crédit consommation en 2018. elle m'a mis en co-emprunteur comme lui a suggéré la maison de crédit pour que son dossier passe facilement. aujourd'hui, nous sommes séparés depuis 2 ans. on…

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Virement de compte à compte sans accord client

Posée par Lina, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2147 vues

Je vous explique la situation à laquelle je dois faire face et espère une solution de votre part. je détient un compte chèque et un compte ldds dans cette même banque. j'étais à découvert de 2500 euros et le conseiller, sans…

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Dette eteinte

Posée par flo, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1997 vues

J ai eu une dette eteinte par le tribunal en mars 2023 aujourd'hui un huissier est venu à mon domicile afin de m avertir du rachat de cette dette en avril 2023 et m a remis un commandement aux fins de saisie vente est ce que…

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Dossier de surendettement

Posée par Lau45, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2306 vues

Voilà ma situation. j'ai fait une grosse connerie suite à ma dépression. j'ai jouer au casino en ligne avec une carte bancaire mais elle étais en paiement differe. alors que je suis fiché, ma banque m'a laisser cette…

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Je veux me proteger

Posée par chl, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Au décés de mes parents, je suis propriétaire de la maison que nous occupons, par contre nous sommes logés à titre gratuit, ne pensez vous pas que 34 ans sans loyer, sant foncier etc ne couvre pas largement le montant de mon aah…

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Mon mari a herité une somme, a ouvert un compte bancaire personnel

Posée par chl, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chl 1897 vues

Mon mari a hérité une somme, a ouvert un compte bancaire personnel et ne laisse presque plus rien sur notre compte commun. par contre je suis titulaire de l'aah et je voudrais enfin pouvoir beneficier de cet argent qui est un bien propre…

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Relance de paiement amiable

Posée par Poulet, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1857 vues

La societé eos me réclame indument une somme sur un soit disant emprunt a carrefour france que je n'ai contracté leur demarches se font dans un premier temps par telephone avec une insistance agressive puis ce jour par un…

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Fin de 24 mois de prêt relai

Posée par Pauline, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1336 vues

Propriétaire d'un appartement j'ai pris un prêt relai pour acheter un maison. en octobre 2024, cela fera 24 mois qu'il est mis en vente en vain, malgré une baisse importante du prix de vente. je me questionne sur le dépôt d'un…

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Caution personnel

Posée par hWgGAdswaXMyvw9, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELKACEM 2498 vues

Je veux cédé mes parts d une sci ou il y a un crédit en cour. le crédit je suis caution personnel. donc je peux être poursuivi si il ne paye pas mais la banque ne donne pas son accord. mais je cédé toute mes parts quand…

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Virements instantané frauduleux

Posée par Michelle, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2852 vues

On a émis des virements a mon insu.je connais la personne qui m'a usurper mon téléphone. de suite j' ai averti la banque,j ai également déposé plainte.et maintenant la banque ne veut pas me rembourser,je serai…

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Crédit immobilier

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2220 vues

Je suis en concubinage avec. un homme depuis près de 10 ans. depuis déjà 4 ans nous avons décidé d'acheter un bien mais je serai la seule à financer car il est propriétaire mais n'a pas les moyens de financer. il va donc…

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J'ai fais expertisé mon prêt immobilier et mon teg est bien erroné

Posée par Haroun, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 5036 vues

J'ai découvert en 2022 que mon teg était erroné et j'ai donc fais expertisé mon prêt immobilier auprès d'un expert judiciaire en 2023 et mon teg est bel et bien erroné. mais mon contrat immobilier a été signé en 2005…

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Fraudes bancaired

Posée par jen, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1285 vues

J' ai vendu au mois de mars 2024 un terrain agricole,aux agriculteurs a qui je loué a l année.ke voulais savoir si j été en droit de demander les mois 'on perçu f octobre à mars.var le jour de ma vente ils 'r l ont…

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Le solde bancaire insaisissable non-respecté

Posée par Luna55, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2704 vues

J'ai été saisi à deux reprises sur mon compte. or, tout a été saisi. je suis donc à zéro sur mon compte. le sbi n'a pas été laissé, est-ce légal ? je vous remercie…

Encaisser un chèque d'une personne déjà décédée

Posée par loulou12, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 14246 vues

S'il vous plait j'aimerai bien savoir que risque un personne qui a encaisser un chèque d'un retrait. qui est décédé sans savoir que c'est pas légal . merci…

Victime d'une fraude financière sur internet

Posée par Elween, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 6914 vues

Je lis sur votre site qu'il est quasi impossible de récupérer des fonds transmis via un site internet finalement signalé comme frauduleux (www. gestion-et-conseil.com) sur internet soit 20000 e qui ont été transférés dans 2…

Résolu

Refus d'information de la poste.

Posée par gomez, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2388 vues

Nous avons entamé une procédure d'habilitation familiale restreinte auprès du tribunal judiciaire de st nazaire pour maman aujourd'hui en ehpad (soucis cognitifs), afin de pouvoir vendre la maison familiale. dossier…

Consulter Maître Meziti
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Saisie sur compte : combien de temps ai-je pour agir en contestation ?

Posée par Mesut, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 15538 vues

En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c' était un prêt que ma banque m'a accordé.. cela venait d'une condamnation partie civile…

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Dette action logement

Posée par Luminarix, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6498 vues

Début 2020, je me désolidarise du bail avec mon ex conjoint ( je zappe de faire avec ex solendi, action logement maintenant). mon ex conjoint je suppose ne payait plus les loyers après mon départ. en 2020, la société consensus me…

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Prelevement non autorisé

Posée par Yanis, il y a 6 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Realyse 8668 vues

Ma mère a remarqué qu'elle a été prélevé d'une certaine somme, de l'entreprise ksm, mais elle n'a en aucun cas signé un contrat avec eux, elle n'a jamais entendu parlé de cette entreprise. sur internet…

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Dossier surrendettement et fichage

Posée par WARNER84, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par WARNER84 1859 vues

Suite à différents impayés de loyer de mon client, celui ci souhaite faire un dossier de surrendettement. il me demande s'il sera nécessairement en interdit bancaire ?…

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Perte carte bancaire et achat .

Posée par Infoaidearnaque51000, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Infoaidearnaque51000 2593 vues

Je me permets de vous écrire car j’ai perdu ma carte hier. j’ai fais opposition et contacter la banque ce matin , plusieurs paiements ont été réalisés. notamment 9,99e (que j’imagine sans contact ) et un paiement de 200e…

Consulter Maître DUCHESNE
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Intérêts de neuilly

Posée par carolon, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2458 vues

Une dette restante au prés de neuilly contentieux de 6000eur ont a voulut soldé cette dette mais neuilly nous a informé qu' 'elle a été racheter par un autre contentieux celle-ci m annonce le triple de la somme car soit…

Résolu

Garant solidaire et indivisible - crédit étudiant

Posée par boulguid, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par boulguid 3605 vues

Je souhaiterais obtenir des conseils juridiques concernant une situation complexe où je me suis porté garant solidaire et indivisible pour le crédit étudiant de mon frère en 2018. en effet, mon frère a rencontré des difficultés…

Consulter Maître GATELLIER
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