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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pret immobilier

Posée par Richard, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1620 vues

Une banque peut elle refuser un prêt immobilier pour motif d arrêt( travail ) en accident de travail…

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Compte sous séquestre

Posée par Mariecar, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Konaté 1407 vues

Je voudrais savoir si sur un compte mis sous séquestre je peux tout de même me servir de la somme dite insaisissable ? merci par avance salutations…

Résolu

Retrait d'un compte

Posée par LERAT5687, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2651 vues

Peut on retirer de l'argent sur un livret a se trouvant au nom de son épouse. mariage sans contrat de mariage…

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Question pour le delais de prescription

Posée par Albiarmy, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1769 vues

Je crois que en 2021 mon compte bancaire chez la poste a etait clôturer mais avec un découvert et depuis je n'est pas eu l'occasion de leurs rendre la somme je voudrais savoir si je dois toujours leurs donner cet argent qui etait a presque…

Résolu

Virement de compte à compte même établissement bancaire

Posée par A_in_Paris, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1670 vues

Mon compte a est au recouvrement. mais mon compte b est créditeur. j'ai du ouvrir 2 comptes car étant en instance de divorce ( les 2 comptes sont ouverts en mon nom propre) la banque a t elle le droit d'effectuer un…

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Mon ex compagne veut que je reprenne un crédit

Posée par Dona, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1160 vues

Mon ex-compagne a contracter un prêt voiture ou elle est titulaire et où je suis co-titulaire. lors de notre séparation j’ai garder la voiture donc c’est moi qui payer le crédit hors elle a voulu reprendre la voiture donc elle a…

Compte mis sous séquestre

Posée par marietornice, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1675 vues

Je viens de voir que mon compte a été mis sous séquestre suite à une dette envers le trésor public, je voudrais savoir si je peux tout de même disposer de la somme insaisissable ou est-ce que tout est bloqué ? si oui pendant…

Cloture compte

Posée par revanche, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1819 vues

Ma banque m’a clôturé mes comptes mais sans respecter les délais car j’ai reçu le courrier le 11 janvier et ils ont fermé le 19 février mes comptes. puis-je demander un dédommagement. quelle est la procédure pour récupérer mon…

Lever d'interdiction bancaire

Posée par Dubois Éric, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1888 vues

Comment pourrais-je récupérer ma lever d'interdiction bancaire. compte tenu que j'ai régler mes chèques sans provisions et je ne les ai plus en ma possession…

Résolu

Pas de compte rendu de l avocat

Posée par Benito, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1934 vues

Après plusieurs demandes à mon avocat, il n ai pas en mesure de me fournir les compte rendu et les écriture qu'il as plaidé à l audience pour ma défense. que faire ?…

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Résolu

Mon ex mari a imité ma signature pour un credit

Posée par Julie61, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2172 vues

Mon ex mari a contracté en 2012 un credit cofidis en imitant ma signature, a ce jour nous sommes divorcé mais je viens juste de m en apercevoir. quels sont mes recours?…

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Compte rendu audience

Posée par Benito, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Benito 1743 vues

Mon avocat ne m'as pas transmis les réplique à la partie adversaire et ne m'a pas donné de compte rendu d audience. c est normal ?…

Carte et virement

Posée par Chipie1977@, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1092 vues

Mon fils de 17 ans a le droit d avoir une carte que avec la signature du père. sans en.informe la mère. il a le droit d enlever de l argent d un compte sur une autre sans le consentement de sa femme qui l à fait pour que mon fils…

Organisme de prêt radié

Posée par Agnès, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1812 vues

En 2014 j’ai signer une offre de prêt regroupant plusieurs crédit dont la maison je viens d’apprendre et après vérification c’est vrai que la ge money bank avait fermé définitivement en 2016 et la maison mère genetal electric…

Pel ouvert après divorce au nom de mon fils en 2013

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1596 vues

J ai ouvert 2 pel au nom de mon fils qui va devenir majeur très bientôt et ma fille sous les conseils de mon conseiller bancaire de l époque sauf qu il a oumis de me dire qu à sa majorité l argent lui revenait et j ai appris il y a…

Résolu

Remboursement prélèvement atd

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2395 vues

J'ai demandé à la banque postale le remboursement d'un prélèvement d'un atd. est-ce normal qu'ils me disent ? - remboursement impossible - opposition pour les futurs prélèvements atd impossible car c'est…

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Résolu

Hoist finance

Posée par Francky06730, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3312 vues

J’ai contracté un crédit chez sofinco en novembre 2021. après des difficultés, je n’ai pu honorer aucune mensualité. j’ai réussi à trouver un arrangement et j’ai payé 300€ de mars 2023 à décembre 2023 par téléphone sur un serveur…

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Résolu

Prêt immo et divorce

Posée par Sab, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2556 vues

Pret immo fait en indivision pour un achat en tant que pacsés mentionnant l'option propriétaireà 50/50, puis mariés un mois après. divorce prononcé cette année. légalement, les deux ex sont ils tenus de payer le pret immo tant…

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Délai de prescription dette amex au usa

Posée par djulzz, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1919 vues

Il s'agit d'une dette de 12.593 $ contractée auprès d'amex aux etats-unis, par mon beau-père (décédé). ll nous est demandé de la solder pour pouvoir vendre un appartement à ny. la question est de savoir s'il y a…

Résolu

Société de recouvrement me arcelle

Posée par Totu, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1655 vues

J'ai une société de recouvrement viens de me contacter pour que rembourse une dette de loyer impayé il y a plus de 20 ans je ne sais pas quoi faire…

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Résolu

Fiche banque de france

Posée par Dupont, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2532 vues

Est-ce que lydia et une banque indépendante je pourrais quand même utiliser ma carte et faire des virement si je suis fiché merci…

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Résolu

Mensualités prêt immo

Posée par Sab, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2847 vues

Dans le cadre d'une séparation avec dissolution non commencée et pret immo conjoint. l'un du couple a quitté le domicile conjugal et ne paie plus les mensualités sur le compte joint depuis des mois. la banque peut elle…

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Caution pret

Posée par Dominique, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1068 vues

Mon ex femme a fuis à l etranger et à laissé pourir la situation suivante. j etais caution de son pret divorcé depuis 8 ans elle aurait du remboursser le pret a la vente de l appart. elle ne l'a pas fait au contraire elle z fuis à…

Résolu

Contester un jugement pour un credit bnp

Posée par fat, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2246 vues

En aout 2023, un jugement à été rendu pour que je regle la somme de 2500 euros a cetelem pour un crédit voiture que j'avais pris de 10000 euros cependant je n'arrivais plus à payer car divorce avec 6 enfants dépression…

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Résolu

Encours cartes bnacaires

Posée par Omm, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1648 vues

Si au jour de la saisie bancaire j'ai un encours carte bleu differé la banque peu t'elle preserver et donc deduire du montant saisisable l'encour carte bleu suposé etre debité en fin de mois ? merci…

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Cession d'une ancienne créance, dois je la régler?

Posée par Solomama, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2058 vues

J'ai reçu par courrier une lettre de notification de notification de cession de créance. aprés verification cette créance correspond à un ancien crédit à la consommation pour lequel j'avais finit, face au interets hors de…

Résolu

Un decouvert

Posée par ERICSVO, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1571 vues

Il y a 7 ans, traversant une période difficile, je n'ai pu rembourser un découvert bancaire auprès de la banque postale, cette dette à été inscrite au ficp pendant 5 ans et elle est arrivé à terme en 2022 et radié du ficp à…

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Recouvrement huissier suite usurpation d'identité

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3071 vues

Mon compagnon a été victime d'une fraude bancaire en février 2023 où plusieurs débits depuis son compte courant vers carrefour banque ont été systématiquement opposés par lui, pour un total d'environ 1500€. il a aussi…

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