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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Invalidation injonction de payer si requête non transmise ?

Posée par Zebra, il y a 4 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 mois par bisane 629 vues

J'ai reçu par voie de commissaire de justice la signification d'une injonction de payer de la part d'une société financiere avec laquelle je suis en litige. le clerc de l'huissier ne savait que me dire : "il…

Obtenir une annulation ou un accord amiable

Posée par nicofaport, il y a 4 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 mois par bisane 585 vues

J'ai obtenu une autorisation de découvert et un prêt personnel alors que j'étais sous curatelle, sans que la banque ne demande l'accord à mon curateur comment faire valoir mes droits ?…

Compte bloqué

Posée par mimi, il y a 4 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 mois par bisane 619 vues

La fille de mon conjoint a fait bloquer son compte bancaire , que peut on faire…

Saisie attribution alors que l'huissier ne m'a jamais contacté, légal ?

Posée par Roro966, il y a 5 mois dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 2400 vues

Je viens d'être informé par ma banque qu'une saisie attribution va être effectué d'un montant 1945.00 euros par un huissier. je prends contacté avec lui et il m'informe que cette décision est rendue possible…

Résolu

Révocation

Posée par jacou, il y a 4 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 1355 vues

Ai je droit de révoqué mon organisme financier ? cause de difficulté de remboursement cordialement…

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Prescription extinctive

Posée par JR B, il y a 5 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 1444 vues

- litige avec ca morbihan le 29 mars 2010 pour 479.560€ - Échéances réglées jusqu'en avril 2014 - déchéance du terme 21 octobre 2014. - depuis lors silence total et aucune issue envisagée ni possible. - loi 2008 - 561 du 17…

Résolu

Révocaton

Posée par jacou, il y a 5 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par jacou 903 vues

Quelles conséquences, d'effectuer une révocation de mes crédits , soumise par un organisme partenaire rhône alpes cordialement…

Consulter Maître Er-razki
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Résolu

Inscription de faux à l'encontre d'un acte d'huissier

Posée par Moehautea, il y a 5 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Moehautea 1197 vues

Pensez-vous, que je devrais engager une procédure d'inscription de faux à l'égard d'une signification de jugement relatif au remboursement de crédits contractés auprès de la casden (rendu par le tribunal de papeete…

Consulter
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Fermer compte caixa ouvert en 2019 à marbella

Posée par Espagne38290!, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois par Maître BALONGA 747 vues

Je souhaite fermer un compte dont je n’ai plus aucuns renseignements ni numéro de compte et la carte a été détruite depuis 3 ans. j’avais ouvert ce compte dans une succursale caixa banks a marbella. faut il clôturer le compte où il…

Résolu

Signature de documents

Posée par 26330573-jJ, il y a 5 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1103 vues

Je suis physiquement présent ma conseillère a t elle le droit de signer pour moi des documents sans mon informé…

Consulter Maître MINARY
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Résolu

Courrier au creancier

Posée par Jo, il y a 5 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jo 1034 vues

J ai demenager au portugal mon mari retraité et moi auto entrepreneur avec faible revenu en france nous avons des credits prets a rembourser nous bataillons j ai demander une solution ils m ont accorder 2 mois puis avoir recours de…

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Résolu

Perte contrat

Posée par Didounette05, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois 696 vues

Ma banque à perdu mon contrat de prêt à la consommation, quel est mon recours suis-je obligé de continuer à payer. merci…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Faillite personnelle et saisie de la maison personnelle.

Posée par Sylvie, il y a 5 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sylvie 1157 vues

Suite à la faillite personnelle de mon ex mari, notre maison a été saisie par le mandataire liquidateur. le prêt était donc sur les deux tête. j'avais un contrat de mariage séparation de bien. la plupart des échéances de ce…

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Résolu

Nouvelle réglementation à partir du 1er juillet 2026

Posée par Malibu, il y a 5 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2422 vues

Nous avons reçu un message mentionnant une nouvelle réglementation j' ai demandé à mon conseiller bancaire des explications et voici sa réponse : pourriez vous m'apporter des réponses concernant le point découvert et…

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Assurance emprunteur : refus d’indemnisation itt malgré garantie acquise

Posée par Prosinecki, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois par Maître CHEVALIER 1188 vues

Avec mon épouse, nous avons souscrit un prêt immobilier de 163 800 € avec une assurance emprunteur bpce vie (contrat quotité 100 % chacun). nous avons été placés en arrêt de travail pour accident du travail (décembre 2024/janvier…

Résolu

Oubli du recepisse

Posée par bernardo, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois 895 vues

Lorsque j ai donné au guichet le formulaire rempli pour payer avec mon iban on ne m a pas donné le récépissé . est il possible qu on ne me l ait pas imprimé ou qu on l ait garde au guichet si je ne l ai pas réclamé juste après…

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Suite à une separation

Posée par Fifille, il y a 5 mois dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1465 vues

Je vie depuis 13 ans en concubinage mon conjoint m’a mise dehors j’ai 2 enfants il est seul propriétaire de la maison mais en se qui concerne l’aménagement meubles etc et certain travaux comme une clôture j’ai participé ainsi que…

Résolu

Assignation en référé à finaliser (relecture + fixation date audience)

Posée par Oli, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois 785 vues

Je recherche un avocat pour une intervention rapide et ciblée. j’ai rédigé une assignation en référé dans le cadre d’un litige bancaire avec blocage persistant et impossibilité d’obtenir un décompte de créance, malgré de nombreuses…

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Résolu

Renseignements

Posée par Eric, il y a 5 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 851 vues

J'ai fait un credit banque il y a 22ans et l huissiers marcel toujours je voulais savoir si il y a prescription cordialement m freydier…

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Résolu

Demande de recouvrement credit apres 12 ans

Posée par avm2, il y a 5 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1139 vues

Un commissaire de justice revient vers moi avec un commandement de payer une dette datant de 2014 : il s'agit d'un crédit à la consommation contracté par mon mari pour lequel ils me disent que je suis solidaire ( je…

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Résolu

Crédit voiture et cautionnement

Posée par HLSE, il y a 5 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1088 vues

Mon père s'est porté caution de mon crédit voiture en 2022, le crédit d'un montant de 25 000€ avec des mensualité de 465€, il avait une retraite de 1 300€ net mensuel et aucun patrimoine ni épargne. sa situation est…

Consulter Maître CHEVALIER
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Résolu

Contrat loa

Posée par Alexandra Ana, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois 994 vues

Je vais souscrire à une loa auprès de cofica bail. je m’aperçois qu’il est rajouté d’office l’option perte financière qui coûte 40 euros par mois, je refuse cette option car je bénéficie déjà des mêmes garanties auprès de mon…

Consulter Maître KITENGE
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Fichage abusif et refus de défichage ficp

Posée par Tintin, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 4096 vues

J'ai envoyé plusieurs virements à mon organisme financier pour régler mon prêt immobilier mais ceux-ci ne les ont pas pris en compte car ils auraient changer de rib (sans m'en avertir). tous mes mails à ce sujet sont…

Résolu

Déblocage assurance vie suite à décès, fonds versés par la banque mais non reçu

Posée par Denis, il y a 5 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Denis 1122 vues

Suite au décès de mon père, ma mère et moi avons fait les démarches fin décembre 2025 pour toucher son assurance vie. or, ma mère a touché les fonds en mars (3 mois après le décès et de l'information à la cnp) et pour ma part…

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Résolu

Annulation jugement et réassignation

Posée par Didi1881, il y a 5 mois dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1832 vues

J'ai été jugé à mon insu en 2021 par un tribunal de proximité à rembourser une somme d'environ 26000 euros à mon ancien créancier qui m'avait octroyé en 2016 un prêt de 38000 euros. un protocole d'accord avait…

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Résolu

Compte bloquer

Posée par 26330573-jJ, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois 758 vues

La caisse d'épargne a bloque mon compte mon solde est pourtant créditeur de 800euro j'ai une autorisation de découvert de 400euro mon compte et ma carte bleue a débit différer prélèvement le 04 de chaque mois est bloquer ont ils le droit?…

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Hoist finance

Posée par Gwenou, il y a 5 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1004 vues

Alors voilà, j'ai été victime d'une usurpation d'identité il y a 10 ans. j'ai porté plainte à la police (banque de france) avec preuve que j'étais en belgique à la date des prêts (7 en tout), puis demandé…

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Consultation relevés de comptes défunt

Posée par Grenouille verte, il y a 5 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 968 vues

Après le décès de ma mère, son concubin (pas de pacs, pas de comptes bancaires ni de domicile partagés) me réclame une somme qu'il lui a avancée (sans reconnaissance de dette, mais avec preuves de virements). je suis disposée…

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