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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chèque rejeté et perdu

Posée par Nathalie, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1870 vues

J'ai émis le 26 avril 2023 un chèque de 49? qui a été rejeté. ce chèque a été perdu soit par la banque soit par la banque adverse j'ai demandé plusieurs fois il est introuvable depuis je suis bloquée je n'ai même plus de carte…

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Résolu

Erreur destinataire virement vers une société avec compte gelé

Posée par Pascal, il y a 2 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascal 3012 vues

J ai effectué par erreur un virement vers une entreprise dont les comptes sont "gelés " par la banque, le gérant est un escroc qui vient de racheter la société pour l'endetter et disparaître.le gérant est injoignable. je me…

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Saisie immobilière et restant dû.

Posée par Emma nuelle, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2191 vues

En 2016, suite à un divorce compliqué, l'appartement d'un ami a été saisi et vendu aux enchères. -le 31 janvier 2019, une signification de conclusion de déclaration de créance actualisée, lui a été remis par huissier. il…

Résolu

La dette est elle forclose? et l huissier à t il le droit?

Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1649 vues

Avec mon ex mari nous avions contracté en 2012 un crédit conso de 10000 euros à la banque avec un titre executoire à mon encontre et celle de mon ex mari solidairement rendu en 2018 pour non paiement. cette dette a était racheter…

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Cloture de compte banquaire

Posée par Nana, il y a 2 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nana 2629 vues

Je vous contacte car j'ai clôture mon compte il ya quelque année mais je m'appercoit que la banque a garde mon dossier a t'elle le droit de faire cela? mon dossier n'aurais t-il pas du aller en contensieux ?…

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Résolu

Virement pas créditer sur mon compte en banque et aucune nouvelle de ma banque

Posée par Karim30, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2180 vues

J’ai reçu deux virement un de 490 € et un autre de 150 € sa fait plus d’une semaine et qui ne sont toujours pas créditer sur mon compte en banque d’habitude dans un délai de 4 jour ils sont créditer à cause de ça je n’ai pas pu…

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Mise sous curatelle

Posée par Cloclo, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2263 vues

Ma belle mère est co emprunteur pour un prêt a la consommation qui est toujours en cours mais depuis février 2024 elle est mise sous curatelle renforcée. peut ont demandé à ce quelle ne soit plus co emprunteur ? si…

Huissier qualijuris

Posée par dauphin, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2301 vues

J'ai eu un huissier qui est venu chez moi, pour me dire qu'il me prennait la voiture et m'insiter a l'ammener à leur cabinet , ce que j'ai fait mais il ont vendu ma voiture a un garage pour 1200€ et…

Testament et taxation

Posée par Marcel, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2115 vues

Si un homme et une femme vivent ensemble, sous le même toit mais sans Être mariÉs et sans enfants. si l un des 2 meurent et s il redige un testament , sans passer par le notaire...... 1) est-ce que ce testament est valable ?…

Résolu

Testament sans le déposer chez le notaire

Posée par Marcel, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1821 vues

Si nous sommes mariés. si l un ou l une de l autre décède mais qui a rédigé un testament sans passer par le notaire. est-ce que ce testament est valable ?…

Consulter Maître DAHAN
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Prouver usurpation

Posée par Manuel, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1652 vues

Suite à un crédit l’usurpateur a utilisé des fiche de paie un compte qui ne m’appartient pas et bien évidemment une adresse où j’habite pas en sachant que je suis au rsa et je n’ai pas de travail est ce suffisant pour prouver mon…

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Phase de recouvrement judiciaire

Posée par Inawaju, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1396 vues

En 2011 j'ai contracté un crédit auprès de la caisse d'épargne, en 2014 suite à de gros problèmes de santé j'ai etait licencié pour inaptitude, j'ai fini par n'e plus pouvoir rembourser mes mensualités, en…

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Biens bancaires

Posée par Marcel, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1367 vues

Si nous nous marions avec cimmunaate reduite aux acquets. dans le cas où l un de nous meurt avant l autre. est-ce que l autre récupère ou herite de la totalite du compte du defunt? et les taxes sont elles importantes ???…

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Double prélèvement du crédit lyonnais

Posée par hawai, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2604 vues

Maitre le crédit lyonnais de paris prélevé une somme de 35000 euros sur son compte bancaire , deux c'est trois fois le plafond du découvert autorisé par la banque .pour le vire sur le compte de son conseillé en patrimoine or…

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Révoquer le mandant sepa -prélèvement pour dons

Posée par KitKat3004, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par KitKat3004 2462 vues

J'ai été abordé il y a quelques semaines par des recruteurs de dons d'une certaine association. face à leur insistance agressive, j'ai cédé mon rib sachant qu'ils m'ont dit que j'allais être recontacté…

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Résolu

Impayé

Posée par Mia, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1571 vues

J’ai contracté un prêt perso suite à 2 échéances impayés nov et déc 23 mon dossier a été envoyé à l’huissier. j’ai demandé un report exceptionnel au créancier mais c’est l’huissier qui m’a contacter en m’indiquant de payer la…

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Sbi non respectée

Posée par ap, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3764 vues

J’avais 259€ sur mon compte nickel j’ai une saisie séquestre de 259€ donc compte à 0 j’ai demandé pourquoi la sbi s’était pas faite on m’a répondu que ça faisait moins de 30 jours entre les deux demandes de saisie est-ce normal…

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Courrier de mise en demeure de neuilly contentieux

Posée par Jon_Heuss, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vanille78 3382 vues

Voila j'ai reçu un courrier de la société neuilly contentieux me disant je cite: "comme vous en informait la mise en demeure qui vous a été adressée le 06/02/2024, nous attendions sous 8 jours la somme de 3065,83€ pour solder…

Ouverture du compte bancaire en indivision.

Posée par dromadaire, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2113 vues

Nous sommes une fratrie, et nous souhaitons ouvrir un compte bancaire en indivision. ma question: chaque de nous avons des enfants, en cas de décès de l'un d'entre nous, que devient l'argent sur le compte, est-il…

Mise en demeure par huissier

Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AIRINEI 2087 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai reçu un courrier mencant de la oart d'un huissier concernant une dette à rembourser de 12000 euros environ suite à une décision de justice en procédure simplifiée dont je n'ai…

Résolu

Vol sur compte joint

Posée par LeParisien09, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2922 vues

Ma conjointe et moi sommes séparés depuis 2 ans. nous sommes propriétaires d'une maison qu'elle occupe désormais seule depuis ces deux années. elle refuse toutes les offres de vente. tous les mois nous mettions chacun…

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Délai de prescription et responsabilité banque ing

Posée par CADS69, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

Je souhaiterais partager mon histoire et poser quelques questions juridiques concernant ma situation financière actuelle. en 2021, j'ai été confronté à des difficultés financières et j'ai bénéficié d'un premier…

Reconnaissance de dette

Posée par GNEGNES77, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître TOURREIL 2660 vues

Je reçois un courrier d'une dame qui me réclame une somme prêtée en 2002 par son père pour 9200e dois je rembourser ou est-ce caduque ? dans l'attente de vous lire cordialement…

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Allocation familial saisi

Posée par Mimi0205, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimi0205 2752 vues

J'ai eu une saisie d'attribution sur mon compte on m'a laissé 598,54? mais dans la somme saisie il y a la caf 914? . ma banque ne peut pas me restituer cette somme car elle veut une main levé du créancier. en vous remerciant…

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Ma nièce ne paye pas sont leasing

Posée par jack30410, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1014 vues

Ma nièce a acheter une voiture en leasing chez renault je suis garant elle ne paye pas que peut il m arrivé et que dois je faire merci cordialement…

Réclamation

Posée par Balal, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1633 vues

Je viens de recevoir un courrier indiquant une réclamation de la part de eos france on réclamant la somme de 3600 € vue que je une vieille dame je gagne pas beaucoup que dois je faire. par contre je les est appelés pour trouver une…

Déclaration valant saisie sur mon vehicule

Posée par Camelia, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2274 vues

Maître j’ai un huissier qui a immobilisé le véhicule mardi dernier car j’ai contesté l’enlèvement il m’ont dit qu’ils revenaient aujourd’hui pour l’enlèvement du véhicule sachant que le rendu exécutoire date de 2007 cela fait plus…

Intérêt suite a une dette de 20 ans

Posée par Freddy25, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1933 vues

J'ai été contacté en mars 2022 pour le remboursement d'un crédit de 4300 euros par un commissaire de justice, le crédit a été souscrit en 2003 et un titre exécutoire en 2007 je n'avais pas connaissance de la décision…

Renseignement pour le blocage pour un cheque impayé

Posée par steph82, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

J ai une question pour le blocage de somme pour un cheque impayé. si le cheque impayé est du lcl et qu on na les fond a faire bloquer sur une autre banque . peut on demander a la banque du cheque impayé de prelevé la somme sur l…

Résolu

Ma carte bancaire peut-être prendre en charge l'annulation de mon avion ?

Posée par jeanboyne7, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2459 vues

Je vous écris car il y a deux semaines j'avais un voyage de prévu au danemark depuis la france. hélas, au dernier moment, notre chère compagnie nationale me signifie que le vol est annulé. ne vivant pas à paris, j'ai du…

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