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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rachat partiel non effectué

Posée par Pitchoune, il y a 4 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 2917 vues

Demande de rachat partiel d une assurance vie cnp milieu septembre.lettre d approbation du dossier complet le 3/11 versement soit disant le 17/11.aucun virement .depuis reponse abstraite :problème de dossier…

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Une banque en ligne m'oblige à répondre à des questionnaires

Posée par frck, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par frck 3001 vues

Une banque en ligne m'oblige à répondre à des questions. je suis notamment olbigé d'indiquer mes revenus et mon patrimoine : je dois saisir le pourcentage entre les liquidités, mes contrats d'assurance vie, mes biens…

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Résolu

Contrat de crédit non transmis et 2e contrat à signer

Posée par Nose, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2332 vues

J'ai acheté un véhicule neuf il y a quelques mois. je n'ai jamais été prélevé d'une seule mensualité depuis cette date malgré le fait que j'ai relancé le vendeur au moins 2x/mois jusqu'à aujourd'hui…

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Dette bancaires

Posée par Pseudonyme, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1969 vues

Étant un jeune de 22 ans en pleine études, j'ai découvert via une demande à la banque de france, si j'avais des dettes et bien ! j'étais très surpris de sa réponse, j'ai su que j'avais 13 000 euros de…

Plan epargne entreprise et plan epargne retraite

Posée par Hematopoiese, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2326 vues

Les sommes versées sur un plan epargne entreprise et sur un plan epargne retraite (collectif ou individuel) sont-elles saisissables par un huissier muni d'un titre exécutoire ? ces deux plan d'épargnes…

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Plan de surendettement de mon ex-mari décédé et prêt immobilier commun restant

Posée par Pseudo27, il y a 2 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pseudo27 3142 vues

Mon ex-mari est décédé il y a quelques mois. il avait un plan de surendettement qui se terminait en 2026 ou 2027. il avait incorporé dedans en plus de toutes ses dettes personnelles (faites après divorce), le « reste » du prêt…

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Maison en vente - remboursement dette audience

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1594 vues

(autre question) lorsqu'on est convoqué au tribunal pour une dette envers une banque, sachant que la dette était de 19000 euros, et suite à un remboursement en petites mensualités sur 3 ans, il reste 15 000 euros. j'ai…

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Jugement d'un échéancier non respecté

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1866 vues

Lorsqu'on est convoqué au tribunal pour une dette envers une banque, sachant que la dette était de 19000 euros, et suite à un remboursement en petites mensualités sur 3 ans, il reste 15 000 euros. j'ai interrompu les…

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Dettes

Posée par Philippe, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2289 vues

La banque postale peut elle vous réclamer une dette après cinq et plus après avoir était fichier banque de france pendant quatres années merci…

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Virement interne

Posée par Sau, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2695 vues

La directrice de la banque où je suis à fait un virement interne sans nous informer de notre compte joint (mon compagnon et moi) vers mon compte courant parce qu’il était à découvert. a t’elle le droit de le faire dans notre…

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Bonjour ,

Posée par Sonia, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2158 vues

J'ai eu une saisie attribution sur les droits caf le mois dernier, ils m'ont saisi le même montant ce mois ci, ma question est : un créancier peut-il saisir un compte pour saisie attribution 2 fois de suite avec la même injonction…

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Saisi sous sequestre

Posée par Miguel Ángel, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1770 vues

J'ai un saisie sous sequestre dans ma compte banqueire sans preavis comme je dois proceder contre ça…

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Dette cofidis

Posée par Vincent251281., il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3880 vues

Je viens vous demander au près de qui je peux monter un dossier contre l'organisme de crédit cofidis. en 2005 j'ai contracté un crédit auprès de cofidis de 4000 €. il me restait la somme de 2547€82 à régulariser…

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Saisie sur compte inexpliquée

Posée par OGE, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par OGE 2530 vues

Je vous écris car je viens d'ouvrir un nouveau compte en banque joint en france pour un crédit immobilier. moins d'un mois après l'ouverture du compte une saisie de 500€ a été effectuée. sachant que je ne vis plus en…

Consulter Maître martinet longeanie
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Résolu

Interdit bancaire et dette rachéttée par iqera

Posée par JJUSTE78, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3717 vues

Depuis novembre 2009, je suis fiché à la banque de france par boursorama suite à un crédit de consommation impayé. boursorama a vendu ma dette à la société iqera. j'ai été informé par le cabinet d'huissier mandaté par…

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Un crédit revolving cofidis

Posée par domy, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2514 vues

J'étais cliente d'un catalogue par correspondance et recevais souvent des propositions de crédit revolving cofidis ayant des problèmes financier je ne pouvais racheter une parka pour mon fils ,alors je me suis dit que je…

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Attaquer les deux avocats pour fautes professionnelles

Posée par ARGENT92, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ARGENT92 2226 vues

Nicolet, puis je poursuivre les 2 avocats n'ayant pas respecté les délais de prescription ? et quelle chance ai-je de gagner ? car pour moi, ils ont commis une faute. je n'étais pas au courant des délais. est-ce…

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Résolu

Usurpation d'identité

Posée par ARGENT92, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1847 vues

Après 12 ans de procédure je n'ai obtenu aucune indemnités. la faute à deux avocats particulièrement incompétent. qui n'ont menti afin de protéger le vrai coupable et d'éviter aux banques de m'indemniser. mais…

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Résolu

Passage tribunal - dette bancaire

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1935 vues

J'ai actuellement 3 dettes envers des banques: - bnp: 10 000 euros. (paiement en cours avec échelonnement) - american express: 5000 euros (paiement en cours avec échelonnement) - boursorama : 16 000 envers une banque…

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Aide a rediger une lettre de contestation

Posée par Aymen, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1196 vues

J aimerai avoir l aide d un avocat pour rédiger une lettre de contestation pour une refus de remboursement pour fraude bancaire j ai déposer plainte fais opposition et rempli le formulaire pour le remboursement après 2…

Aide pour rédiger une lettre de contestation de refus de remboursement

Posée par Aymen, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2196 vues

J aimerai avoir l aide d un avocat pour rédiger une lettre de contestation pour une refus de remboursement pour fraude bancaire j ai déposer plainte fais opposition et rempli le formulaire pour le remboursement après 2 jours une…

Arnaque faux chèque pour achats coupons pcs

Posée par Zaza, il y a 7 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lilianeaxx1986@gmail.com 10585 vues

Après un échange de mails et d'appels pour un soi disant travail d'aide à la personne.. j'ai reçu un chèque de 2000e qui devait inclure mes honoraires hebdo et le reste pour un plombier sensé rénover une sdb avant…

Saisi suite tribunal

Posée par hakim, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1947 vues

Est-ce que le on peut saisir ma maison en sachant qu'elle appartient à moi et ma concubine et que nous sommes pas mariés suite à une amende du tribunal civil…

Cheque

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2503 vues

Voilà j ai fait confiance à quelqu'un qui m as promis de l argent si j accepter de l argent de leur part et en échange j ai du faire des virements sur des autres comptes pour toucher une commission mais ma banque a bloquer mes…

Remboursement anticipé prêt étudiant

Posée par Virginie, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2094 vues

Mon banquier m'a dicté un courrier pour demander le remboursement anticipé du prêt étudiant de ma fille alors que je n'ai rien demandé je venais juste faire un retrait je n'ai pas compris il a abusé de ma confiance et il ment…

Résolu

Caution solidaire et liquidation judiciaire société

Posée par emeuh, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3243 vues

En tant que dirigeante je suis caution solidaire des prêts que ma société a contracté en 2019. actuellement en cours de liquidation judiciaire depuis septembre, la banque revient vers moi a l'amiable pour régler le solde en…

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Saisie-attribution infructueuse

Posée par D.V, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3904 vues

Il se trouve que mes parents ont été assigné à plusieurs reprises en justice par l’urssaff entre autres (2014,2016,2018 environ) pour des dettes contractées durant cette période dans le cadre de l’exercice de ladite activité…

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Paiement de mensualité pge sur compte reglementé

Posée par MJ, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2270 vues

J'aimerais savoir si la banque peut prendre de l'aregent pour honorer des mensualité de pge en retard sur un compte bancaire réglementé(dont les fonds appartiennent aux bailleurs) ? merci d'avance pour votre réponse…

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Erreur de destinataire lors d'un virement

Posée par Hanen, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hanen 5066 vues

J'ai effectué un virement au mauvais destinataire, la banque me réponds que si le bénéficiaire ne souhaite pas me rembourser il n'est pas obliger de me rendre mon argent ! voilà la réponse de ma conseillère…

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Escroquerie

Posée par fabrice, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fabrice 2294 vues

J4ai ete victime d4une escroquerie sur le bon coin hier…

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