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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

La partie adverse ne se presente jamais a l'audience

Posée par Kat, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3656 vues

Je suis en procédure avec une ets bancaire qui m'a fiché à la bdf, de manière abusive. je suis représentée par mon avocat. l'ets bancaire a reconnu l'erreur auprès du médiateur et de la cnil (ecrits fournis en…

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Livret a oublié relevé de compte

Posée par Lc, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1717 vues

Voici le problème, j'ai 21 ans, j'ai une enfance assez compliqué qui ont fait que nous avons eu des différents entre moi et mes parents. j'avais un livret a dont je connais l'existence depuis tout petit que mes…

Autonomie compte bancaire

Posée par Donatienne, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Donatienne 3272 vues

Mariée sous le régime de communauté réduite aux acquêts, je dispose aussi d'un compte personnel, j'acquitte ma part dans les charges du mariage et je travaille et dispose d'un emploi fixe. plus récemment…

Résolu

Travaux sur le bien propre d'un concubin

Posée par ISM76, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2406 vues

Moi et mon concubin vivons ensemble, dans la maison dont il est l'unique propriétaire. nous avons prévu de faire des travaux (à ma charge) e j'ai contacté ma banque pour un prêt travaux. la banque me l'a accordé…

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Escroquerie chèque bancaire

Posée par LeHansou14, il y a 6 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mdia 6624 vues

Je vous contacte car je souhaiterais avoir un accompagnement suite à une escroquerie que j' ai subie j'ai eu à rentrer en contact avec une personne via l application snapchat qui avait pour pseudo julien noël dans le but…

Résolu

Virements de mon livret a mon compte sans être avertis par le conseiller

Posée par Simon, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2251 vues

Mon compte courant était en dépassement de découvert autorisé. j’ai déposé un chèque de remboursement de frais de mon patron sur mon livret. je l’avais mis sur le livret afin de pouvoir retirer l’argent et remettre du carburant…

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Résolu

Crédit personnel sous curatelle sans accord du curateur

Posée par Rileyvan, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3537 vues

J'ai obtenu un crédit personnel avec mon ex conjointe qui était sous curatelle renforcée sans l'accord de son curateur. elle est donc co-emprunteur . le fait que la banque est acceptée le crédit sans l'accord du…

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Dossier de surendettement

Posée par Mcgd, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2028 vues

Je souhaite faire un dossier de surendettement, mais j’ai un co-emprunteur sur un des crédits que j’ai c’est-à-dire mon crédit auto. est-ce que cela posera problème à mon co-emprunteur ? est-ce qu’il sera fichier ou pas ? merci de…

4 mensualités de retard loa restitution

Posée par Dodo3403, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BALONGA 4100 vues

J’ai actuellement 4 mensualités de retard sur mon contrat loa pour mon véhicule suite à la perte de mon emploi. je n’ai pas trouvé de solution avec eux pour payer ces 4 mensualités. j’aimerai continuer à payer mes mensualité à…

Résolu

Aider moi

Posée par J ai peur, il y a 2 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2857 vues

Enfaite j ai eu un problème avec une personne que j ai rencontré sur snapchat qui me fesait croire qui il avait de l argent sur son compt pro et qu’il cherche une personne avec un rib pour lui envoyer l argent et lui renvoyer moi…

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Chèque volé arnaque

Posée par Oce, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1744 vues

J’ai vu pas mal de personne qui ont pu parlé de leur problème d’arnaque (sur réseaux sociaux, offres d’emploi…) etc où ils ont malheureusement eu la belle surprise de recevoir un dépôt d’un chèque au final volé sur leur compte à…

Prise en charge crédit immobilier

Posée par Laetitia210184, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1814 vues

Suite à un grave accident de la route, je suis malheureusement en fauteuil roulant et ne peux plus marcher pour une période indéterminée. j’ai fais une déclaration à toutes mes assurances. tout c’est très bien passé avec presque…

Résolu

Chèque détourné

Posée par Claudia, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Claudia 2231 vues

Ayant fait parvenir le chèque de mon.loyer à mon bailleur celui-ci ne l'a pas reçu. or le montant correspondant a bien été débité de mon compte. j'ai interrogé parallèlement ma banque pour qu'ils fassent des…

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Huissier titre exécutoire

Posée par Bru, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1392 vues

Ce jour un huissier me contacte pour une somme à payer pour laquelle j’ai eu un acte de forclusion il y a environ 2 ans ai je un recours ou je dois payer ? l’huissier me dit que c’est légal et que je n’ai aucun recours en vous…

Résolu

Crédit à la consommation

Posée par Zoé, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1609 vues

Mon époux a contracté un crédit en refaisant ma signature avec la complicité du banquier en 2020, il est décédé en 2021. j'ai les preuves ( dossier) que la banque a mit du temps à me fournir. merci de me lire. merci de vos…

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Résolu

Chèque volé deposé à mon insu sur compte bancaire

Posée par Oce, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 4389 vues

Pour expliquer la situation, je ne sais vraiment pas comment ni qui forcément, mais un chèque déclaré voler par sa propriétaire a été déposé sur mon compte et m’a valu du coup forcément des problèmes. a l’heure actuelle sous 60…

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Saisie pour amende

Posée par Vivi77, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1798 vues

Ma banque m à pris 89euros qu elle a bloquer pour saisie pour amende je viens de régler cette amende au total 375euros est ce que ma banque va me rendre les 89euros merci de votre réponse…

Decouvert bancaire

Posée par Yami, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1638 vues

Madame monsieur, suite à un paiement qui devait se faire en 4fois et malheureusement le système informatique la débité immédiatement je me retrouve avec un découvert de 2697 je précise que la valeur de l'électroménager est de…

Crédit suite à un décès

Posée par Kesha, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1795 vues

A la suite d'un décès d'un proche, cette personnne avait un crédit et l'organisme nous a demandé de remplir un formulaire et un certificat médical renseigné par le médecin traitant pour étudier la garantie. nous…

Résolu

Création de banque

Posée par Nicolas CHARLES, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1887 vues

Une mairie, un conseil général ou départemental ont-ils le droit de fonder une banque ?…

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Résolu

Opposition sur paiement cb

Posée par SBwhf, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1837 vues

Un client a souscrit à un abonnement avec sa cb volontairement et avec sécurisation forte et tacite reconduction pour éviter une coupure de son service. le client a pris la décision au bout de 3 mois de partir sans rien dire…

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Saisie attribution abusive

Posée par Stephanie, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1763 vues

Suite à une dette envers la caf pour des versements indus de 3425€, mes comptes bancaires perso et pro (je suis auto entrepreneur) ont été bloqués pour un montant de 87000€. je me retrouve à -800€ sur mon compte perso, et à 500€…

Résolu

Droit de rétraction loa

Posée par Audrey44240, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1780 vues

Dans le cadre d'un loa pour un véhicule neuf, j'ai usé de mon droit de rétractation au 14ème jour du délai de réflexion en envoyant le bordereau de rétraction en recommandé avec ar. le recommandé est donc daté de la date…

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Arnaque sur instagram

Posée par Sonybls, il y a 2 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sonybls 2050 vues

Après avoir cliqué sur un lien sur instagram j'ai reçu 2 chèques à mon domicile. c était un lien pour l'énumération après avoir rendu service. a ce jour je doutes que ces chèques soient des chèques volés. car la personne…

Résolu

Compte bancaire bloqué suite mainlevée sur saisie

Posée par Delfine, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4126 vues

Mon compte bancaire est toujours bloqué malgré la mainlevée sur saisie du trésor public suite atd réglé. quel est le recours?…

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