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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Cloture compte en indivision par la banque

Posée par nani, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2906 vues

La banque a clôturé notre compte en indivision elle a émis un seul chèque de banque alors que le compte est en indivision il me semble qu elle aurait du émettre deux cheques de 50% chacun du solde restant a t elle droit de deciser a…

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Résolu

Frais bancaires compte banque postale clôturé en 2018

Posée par Alexno, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1949 vues

J' ai reçu un appel de mcs pour le recouvrement de frais bancaires à la banque postale qui a été clôturé en 2018, d un montant de 230€ car le compte n' était plus approvisionné, plus actif. le monsieur au téléphone m…

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Résolu

Saisie attribution infructueuse renouvelable ?

Posée par Wendy, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Wendy 3035 vues

J'ai reçu un courrier de ma banque m'informant que mon compte avait fait l'objet d'une saisie attribution à laquelle ils n'ont pas donné suite en raison du solde insuffisant présent sur mon compte. ma question est la suivante : la…

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Utilisation carte bancaire

Posée par Lylly919, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1674 vues

J'ai demandé à mon conjoint de régler des achat pour il m'a autorisé par message il a validé les paiements cela c'c'est produit régulièrement pour même régler des factures de téléphone à mon nom.. la il veut…

Conseillère bancaire

Posée par Coco, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

J'ai demandé le 10 février 2023 à ma conseillère bancaire de faire un blocage de provisions celle ma répondu que cela était fait ma première question est la suivante malgré le blocage de provisions ma conseillère bancaire refuse de…

Résolu

Dette forclose et titre exécutoire

Posée par Églantine, il y a 2 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Églantine 4471 vues

J'ai contesté les mesures imposées par la commission de surendettement car des dettes étaient forcloses. une audience était prévue début janvier. un des créanciers a demandé un report d'audience et vient de m'envoyer…

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Résolu

Saisie attribution

Posée par Mumu, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1714 vues

J ai reçu une lettre de ma banque m informant d une saisie attribution d une somme de 1590 € j ai eut un prélèvement de 662 € avant d avoir cette lettre , j ai 25 € sur mon compte et prochainement je vais recevoir un virement de…

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Résolu

Demande d'avance sur subvention refusée

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2160 vues

J'ai sollicité le crédit agricole pour une avance de subvention de 30% sur 120 000 € accordée par l'état .la banque a fait trainé mon dossier en longueur et ne m'a pas donné de réponse .ce qui a entrainé la perte des…

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Annulation convocation a une audience

Posée par sylvie colette, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Bertrand 1110 vues

J ai une convocation a une audience apres avoir fait une demande pour pouvoir repousser mes échéances de crédit pour quelque mois attendant complément retraite que je touche maintenant . de ce fait aimerais annuler l audience prévu…

Je fais l'objet d'une saisie immobilière pour impossibilité de rembourser

Posée par Forestier, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1253 vues

Je n'ai pas pu rembourser un prêt relais après deux années. la caution, une autre banque du même groupe banque populaire a remboursé le dit prêt. j'estime avoir été mal conseillé et avoir été conduit à sous-estimer la charge. je fais…

Annulation convocation a une audiencea

Posée par sylvie colette, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1832 vues

Avez demandé de suspendre quelque mois mes paiements crédit , attendant complément retraite que je j obtiens depuis janvier 2024 . aimerais arreter la procédure auprés du tribunal…

Mariage

Posée par Bea, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1794 vues

Ma fille s'est mariée il y a 3 ans maintenant elles se séparent mon ex belle fille est toujours à découvert est-ce que ma fille doit obligatoirement combler ses comptes ? et est-ce normal que la banque de ma fille lui bloque son compte à…

Mensonge huissier

Posée par Arthur88, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1594 vues

J'ai subi une saisie sur mon compte pour un prêt étudiant que j'ai cessé de rembourser en septembre 2020. une injonction de payer à été signifiée en juin 2022. la saisie à eu lieu il y a deux semaines. il se pose deux…

Résolu

Saisie à l’étranger hors ue

Posée par Lindsay, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2762 vues

L’état français peut il saisir des compte à hors union européenne exemple on afrique (djibouti) merci pour votre retour…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Saisie attribution

Posée par Dimitri t, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

Une saisie attribution suite a une injonction de payer a été réalisé sur mon compte ce qui m'as mis a -1000 euros de découvert non autorisé, la banque refuse de rejeter la saisie et de remettre la somme sur mon compte car…

Pénalités de remboursement anticipé loa

Posée par Ak, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2362 vues

Habituée aux contrats loa depuis 15 ans, auprès de différents concessionnaires auto, j'ai souscrit en août 2022 un loa de 37 mois pour une fiat 500 électrique. véhicule qui me convenait parfaitement jusqu'à récemment. ma…

Résolu

Obligation de mention sur un cheque

Posée par TITOU 44, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1649 vues

Une entreprise artisanale me demande un acompte sur travaux.le chef d'entreprise falsifie le cheque et rajoute le prenom de sa conjointe et depose le cheque sur le compte joint.la banque denie toute responsabilite sur erreur…

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Résolu

Saisie attribution.

Posée par Pascal, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascal 2522 vues

J'ai fait l'objet d'une saisie attribution pour laquelle j'ai saisi le juge de l’exécution par la voie d'un commissaire de justice dans les délais (1 mois). le commissaire de justice responsable de cette…

Consulter Maître RICHEZ
la réponse de Maître RICHEZ

Saisie effectué sans avertissement

Posée par cha, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cha 1817 vues

Je suis en litige avec un commissaire de justice qui me demande plus de 800e de frais sur une dette de mes cotisations d'urssaf de 1 200e. je n'ai reçu aucun document avant une relance en octobre 2022, à laquelle j'ai répondu…

Litige caution solidaire après la vente de ma société

Posée par sylyves, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître TOURREIL 2312 vues

J'ai vendu ma sté le 1 er juillet 2019, de ce fait nous avons remboursé et soldé tous nos comptes avec la bnp. le 05 octobre 2020 je reçois un courrier de la sté mcs me demandant de payer la somme de 18 000 euros correspondant…

Déchéance du terme prêt consommation

Posée par Mickael56, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître RICHEZ 1167 vues

Plusieurs jurisprudences indiquent : "attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter…

Comptes en turquie

Posée par Nathcach, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1505 vues

Mon mari a la double nationalité turque et française. İl possède 2 comptes en turquie depuis 2013 dont 1 qui génère des intérêts. İl est résident fiscal en france. nous apprenons aujourd'hui qu'il fallait les…

Résolu

Demande d'information concernant un virement non reçu

Posée par analyzer, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1779 vues

Je suis confronté à une situation préjudiciable avec une néo-banque . en effet, il y a plus d'un an, j'ai réalisé des gains conséquents sur un site de paris sportifs, et j'ai sollicité le virement de ces fonds vers…

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Cession de plusieurs prêts conso pendant un plan de surendettement

Posée par Josefa01, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Josefa01 1127 vues

Ce jour j’ai reçu par lettre simple 3 avis de cession de bnp à eos france. sur ces 3 avis de cession aucun montant n’est spécifié.ces 3 prêts cèdes font partis d’un plan de surendettement. la banque de france doit elle être prévenue…

Défichier

Posée par Nn, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 943 vues

Je voulais savoir comment sortie en défichier vue je suis plus en interdit bancaire je peux rien faire pour m'en sortir…

Coupon pcs

Posée par Cyril12, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1647 vues

Je viens de perdre 100€ le samedi 3/02/24 j ai toutes les preuves retourné voir le buraliste pour éclaircir la situation mais vu comme c est non remboursé c est pour ma pomme et je sais plus comment faire j ai appelé le service pcs…

Arnaque placement financier

Posée par Pipolino287!, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

Je me rends compte être victime d'une arnaque par un homme se faisant passé pour un employé d'une succursale française d'une entreprise anglaise, proposant des placements financiers. j'ai signé un contrat…

Recouvrement bancaire

Posée par Nani099, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

Je viens expliquer une situation concernant un litige que j'ai avec ma banque. j'ai ouvert le compte en août 2023. (je m'excuse d'avance pour la longueur, mais chaque détail a son importance pour mieux…

Fraude

Posée par Anna 83, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 928 vues

Je suis victime d'une fraude, j'ai eu un coup de téléphone qui était le même numéro que celui pour faire opposition à ma carte. or depuis cet appel je ne peux accéder à mes comptes et je crains qu'on ait volé mes économies. et est-ce que le…

Perte de carte bancaire

Posée par Prix max, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1528 vues

J'ai perdue ma carte bancaire que je venais de recevoir dont j'avais laisser le code pin au dos de la cb ma question est en cas de dépôt de plainte puis je avoir le droit d'accéder au vidéo surveillance du guichet ?…

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