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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Escroquerie

Posée par patrick, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par LE MAO 1089 vues

Ma banque m'a prévenu 7 semaine aprés un virement vers un compte frauduleux... pour aller porter plainte et demander un "recall" !!! abusé non??…

Virement revolut vers luxon pay

Posée par Benjamin, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2274 vues

J'ai effectué il y a trois semaine un virement revolut vers luxon pay de 10 000€ mais il n'est jamais arrivé. j'ai fait une demande de recall du virement qui a été refusée par la banque bénficiaire. j'aimerais…

Résolu

Échange banquière ex conjoint assurance vie mineure

Posée par Exenvahissant, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2157 vues

Je suis divorcée et souhaite clôturer l assurance vie de mon enfant mineure, ma banquière m annonce qu il faut juste le livret de famille pour établissement du formulaire et ensuite la signature de mon ex conjoint sur celui-ci. j…

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Delai scrivener sur nouvel emprunteur

Posée par allez les bleus, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

Dans le cas d'un prêt immobilier souscrit par deux emprunteurs (couple) : sute à un divorce, un emprunteur se trouve désolidarisé, et remplacé par un nouvel emprunteur (ancienne femme sort du contrat et est remplacée par la…

Résolu

Comment exiger des informations sur mon compte assurance vie auprès de ma banque

Posée par Pijega, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2071 vues

Il y a 2 ans, j'ai appris que mon compte assurance vie avait été clôturé 4 ans auparavant. par qui ? c'est là ma question. j'ai donc pendant 2 ans demandé des informations à ma banque concernant les rachats et la…

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Résolu

Arnaque de site trading

Posée par Aaron, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 3262 vues

Voilà je ne sais quel avocat contacter pour demander renseignements sur ma situation ( ayant trouvé un du milieu mais qui participe qu'à un certain montant d'investissement ). en effet j'ai investi sur ma plateforme…

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Résolu

Credit renouvellable

Posée par charbac24, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1594 vues

Maitre d apres la loi ce n est pas amoi a leur demander les releves articles l341-5 l 341-8 etc je vais pas faire leur travail il mon bloquer l acces a mon espace client derriere la dissimulation de releves il peut peut etre avoir…

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La banque peut elle refuser un dépôt d'espèces

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2726 vues

La banque peut-elle refuser un dépôt d'espèces, préalablement sorti de ses livres, certes il y a 7 ans, mais non dépensé.( avec le relevé de retrait en 2016, de chez elle comme justificatif)., même si la somme dépasse 100.000?.merci…

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Compte bloqué

Posée par Dede Kasa, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dede Kasa 2698 vues

J' ai un compte en ligne . ce compte en ligne est bloqué depuis plus de 6 mois est ne donne pas de raison valable . je souhaiterais avoir un avocat qui pourrait m'aider à les ramener en justice…

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Résolu

Analyse d'un arrêt de cour d'appel

Posée par sucagri, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2412 vues

Un arrêt de la cour d'appel de pau , déclare irrecevable une production de créance d'une banque . a ce jour cette somme est toujours dans le passif . pouvez vous analyser un tel cas ?…

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Faire un prêt immobilier sous une liquidation judiciaire non clôturée

Posée par Jf1686, il y a 7 ans dans Banque et crédit
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lina 19515 vues

Je suis depuis 5 ans (en novembre prochain) dans une procédure de liquidation judiciaire je suis fichè à la banque de france au ficp je n'ai aucune interdiction bancaire et je voudrais savoir comment je peux faire pour faire…

Dépôt de chèque suspect de vol

Posée par Lina, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3400 vues

Mon mari à reçu un chèque service de quelqu'un pour travailler comme un chauffeur privé mais la banque postale lui à rejeté le chèque sous motif vol .. qu'est ce qui va se passer maintenant ?…

Résolu

Transfert de prêt

Posée par Cindy, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2233 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison en juillet 2021. nous avons signé notre offre de prêt. en septembre. malheureusement la vente de la maison n'a pas pu se faire car le maire a refuser…

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Virement compte joint vers un autre compte sans autorisation

Posée par Liete, il y a 3 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Liete 7717 vues

Je suis mariée, je suis partis travailler à l'étranger, à mon retour j'ai pu constaté que virement d'une somme importante à été fait vers un autre compte, cet argent était la vente de notre maison principale aujourd'hui je ne sais…

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Crédits à la consommation

Posée par Daily06, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1544 vues

Mon père marié depuis 20 ans vient de perdre sa femme dans un incendie, nous venons d'apprendre qu'elle avait souscrit une vingtaine de crédits a la consommation, elle a mis mon père co-signataire sur certains crédits a…

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Refus garagiste saisit voiture

Posée par Paris, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2255 vues

J’ai pris un crédit avec la diac, malheureusement j’ai eu des difficultés financières suite à ma grossesse. l’huissier de la diac m’a contacter pour la restitution du véhicule avec le lieu du garage et lheur du rdv. aujourd’hui je…

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Vol d'argent en espèce

Posée par Tahiti, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1183 vues

On vient de me voler 315 000 yens (japon); est-ce qu'il est utile de porter plainte afin de retrouver l'argent (sachant que j'ai fait une photo avant laissant apparaitre tous les numéros des billets) ou la justice…

Credit

Posée par Sa, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GATELLIER 1257 vues

J'ai une dette envers cetelem…

Dossier de rachat de soulte avec nouveau co-emprunteur

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bérengère 2936 vues

Dans le cadre d'un rachat de soulte, mon ex-conjoint, n'a pas la capacité financière de racheter seul le bien. son frère souhaiterait racheter le bien avec lui mais malgré leurs situations financières confortables, la…

Paiement d'une réservation

Posée par Guibu, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Ma question porte sur le respect de ma vie privée et selon le cas suivant. je viens d'effectuer une transaction en ligne auprès de booking dont le paiement a été accepté par mail et sms, après que l'on me redirige vers sa…

Procédure caducité dossier de surendettement.

Posée par falcon7x, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HUBERT 2353 vues

Dans le cadre d'un dossier de surendettement, nous avons obtenu pour un même créancier (carrefour banque) l'effacement partiel d'une dette, l'effacement total d'une autre. la société de recouvrement neuilly…

Remboursement de crédit par holding

Posée par Brigittebasquaise, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2150 vues

Je suis mariée en séparation de bien depuis 2010. je suis femme au foyer. mon mari fondateur d'une société de programme informatique depuis plus de 20 ans, gagne très très bien sa vie et d'un commun accord je…

Résolu

Erreur de date sur ordonnance

Posée par POOLAN DEVI 91, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1607 vues

J'ai fais une requête au président du tribunal pour une demande de moratoire prêt immobilier celle -ci a été envoyé le 25 juillet 2013 par rar et présenté le 29 juillet 2013 au tribunal avec tampon et inscription tribunal. sur…

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Résolu

Virement bancaire non effectué

Posée par GMA06, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 3636 vues

J’ai déposé physiquement le 01/09/2023 à ma banque un ordre de virement à destination d’une société holding française, d’un montant de 200.000 euros dont la copie avec le cachet horodateur m’a été remis, en signalant l’urgence de…

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Nullité du commandement de payer valant saisie

Posée par Anone, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître HUBERT 2569 vues

L'article r321-3 du code des procédures civiles d'exécution indique tous les points que doit contenir le commandement de payer valant saisie établit par l'huissier de justice. la question qui se pose est : si…

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