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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Seule à rembourser un crédit avec co emprunteur

Posée par Chris214, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chris214 4589 vues

Séparée du père de mes enfants en 2013, nous avons du vendre notre maison. malgré la vente il manquait 36000 euros pour clôturer le crédit. mon ex a été jugé insolvable par la banque de france et a vu ses…

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Saisie sur compte bancaire

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1926 vues

Pourriez vous me dire si un huissier de justice a le droit de saisir tout l argent sur un compte bancaire d un particulier, sans lui laisser un centime d euro sur son compte alors qu un jugement de la cour d…

La banque renvoie des fonds sans raison à la caisse des dépôts

Posée par Francky, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4360 vues

Suite à une demande de clôture de compte par le titulaire, la banque blank renvoie les fonds à la caisse des dépôts alors qu'elle a reçue le nouveau rib où effectuer le virement du solde. dans les cgu de la banque blank il est…

Secret bancaire compte joint et héritier

Posée par rien ne va plus, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Benseghir 2911 vues

Mon père est décédé. il avait un compte joint avec ma belle-mère. je demande à la banque les relevés de compte mais on m'oppose le secret bancaire. cependant je suis héritière ! je continue la personne du défunt ! pensez-vous…

Résolu

Hoist finance

Posée par Mirabelle08, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4157 vues

Il y’a quelques années ( en 2016 ) j’ai été victime d’une escroquerie qui an mis mon compte lcl en négatif. je devais rembourser la somme de 3000e, seulement, ma dette a été rachetée par hoist finance. ils ont mandaté un huissier…

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Résolu

Remise de chèque dans mauvaise banque

Posée par Annelise, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5281 vues

Il y a 4 mois j'ai déposé une remise de chèque dans la mauvaise banque. le chèque a été encaissé mais sur un autre compte. je n'ai jamais reçu l'argent. la personne qui m'a fait le chèque ne veut pas faire opposition. la banque qui…

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Droit

Posée par Carlos, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2048 vues

Je voudrais savoir se un usiet de justice saisi mon compte se la somme qu'il vous saisire il ne et pas sur compte peut tille sesire paresenple se la somme que il veut sesire et.3000e et moi je que 2000 pu tille là sesire merci…

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Faut-il faire un avenant pour intégrer la nouvelle garantie.

Posée par valérie@, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2632 vues

J'ai fait un prêt étudiant sans garantie. la banque souhaite ajouter le cautionnement de mes parents, je suis ok et mes parents aussi. ils ont signé leur acte de cautionnement par acte séparé au contrat de prêt. cependant je…

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Résolu

Demande de report mensualités crédit conso

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laurent 3185 vues

J ai demandé à ma banque un report de mensualités ce mois ci et voilà que le prélèvement est effectué quand même. pourtant la conseillère au guichet m a bien précisé qu aucun prélèvement sera effectué. que puis je faire pour éviter…

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Résolu

Versement par erreur

Posée par Rosetta, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2410 vues

Jai verser par erreur 650e instentaner . sur un compte d huissier,jlui ait sonner.a la minute meme, ce vendredi 3.2 2023, lui disant que c etait pour refluer.mon compte qui etait au rouge...et pour mon wk. celui ci ma dit d attendre…

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Ouverture de compte

Posée par Bamby, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BALONGA 1860 vues

Es se quon peut ouvrir un compte avec une attestation consulaire svp…

Résolu

Ouverture de compte

Posée par Bamby, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2953 vues

Bjr je suis sans papiers je souhaiterais ouvrir un compte mais malheureusement je n'es aucune pièce d'identité pouvez vous m aidée a savoir comment faire une ouverture de compte bancaire cordialement ce sujet n'a pas encore…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Grand livre

Posée par jadu, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JADU 3323 vues

Je suis infirmière libérale et le conseiller de ma banque à changer. celui ci me demande de lui fournir mon grand livre comptable. j'ai plusieurs comptes bancaires dans trois banques. je suis étonné de cette demande, alors que…

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la réponse de Tot
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Saisie sur compte bancaire à l étranger

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 12876 vues

Mon ex femme a transféré tout son argent sur ses comptes à l étranger (elle était de nationalité étrangère avant d’obtenir la nationalité française). elle me doit énormément d argent mais ses comptes français sont vides. l huissier…

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la réponse de LELOUVIER
Résolu

Rachat de credit

Posée par Dordogne, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2394 vues

Un crédit logement contracté en 2011, rachat par une nouvelle banque en 2016,mais il s avéré que le montant a été versé sur un de mes compte que j avais demander de fermé et , vue la dematerlisation des…

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Prélèvement sepa

Posée par Delp, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4253 vues

J ai eu plusieurs prélèvements sur le même mois j avais signé un mandant sepa en 2018 ,je n'ai rien signé entre temps est ce que la banque doit me rembourser merci…

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Virement de 150 000 euros d'un compte maltais

Posée par lfp1975, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3047 vues

Je voudrais savoir si des impôts doivent être payés si je fais un virement de 150 000 euros d'un compte maltais (banque revolut) à mon nom vers un compte français à mon nom. dois-je déclarer quelque chose ? d'après ce que…

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Harcèlement

Posée par Edith br, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2307 vues

J ai une dette de 2009 prescrite depuis 2011 je suis harceler souvent par téléphone mail ect ça encore cela me dérange pas je gère mais le service de recouvrement après avoir reçu un sms me disant qu'il me faisait une réduction…

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Clôture de mon compte bancaire a cause d'un cheque frauduleux

Posée par yann, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4710 vues

J'ai reçu un cheque frauduleux sur mon compte bancaire d'un certains monsieur et vu que les chèques ont été déclarer et que je n'étais pas au courant de ses chèques voles, ma banque est entrain de résilier mon contrat avec…

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Erreur de ma banque

Posée par lagouebb, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bob 2884 vues

Suite à une perte de carte bancaire malgré mon opposition (informatique et conseillé) j'ai retrouvé ma carte et je me suis rendu compte que l'opposition n'avait jamais été prise en compte que faire?…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Quittance subrogative

Posée par Alexandra, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2187 vues

Suite à divorce et defaut de paiement de credits à la conso aupres de la banque, le tribunal nous a condamné a rembourser ces credits pour moitié chacun. au final. j ai remboursé la totalité moi seule et la banque ma remis une…

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Résolu

Comment lever interdit bancaire alors que ma banque m a clôturer mon compte

Posée par Mylla, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2686 vues

Voilà j ai eut une succession mal chance ou je peux prouver que j ai subi ma situation. en effet depuis octobre 2022 je n'ai pas reçu mon rsa.et en décembre 2022.avec ma referente j ai signer un contrat ou il est dit que mes droits…

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Si je suis victime d'une erreur de la caf

Posée par Mylla, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2921 vues

Pas de revenus depuis ce mois de décembre le 20 2022.ma referente m à fait signer mon contrat rsa ou il est écrit droits ouvert. seulement jusqu'à aujourd'hui il y a eut méprise entre conseil général et la caf.je suis enceinte de 4.5…

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Impayes banquaire d'une sci

Posée par claude, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2041 vues

Ma sci n'a plus payée ses échéances depuis plus de 5 ans. j'ai lu un article indiquant : une sci est un non-consommateur puisqu'elle ne fait pas de commerce. a ce titre, la banque dispose de 5 ans pour engager une procédure à l'encontre de…

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Résolu

Suite à une injonction de payer le 11 décembre 2019 qui m'as pas étais signifié

Posée par Mary, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2552 vues

Maître jais subis deux saisis d'attribution la première en 2020 et la deuxième le 02 février 2023 après un jugement contradictoire le 27 octobre jais voulu mettre un échéancier le 17 déc 2022 qui m'as étais refusé prétextant qu'ils…

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Crédit cetelem et succession

Posée par Lise45, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Langlais 8957 vues

Mon père est décédé au mois de janvier et avait contracté un crédit personnel chez cetelem en mettant ma mère co emprunteur. des le mois de février, cetelem a basculé le dossier de mon père au nom individuel de ma mère en lui…

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Durée de la saisie attribution sur cpte

Posée par Marie Hélène, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2639 vues

Bjr la saisie attribution a été envoyée à ma banque pour 13000€ pour 02.02.23 alors que mon compte était de 5500 € restant un total 487.87 €. je souhaitais savoir si mon salaire était viré le 27 février ma banque pouvait reprendre la somme…

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