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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Adjudication immobilière abusive lors de saisie pour une dette de 2013 a 2015

Posée par Stephy, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1895 vues

Je viens de perdre ma maison aux enchères par saisie immobilière le projet faisait initialement 173500? et pour une dette de ~ 8000? ils l'ont adjudiquée à 125000? est ce légal je viens de voir qu'il pouvait y avoir prescription à la dette…

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Quoi faire chèque perdu, retrouvé, encaissé, rejeté????????????

Posée par jerome pierre, il y a 3 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2958 vues

Si vous pouvez m'expliquer ce que je peux faire. je vous décris la situation: ​au mois d'avril j'ai payé ma facture edf avec un chèque. au mois de mai je reçois 1er relance, le chèque n'est pas encore…

Résolu

Decouvert bancaire

Posée par Monelle, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2540 vues

Mon ex mari a fait en 2018 un gros découvert bancaire en me trompant à rome en octobre 2021 mon avocat est allé devant le juge pour que mon ex mari rembourse 70 pour cent de ce découvert et moi 30 hors la banque ne s'est pas…

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Assurance deces

Posée par cheyenne27, il y a 3 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Serf 3496 vues

Mon mari et moi avions 2 crédits à la conso avec assurance décès sur les 2 têtes, mon mari vient de dcd, que se passe t'il maintenant? question: la société de crédit recalcule t'elle le tableau…

Résolu

Fraude de carte de crédit

Posée par yaya, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2449 vues

Je voudrais consulter, j'ai donné le numéro de carte de crédit lors de mon inscription sur le site de location de voiture, mais je ne leur ai pas donné de pré-autorisation, mais le site de location de voiture a prélevé 3000…

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Résolu

Agent de banque

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2457 vues

Ma compagne est en instance de divorce, la nouvelle compagne de son futur ex mari travaille comme conseillère bancaire . nous sommes en conflit permanent avec eux . lors de nos derniers échanges elle a mentionné des propos au sujet…

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Demande de main levée

Posée par marco polo, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1888 vues

Une banque peut conserver séquestre d'une saisie attribution non réclamée par le créancier ni contester par le débiteur pendant combien de temps ? dans le cas qui me concerne cela fait 9mois à date - saisie attribution non contestée car…

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Pret avec hypotheque

Posée par jen, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jen 2469 vues

Pour un pret avec hypotheque sur terrain agricole valeur 16000eur. demade de pret 5000eur.doit on passer par un notaire ou je peux simplement faire ma demande avec la banque. cordialement…

Consulter Maître Lellouche
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Résolu

Pret avec hypotheque

Posée par jen, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jen 3226 vues

Je voudrais souscrire un credit a ma banque.pour 5000eur. j ai un terrain agricole eu en donation de ma famille.pour une valeur de 16000eur.est ce que ma banque acceptera ce credit avec hypoheque du terrain…

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J'ai signé un déblocage sur un chèque opposé, pas tout compris?

Posée par guillaumeparis, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1837 vues

J'ai envoyé un chèque pour payer par la poste, le fournisseur m'a dit qu'il l'avait pas reçu qu'il était perdu, donc j'ai payé le fournisseur par virement bancaire, et comme le chèque était perdu…

Résolu

Autorisation de virement gérant sci révoqué

Posée par Nelz66, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nelz66 2866 vues

Le gérant de la sci révoqué en age pour juste motif , à effectué plusieurs virements du compte de la sci malgré sa révocation. le banquier mis au courant de l'age et de la révocation du dit gérant refuse d'annuler les…

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Satd

Posée par Ermining, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2282 vues

Suite à une satd sur mon compte , ma banque ma bloqué le reste de mon argent de mon compte sans me laissé le sbi réglementaire. quand je leur demande pourquoi, il me réponde que vue que c'est le deuxiéme satd en moin de…

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Indemnites compensatrices

Posée par jen, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1974 vues

J aieu des prelevements pendant 3 mois.et un voir deux prlevements par jours de la meme societe.sans autorisation ni signature.la banque ma quand meme prelever.elle ma rembourder certains.mais ceux qui avait plus de 8 semaines…

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Gros retrait d'argent sur compte joint

Posée par boahamas, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par boahamas 1596 vues

Mon mari a fait un gros virement du compte joint à un compte personnel .en a t-il le droit?je perçois aah et le complément d'une pension d'invalidité…

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Lep

Posée par jcv, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jcv 2886 vues

Fermeture lep par erreur de la banque intérets perdus…

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Usurpation d'identité et crédit à la consomation

Posée par Mélaine, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 3223 vues

Je vous écris car j'ai été victime d'une usurpation d'identité. une personne a utilisé de faux documents pour souscrire un crédit consommation en ligne : - d'un rib qui ne m'appartient pas et émanant…

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Lep

Posée par jcv, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1812 vues

Fermeture d'un lep par erreur de la banque ,intérets perdus…

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Litige avec la banque

Posée par hsacha75, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2689 vues

Je vous contacte concernant la situation à laquelle je fais face aujourd'hui. en mars 2018, j'ai subi une fraude sur mon compte bancaire et le service contentieux a jugé que c'était à moi de rembourser cette fraude. mon compte…

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Chequ

Posée par Nono71, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 1863 vues

J ai fais un chèque et ma situation financière a fais que j ai du mal à le réglé aujourd'hui la dentiste au lieu de passé par huissier et passer direct par gendarmerie à t elle le droit cordialement…

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Révocation gérance sci et fonds virés sur compte bancaire personnel

Posée par Nelz66, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3254 vues

Suite révocation gérant age sci , celui ci s'est viré plusieurs sommes de la sci sur son compte personnel dès l'issue de l'age jusqu'à mi juin . nous avions informé le conseiller bancaire de la sci de la…

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Escroque

Posée par Zahira, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zahira 2713 vues

Je suis étudiante et je recherche un travail pour l’été. j’ai postulé dans plusieurs sites d’emploi. un jour, je reçois une proposition par mail pour travailler avec mango. a part ca, pas d’autres informations sur le lieu de…

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Remboursement anticipé

Posée par Estebane, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1640 vues

Il y' a maintenant 2 ans j'ai fais un crédit auto chez un concessionnaire, ayant vendu le véhicule récemment je les ai contactés pour effectuer un remboursement anticipé accord trouvé je leurs ai…

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Saisie sur saisie

Posée par jfk, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1964 vues

Que se passe -t-il si un compte fait lobjet de deux saisies attribution de creances et lque la premiere saisie n'a pas fait l'objet d'une main levé…

Résolu

Vice caché contrat loa

Posée par Romane lebrinec, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2253 vues

En 2021 j’ai signé un contrat de location longue durée avec option d’achat pour une voiture qui avait 28000km. j’ai rapidement constaté des soucis sur la boîte de vitesse de la voiture (vitesses ne passe pas…

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Saisie administrative à tiers detenteur sur compte indivis

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2494 vues

Je me suis désolidarisée du compte joint que j’avais fait avec mon ex, depuis novembre 2021. depuis cette date ce compte joint est devenu un compte indivis. mon ex fait aujourd’hui l’objet d’une saisie administrative à tiers…

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Refus du remboursement d un placement

Posée par Pierre marie, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2496 vues

Voila 3 ans que mon placement à la banque populaire est arrivé à son terme. impossible d en obtenir le remboursement…

Deces d un conjoint

Posée par cheyenne27, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cheyenne27 3165 vues

Mon mari vient de dcd, nous avons 2 comptes bancaires séparés dans la même banque, nos deux comptes sont joints. nous avons 2 crédits à la consommation avec assurance décès. ces deux crédits sont prélevés sur le compte de mon mari…

Résolu

Prevelevement sur mon compte sans aucun accord de ma part

Posée par David76, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par David76 2692 vues

Etant séparé depuis peu mon ex concubine qui payait l assurance maison s est permise de transmettre mes coordonnées bancaire a cette assurance sans me demander mon accord ni meme m en parler avant.est ce légal ? que puis je faire ?…

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