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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compte bancaire à l'étranger

Posée par Amel007, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2757 vues

Marié sous le régime de la communauté et en procédure de divorce toute récente,j'ai pu savoir que monsieur a préparé son départ en ouvrant des comptes bancaires. est il possible ,et comment récupérer des fonds relativement…

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Compte commun.

Posée par Didine92, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1763 vues

J'ai plusieurs dettes et plusieurs huissiers qui sont derrière moi, si j'ouvre un compte commun avec mon conjoint peuvent il quand même saisir le compte de la somme due je vous prie ?. petite précision : mon conjoint…

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Urgent harcelement credit impayé

Posée par MA@1610, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4181 vues

La société veraltis me menace pour une dette cofidis dernier impayé mars 2015 aucune injonction de payer on me précise de ne pas contacter cofidis car il n on plus m'a dette en portefeuille donc c est un rachat de creance appel…

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Arnaque paiement sur faux rib

Posée par JenAl, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3555 vues

Je me permets de vous contacter suite à une fraude bancaire. lors de notre construction, nous avons fait appel à une entreprise de terrassement. après la réalisation des travaux, j'ai reçu la facture du matériel. quelques…

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Chèque impayé et revenu modeste caf

Posée par Dodo, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1554 vues

Je suis en interdiction bancaire et je souhaiterais savoir s'il y a moyen de mettre terme à mon inscription au fcc…

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Litige sur prêt immobilier 2021

Posée par Carinette82, il y a 3 ans dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3829 vues

Mon mari et moi-même sommes victimes d'une injustice par notre banque. nous avons contracté un prêt immobilier pour la première fois en juin 2021 pour un achat en vefa (logement neuf) pour un montant total de 240 000 ?. un prêt…

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Clôture de compte

Posée par Kevin69, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1970 vues

J’ai un compte bancaire j’ai deux crédit conso un pea et un livret a j’ai reçu un courrier de clôture du découvert le 07 en ar que mon découvert sera supprimé dans les 15 jours mais depuis le 1 février mon compte est bloqué on t’il…

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Litige banque postale

Posée par Angèle, il y a 3 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Angele 2894 vues

En 2014 je faisais un crédit conso à la banque postale. en octobre 2019 je leurs écrivais pour savoir combien il restait et où envoyer le chèque pour les rembourser car j avais fait un rachat de crédit. j’ai envoyé des lettres…

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Changement de date d'écheancier

Posée par guy, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2013 vues

à l'avance . je souhaiterai savoir si il y aurai une loi consomateur ou autre pour changer la date de prélèvement d'un échèancier sur un paiement en 4 fois par carte bancaire ? car cofidis me disent…

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Prescription d'une dette bancaire en tant que caution solidaire

Posée par LEELOOPASCAL, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LEELOOPASCAL 2174 vues

Madame, monsieur, en qualité de gérant de société mise en liquidation ,j'était caution solidaire pour le découvert bancaire envers cette banque. date du jugement 13/12/2011, depuis ils ont intentés plusieur actions sans succès étant…

Résolu

Surendettement - point de départ du délai de forclusion

Posée par Églantine95, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1896 vues

Lors d'une procédure de surendettement, la demande par le débiteur de la mise en place de mesures imposées détermine le point de départ du délai de forclusion. mais quel est le déclencheur la date de la demande ou la date de…

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Rejet par la banque de chèques émis après décès

Posée par JPF, il y a 3 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JPF 3333 vues

Mon père est décédé le 12/01/2023 et pour notamment assurer les frais d'obsèques il a émis 2 chèques de 14 000 euros à moi et à ma sœur - pour des raisons évidentes de respect nous avons encaissé ces chèques le 13/01/2023 -…

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Assurance vie

Posée par anitA51, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par anitA51 2347 vues

Je suis titulaire d'une procuration notariée générale et je voudrai savoir si l'assurances vie dont je suis bénéficiaire peut être modifiée par l'assuré au profit d'un autre bénéficiaire…

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Problème mise en jeu assurance prêt

Posée par Hope2023, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2432 vues

Suite au décès de mon mari, afin de mettre en jeu l'assurance d'un pret à la consommation, la banque me réclame le certificat du médecin mentionnant la cause du décès et le pv d'enquête, s'agissant d'une mort non naturelle. ces…

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Demande de remboursement de virement malhonnête

Posée par Leena, il y a 3 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leena 2886 vues

J'ai travaillé en tant que freelance pour une entreprise. celle-ci a effectué le paiement de ma facture par virement bancaire. j'ai annoncé mon souhait de rompre la collaboration car les valeurs de l'entreprise de ne sont pas…

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Changement de banque

Posée par Kcm28, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1596 vues

Ma banque peut elle me refuser (ou ralentir le process) de virer l'ensemble de mes avoirs ( sans explication a donné) pour une autre banque étrangère. comment procéder ? cordialement…

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Saisie attribution

Posée par MiLou, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3681 vues

Victime d une saisie attribution je souhaite savoir comment procéder pour la contester en effet un huissier erà saisi mon compte : en 2012 j ai ete condamnée par le tribunal a rembourser un revolving l affaire était gérée par un huissier le…

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La gendarmerie ont il le droit de ne pas prendre une plainte dans l'immédiat ?

Posée par Petitdoudou, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARRAJ 1598 vues

Alors voilà j'ai constaté y'a quelques jours qu'un "credit affecté" à été réalisé en mon nom avec ma signature sans mon consentement, chez financo credit mutuel arkea pour des travaux énergétiques. des prélèvements…

Debloquer un per avant l echeance

Posée par fany, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1843 vues

Suite à des difficultés financières je souhaite débloquer 15 000 e de mon per ( plus de 45 000 e) . je ne rentre pas dans les 6 critères pour ce déblocage. je ne veux pas faire de dossier de surendettement. y a…

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Opération bancaire

Posée par ILIEN, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michel Clement 2563 vues

J’ai une banque en ligne avec un compte-joint (désolidarisé)et un livret a créditeur que je veux transférer à ma nouvelle banque.il m’est impossible de le faire directement.mon conseiller me suggère de…

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Demande de crédit

Posée par PIERRE75, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1715 vues

Je suis actuellement en difficulté depuis des mois pour payer 2 crédits à la consommation, depuis 3 semaines j'ai retrouvé un travail et n'ayant pas de véhicule le patron me "prête" le camion en attendant d'avoir un…

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Refus de la banque de prendre mon rsa

Posée par Ben, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2329 vues

Il me restait plus que le rsa sur mon compte et je n ai pas eu le droit de le retirer car cette somme etait bloquee par un huissier. puis je contester si je n ai plus d argent pour vivre et si on ne me laisse plus rien? merci de…

Résolu

Clôture de compte et virement de clôture

Posée par Espoir, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2550 vues

La société générale va prochainement clôturer mon compte car peu rentable pour l'agence. seulement étant à l'étranger, je voulais savoir si, au travers du document de clôture de compte et de virement que ma…

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Saisie attribution

Posée par Anastasia, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2325 vues

Peut on avoir une saisie attribution sans avoir eu l'information ni le décompte des sommes dû ?…

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Escroquerie

Posée par volubilis, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2722 vues

Nous avons été victime d'une escroquerie via un placement auprès de la société foncia qui s'est fait usurper son identité.nous avons déposé plainte contre foncia et mis la banque en responsabilité. notre banque avant le virement à…

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Droit bancaire - computation des délais

Posée par Églantine95, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1840 vues

La computation des délais s'applique t-elle toujours en cas d'échéance impayée ? lorsqu'un courrier nomme clairement les échéances en retard servent elles de point de départ du délai de forclusion ou bien sont elles…

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Saisie bancaire

Posée par Jenny, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2489 vues

Le 2/02 je constate une saisie sur mon compte bancaire pour une somme de 3730.36? je n'ai pas été informé de cette saisie bien sûr ni par la banque ni par l'huissier. j'ai demandé à payer en échéancier chose refusé j'ai demandé le…

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Avenant pour modifier montant credit

Posée par I love Bilbao, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2003 vues

Si je veux augmenter le montant de mon ouverture de credit, puis-je demander à ma banque de me faire un avenant sans rédiger un nouveau contrat ?…

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