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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Remboursement

Posée par Gahuss, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1424 vues

Voilà je rembourse un crédit tout les mois maintenant la banque me menace de me ficher banque de france pour incident de paiement hors que moi tout les mois le virement se fait automatiquement je sais qu il prenne cet argent pour…

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Saisi dettes

Posée par Paxpax, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2460 vues

Il y a 10 ans jai eu une dettes de 1000 euros hier soi 10 ans plutard un huissier vien a ma porte avec un jugement je suis au rsa et il ne veut pas que je paye en plusieurs ma mère étant décédée jai des part dans sa maison ou vis…

Paiement d'un atd par la banque sur un compte non approvisionné

Posée par PIERRE DUREAU, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2386 vues

Je suis arcele par la banque ou sa societe de recouvrement pour rembourser une somme de 1800£ quelle a verse au tresor public alors que le compte etait a decouvert . que doi je faire ? cordialement…

Résolu

Demande de remboursement anticipé prêt immobilier non pris en compte

Posée par Fouch21, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fouch21 2312 vues

Nous avons adressé fin mars 2023 une lettre recommandée avec ar à notre agence sg afin d'effectuer le remboursement de notre prêt immobilier suite à la vente de notre appartement. or l'agence ne l'a pas fait et le…

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Saisi compte à maurice

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1766 vues

J’ai 1000 euro d’impôt non payé en france vivant à l’étranger mtn hors europe peuvent ils saisir la somme sur mon compte merci beaucoup de vos réponses…

Résolu

Réception d'avis de saisie immobilière

Posée par A.T., il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par A.T. 2369 vues

Aidez moi svp !! j'ai reçu mi février 2024 un courrier d'huissier m'indiquant que la société hoist finance souhaite un règlement total de mon crédit sinon il y aurait saisie de mon bien. que puis-je faire, sachant…

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Ouverture d un compte après fermeture de compte pour absence de concours

Posée par Naj92, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENOIT 1880 vues

Peut-on ouvrir un compte dans la même banque, mais pas le même département, si celle-ci a fermé mon compte pour absence de concours j étais à la société générale de colombes où il m on fermé mon compte en l absences de concours. et…

Quel est le pouvoir d'une société de garantie et caution?

Posée par Magali, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2010 vues

En 2008 j'ai contracté un prêt pour faire construire ma maison. suite à un accident de la vie, je n'étais plus en mesure de rembourser ce prêt, la caution a donc pris le relais. etant condamnée par le tribunal, je…

Droit au délai de forclusiion et autre

Posée par matnews, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1109 vues

Ai je le droit au delai de forclusion concernant mon credit revolving bnp que je ne paie plus depuis 1 an a cause de mes difficultés financières ? une societé de recouvrement m a contacté concernant ma dette aupres de la bnp pour…

Résolu

Mail simple reçu d'une scp pour visite à domicile

Posée par Del, il y a 5 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julien seel 9823 vues

Suite à des difficultés rencontrées pour honorer mes échéances auprès d'un créancier, la scp tournoux et mougenot m'ont adressé un mail avec ceci : mme .........., une visite à votre domicile est prévue jeudi…

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Billet de banque volé

Posée par Niort105, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lisa 3737 vues

Voilà ma question : est-ce que les distributeurs automatiques de billets gardent les numéros des billets dans leurs base de données ? et ceci pour combien de temps ? j'ai une somme d'argent en espèces qui a été volée et…

Résolu

Prélèvement non autorisé

Posée par Franck, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Franck74 2859 vues

Une société irlandaise (hébergement de mon fils) a l'autorisation de me prélever une certaine somme tout les 5 de chaque mois. hors en mars elle a prélevé par erreur une deuxième somme le 7 mars. depuis je les ai contacté par mail à…

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Résolu

Litige sg et assurance de prêt

Posée par Jeremy92, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jeremy92 2417 vues

Je suis actuellement en litige avec la société générale à la suite d'un prêt immobilier. la conversation téléphonique d'aujourd'hui a tournée au vinaigre. j'ai signé une offre de prêt immobilier mi-2023, avec…

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Porter plainte contre ma banque

Posée par joséphine, il y a 11 ans dans Banque et crédit
28 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anti bureaucrates 33274 vues

Suite a de gros soucie avec ma banque, (caisse épargne)je voudrais porter plainte contre mon conseiller , le responsable d'agence ! comment procéder? je veux aller jusqu'au bout , je ne lâcherais pas l'affaire, je…

Je reçois de nombreux mails et appels téléphoniques de la part d’un huissier

Posée par Yenamarre, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître OUDIN 3863 vues

Je reçois plusieurs mails et appels téléphoniques de la part d’un huissier , en faveur d’hoist finance , je ne sais même pas qui est hoist finance . j’ai bien été fiché pour incident bancaire en janvier 2019 . lorsque j’appelle…

Usurpation identité de mon père

Posée par Timtais, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1872 vues

J'ai usurpé l'identité de mon père il y a 7 ans pour contracter 2 crédits chez cetelem. mon père été au courant depuis 2019. j'ai remboursé ces crédits pendant 6 ans jusqu'au mois de novembre dernier…

Prélèvement plusieurs fois rejetés alors qu'il y a les provisions

Posée par Sisi, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 984 vues

J'ai eu un rejet de prélèvement pour mes abonnements téléphoniques le mois dernier alors j'avais les provisions sur mon compte. j'envoie un mail à ma conseillère pour des explications et aucun retour. des frais me sont facturés par…

Résolu

Satd mettant le compte en situation débitrice

Posée par Lina, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2580 vues

J’ai eu une satd sur mon compte chèque (sur lequel le montant de la saisie était présent mais partiellement) mettant mon compte chèque ainsi à découvert. je précise que je possède également un livret d’épargne à la même banque. la…

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Résolu

Saisie compte bancaire

Posée par Cathynou, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1766 vues

Pouvez-vous me dire si un juge peux ordonner une saisi sur mon compte bancaire suite a des impayés de charges de copropriété ?…

Consulter Maître joseph
la réponse de Maître joseph

Compte débiteur

Posée par Imb92, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 933 vues

Suite à des raisons personnelles, j’ai eu un grand découvert avec ma banque de 5000euros. ayant déjà un prêt de 2000 euros même en versant de l’argent à ce compte les échéances de prêt sont toujours refusées. aujourd’hui je me…

Résolu

Rtrouver un compte bancaire d'un salarié pour saisie

Posée par Rob1, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2457 vues

Mon ancien locataire me dois plus de 18000€. il travaille en intérimaire et mon huissier ne trouve pas de compte bancaire à son nom. peut il obliger l'employeur à donner un numéro de compte bancaire même s'il est à…

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Résolu

Saisie compte bancaire

Posée par Cathynou, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2053 vues

J'ai des impayés de charges de copropriété et celui ci a mis mon dossier chez un avocat pour recouvrement. je souhaiterais faire des virements pour évité que la dette augmente car je ne peux pas les payer en intégralité mais…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Saisie attribution

Posée par Sylvie1962, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2069 vues

Je viens de m’apercevoir que j’ai eu une saisie attribution. je me suis rapprochée de mon conseiller financier qui m’a donné l’origine de cette saisie. je me suis rapprochée de l’étude d’huissiers qui me dit que c’est normal ! en…

Consulter Maître BENHAGOUGA
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Résolu

Usurpation d’identité et saisie

Posée par Manuel, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1500 vues

Après être victime d’usurpation crédit avec fausse adresse et saisie de compte comment savoir qui et l’huissier , et est ce qu’il a (huissier) le numéro de dossier crédit pour la saisie ?…

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Fichage banque de france et jugement

Posée par Nhraa, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DELAUNAY 885 vues

Suite à un fichage pour crédit non payée nous sommes passés en jugement devant la juge . suite à cela la décision a étais rendu je dois rien à la banque mets plutôt celle ci qui me dois de l’argent versé en trop . en appelant la…

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J'ai fais expertisé mon prêt immobolier et mon teg est bien erroné

Posée par Haroun, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1760 vues

A la suite de mon expertise, le cabinet d'expert comptable m'a informé que j'avais 5 ans à partir de la date de la constatation du teg erronée, donc de l'expertise, cette expertise à eut lieu en 2023. j'ai…

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Mise sous séquestre

Posée par Mel, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2111 vues

J'ai reçu une mise sous séquestre sur mon compte nickel. le problème est que je ne sais absolument pas d'où cela provient. est ce normal qu'il n'y ai aucun numéro de dossier ? merci d'avance pour votre…

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Demande de provision dans un litige avec une banque à l étranger

Posée par Foufi, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1537 vues

Nous avons assigné une banque à l étranger qui bloque nos avoirs devant le tribunal judiciaire. la procédure est en cours entre les mains du juge de la mise en état. nous en sommes au troisième échange de conclusions et notre…

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Escroquerie par faux conseiller paylib

Posée par Kml27, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2130 vues

Suite à une vente d un article sur market place. une personne était interesser par mon article, puis me propose un paiement via paylib. celui ci accepte de payer les frais de port ...il m'envoie un lien ou je devais y mettre…

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