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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Choisir un compte titre ordinaire ou joints ?

Posée par Nanard29, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2064 vues

Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et s'étant fait donation aux derniers vivant, mieux vaut avoir un compte titre ordinaire ou un compte titres joint ? qu'est-ce que cela change pour le dernier vivant ?…

Credit fait à mon non

Posée par Micka1860, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître NICOLAS 1361 vues

Je vien d apprendre que une personne de mon entourage à fait un crédit à mon non de 2000e mes les mensualités tout les mois son payer pare la personne, sachant que je était pas au courant y'a til un recoure ou le mieux est de…

Résolu

Crédit chèque somme importante introuvable

Posée par alain, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1588 vues

Suite à une transaction immobilière en 2004 , nous ne retrouvons pas la somme importante sur les compte à mon beau père qui est décédé l’année, par contre nous avons un relevé du notaire montrant que ce chèque a été débité , mais…

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Résolu

Saisie attribution titre executoire > 10 ans

Posée par pas_content, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2561 vues

J'ai fait l'objet d'une saisie attribution sur mon compte. l'huissier à présenté un titre executoire de 2013. la somme bloquée correspond au montant du titre executoire + intérets. sauf que depuis 2013 ce…

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Fichage ficp

Posée par Mathieu, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2187 vues

Dans le cadre d’un dossier de surendettement, j’ai été fiché banque de france à compter du 8 juin 2021 jusqu’au 26 avril 2026. l’un des créanciers n’a jamais mis en place de prélèvement automatiques malgré mes relances…

Saisie à tiers détendeur sur aah

Posée par Romainfurtf, il y a 3 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Loulou 7821 vues

Le trésor public a fait une demande de saisie à tiers détendeur auprès de ma banque et ma banque à saisit un montant sur mon revenu aah qui est comme indiqué sur le site du service public « insaisissable ». la banquière m’a répondu…

Résolu

Saisie-attribution sur caisse de retraite et compte bancaire

Posée par Breizh, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2114 vues

Est il possible d’avoir une saisie-attribution sur ma caisse de retraite et une autre sur mon compte bancaire. alors que la caisse de retraite prend déjà la quotité saisissable. comment faire…

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Délai virement abusif

Posée par HGUILLAUME, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1749 vues

En octobre 2023, je demande le versement de 20000€ depuis mon compte courant vers mon assurance vie (tous ces comptes sont dans la même banque) le compte courant est débité le 2/11/2023, mais 4 mois plus tard, l'assurance vie…

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Médiateur bancaire

Posée par ELV, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2530 vues

Est-on obligé d'effectuer une médiation bancaire quand la banque a cloturé le compte sans respect du délai légal et n'a pas depuis 4 mois, reverser le solde du compte sur nouveau compte. j'ai envoyé rar pour…

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Saisie bancaire

Posée par camille, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2638 vues

J'ai une dette rsi , nous sommes mariés sur la communauté de biens, mais j'ai créé la société avant le mariage donc la société m'appartient entièrement. une saisie peut être faite sur le compte commun. mais est ce qu'une saisie peut…

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Prêt cofidis

Posée par Boropert, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2302 vues

Suite a une arnaque je me retrouve a devoir rembourser un prêt cofidis. que dois je faire?…

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Paiement amazon/cofidis

Posée par RyanNB, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1947 vues

J'ai fait un achat sur amazon en payant avec option crédit de cofidis. il y avait plusieurs articles qui ont été livrés dans des colis différents à des dates différentes. j'ai retourné une partie de la commande et annuler…

Résolu

Paiement de cheque

Posée par Laurada, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1474 vues

Ma fille fait de l équitation on paie par chèque par trimestre la personne de l'équitation n'a pas encaisser les chèques de décembre un oublie elle n à pas prévenu et on a appris par quelqu'un d autre qu'elle…

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Fiche banque de france

Posée par Dupont, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dupont 2106 vues

Je vais être fiché banque de france niveau société général j’ai un compte en ligne d’une banque lydia je pourrais utiliser ma carte pour faire des paiements en ligne virement etc…

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Mobilité bancaire , service de banque à banque.

Posée par Jocelyn, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1542 vues

Voilà, ma femme à procéder à un changement de compte d'épargne ( ancienne banque), vers un autre compte d'épargne ( nouvelle banque), en utilisant et en remplissant le formulaire de mobilité bancaire le 27 décembre 2023 dans la…

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Résolu

Pension de reversion

Posée par Hibiscus ?, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hibiscus ? 2576 vues

Je suis divorcée, puis je toucher la pension de reversion de mon ex époux ?…

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Résolu

Accès compte

Posée par Ludo62, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1741 vues

J ai actuellement un crédit chez oney, depuis plus de 2 mois je n ai plus accès à mon compte sur pc et tel, donc je ne peut pas suivre l évolution de mes remboursements, je les ai contacter par téléphone et mail, pas de réponses…

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Interet sur pret immobilier apres vente

Posée par Fara, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1150 vues

J'ai vendu mon appartement que j'avais avec mon ex-époux pour faciliter la procédure de divorce. le notaire a procédé au versement de la vente à la banque mais il reste un résiduel. cependant dans ce résiduel, la banque fait payer…

Saisie attribution

Posée par Pascal, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2321 vues

J'ai fait l'objet d'une saisie attribution que j'ai contestée devant le juge de l'exécution dans les délais légaux par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. malgré celà, le commissaire de justice à continuer la procédure et…

Résolu

Saisie attribution faite sur cpte joint ou pension invalidité épouse est virée

Posée par Uguette, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1828 vues

Une saisie attribution a été effectuée sur notre compte joint mr et mme. le montant prélevé ne pas pas laissé le montant de ma pension d'invalidité et de la prévoyance, qui me sont attribuée à mon nom propre. est ce normal. la…

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Mobilité bancaire

Posée par Princesse, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1268 vues

Bonjpur par jugement j ai eu l habilité familiale pour ma mère 97 ans .sa banque m a refusé de faire la mobilité bancaire..le conseillier de la banque a ma mère me demande de refaire une demande au juge pour que je puisse transférer le…

Mise sous séquestre nickel

Posée par Hichem, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Ayant mon compte nickel à 0 euro j ai reçus un accompte dz 100 euros mon employeur, pour me nourrir, virement reçus le 28/02 à 00h20 a 11h20 on m à mis l accompte sous sequestre 100 euro du à un satd qu on me réclame depuis et que…

Résolu

Assurances vie enfants mineurs

Posée par mamansolo, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2499 vues

Je suis divorcée, mais pendant mon mariage nous avons moi et mon ex mari ouvert deux assurances vie à chacun de nos 2 enfants toujours mineurs : 17 et 15 ans. 2 contrats chez fortuneo où je n'ai pas accès puisque c'est…

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Procuration bancaire donnée par personne vulnérable

Posée par Mai2, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1725 vues

Ma belle-mère âgée de 90 ans, vit chez moi pour raison médicale, elle est physiquement dépendante, mais à conservé toutes ses facultés mentales. mon mari et moi entamons les démarches afin qu'elle intègre un hepad. il…

Libeller bancaire

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2004 vues

Est ce que le libeller lors d un virement bancaire est considérer comme un message personnel à la personne qui le reçoit ou pas?…

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