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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Gestion d'un compte professionnel d'une personne dans le coma

Posée par jeidi91, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2417 vues

Mon gendre qui est infirmier libéral est tombé dans le coma suite à une rupture d'anevrisme. ma fille (son épouse) ne dispose pas de pouvoir pour suivre son compte. que faire vis à vis de la banque ainsi…

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Renseignements comptes banquaires

Posée par sylvain, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2767 vues

Concernant une personne ayant dans la mème banque un compte courant avec un découvert partiellement utilisé une réserve d'argent également utilisée une assurance vie dans la mème banque au décès de cette personne que…

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Validité d'un acte notarié dans le cadre d'un prêt bancaire

Posée par rico, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1960 vues

J'ai demandé un prêt conso à ma banque qui me réclame une caution mais refuse celle de mon père qui a largement les moyens mais qui est trop vieux (92 ans). j'ai donc demandé à un ami de se porter caution. j'aimerais…

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Fermeture de compte

Posée par Lau123, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2692 vues

Je viens vers vous car j’ai demandé un gros retrait sur mon compte en banque afin de faire un achat (11000€). ils viennent de me faire parvenir un recommandé afin de fermer mon compte car je veux retirer mon argent. ils me disent…

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Solde bancaire insaisissable non respecté

Posée par Samy, il y a 3 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6220 vues

Le solde bancaire insaisissable n'est pas respecté, la caf par prélèvement direct retire les sommes auprès de la cpam, puis on me verse le solde bancaire insaisissable sur un compte débiteur ? puis-je saisir le juge de…

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Prêt sans reconnaissance de dette

Posée par Sartiks, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 3350 vues

J'ai prêté 2500€ à une personne en avril 2022 qui avait promis par écrit (sms) de me les rembourser en 10 mois (250€ par mois). malheureusement n'étant pas assez informé je n'ai pas fait de reconnaissance de…

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Erreur de destinataire virement bancaire

Posée par GothamTXT, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2369 vues

Il y a 1 mois, j'ai fait un virement d'un montant de 1900€ destiné à un ami pour lui acheter son ordinateur. malheuresement il m'a contacté il y a quelques jours pour me demander ou en était ce virement, et lorsque…

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Refus de prendre en compte les revenus de ma conjointe américaine

Posée par AntoineM, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AntoineM 2917 vues

Ma femme, de nationalité americaine et moi, français, achetons un appartement à 350k€ dont le compromis de vente à été signé le 13/02/23. nous avons fait appel à un courtier dans la foulée qui nous a obtenu un prêt bancaire…

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Acheter un bien en liquidation judiciaire

Posée par Cici, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2895 vues

Nous avons visité une maison pour laquelle nous avons fait une offre au prix demandé, sans négociation ( car impossible de négocier le prix demandé par le juge désigné). l'agente immobilier a déposé notre dossier auprès de…

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Commandement de payer d'une ordonnance rendue en.2011

Posée par julie, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2371 vues

Je viens de recevoir un commandement de payer aux fins de saisie vente d'une ordonnance portant injonction de payer le 27-04-2011. je viens d'appeler l'huissier qui me menace de venir chez moi…

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Impayé banque casino

Posée par Smb, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Smb 4196 vues

En octobre 2018 j'ai fait un achat sur cdiscount pour 1500€ en 4 fois ( banque casino ) je viens de recevoir récemment l'appel d'une boîte de recouvrement qui me disent qu'il me reste 589€ à régler, et que…

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Achat maison

Posée par Clara, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Clara 2666 vues

Nous devons racheter la soute de mon conjoint lui est en cdi moi aussi mais en congés parental vont ils prendre ce que je touche en congés parental ou non merci je suis en cdi depuis plus de 10 ans…

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Crédit impayé

Posée par Sam2a, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2364 vues

J’ai contracté un crédit chez cetelem de 10 000 euros suite à des soucis financiers je n’ai plus était en mesure de régler mes échéances avec les frais je dois rembourser 8500 euros l’huissier refuse de mettre en place un…

Résolu

Ouvrir un compte

Posée par Linne, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2616 vues

Je me suis déplacée à l' agence bancaire pour demander qu' est -ce qu'il fallait comme document pour ouvrir un compte. on m' a dit qu'il fallait mes 3 derniers relevés de comptes et la pièce d'identité…

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Ficher banque de france

Posée par Mima, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2397 vues

J'ai souscrire il a un moment avec mon ex un crédit à la consommation jeté co emprunteur depuis j'ai mi mes dette à la banque de france mon dossier étant effacer j'ai toujours le crédit la que ex ne paye plus la…

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Valeur des paraphes

Posée par manifs au soleil, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2293 vues

Est ce que je peux remettre en cause la valeur de mon contrat de crédit (contrat sous seing privé) si il manque des paraphes à certaines pages mais que ce dernier est bien signé ?…

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Chèque a encaisser

Posée par Ktm28, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2390 vues

Je dois vendre 1 bien pour 2000 euros, l'acheteur souhaites me régler en chèque. comment faire pour savoir si le compte est bien crédité de cette somme? dois-je appeler la banque?…

Responsabilité huissier

Posée par Clara, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2112 vues

En 2011, j’ai fait appel personnellement à un huissier afin de constater que j’avais quitté les lieux de mon hôtel particulier qui etait sous compromis de vente. suite à cela, j’ai bien entendu recu un constat d’huissier. en 2012…

Conjoint 's'est désolidarisé du compte joint et ne paye plus le crédit

Posée par Axel, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1803 vues

J'ai contracté un emprunt immobilier et solidaire à 50% avec mon ex petite amie. cette dernière à quitté le domicile et s'est désolidarisé unilatéralement du compte joint. depuis elle ne paye plus sa part du crédit…

Harcèlement bpce recouvrement

Posée par Jack, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cassé 2410 vues

Suite a la décision de ma banque de clôturer mon compte sans motif et sans préavis je me suis retrouvé sans moyen de paiement du jour au lendemain aujourd'hui je me fais harceler quotidiennement pour le remboursement d'un…

Résolu

Carpa, compte bancaire

Posée par TOM, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TOM 3319 vues

"j'ai reçu un iban de la part de l'avocat de la partie adverse, mais après vérification, j'ai constaté qu'il ne correspond pas à une agence bancaire physique, mais à une branche virtuelle. je suis préoccupé par cette…

Consulter Maître DAHAN
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Peut-on avoir plusieurs saisies sur salaires ?

Posée par Juju, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 3612 vues

Est-ce possible d’avoir une saisie sur salaire sur mon revenu pôle emploi que j’ai déjà en place pour cause de trop perçu et un deuxième huissier qui veut un paiement pour une autre affaire de remboursement de crédit que j’essaye…

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Dettes

Posée par Falco2016, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2279 vues

Je suis séparé de mon épouse depuis 15 mois mon epouse fait beaucoup de crédits comment puis-je me proteger merci pour votre réponse cordialement…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Contestation d'un paiement par carte bancaire

Posée par Karl R., il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2172 vues

Je suis victime d'un site internet qui propose des abonnements avec une garantie "satisfait ou remboursé". mais après achat à l'aide d'une carte bancaire virtuelle, je n'obtient aucun abonnement et décide de…

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Remise d’intérêt non accordée par la commissaire de justice

Posée par Alicia, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2832 vues

Pour faire court, j’ai procédé à la vente de mon entreprise pour régler un contentieux avec la banque société générale. j’avais un accord (écrit par mail de la commissaire de justice )de remise des intérêts 3666,50 € contre…

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Escroquerie investissement frauduleux

Posée par jef72, il y a 5 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FNH 4567 vues

Je suis victime d'une escroquerie par une plateforme d'investissement ,qui a usurpée l'identité d'une autre société .lors de la transaction en mai dernier , j'ai effectué un virement sepa pour une somme de…

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Saisi compte bancaire d’enfants sous admiration légale

Posée par Janna, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Janna 2769 vues

Je souhaite savoir si le compte de notre fille peut être saisi suite à une décision judiciaire pénale revêtu de l’exécution provisoire (nous n’avons pas pas signé ni reçu de signification d’huissier ) car nous…

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Encaissement d'une photocopie d'un chèque de banque

Posée par kayna49, il y a 10 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Annellll 54979 vues

Je souhaiterais savoir si un particuliers peux encaisser la photocopie de mon chèque de banque je suis actuellement en relation avec un investisseur qui vit en amerique et qui demande en garantie de ma solvabilité que je lui envois…

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