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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation

Posée par RM, il y a 3 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2967 vues

Je sollicite une validation ou attestation, d'un relevé de banque que j'ai imprimé sur mon ordinateur, il y a plus de 10 ans. la banque me réponds, qu'elle ne peut justifier le document , motif plus de trace des…

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Délai de forclusion

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3068 vues

Je souhaiterai mes droit par rapport à ceci qu’est-ce que le délai de forclusion ? il est question de forclusion quand le droit non-exercé dans les délais prévus par le code civil n’a pas été utilisé. la…

Résolu

Desolidarisation crédit immobilier

Posée par Yoann, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2152 vues

Mon ex-compagnon m’a fait signer une desolidarisation de crédit immobilier du coup je pense ne plus être propriétaire de ma maison sachant que je ne suis pas repasser devant le notaire pour valider, peux t’il me mettre à la porte…

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Remboursement anticipé avec un héritage

Posée par Magic66, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2046 vues

J'ai obtenu un héritage qui a lui seul peut régler le plan de surendettement que j'ai obtenu en 2021. le plan comprend un effacement partiel des dettes. ma situation n'a pas changé depuis au niveau de ma…

Résolu

Demande de remboursement de crédit par moitié

Posée par Robbie, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3239 vues

Mon divorce a été prononcé en août dernier, le juge a dit de régler à l'amiable le partage du patrimoine, hors il y a que des dettes . l'avocat de mon ex femme veut que je prenne en charge par moitié les crédits. il y a…

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Résolu

Société de recouvrement

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme 2240 vues

Je suis harcelé par téléphone par une societe de recouvrement qui a soit disant racheter une dette. ils ont même appeler sur mon lieu de travail, ils utilise également une plate-forme d'appel qu'on ne…

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Résolu

Donation et prêt immobilier

Posée par John, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1889 vues

Je vais faire une donation a mon fils d'une maison ou j'ai encore un prêt dessus si il est d'accord puis transférer ce prêt sur son nom . merci. cordialement…

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Compte fermé non pris en compte

Posée par Myosotis, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2896 vues

Mon ancienne banque n'a pas tenue compte de ma fermeture de compte en 2017. a ce jour elle me réclame 869 euros en courrier non recommandé. ma dette doit être caduque car elle date de plus de 2 ans ?…

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Résolu

Un créanciers réclame son solde 13 ans apres

Posée par Hoc, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2876 vues

Je voudrais savoir si un créanciers peur réclame son due après un jugement ( écarter par le juge surendettement ) dossier banque france mise en route avec les seules créanciers décider par le juge . après 8 ans de banque de france…

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Résolu

Dette à rembourser

Posée par Joffrey73, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3230 vues

En 2015, j'avais une dette à la banque postale d'un montant de 3077,40 eur pour découvert non regularisé. suite à un arrangement avec le centre financier d'abaisser le montant de la créance à…

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Résolu

Report d'échéance

Posée par Normandie51, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2398 vues

J'ai demandé récemment un report d'échéances à ma banque suite à des difficultés financières. ce dernier m'a été refusé car un allongement de la durée du prêt a été effectué il y a quelques mois. ce refus est-il…

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Rachat assurance vie

Posée par Elias, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1573 vues

J'envisage le rachat de mon assurance vie établi en france ,je souhaite que soit virée le montant de ce rachat sur un compte bancaire luxembourgeois (iban luxembourg) faisant partie de l'ue. mon…

Résolu

Déblocage saisie en ma faveur

Posée par gilanne, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2417 vues

J ai eu une saisie sur mon compte bancaire , avec le créancier nous avons établi un échéancier , se qui ma valu un déblocage de ma saisie , mais je n ai jamais eu mes sommes de crédité ,j ai donc appelé la banque qui ma dit…

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Partage de dettes même si elle a ouvert un dossier de surendettement

Posée par Didi, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1432 vues

J'ai acheter une maison avec mon ex puis revendu à perte lors de notre séparation. après plus de 2 ans de séparation, un huissier me rend visite pour une dette de 50000 euros d'un crédit immobilier qu'il reste dut…

Résolu

Crédit qui date de 20 ans

Posée par Dylan28, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2849 vues

Voilà je vous contacte car la société cofidis ma contacté au sujet d'un crédit que j'avais fait chez eux il y a 20 ans avant même que ce soit les créanciers cofidis qui prennent le relais quand…

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Un saisie attribution sur compte bancaire

Posée par Diallo, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diallo 2731 vues

J'ai 500? sur mon compte bancaire est-ce que les huissier pourraient saisir cette somme ? ou bien est-ce qu'on peut bloquer cette sommes par ma banque ?…

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Crédit cetelem

Posée par Izzy, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3108 vues

Est-ce qu'un créancier peut donner un même dossier à 2 huissiers de 2 régions différentes ? l'année dernière un huissier de c'ôte d'or m'a contacté par sms et mail, et maintenant, c'est un huissier du…

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Puis je obligé mon ex conjoint à payer sa part de prêt immobilier

Posée par antares1973, il y a 10 ans dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mickaël 662160 29294 vues

Suite à ma séparation de mon ex conjointe je paie tous les crédits seul (maison, crédit travaux, voiture pension alimentaire) ne voulant que je reste dans la maison le temps de la vente j'ai du me reloger également cependant…

Fais réel du crédit bail

Posée par Ahmed, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2354 vues

Quels sont les fais réels du crédit bail des pme camerounais ?…

Résolu

Credit cetelem

Posée par Izzy, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4106 vues

Je souhaiterais savoir quel est le delais de forclusion et prescription pour un credit cetelem…

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Saisie bancaire

Posée par jean luc, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2052 vues

Suite à une décision de justice en appel, je suis condamné à réglé un solde de prêt à l'assurance de celui ci (20 000 £ ). que puis je faire pour m' éviter la saisie de mon revenu ( retraite ) de 1 500,00 £…

Résolu

Procedure judiciaire

Posée par Lunamax024, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2385 vues

à vous, étant dans une situation financière compilquée, je vais déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france.je dois le poster ce lundi. un créancier (société de crédit), a fait appel à un cabinet…

Consulter Maître Ait-Moula
la réponse de Maître Ait-Moula
Résolu

Remboursement de fraude de virement

Posée par R.S26, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3982 vues

Le 30 janvier j'ai été arnaqué sur mon compte bancaire. l'arnaqueur m'avait contacté par téléphone faisant semblant d'être un conseiller banquier et m'a vidé mon compte. a la minute j'ai contacté le…

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Voiture confisquee'

Posée par Ciarry77, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3003 vues

J'ai acheté' une voiture auprès un particulier, et la semaine passée' la police espagnole me confisque la voiture pour impayé' de la financier de part de l'ancien propriétaire. j'ai tous le papiers en…

Résolu

Cession sur salaire et déchéance de prêt

Posée par lunitop, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2559 vues

J'ai contracté un prêt immobilieren 2013 avec cession sur salaires. pour des raisons que j'ignore mon employeur n'a pas pendant deux ans payé les échéances. la banque a donc déchu le prêt en…

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Résolu

Defichage banque de france

Posée par Val, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Val 2859 vues

J avais 2 credits non payés a cofidis mais régularisé avec saisie d huissier et je paye le reste de ma dette mensuellement . est ce qu un defichage est possible avant la date prévue qui est 2026…

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Saisie attribution

Posée par lilouilana, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Ait-Moula 1945 vues

Une saisie peut elle concerner l'intégralité de mon compte bancaire ? il y a un solde bancaire insaisissable, n'est- ce pas?…

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