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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Procedure judiciaire

Posée par Lunamax024, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2341 vues

à vous, étant dans une situation financière compilquée, je vais déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france.je dois le poster ce lundi. un créancier (société de crédit), a fait appel à un cabinet…

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Résolu

Remboursement de fraude de virement

Posée par R.S26, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3901 vues

Le 30 janvier j'ai été arnaqué sur mon compte bancaire. l'arnaqueur m'avait contacté par téléphone faisant semblant d'être un conseiller banquier et m'a vidé mon compte. a la minute j'ai contacté le…

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Voiture confisquee'

Posée par Ciarry77, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2944 vues

J'ai acheté' une voiture auprès un particulier, et la semaine passée' la police espagnole me confisque la voiture pour impayé' de la financier de part de l'ancien propriétaire. j'ai tous le papiers en…

Résolu

Cession sur salaire et déchéance de prêt

Posée par lunitop, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2538 vues

J'ai contracté un prêt immobilieren 2013 avec cession sur salaires. pour des raisons que j'ignore mon employeur n'a pas pendant deux ans payé les échéances. la banque a donc déchu le prêt en…

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Résolu

Defichage banque de france

Posée par Val, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Val 2814 vues

J avais 2 credits non payés a cofidis mais régularisé avec saisie d huissier et je paye le reste de ma dette mensuellement . est ce qu un defichage est possible avant la date prévue qui est 2026…

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Saisie attribution

Posée par lilouilana, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Ait-Moula 1934 vues

Une saisie peut elle concerner l'intégralité de mon compte bancaire ? il y a un solde bancaire insaisissable, n'est- ce pas?…

Résolu

Dépot de chéque voler sur mon compte

Posée par adel, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 3152 vues

J'ai été victime d'un dépôt de chèque sur mon compte , celui ci a été bloquer sans que ma conseillère me prévienne, j'ai du appeler ma banque et il m'ont expliquer qu'il y avait des chèques voler émis sur…

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Caution bancaire

Posée par rosalie, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2352 vues

Il y a 37 ans ,je me suis portée caution avec mon associé ,je paie depuis 33 ans une certaine somme chez l'huissier est ce que le délai de prescription est dépassé?…

Résolu

La prescription d'une dette bancaire annule-t-elle l'hypothèque souscrite

Posée par Medwan, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2693 vues

La société a obtenu un crédit bancaire il y a vingt ans pour lequel elle a donné en hypothèque un immeuble. la banque est en liquidation depuis. ce n'est qu'après cette période qu'elle se manifeste pour réclamer le paiement. la banque…

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Résolu

Banque en ligne lydia

Posée par Anthony06, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2885 vues

Voici quelques temps que la banque en ligne lydia bloque mon compte suite à un virement de 5000 euros reçu ( pour l’achat d’un véhicule). ils m’ont demandé de justifier la provenance ce que j’ai fait sans attendre. problème est que…

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Résolu

Service recouvrement

Posée par CT0394, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 3106 vues

J’ai contracté des crédits pour payer des factures, boucher mes découverts, et je ne suis plus en capacité de les rembourser. j’ai perdu mon travail, durant six mois je ne percevais aucun salaire. j’avais contacté les différents…

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Résolu

Escroquerie

Posée par THP45, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3445 vues

J'ai et je n'en suis pas fiére du tout, escroquer des personnes par le biais d'un site en ligne, à hauteur de 3500€. ayant été convoqué et entendu par le comissariat j'ai eut une date de jugement pour 2 ans plus…

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Résolu

Saisie attribution

Posée par GL, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2338 vues

J'ai eut une saisie sur rémunération suite à un litige avec mon ancien propriétaire ( états des lieux de sorties gonflés? je vous passe les détails ). la j'arrive à la fin de mes droits de chômage donc ils ne vont plus rien pouvoir…

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Plainte pour diffamation quand c’est contre x

Posée par Laëtitia, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1858 vues

Pour faire court puisque c’est assez long, mon frère ,enseignant, à été accusé de choses graves et bien entendu fausse par une mère d’élèves. elle a porté plainte contre x mais en me mentionnant, une enquête a été dirigée sur mon…

Résolu

Chèque déposé et refusé par la banque

Posée par Evy92, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2321 vues

Récemment j'ai aider une amie qui avait son compte bancaire bloqué. elle m'a fait un chèque en remboursement de la somme prêtée. le chèque a bien été encaissé mais je sais qu'il peut y avoir encore un rejet sous…

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Résolu

Compte bancaire inactif non clôturé depuis 1985.

Posée par Hassane1, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2366 vues

J'avais un compte bancaire lorsque j'étais étudiant etranger en france (1981-1985). une fois fini j'ai quitté la france et je n'ai pas clôturé mon compte qui n'était pas débiteur. après 38 ans je n'ai…

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Clôture compte

Posée par Papounne82, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2661 vues

J'ai clôturé mon compte il y a 5 ans, jai rendu cb et chéquier meme jour. aujourd'hui on me réclame 869 euros de frais . quels sont mes droits que puis-je faire?…

Résolu

Peut on demander une annulation de saisie des rémunérations du travail ? n

Posée par abba351, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2363 vues

Nous avons eu un gros soucis bancaire en 2013... decouvert de 35 000 € en 2014 il y a eu une requête d injonction de payer puis une injouable de payer en 2018 puis plus rien jusqu'à septembre 2022 la décision de saisie a été…

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Recommandation du médiateur refusee par la banque.

Posée par JSD, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2480 vues

Suite à un litige avec ma banque concernant un paiement cb à un "depanneur escroc" à domicile, par ma mère très âgée à qui la banque avait attribué gratuitement une visa platinum et un passage en banque privée (retraite de…

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Appel décision irrecevabilité

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3237 vues

Peut-on faire appel d’une décision d’irrecevabilité ?…

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Dossier surendettement bnp paribas transmis à neuilly contentieux

Posée par clemX, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5767 vues

Je n'arrive pas à joindre neuilly contentieux afin de leur communiquer un document du tribunal de limoges concernant une injonction de payer à laquelle bnp paribas s'est désistée de sa requête. le tribunal déclare nulle…

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Relance créancier après prescription

Posée par Marjuland, il y a 3 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3868 vues

Mon ami à pris un crédit il y a plus de 10 ans . il a cessé de payer qq mois après il y a quelques semaines une société de recouvrement l a contacté par téléphone pour une dette de 1000 euros , il a validé par peur d’huissier mais…

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Résolu

Fermeture abusive de compte bancaire

Posée par Ano1234, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3648 vues

Je viens vers vous car j’ai demandé un gros retrait sur mon compte en banque afin de faire un achat (11000€). ils viennent de me faire parvenir un recommandé afin de fermer mon compte car je veux retirer mon argent. ils me disent…

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Prêt déchu

Posée par elisa, il y a 8 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elisa 8656 vues

En 2006,j'ai contracté un crédit immobilier sur 25 ans. cela fait 12 ans que j'honore mon crédit. malheureusement suite à des difficultés financières , 3 échéances n'ont pas été honorées. mon prêt a été déchu…

Consulter Maître ATTALI
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Résolu

Virement de 200 000 euros fait par internet sans contrôle bancaire

Posée par momo, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3708 vues

Suite à une escroquerie au placement,j'ai initié un virement d'une somme trés importante avec un accord oral de la banque le jour où j'ai inscrit le rib du bénéficiaire en espagne (faux bien sûr) ;aucune vérification…

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Résolu

Refus ouverture compte bancaire suite à un incident régularisé !

Posée par Cyrielle, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3911 vues

J'ai eu un incident de paiement il y a 15 ans (un chèque avec une somme dérisoire) et j'étais cliente chez bnp paribas. Évidemment, j'ai régularisé la situation et mon compte a été clôturé. nous n'avons depuis…

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Crédit foncier à céder mon crédit immobilier à hoist finance

Posée par Anne, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2816 vues

Jai contacté un crédit immobilier chez crédit foncier, il a céder mon crédit à hoist finance. j'ai contacté hoist finance, ils m'ont dit qu'il ne retrouve pas mon dossier chez eux, j'ai besoin de continuer à…

Résolu

Attribution crédit à une partie lors d'un divorce

Posée par Elsa, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elsa 2884 vues

Lors du divorce de nos parents, la banque a transféré unilatéralement (sans consulter notre père) et sans assurance décès le prêt immobiler commun au seul nom de notre mère et sans que la communauté de biens soit dissoute. est-elle…

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